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Pétition :
Exemption des exigences linguistiques prévues à la Charte de la langue française et au projet de loi n° 96 pour les étudiants des Premières Nations

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les Premiers Peuples possèdent des droits à l’autodétermination qui comprend des compétences linguistiques en éducation et en culture;

CONSIDÉRANT QUE la Charte de la langue française et le projet de loi no 96 posent des barrières systémiques à la réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, telles que l’obligation faite :

  • aux étudiants dont le français est une langue seconde à compléter l’épreuve unique de français afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires;
  • aux étudiants qui poursuivent leurs études en anglais, et qui ont le français comme troisième langue, à compléter une épreuve de français langue seconde afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires;
  • aux étudiants qui poursuivent des études au niveau collégial à combler les exigences à l’emploi et à la qualité de la langue française pour obtenir leur diplôme d’études collégiales;

CONSIDÉRANT QUE les exemptions prévues aux articles 95 et 97 de la Charte de la langue française telles que reprises ou modifiées par le projet de loi no 96 ne sont pas suffisamment larges pour assurer le plein exercice des droits constitutionnels linguistiques et la réussite éducative des étudiants des Premières Nations;

CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire de reconnaître les droits constitutionnels linguistiques des étudiants des Premières Nations sans pénaliser l’essor de la langue française;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’exempter les étudiants des Premières Nations des exigences linguistiques prévues dans la Charte de la langue française et le projet de loi no 96 afin d’atténuer les barrières qui briment leur réussite scolaire.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 23 mars 2022

Nombre de signataires : 268

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.