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Question de privilège

Terme(s) anglais :
Question of privilege; matter of privilege; point of privilege

Définition

Procédure par laquelle les députés signalent au président une violation des droits ou des privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres, ou encore un outrage au Parlement.

Situations donnant ouverture à une question de privilège

Lorsqu'un député soulève une question de privilège, il doit attirer l'attention du président sur la violation d'un privilège reconnu ou sur un acte ou une omission pouvant constituer un outrage au Parlement. Il peut s'agir d'une des situations prévues à l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale1 ou de toute autre situation de même nature non prévue dans cet article puisque ce dernier ne renferme pas la liste exhaustive des situations pouvant donner lieu au signalement d'une violation de droit ou de privilège ou bien d'un outrage au Parlement. Il importe également de souligner que les droits et privilèges d'un député ne peuvent être violés qu'au regard de ses fonctions de député.

Dans la pratique, il est rare qu'une violation de privilège ou qu'un outrage au Parlement soit commis. La question de privilège est donc une procédure exceptionnelle que les députés doivent utiliser à bon escient. Il importe de distinguer la question de privilège des rappels au règlement, plus couramment soulevés au cours des travaux de l'Assemblée. Ces questions de règlement ont simplement pour but de souligner un manquement aux règles de procédure de l'Assemblée.

Signalement d'une violation

Le député qui constate une violation d'un droit ou d'un privilège peut la signaler tout de suite après le fait ou aviser le président par écrit, au plus tard une heure avant la période des affaires courantes, de son intention de la soulever. Cet avis doit alors indiquer le droit ou le privilège invoqué et exposer brièvement les faits à l'appui de son intervention2.

Il appartient alors au président de déterminer si les faits invoqués lui permettent de croire que la question de privilège est à première vue fondée. Si tel est le cas, ce sera à l'Assemblée de décider s'il y a eu effectivement violation d'un droit ou d'un privilège.

Il ne suffit pas qu'un député invoque des faits pour qu'une question de privilège soit à première vue recevable. La présidence doit analyser le dossier soumis afin de déterminer si les faits sont suffisamment graves pour que soit convoquée la Commission de l'Assemblée nationale chargée de mener une enquête plus approfondie. Bien qu'il doive accepter la parole du député sur les faits invoqués, le président s'assure que ces derniers sont appuyés d'une preuve suffisante. Il décide ensuite s'il y a ouverture à une violation de droit ou de privilège afin de juger du sérieux de la demande. La recevabilité d'une question de privilège à l'encontre d'un député implique une convocation automatique de la Commission de l'Assemblée nationale pour faire enquête.

Lorsqu'un député soulève une question de privilège à l'encontre d'un autre député, il doit indiquer son intention de présenter une motion, soit au moment où il soulève sa question, soit dans l'avis donné au président, afin que des mesures soient prises à l'encontre du député. La motion doit énoncer le reproche en termes explicites, mais modérés, ainsi que les faits à l'appui.

Violation de privilège en commission

Une question de privilège peut être soulevée uniquement à l'Assemblée et non en commission. Il en résulte que le député qui constate une violation de droit ou de privilège en commission parlementaire peut la signaler au moyen d'un avis au président de l'Assemblée, une heure avant la période des affaires courantes.

Outrage au Parlement

Sur le plan pratique, une atteinte aux droits d'une assemblée législative prend le plus souvent la forme d'un outrage au Parlement.

Il n'est pas rare que les députés signalent au président des faits qui pourraient constituer une violation d'un privilège collectif ou un outrage au Parlement. Il est par ailleurs moins fréquent que le président déclare que lesdits faits constituent à première vue un outrage au Parlement.

Principales questions de privilège

Les principales questions de privilège soulevées à l'Assemblée au cours des années sont les suivantes :

• Menacer un député ou exercer des pressions indues à son endroit;

• Se prévaloir de dispositions législatives non adoptées;

• Rendre public un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée;

• Omettre, dans le cas d'un ministère ou d'un organisme public, de déposer son rapport annuel devant l'Assemblée;

• Induire l'Assemblée en erreur;

• Refuser d'obéir à un ordre de l'Assemblée, d'une commission ou d'une sous-commission;

• Mettre en cause la conduite d'un député.

Pour citer cet article

« Question de privilège », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 29 août 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 105-133.

Notes

1 

L. R. Q., c. A-23.1.

2 

Ibid., art. 69.