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Point de presse de M. Marc Picard, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, Mme Lise Lavallée, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé publique, M. François Paradis, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et de services sociaux, et Mme Sylvie D'Amours, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille

Version finale

Wednesday, June 7, 2017, 11 h 38

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-huit minutes)

M. Picard : Bon, merci. Ce matin, j'ai présenté le projet de loi n° 796 qui permet d'offrir un meilleur... d'offrir du temps au soutien pour les proches aidants. Dans un premier temps, je tiens à remercier mes collègues, François Paradis, à la santé; Sylvie D'Amours, à la famille; Lise Lavallée, à la santé publique; et Mme Johanne Audet, présidente du Regroupement des aidants naturels du Québec; et Mme Irène Demczuk, coordonnatrice générale du regroupement.

Le projet de loi est très, très simple. Il ne contient que deux articles, deux articles qui permettent de donner du temps, de donner du temps aux gens qui ont fait le choix d'être des aidants naturels pour leur famille. Et aussi la notion importante du projet de loi, par rapport à qu'est-ce qui existe actuellement, c'est qu'on vient instaurer le principe du proche. Ça veut dire quelqu'un qui n'a pas de liens familiaux serait... le salarié pourrait prendre congé, mais il faut bien préciser, c'est des congés sans solde. Ça existe déjà dans la loi. C'est un peu... c'est une concordance avec le fédéral, la Loi de l'assurance-emploi. On est venu définir... la loi n'est pas encore adoptée, mais ça a été annoncé lors du dernier budget, on vient définir les personnes qui sont susceptibles d'avoir de l'aide de proches aidants et pour que les gens puissent avoir des congés.

Quatre mesures ont été proposées. Ces quatre mesures-là visent quand même 1 200 000 personnes au Québec qui vivent avec une autonomie restreinte, puis il y a 60 % des gens qui offrent du soutien qui sont sur le marché du travail. Donc, les quatre mesures, tout simplement, sont de permettre à un proche aidant de s'absenter sans salaire pendant 10 jours par année pour offrir des soins ou du soutien à un proche, que ce dernier soit membre de la famille ou non, de sa famille immédiate; rendre admissible au fractionnement en heures, en demi-journées, avec l'approbation de l'employeur. Donc, on dit bien rendre disponible, c'est toujours de consentement avec l'employeur. Et il y a deux mesures de cohérence avec qu'est-ce que je disais tout à l'heure, les changements qui ont été apportés à l'assurance-emploi, donc on modifie les délais, tout simplement.

Donc, pourquoi on fait ça? Parce que les proches aidants, c'est une ressource importante dans la société, parce que l'État se désengage de plus en plus pour les personnes vulnérables, et les gens font le choix de s'investir auprès de leurs familles ou de leurs proches. Donc, c'est important d'offrir des meilleures conditions pour les gens qui sont encore sur le marché du travail, parce qu'il y a des choix... lorsque quelqu'un doit s'absenter fréquemment, ça ne l'aide pas dans sa productivité, aussi dans ses futures promotions ou son avancement. Donc, dans l'état actuel de la diminution du soutien à domicile qui est faite par le gouvernement libéral, je pense que c'est une mesure qui devrait être adoptée rapidement.

Je suis bien à l'aise de dire que je suis déçu de la réponse de la ministre. Tantôt, j'étais en discussion avec les leaders du gouvernement. C'est un projet de loi qui a deux articles de loi. Je comprends que la ministre veut faire une réforme globale, mais le temps qu'on va prendre avant de faire la réforme globale, les proches aidants n'auront pas le temps nécessaire pour pouvoir bien s'occuper des personnes qu'elles aident. Donc, j'en appelle au gouvernement, parce que le salon bleu ne siège que très rarement durant ces jours-ci. Ça pourrait se faire, un, deux, trois, tout simplement, et on pourrait donner un outil supplémentaire à nos proches aidants.

Là-dessus, je vais céder la parole à Mme Audet et Mme Demczuk, si vous voulez prendre la parole.

Mme Audet (Johanne) : Alors, bonjour. Merci. Mon nom est Johanne Audet, je suis la présidente du Regroupement des aidants naturels du Québec. Notre regroupement existe depuis l'an 2000 et travaille à l'amélioration de la qualité de vie des proches aidants partout au Québec. On a 80 organismes qui sont membres de notre organisation provinciale. Ils offrent du soutien direct aux proches aidants dans 16 régions. Nos organismes membres offrent du soutien comme de l'accompagnement, du répit, du soutien psychosocial et de l'information. Le Regroupement des aidants naturels du Québec souhaite remercier M. Picard de la Coalition avenir Québec pour le dépôt de ce projet de loi qui a le mérite de reconnaître la réalité des proches aidants en emploi et de proposer des mesures concrètes qui, si elles étaient mises en oeuvre, amélioreraient grandement leur qualité de vie.

Le Regroupement des aidants naturels du Québec appuie ce projet pour trois raisons. D'abord, les proches aidants sont nombreux à occuper un emploi au Québec. Une personne sur quatre est une personne proche aidante au Québec. C'est donc plus de 750 000 travailleurs et travailleuses qui doivent, chaque semaine, concilier leurs responsabilités associées au travail, à la famille et aux soins. 35 % d'entre eux offrent plus de cinq heures par semaine de soutien à un proche, et 10 %, plus de 20 heures, et ça, ça représente 75 000 personnes qui combinent un travail des fois à temps plein et 20 heures de soins.

La deuxième raison, c'est que la Loi sur les normes du travail actuelle ne tient pas suffisamment compte de leur réalité. Il n'existe aucune mesure spécifique actuellement pour les proches aidants. Il est grand temps de reconnaître les proches aidants dans la Loi sur les normes du travail et de leur fournir des congés flexibles qui permettent de prendre soin d'un proche tout en maintenant leur lien d'emploi. Il est certain que, si ces mesures étaient appliquées, les proches aidants en emploi vivraient beaucoup moins de stress et d'épuisement et pourraient plus facilement concilier leurs responsabilités professionnelles et le soutien à un être cher.

La troisième raison est que ces mesures ne coûtent presque rien, alors que les pertes de revenus assumées par les travailleuses et les travailleurs proches aidants et les entreprises qui les embauchent sont énormes. Je vais laisser la parole à Mme Demczuk.

Mme Demczuk (Irène) : Merci. Oui, les proches aidants, les personnes proches aidantes font beaucoup dans la société québécoise. Le Vérificateur général du Québec estimait, là, en 2001, que les proches aidants contribuaient pour 4 milliards de dollars d'épargne dans le système de santé. Alors, c'est toute une contribution, ça. Ces personnes-là sont en emploi, et je suis sûre qu'il y en a beaucoup parmi vous.

Ça n'a pas de bon sens que... Ce n'est pas normal, dans une société que de vouloir soutenir un proche, ça t'appauvrisse. Ce n'est pas normal. Ce n'est pas normal que le marché du travail ne soit pas suffisamment adapté à cette réalité. Et qui paie pour ça? D'abord, les personnes proches aidantes, 336 millions de dollars de pertes de revenus dans les trois dernières années au Québec pour les personnes proches aidantes. C'est 750 000 travailleuses et travailleurs dont on parle, dont une grande majorité sont des femmes. Deuxièmement, c'est les entreprises qui perdent. Et là on parle, à l'échelle canadienne, de plus de deux millions d'heures de travail perdues et d'une baisse de productivité de 1,3 milliard.

Le dépôt de ce projet de loi, qui est d'une simplicité déconcertante, améliorerait grandement la vie des personnes proches aidantes et ne coûterait presque rien. On ne sait pas pourquoi ça prend tant de temps pour faire ces petites modifications, et nous donnons notre plein appui à M. Picard, à sa formation politique, et nous espérons que tous les partis du gouvernement acceptent cette proposition, parce que, pendant ce temps-là, ce sont les entreprises et les personnes proches aidantes, travailleurs et travailleuses sur le marché de l'emploi, qui perdent.

Alors, on demande à la ministre du Travail, Mme Vien, d'ouvrir la Loi sur les normes du travail, de ne pas attendre un an, de ne pas attendre les nouvelles élections, mais de l'ouvrir le plus rapidement possible pour apporter ces modifications.

M. Vigneault (Nicolas) : De quelle façon cette nouvelle réglementation-là vous aide comme proches aidants ou comme organisation vraiment au quotidien, là, ce qui est proposé notamment par M. Picard?

Mme Demczuk (Irène) : C'est tellement simple que... Donc, la première des choses, c'est qu'il n'y a rien dans la Loi sur les normes du travail qui nomme les proches aidants. Alors, ça fait en sorte que les personnes proches aidantes qui pourraient avoir le droit, peut-être, à des congés familiaux ne les prennent pas, d'une part, parce qu'ils ne se reconnaissent pas là-dedans et les entrepreneurs non plus. Alors, ça, ça ne coûte rien, ça, ajouter le mot «proche aidant» dans une section pour les congés sociaux, hein? Ça ne coûte strictement rien.

La deuxième des choses, je pense qu'il y aurait d'autres mesures d'aménagement du temps de travail qui seraient possibles, mais là on a fait des gains très importants cette année au plan fédéral, avec une nouvelle prestation de compassion. Donc, les travailleurs et les travailleuses proches aidants au Québec vont pouvoir s'absenter 15 semaines de travail pour s'occuper d'un proche, mais la loi sur les normes ne les protège pas. Ils pourraient perdre leur lien d'emploi à cause de ça. Ça n'a pas de bon sens. Ils ne peuvent pas attendre un an ou les prochaines élections provinciales, donc, pour des mesures qui sont des mesures de concordance.

Alors, on demande au gouvernement du Québec de faire sa part. Le fédéral a fait un pas important, M. Duclos a fait un pas important au dernier budget fédéral. On demande au gouvernement du Québec de faire sa part cette année et de le faire rapidement. Et on remercie surtout la formation politique de la CAQ de nous appuyer dans notre demande et d'avoir déposé ce projet de loi qui est une grande première.

M. Vigneault (Nicolas) : Avez-vous l'impression, M. Picard, que le gouvernement laisse tomber ces gens-là? Justement, vous dites : Là, la réponse de la ministre vous déçoit...

M. Picard : Bien, c'est parce que la ministre, depuis janvier qu'elle nous parle qu'elle veut faire une réforme globale. Je comprends qu'elle veut avoir un portrait général, sauf qu'elle pourrait le faire très rapidement, là. C'est un projet de loi qui contient deux articles de loi. On pourrait prendre un après-midi, et ça serait réglé, là, ou d'ici la fin de la session.

Oui, je pense que le gouvernement actuellement... J'essaie de comprendre pourquoi on ne veut pas reconnaître les proches aidants dans la loi, là, parce que... Mais, en bout de piste, je pense qu'ils vont le faire. Est-ce qu'ils veulent garder ça comme un ballon électoral? Si c'est un ballon électoral, moi, ma crainte, c'est que les ballons électoraux libéraux souvent se dégonflent après coup, parce que des... on a toujours mal compris à la fin, là, lorsqu'il y a la livraison.

Mais j'interpelle Mme Vien, mais tantôt je parlais au leader, M. Fournier... J'ai dit : C'est très simple, là... Il me disait qu'il était d'accord en principe. Mais, j'ai dit : Pourquoi on ne le fait pas, là, tout simplement, là? Parce que le temps que nous perdons, le temps... si ça prend six mois, 18 mois, les proches aidants ne seront pas reconnus dans la loi. Puis il n'y a pas de coût pour les employeurs parce que c'est des congés sans solde. Et aussi, la nouveauté, c'est qu'on reconnaît... de plus en plus en plus de proches aidants aident des amis, des amis ou des voisins vieillissants, et c'est une... je pense que c'est une avancée, puis c'est une réalité, de nos jours, ça. Ça va?

Mme Demczuk (Irène) : Merci beaucoup. J'aimerais apporter juste un petit point, un petit dernier point. Une des mesures les plus extraordinaires qu'on n'a pas dans la loi des normes, c'est le fractionnement des heures. Donc, pourquoi il y a ce 336 millions de perdu en revenus de la part des personnes proches aidantes, c'est qu'on doit s'absenter une journée complète de travail pour un petit rendez-vous médical.

Alors, s'il y avait juste la possibilité de pouvoir prendre quelques heures, une demi-journée, une journée et donc pas juste 10 journées complètes, ça ferait une différence significative dans la qualité de vie de ces personnes.

Des voix : Merci.

(Fin à 11 h 50)