Majoration de 1 % de l’indemnité des députés : précisions apportées par l’Assemblée nationale

Québec, le 5 mai 2015 – Les conventions collectives des salariés de la fonction publique et les conditions de travail du personnel d’encadrement prévoyaient la possibilité d’un ajustement salarial maximum de 1 % au 31 mars 2015 dans la mesure où la somme des paramètres octroyés pendant la durée de la convention aura été inférieure à la croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC) au cours de la même période.

Le 29 avril dernier, le Secrétariat du Conseil du trésor confirmait que les employés de l’État et le personnel d’encadrement bénéficieraient de cet ajustement salarial.

La Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale prévoit pour sa part que l'indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale est majorée d’un pourcentage égal à celui accordé aux cadres supérieurs de la fonction publique, à la même date de prise d’effet des nouvelles échelles.

La majoration accordée au personnel d’encadrement par le Secrétariat du Conseil du trésor s’appliquait donc automatiquement aux députés. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une augmentation de salaire que s’octroient les députés, mais bien d’un automatisme prévu à la Loi qui origine de la même clause dont bénéficient les salariés et le personnel d’encadrement du secteur public.

L’application de cette majoration de 1 % a eu pour effet de faire passer l’indemnité de base de 89 950 $ à 90 850 $ pour 2015-2016. L’impact de cette mesure est de l’ordre de 147 000 $ pour l’Assemblée.

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France Pelletier
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