Pétition :
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le logement est un vecteur d'égalité, de dignité et de cohésion sociale;

CONSIDÉRANT QUE l’État est responsable de mettre en œuvre le droit fondamental à un logement convenable et de réglementer les acteurs financiers portant atteinte à ce droit;

CONSIDÉRANT QUE la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur le logement convenable a qualifié les activités des grandes sociétés immobilières de souvent incompatibles avec le droit au logement;

Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec :

• De mettre en œuvre, avec les autres paliers gouvernementaux, un plan pluriannuel pour assurer que l’ensemble des ménages québécois ait accès, d’ici 2030, à un logement abordable et stable, répondant à ses besoins, conformément à la Stratégie nationale sur le logement;
• D’inclure le droit à un logement convenable dans la Charte des droits et libertés et y prévoir un recours contre les pratiques abusives;
• D’adopter une taxation pour réduire la spéculation immobilière tout en développant la vitalité des quartiers;
• De mieux encadrer le marché locatif en adoptant les mesures suivantes :
  • créer un registre obligatoire des loyers;
  • obliger les propriétaires à respecter les taux d’augmentation de loyer du Tribunal administratif du logement;
  • renverser le fardeau de la preuve lorsqu’il faut démontrer le bien-fondé des reprises de logement et des rénovations;
  • veiller à l’application de la réglementation encadrant les reprises de logement et l’hébergement touristique, tel que Airbnb;
• De bonifier les mesures d’hébergement d’urgence pour soutenir les ménages vulnérables.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 7 septembre 2021

Nombre de signataires : 2400

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca