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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE depuis l’adoption de l’article 1074.2 du Code civil du Québec en décembre 2019, et malgré le changement apporté en mars 2020, les assureurs refusent systématiquement de reconnaître toute « faute » d’un copropriétaire lorsqu’un syndicat souhaite être indemnisé pour les coûts d’un sinistre qui découlent de la responsabilité du copropriétaire, de son locataire, de ses préposés ou de l’un des biens dont il est légalement responsable;

CONSIDÉRANT QUE les administrateurs ne sont pas présents au moment d’un sinistre pour savoir ce qui s’est réellement passé et recueillir les preuves requises pour faire la démonstration de la faute;

CONSIDÉRANT QUE d’imposer l’autoassurance aux syndicats dans le régime actuel est l’équivalent de leur imposer d’être solidairement responsable les uns des autres, alors qu’ils ne choisissent pas leurs copropriétaires ni les autres occupants;

CONSIDÉRANT QUE certains copropriétaires malicieux profitent de ce régime aux dépens de la collectivité;

CONSIDÉRANT QUE seuls les assureurs peuvent augmenter la prime d’un assuré et ainsi pénaliser un copropriétaire qui néglige l’entretien de son condo et cause des dommages à des tiers;

CONSIDÉRANT QUE tant les assureurs, que le gouvernement ou les syndicats de copropriété ont intérêt à rechercher un régime d’assurance encourageant la prévention des sinistres;

Nous, soussignés, demandons de modifier l’article 1074.2 du Code civil du Québec afin de permettre aux syndicats de copropriétés d’engager la responsabilité civile des responsables en vertu de leur déclaration de copropriété, tel que proposé par l’Association Québécoise des Gestionnaires de Copropriétés dans son mémoire disponible sur le site de l’organisme.


Date limite pour signer : 8 février 2022

Nombre de signataires : 7320

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.