Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion!

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le logement est un vecteur d'égalité, de dignité et de cohésion sociale;


CONSIDÉRANT QUE l’État est responsable de mettre en œuvre le droit fondamental à un logement convenable et de réglementer les acteurs financiers portant atteinte à ce droit;


CONSIDÉRANT QUE la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur le logement convenable a qualifié les activités des grandes sociétés immobilières de souvent incompatibles avec le droit au logement;


Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec :

  • De mettre en œuvre, avec les autres paliers gouvernementaux, un plan pluriannuel pour assurer que l’ensemble des ménages québécois ait accès, d’ici 2030, à un logement abordable et stable, répondant à ses besoins, conformément à la Stratégie nationale sur le logement;
  • D’inclure le droit à un logement convenable dans la Charte des droits et libertés et y prévoir un recours contre les pratiques abusives;
  • D’adopter une taxation pour réduire la spéculation immobilière tout en développant la vitalité des quartiers;
  • De mieux encadrer le marché locatif en adoptant les mesures suivantes :
    • créer un registre obligatoire des loyers;
    • obliger les propriétaires à respecter les taux d’augmentation de loyer du Tribunal administratif du logement;
    • renverser le fardeau de la preuve lorsqu’il faut démontrer le bien-fondé des reprises de logement et des rénovations;
    • veiller à l’application de la réglementation encadrant les reprises de logement et l’hébergement touristique, tel que Airbnb;
  • De bonifier les mesures d’hébergement d’urgence pour soutenir les ménages vulnérables.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 7 septembre 2021

Nombre de signataires : 2400

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.