Pétition :
Protection du droit d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l'accès aux soins de santé et aux services sociaux est un droit fondamental;

CONSIDÉRANT QUE le droit d’accès à ces soins en anglais, comme identifié aux programmes d’accès revus par le Comité provincial et approuvés par le ministre, est assuré par la Loi sur les services de Santé et les services sociaux (LSSSS) et reconnait les établissements bilingues selon la Charte de la langue française;

CONSIDÉRANT QUE depuis 35 ans, huit premiers ministres du Québec ont maintenu un contrat social protégeant cet accès et le comité mandaté pour surveiller et recommander des modifications assurant ledit accès;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement dissout ce comité, érodant les contributions et la surveillance indépendante de la communauté – contrairement aux articles 348 LSSSS et 76 de la loi 10 (L-10) – sans consultation ni considération des recommandations dudit comité quant aux programmes d’accès qui remplaceront ceux datant d’une dizaine d’années – avant la L-10;

CONSIDÉRANT QUE les modifications du règlement dudit comité défont son indépendance, son rapport avec la communauté et sa crédibilité – remplaçant ses membres par d’autres, identifiés et sélectionnés par des fonctionnaires, et obstruant les consultations et communications avec la communauté; 

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réaffirmer, immédiatement, le mandat, l’indépendance, le rapport avec la communauté et les modalités du Comité provincial pour la prestation des services de santé et de services sociaux en langue anglaise pour protéger le droit aux services de santé et aux services sociaux en anglais et respecter le contrat social.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 8 décembre 2021

Nombre de signataires : 4533

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