Pétition :
Exemption des exigences linguistiques prévues à la Charte de la langue française et au projet de loi n° 96 pour les étudiants des Premières Nations

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les Premiers Peuples possèdent des droits à l’autodétermination qui comprend des compétences linguistiques en éducation et en culture;

CONSIDÉRANT QUE la Charte de la langue française et le projet de loi n^o 96 posent des barrières systémiques à la réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, telles que l’obligation faite :

• aux étudiants dont le français est une langue seconde à compléter l’épreuve unique de français afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires;
• aux étudiants qui poursuivent leurs études en anglais, et qui ont le français comme troisième langue, à compléter une épreuve de français langue seconde afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires;
• aux étudiants qui poursuivent des études au niveau collégial à combler les exigences à l’emploi et à la qualité de la langue française pour obtenir leur diplôme d’études collégiales;

CONSIDÉRANT QUE les exemptions prévues aux articles 95 et 97 de la Charte de la langue française telles que reprises ou modifiées par le projet de loi n^o 96 ne sont pas suffisamment larges pour assurer le plein exercice des droits constitutionnels linguistiques et la réussite éducative des étudiants des Premières Nations;

CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire de reconnaître les droits constitutionnels linguistiques des étudiants des Premières Nations sans pénaliser l’essor de la langue française;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’exempter les étudiants des Premières Nations des exigences linguistiques prévues dans la Charte de la langue française et le projet de loi n^o 96 afin d’atténuer les barrières qui briment leur réussite scolaire.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 23 mars 2022

Nombre de signataires : 268

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