Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Réforme du droit de la famille et maintien des droits des grands-parents

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion!

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Réforme du droit de la famille et maintien des droits des grands-parents

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 2 réformant le droit de la famille contribuerait à accroître les situations d’abus financiers ou psychologiques à l’égard des grands-parents, par l’utilisation de menaces de mettre fin aux relations avec les petits-enfants;
 
CONSIDÉRANT QUE dans Droit de la famille-2216, le juge Jean-Pierre Sénécal mentionne que « les contacts entre petits-enfants et grands-parents constituent une grande richesse, tant pour l’enfant, les grands-parents que la société ». Une affirmation récemment confirmée et documentée par des recherches scientifiques;
 
CONSIDÉRANT QUE la jurisprudence actuelle protège à la fois l’intérêt de l’enfant et son droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents;
 
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 2 consacre un véritable droit à la connaissance de ses origines dans la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE connaître et entretenir des relations avec ses ascendants est la suite logique de cette reconnaissance;
 
Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • que la réforme du droit de la famille affirme le droit de l’enfant à entretenir une relation personnelle avec ses ascendants et maintienne la présomption légale des liens grands-parents/petits-enfants;
  • que le terme « ex-conjoint » du projet de loi soit remplacé par une expression plus inclusive comme « toute autre personne, si celle-ci justifie un lien d’affection particulier avec lui », cependant sans confondre les tiers (par exemple : ex-conjoint d'un parent) et les grands-parents comme le fait le projet de loi.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 1 février 2022

Nombre de signataires : 992

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.