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Recherche dans l'encyclopédie sur le parlementarisme

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Adoption du principe

Terme(s) anglais :
Passage in principle

Définition

Deuxième étape de l'étude d'un projet de loi. Cette étape correspond à ce qui était la deuxième lecture sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Débat sur l'adoption du principe

Le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation, soit le dépôt du rapport de la commission qui a procédé à des consultations. Il ne peut cependant commencer moins d'une semaine après sa présentation.

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle pour éviter de paralyser les travaux parlementaires. Premièrement, durant la semaine suivant le début d'une période de travaux en février et en septembre ou lors de séances extraordinaires, le délai d'une semaine n'a pas à être respecté. Par conséquent, tous les projets de loi présentés au cours de la première semaine de la reprise des travaux en février et en septembre peuvent voir leur principe débattu au cours de la même semaine et pendant la séance du mardi suivant, dans la mesure où est respecté le délai requis entre les étapes de l'étude d'un projet de loi. Deuxièmement, si le projet de loi a été envoyé en commission pour consultation après sa présentation et que le rapport de celle-ci en recommande la réimpression1, le débat peut commencer seulement à la troisième séance suivant celle du dépôt du texte réimprimé.

Il y a presque toujours un débat sur l'adoption du principe d'un projet de loi, même si ce débat peut parfois être très court.

Objet du débat

Le débat sur l'adoption du principe doit porter exclusivement sur l'opportunité du projet de loi ou tout autre moyen d'atteindre les mêmes fins. Selon la jurisprudence parlementaire, la pertinence d'un discours sur l'adoption du principe d'un projet de loi doit recevoir une interprétation large et, dans les cas difficiles, elle doit être interprétée au bénéfice du député qui a la parole. Toutefois, les digressions abusives sont interdites et, même s'il est permis d'aborder certains principes généraux, il faut revenir au contenu et aux buts du projet de loi en discussion ainsi qu'aux moyens d'atteindre les mêmes fins.

Motion de report

La motion d'adoption du principe ne peut être amendée. Une exception est cependant prévue : la motion de report, qui est, en fait, une motion d'amendement en vue de reporter l'adoption du principe pour un délai déterminé. Celui-ci doit toutefois être conforme au délai prévu dans l'article 5 de la Loi constitutionnelle de 19822 selon lequel l'Assemblée tient une séance au moins une fois tous les douze mois. Une motion ne peut avoir pour objet de reporter l'étude d'un projet de loi au-delà d'un terme de un an ou de la durée d'une législature, s'il reste moins de un an à cette dernière.

Motion de scission

Lorsque le projet de loi contient plus d'un principe, le député qui a la parole peut présenter une motion de scission en vue, comme son nom l'indique, de scinder le projet de loi. Si la motion est déclarée recevable et est ensuite adoptée, les projets de loi qui en résultent sont inscrits à l'étape de la présentation. Une telle motion ne peut être faite qu'une seule fois, sauf par un ministre. Elle ne peut être amendée et elle fait l'objet d'un débat restreint.

Pour citer cet article

« Adoption du principe », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 9 décembre 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.), La procédure parlementaire au Québec, Québec, Assemblée nationale, 2012, 3e éd., p. 429-436.

Notes

1 

La réimpression d'un projet de loi vise à en faciliter la lecture à la suite des changements qui y ont été apportées par une commission.

2 

Loi de 1982 sur le Canada, 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.) (Reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, n° 44.)