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Plus de transparence dans les pratiques de gestion à l’Assemblée nationale : adoption d’un règlement sur les activités interparlementaires et internationales

Québec, le 28 février 2019 – Le Bureau de l’Assemblée nationale (BAN) a adopté aujourd’hui un nouveau règlement sur les activités interparlementaires et internationales afin de rendre celles-ci plus efficaces et d’assurer une meilleure transparence.
 
Parmi les changements visant à assurer une meilleure reddition de comptes, la publication d’un rapport de chaque activité interparlementaire et internationale, comprenant la ventilation des coûts encourus pour l’activité, sera accessible dans le site Internet de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais à la suite de la tenue de chacune des activités.

« La population a réclamé davantage de transparence et une gestion plus rigoureuse à l’Assemblée nationale. L’adoption de ce règlement, aujourd’hui, représente un premier pas vers l’atteinte de cet objectif », a déclaré le président, M. François Paradis.

Ce règlement stipule également que l’Assemblée nationale instituera un comité consultatif multipartite qui aura pour mission de planifier et de coordonner les activités de relations interparlementaires et internationales de l’institution. Le comité sera présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il se composera du whip de chaque groupe parlementaire ou, si un groupe parlementaire n’a pas de whip, de la députée ou du député désigné pour agir à titre d’interlocuteur auprès des whips.

Le comité consultatif aura notamment comme mandat de préparer annuellement une programmation des activités de relations interparlementaires et internationales. Celle-ci visera, entre autres, à mieux intégrer les thèmes susceptibles d’être abordés lors des travaux parlementaires.

En outre, le président déposera les documents suivants à l’Assemblée nationale :

  • les orientations et les objectifs de l’Assemblée nationale en matière de relations interparlementaires et internationales;
  • le rapport annuel des activités et dépenses des relations interparlementaires et internationales.

Le nouveau règlement sur les activités interparlementaires et internationales sera disponible dans le site Internet de l’Assemblée nationale suivant son dépôt en Chambre.

Le Bureau de l’Assemblée nationale est une instance formée de députés, notamment chargée d’établir les règles administratives de l’Assemblée. Il est composé du président, de six députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, de trois de l’opposition officielle, d’un du 2e groupe d’opposition et d’un du 3e groupe d’opposition.

Source et renseignements :

Julie Champagne
Conseillère en communication et relations médias
Téléphone : 418 643-1992, poste 71115
Courriel : julie.champagne@assnat.qc.ca

ANNEXE

Décision concernant le Règlement sur les activités de relations interparlementaires et internationales

RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS

Le Règlement adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale vise à remplacer le Règlement sur les activités de relations interparlementaires et internationales. Plus précisément, le nouveau règlement introduit notamment les changements suivants :

L’ajout de mesures visant à assurer une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes :

  • un rapport de chaque activité de relations interparlementaires et internationales, comprenant notamment la ventilation des coûts encourus, doit être publié sur le site Internet de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais à la suite de celle-ci;
  • le président dépose les documents suivants à l’Assemblée nationale relativement à la conduite des activités de relations interparlementaires et internationales :
  1. les orientations et les objectifs de l’Assemblée nationale en matière de relations interparlementaires et internationales;
  2. un rapport annuel des activités et dépenses de relations interparlementaires et internationales.

La création d’un comité consultatif de la diplomatie parlementaire, présidé par le président de l’Assemblée nationale et composé du whip de chaque groupe parlementaire ou, si un groupe parlementaire n’a pas de whip, du député désigné pour agir à titre d’interlocuteur auprès des whips.

Le comité consultatif a pour mission de planifier et coordonner les activités de relations interparlementaires et internationales de l’Assemblée nationale, notamment :

  1. de déterminer les orientations et les objectifs de l’Assemblée nationale en matière de relations interparlementaires en tenant compte des sujets abordés dans le cadre des travaux parlementaires ainsi que des enjeux d’intérêt public;
  2. de déterminer les parlements et les organisations avec lesquels l’Assemblée nationale entretient des relations interparlementaires et internationales et forme des délégations interparlementaires;
  3. de déterminer pour chacune des délégations les députés qui la compose parmi ceux qui ne sont pas membres du Conseil exécutif, en tendant à une parité entre les hommes et les femmes et en tenant compte de la composition de l’Assemblée nationale;
  4. d’assurer les suivis nécessaires à la suite d’une participation à une activité de relations interparlementaires et internationales, notamment en entendant les participants à cette activité s’il le juge opportun;
  5. de présenter des observations quant au contenu du rapport annuel des activités interparlementaires et internationales préalablement à son dépôt à l’Assemblée nationale.

Toute décision du comité consultatif doit faire l’objet d’un consensus. À défaut d’obtenir un consensus, la décision est prise par le président.

La révision des articles concernant les indemnités forfaitaires et frais remboursables lors d’une mission, de manière à en préciser l’application et à accorder un rôle au comité consultatif. Ainsi, les montants de l’allocation forfaitaire de repas, de l’indemnité quotidienne et de l’indemnité de transport (déplacement entre le domicile et l’aéroport) sont fixés par le président après consultation du comité consultatif. Le président ou le secrétaire général peut autoriser le remboursement de frais de repas ou de réunion non prévus, mais avise le comité consultatif de cette autorisation dans les meilleurs délais.

Une Directive est aussi établie par le secrétaire général pour préciser l’application du chapitre IV du règlement, chapitre portant sur les indemnités forfaitaires et frais remboursables lors d’une mission.

L’indexation de l’allocation pour frais personnels et de subsistance, reçue mensuellement par le membre du personnel en poste au Secrétariat général de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à Paris.

La modification de l’article 56 du Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien, afin que des frais encourus dans le cadre d’une mission de relations interparlementaires ne puissent être réclamés à partir du budget alloué pour le fonctionnement d’un cabinet.