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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Révision de la date limite d'immatriculation pour bénéficier du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Révision de la date limite d'immatriculation pour bénéficier du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le 22 mars 2022, le gouvernement du Québec annonçait dans son budget 2022-2023 une révision du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique;

 

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a précisé que seuls les véhicules immatriculés avant le 30 juin 2022 bénéficieront du rabais;

 

CONSIDÉRANT QUE la conjoncture de la pandémie et les problèmes d’approvisionnement mondiaux, les fabricants automobiles affichent d’énormes délais pour la fabrication de véhicules;

 

CONSIDÉRANT QUE dans certains cas, les dates de livraison données par les détaillants dépassent largement la date limite d’immatriculation déterminée par le gouvernement;

 

CONSIDÉRANT QUE les fabricants automobiles ne sont pas en mesure de déterminer une date de livraison fixe dans le temps pour les véhicules;

 

CONSIDÉRANT QUE les consommateurs ont décidé de faire le virage vers la mobilité durable et d’acquérir un véhicule électrique, avec l’incitatif d’un rabais affiché au moment de la commande du véhicule;

 

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer ou de repousser la date limite d’immatriculation pour bénéficier du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour les véhicules commandés avant l’adoption du budget 2022-2023.


Date limite pour signer : 7 juin 2022

Nombre de signataires : 32

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.