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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les conversions en logements sans services et les fermetures de résidences privées pour aînés (RPA) réduisent les possibilités déjà limitées de milliers de personnes aînées vulnérables de se loger et d’avoir accès à des services adaptés à leurs besoins;

CONSIDÉRANT la gravité des conséquences d’une éviction sur la vie des personnes aînées;

CONSIDÉRANT QUE le Code civil du Québec n’offre aucune protection aux personnes aînées habitant dans une RPA en cas de changement d’affectation du bâtiment;

CONSIDÉRANT QUE la pandémie a mis en lumière, comme jamais auparavant, les conséquences des conditions de logement sur la santé et le bien-être des personnes aînées, et que le gouvernement a la capacité d’agir à la source du problème, ainsi que pour résoudre des situations spécifiques;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’assurer le respect des droits des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyer, l’éviction ou les pertes de services, notamment suite à un changement de propriétaire:

  • en instaurant des obligations liées à la certification des RPA, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers;
  • en facilitant l’appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations;
  • en modifiant les articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec, afin d’assurer la protection des droits des locataires et interdire le changement d’affectation d’un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d’une RPA.

Date limite pour signer : 25 mai 2022

Nombre de signataires : 5623

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.