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Présentation d'un projet de loi

Terme(s) anglais :
Introduction

Définition

Première des cinq étapes obligatoires du processus législatif. Avant 1984, cette étape constituait la première lecture dans les anciens règlements de l'Assemblée nationale. Elle est encore désignée comme telle dans plusieurs parlements, notamment au Royaume-Uni et au Canada.

Par ailleurs, l'expression « présentation de projets de loi » a trait à la rubrique des affaires courantes au cours de laquelle des projets de loi sont présentés à l'Assemblée.

Qui peut présenter un projet de loi

Tout député peut présenter un projet de loi. Toutefois, seul un ministre peut présenter un projet de loi qui a une incidence financière.

Procédure

Un projet de loi est présenté par le député qui en a donné préavis au feuilleton au plus tard la veille de sa présentation.

La présentation a lieu lors de la période des affaires courantes à l'étape prévue à cette fin. Le député présente un projet de loi public en faisant lecture des notes explicatives qui l'accompagnent ou en les résumant. Après cette lecture, le président demande à l'Assemblée si elle accepte de se saisir du projet de loi. Cette motion ne fait l'objet d'aucun débat. Les députés ne se prononcent pas alors sur la teneur du projet de loi, mais ils acceptent tout au plus de se saisir du texte qu'ils étudieront au cours des étapes ultérieures du processus législatif.

Immédiatement après que l'Assemblée a accepté de se saisir d'un projet de loi, le leader du gouvernement peut faire une motion sans préavis pour l'envoyer à une commission parlementaire afin de procéder à une consultation générale ou à des consultations particulières. La motion n'est pas débattue, sauf si elle concerne la tenue de consultations particulières et qu'elle déroge aux règles relatives à celles-ci. Dans les faits, la motion est habituellement adoptée sans débat.

Présentation d'un projet de loi d'intérêt privé

La procédure pour la présentation d'un projet de loi d'intérêt privé diffère de celle d'un projet de loi public. Le projet de loi d'intérêt privé ne contient pas de notes explicatives. Le député qui présente le projet de loi n'a donc aucune intervention à faire. C'est plutôt le président qui communique le contenu du rapport du directeur de la législation et le dépose. Il fait part à l'Assemblée du titre du député qui présente le projet de loi, du numéro et du titre du projet de loi, puis il demande à l'Assemblée si elle accepte de s'en saisir. Ensuite, le projet de loi est envoyé en commission parlementaire sur motion sans préavis et non débattue du leader du gouvernement.

Pour citer cet article

« Présentation d'un projet de loi », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 27 août 2015.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 275-277.