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Point de presse de M. André Boisclair, député de Gouin,et de Mme Lucie Papineau, députée de Prévost

Version finale

Le vendredi 28 mai 2004, 11 h 36

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-six minutes)

M. Boisclair: Bien. Alors je voudrais vous remercier pour votre présence. Je voudrais, avec Lucie Papineau, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration, prendre quelques instants de votre temps précieux pour attirer votre attention sur des dispositions de la nouvelle Loi sur l'immigration présentée par la ministre Michelle Courchesne.
Je veux vous dire que, hier, à l'Assemblée nationale, certains d'entre vous avez peut-être remarqué que nous avons mené une bataille à l'Assemblée nationale pour éviter que le principe de ce projet de loi ne soit adopté. Nous avons déposé une motion de scission, nous avons déposé une motion de retard, de report, dis-je, et finalement cette motion n'a pas été adoptée. Les libéraux les ont battues, et le débat va se poursuivre cet après-midi.
Essentiellement, quel est le fond de notre message? Lorsque vient le temps de traiter des questions d'immigration, ce sont des critères objectifs, que nous pouvons vérifier, qui doivent guider le gouvernement du Québec dans ses choix. À ce jour, le seul critère qui a prévalu dans la sélection des immigrants est un critère détaillé, précis, mesurable, vérifiable, qui mise sur une chose: la possibilité des immigrants de s'intégrer à la société québécoise. On parle du profil d'employabilité et de mobilité professionnelle des immigrants que nous évaluons par leur scolarité, leur connaissance de la langue française, leur connaissance de la réalité québécoise, leur expérience sur le marché du travail. C'est sur la base de critères objectifs que nous sélectionnons au Québec des immigrants à l'étranger.
Toutefois, et c'est ce que nous déplorons, pour la première fois dans l'histoire d'une longue tradition de consensus sur les questions d'immigration à l'Assemblée nationale du Québec entre les gouvernements qui se sont succédé, nous voyons apparaître un nouveau critère objectif, critère qui semble - subjectif, dis-je - un nouveau critère subjectif qui permettra à la ministre d'utiliser des pouvoirs discrétionnaires comme jamais nous en avons vu dans la loi. Le principe est le suivant: dorénavant, le Québec sélectionnera des immigrants non seulement sur la base de leurs compétences, avec une grille, mais aussi, et je cite le texte du projet de loi: «... sélectionnera sur la base de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec.» Cette notion est une notion dangereuse puisque la ministre se donne le pouvoir, à l'article 12 de la loi, de bloquer toute nouvelle demande d'admission en fonction de bassins géographiques.
Bien concrètement, la ministre et le gouvernement dorénavant auront le pouvoir de dire, pour une certaine quantité de ressortissants qui viennent d'un pays en particulier ou d'une région du globe: Nous en avons assez, nous n'en voulons plus. La ministre et le gouvernement du Québec vont substituer aux critères objectifs qui sont ceux qui ont toujours été utilisés, vont ajouter à ces critères un critère nouveau, celui de l'assurance de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec.
Il me semble que l'introduction de ce principe dans une loi sur l'immigration est un principe dangereux. Ce principe vient marquer une rupture quant au long consensus qui a prévalu au Québec sur les politiques de l'immigration entre les familles politiques. Nous manifestons de vives préoccupations et une vive opposition à l'introduction de ce principe.
Pourquoi? Parce que, à l'article 12, et je le cite dans le détail: «La ministre, en vertu de ce pouvoir et en vertu de cette idée de diversité du patrimoine socioculturel du Québec, en vertu de ce pouvoir, la ministre peut suspendre la réception des demandes de certificats de sélection pour la période qu'il fixe.» Et la ministre ne nous dit pas pour quels bassins elle veut utiliser ces pouvoirs. Il y a peu de temps, le Canada et en particulier la Colombie-Britannique et le Québec ont accueilli des vagues importantes de réfugiés asiatiques qui venaient de Hong Kong. Craignant une situation politique instable, ces gens avaient fui leur pays pour venir s'installer au Canada. Est-ce que, au nom de ces pouvoirs et au nom de l'assurance de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec, la ministre québécoise se serait levée pour bloquer ces demandes d'immigration? Est-ce que, à une autre époque où nous avons accueilli des milliers d'Haïtiens parce qu'il y avait une tourmente politique, la ministre se serait prévalue de ce pouvoir au nom de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec? Est-ce que, dans l'après-guerre, alors que nous avons accueilli des milliers de ressortissants italiens, un ministre aurait pu, au nom de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec, bloquer ces demandes?
Il me semble là qu'il y a un danger grave, qu'il y a un glissement, d'autant plus que nous ne pouvons définir - et la ministre se refuse de le faire - quel serait ce profil de diversité du patrimoine socioculturel du Québec idéal. La ministre se lance donc dans une espèce d'opération d'ingénierie sociale où il lui reviendra, à elle et ses collègues du Conseil des ministres, de déterminer quel est le bon pourcentage de gens qu'il faut d'origine asiatique, quel est le bon pourcentage de gens qu'il faut d'origine maghrébine, combien de pourcentage, dans la société québécoise, il faut de gens de l'Europe de l'Est, quel pourcentage est le meilleur pour les gens de l'Europe de l'Ouest.
Ceci est inacceptable. La ministre ouvre la porte à un pouvoir discrétionnaire très grand, et il y a un principe fondamental que vous connaissez bien, vous qui suivez de près les débats de l'Assemblée nationale: plus la ministre réclame un pouvoir discrétionnaire grand, moins l'exercice de ce pouvoir doit se faire de façon arbitraire. Le choix de sélectionner, par exemple, un immigrant est un pouvoir qui relève de la discrétion du ministre. Mais cette discrétion ne fait pas place à de l'arbitraire parce qu'on utilise une grille de sélection connue de tous et des critères qui s'appliquent à tout le monde.
Mais là, avec ce critère de l'assurance de la diversité du patrimoine socioculturel, la ministre fait le choix de se lancer dans une grande opération d'ingénierie sociale qui ouvre toute grande la porte à la discrimination.
Je voudrais dire aussi, en conclusion, que si la ministre a des problèmes de traitement administratif, ce qui est apparu à plusieurs reprises au ministère de l'Immigration parce qu'il est vrai que, parfois, par vague, nous recevons des quantités importantes de demandes, elle peut très bien, de façon administrative, les traiter. Quand j'étais ministre de l'Immigration, ça a été le cas au bureau de Paris où il y avait des retards importants puisqu'il y avait des demandes qui s'étaient accumulées avec le temps. Je comprends que la ministre aujourd'hui fait face à un contexte particulier, 26 %... 16 %, dis-je, de compressions à son ministère, 26 millions de moins dans la gestion de son budget, cela n'est peut-être pas... c'est sans doute lié aux dispositions qui sont là, mais dans le passé, quand on a eu des retards, on les a traités de façon administrative, soit en rapatriant des demandes à Montréal puis en les traitant de Montréal, soit en affectant des effectifs supplémentaires pour traiter ces demandes. Et en anglais, il y a une très belle expression qui vaut la peine d'être rappelée; jamais on devrait avoir une politique d'immigration «where skin will prevail over skills».
Toute la politique d'immigration a été fondée sur la possibilité qu'un candidat puisse s'intégrer à la société québécoise, fondée sur son âge, son éducation, sa formation, sa connaissance du Québec, sa connaissance des langues... du français et aussi de langue seconde. Ce sont des critères objectifs mesurables et la ministre ajoute à cette grille pourtant efficace un critère subjectif. Elle se lance dans une opération d'ingénierie sociale au nom de l'assurance de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec. La ministre ne nous dit pourquoi elle réclame ces pouvoirs extraordinaires. Elle ne nous dit pas non plus pour quel bassin elle veut l'utiliser. Avant que l'Assemblée nationale confère ce type de pouvoirs à la ministre de l'Immigration, il me semble que nous devons avoir entre nous, un peu partout au Québec, une fichue de bonne discussion sur ce choix, cette orientation. Si la ministre fait face à des problèmes administratifs, qu'elle les règle de façon administrative, mais qu'elle ne vienne pas demander aux députés de l'Assemblée nationale un pouvoir discrétionnaire aussi grand.
Je cède la parole à ma collègue Lucie Papineau.

Mme Papineau: Quelques mots pour vous dire que, tout d'abord, catégoriquement contre ce projet de loi. Nous avons demandé des avis du Barreau, de la Commission des droits de la personne et nous avons également demandé des consultations qui auront lieu la semaine prochaine, mercredi et jeudi. Vous savez, la ministre se donne de grands pouvoirs dans ce projet de loi, entre autres elle pourrait fermer la porte du Québec à certaines personnes immigrantes et non seulement pour d'éventuelles personnes, mais aussi rétroactivement, rétroactivement, ce qui est, selon moi, aberrant parce que ça veut dire qu'un jeune couple qui est en train d'apprendre le français à l'extérieur pour immigrer au Québec pourrait aujourd'hui... et qui a déposé sa demande, on pourrait tout simplement lui retourner sa demande en lui disant: Merci, bonjour, monsieur, vous n'êtes pas bienvenus au Québec. Ce qui est très grave. Alors, nous aurons des consultations la semaine prochaine. Nous y serons. Nous allons faire toutes les batailles qu'il y a à faire dans ce dossier. Nous allons suivre la ministre de très près. Voilà.

M. Boisclair: La mesure, ma collègue fait bien de le rappeler, puis j'attire votre attention à l'article 12: «Les mesures de suspension prises en vertu du présent article s'appliquent aux demandes de certificat de sélection reçues avant l'entrée en vigueur de la mesure et dont le ministre n'a pas encore procédé à l'examen.» Donc, la ministre pourra décider, une fois ce projet de loi là pris, une fois un décret pris, de dire: tout ce qui est en attente, et où des gens ont payé des frais puis attendent des réponses, tout ça sera retourné à l'envoyeur avec le chèque qui l'accompagnait, en disant merci, au revoir.

Journaliste: Est-ce que vous percevez de l'intolérance à l'égard de certaines communautés culturelles?

M. Boisclair: Je ne veux pas, à ce moment-ci, prêter d'intentions, mais je pense qu'il y a véritablement un glissement. Ce glissement ouvre la porte à des comportements discriminatoires, et je crains une forme de discrimination systémique. Le Québec a été capable d'accueillir des vagues d'immigrants. Ça a été le cas des Boat People, ça a été le cas récemment de ressortissants asiatiques qui venaient de Hong Kong, ça a été le cas des Haïtiens, ça a été le cas, au début des années 90, de nombreux Libanais qui sont venus s'établir au Québec, compte tenu du climat politique. Jamais nous n'avons refusé l'accès à ces personnes parce qu'ils venaient en plus grand nombre que d'autres personnes, et jamais nous n'avons refusé l'accès à ces personnes parce qu'ils venaient en plus grand nombre à un moment donné dans le temps. Et c'est ça, en ce moment, que le gouvernement est en train de se faire. Puis, toute l'immigration au Québec, c'est construit sur la base de vagues. La ministre devrait au moins avoir le courage de nous dire, alors qu'elle réclame des pouvoirs extraordinaires, qu'est-ce qu'elle veut faire de ces pouvoirs. Et pourquoi elle doit recourir à la loi et à ce pouvoir extraordinaire, alors qu'elle pourrait gérer aussi de façon administrative ces choses? C'est dangereux. Elle se lance dans une opération d'ingénierie sociale.
Imaginez quelques instants, que ce soit un député ou un ministre du Parti québécois qui aurait déposé cette loi-là. Ce serait, dans le parlement, à feu et à sang, et ça ferait la une de tous vos bulletins de nouvelles. Et pourtant, aujourd'hui, c'est une ministre du Parti libéral du Québec qui propose d'inclure dans un plan d'immigration le principe de sauvegarde de la diversité du patrimoine socioculturel du Québec. Je mets au défi quiconque de venir m'expliquer c'est quoi le meilleur mélange, ou ce que signifie ce patrimoine, comment il doit être défini, quel pourcentage de gens de telle couleur ou d'une autre qui doit en avoir, d'une telle religion ou d'une autre. Ceci est un exercice sans fondement, c'est un exercice fou. C'est un recul pour les politiques d'immigration, c'est un recul pour des gens qui croient que nos lois doivent s'appliquer de façon égale pour tous les citoyens, indistinctement de leur nationalité, leur couleur de peau puis leurs convictions.

Journaliste: Le gouvernement actuel parle souvent d'un déficit démographique, est-ce que vous voyez, est-ce que le Parti québécois voit l'immigration comme une façon de régler ces problèmes? Est-ce que... Vous avez parlé des vagues, des Italiens, des Irlandais et d'autres personnes qui sont venues ici. Est-ce que vous voyez ça comme l'avenir du Québec?

M. Boisclair: Ce que je veux juste vous dire d'abord et ce qui est frappant - et je pourrais vous distribuer des textes -  la ministre de l'Immigration, en 2004, va sélectionner moins de travailleurs indépendants qu'en 2003. Ce que vous devez savoir c'est que les chiffres des admissions des prochaines années, ce n'est pas un reflet de la volonté de l'actuel ministre d'accueillir plus d'immigrants, c'est l'effet essentiellement des efforts de sélection qui sont faits dans les années passées. Pourquoi? Parce qu'il y a un moment, un délai de 12, 18 mois, dans certains cas 36 mois, entre le moment où un certificat est émis et que la personne rentre. Pourquoi? Parce que quand le certificat est émis, la personne doit par la suite obtenir un visa canadien et par la suite elle doit faire le choix de faire ses valises puis de s'en venir. Il y a souvent un délai entre ces moments. Et si vous voulez véritablement mesurer l'effort de l'actuel gouvernement, c'est en regardant leurs efforts de sélection. Et vous allez voir dans leur plan, à la page 8, qu'ils vont émettre moins de certificats de sélection cette année, en 2004, qu'ils l'ont fait en 2003.
Est-ce que l'immigration est une façon de contrer le choc démographique puis d'assurer la pérennité du fait français au Québec? La réponse, nous l'avons donnée à plusieurs reprises, c'est oui. Et il est clair que l'immigration est d'autant plus utile qu'elle permet un influx de jeunes personnes. L'immigration agit sur le déficit démographique en permettant un rajeunissement de la population, ce qui est une chose importante pour le Québec et une contribution essentielle.

Journaliste: M. Boisclair, on dirait que vous rajoutez le mot écumoire pour le Québec, au lieu d'en revendiquer davantage. Alors...

M. Boisclair: Pardon?

Journaliste: ...que le Québec essaie de choisir ses immigrants. Ce n'est pas normal, tous les pays font ça.

M. Boisclair: D'abord, madame, les pays qui choisissent leurs immigrants comme le Québec, je n'en connais pas beaucoup. Je ne cache pas que des pays d'Europe de l'Ouest ni même les États-Unis ont des politiques proactives, comme celles du Québec, où on sélectionne à l'étranger. Donc, une comparaison avec les étrangers, je ne connais pas de pays qui ont des politiques comme celles du Québec où on fait de la sélection de façon efficace à l'étranger, première chose.
Deuxièmement, ce que je réclame c'est que le seul critère qui doit l'emporter dans la sélection des immigrants ce sont des critères objectifs qui misent sur la possibilité d'une personne de s'intégrer à la société québécoise: la connaissance de la langue, la formation, l'expérience sur le marché du travail, la connaissance du Québec, des critères qu'on peut vérifier. Mais jamais je n'accepterai de m'associer à une politique d'immigration qui utilise ce critère flou, subjectif, de sauvegarde - j'ai moi-même de la misère à m'en souvenir, tellement ce concept est absurde - sauvegarde... assurer la diversité du patrimoine socioculturel du Québec. Cela ouvre la porte grand à de la discrimination. Cela ouvre la porte grand aux pires préjugés. Parce que la ministre va faire, dans son analyse, va ajouter à ces super objectifs un super subjectif qui est la provenance des gens, donc leurs couleurs de peau, leurs origines, leurs langues et peut-être même leurs convictions religieuses. Et cela est d'autant plus fou, d'autant plus fou que, si la ministre dit, pour une région du monde, je ferme les portes. Ça veut dire qu'elle ne veut pas de citoyens d'origine x, mais des citoyens d'origine x, il s'en trouve aussi ailleurs dans le monde qui peuvent avoir accès à d'autres bureaux.
Donc, est-ce qu'elle va dans le pays y barrer les citoyens du pays x? Voyez-vous combien, c'est fou de se lancer dans cette opération d'ingénierie sociale que propose la ministre pour assurer la diversité du patrimoine socioculturel du Québec? Cela ne tient sur aucun critère objectif et, je le répète, qu'un ministre réclame des pouvoirs discrétionnaires importants, comme ceux qu'elle réclame à l'article 12, elle devrait se tenir le plus loin possible de l'arbitraire. Il ne faudrait pas moins de critères quand on réclame un pouvoir discrétionnaire comme celui-là, il en faut plus.
Et c'est pour ça que la ministre manque à son devoir et c'est pour ça que je veux aujourd'hui, pour la première fois en près de 15 ans à l'Assemblée nationale, marquer une rupture avec le Parti libéral du Québec sur leur vision quant aux politiques d'immigration. Ces politiques ont toujours été à l'époque soutenues par toutes les familles politiques. Nous avons appuyé l'énoncé de politiques de Mme Gagnon-Tremblay quand nous étions au pouvoir. Nous l'avions appuyée aussi dans l'opposition. Lorsque nous avons présenté des énoncés de politiques aussi sur le plan de l'immigration, quand nous étions au pouvoir, nous avons reçu l'appui de l'opposition officielle.
Donc, il y a eu une espèce au Québec de dialogue intéressant, fructueux entre les familles politiques, mais aujourd'hui, c'est une goutte qui fait déborder le vase. Ce consensus est brisé et je demande, avec insistance, au caucus libéral de se réveiller. Hier, quand nous faisions nos discours toute la soirée, il y en a peu, pour ne pas dire pas un, qui connaissait le contenu de l'article 12. Je demande au caucus libéral de se réveiller, au Christos Sirros, aux personnes... à Christos Sirros, Fatima Houda-Pepin, des gens qui connaissent bien les dossiers d'immigration avec qui nous avons eu des longs débats, je leur demande de faire entendre leurs voix. Ces dispositions du projet de loi doivent absolument être retirées.

Journaliste: What is discriminatory about bill 53?

M. Boisclair: The fact that with this law the minister can select on the base of the skin not on the base of the skills. We always had none discriminatory policy in selecting immigrants abroad. Basically, these are objective criteria. The knowledge of French, the work experience, the quality of the education, the fact that they've been to Québec before, these are all factors that we can evaluate and assess and make a mind on the possibility for the immigrant to well integrate in the Québec society. These are objective criteria.
But for the first time, we see the Minister introduce a principle that is a bad principle. I wish I had the English translation to that but in French, she wants to maintain the diversity of the social cultural «patrimoine» of Québec. What's that? I defy anyone of you to tell me what will be the best mix of the Québec society. How many people from Italy should we have? How many people from Maghreb should we have? How many people... What percentage of the population should come from Eastern Europe? That is a nonsense to see the Government getting involved in social engineering.
The Minister is opening the door to discrimination that is a nonsense. And for the first time in 15 years, I want to distance myself from policies of Government on immigration. These policies were always supported by both Governments. We supported the proposal of Mrs Gagnon-Tremblay which was a fundamental proposal. But this goes against the policy of Mrs Gagnon-Tremblay that was so important for Québec, proposed at the time by the Liberal Party. It's different from all the proposals that we've put on the table, that were supported by the Liberals. But now I say: No more. We cannot sport the Liberal Government on such kind of policies.

Journaliste: Well respected national immigration group of experts has said that this is the beginning for the federal Government to do the same thing, that this is part of a all nationwide plan that would allow the Federal Government to do this as well. Is that what's going on?

M. Boisclair: What I know is that there is no comparison in the federal law. Powers such as these don't exist in the federal law. And that is nothing less than racial profiling. The Minister will be allowed, if this bill passes, to say that these people coming from one part of the world, we don't want them any more. Why? Because she wants to maintain de diversity of the social cultural patrimony of Québec. Can someone tell me what that is, what kind of criteria, what is the ideal, the diversity for the social cultural patrimony of Québec?

Journaliste: ...something they accuse you doing.

M. Boisclair: Sorry.

Journaliste: It sounds like something that the Liberals traditionally accuse you of doing.

M. Boisclair: As I told you, if it was an MNA or a Minister of a PQ Government that would present such a law, you would be mad. They would be... Every body would be debating ... in Parliament and it would make all the headlines. But because these people are Liberals and they have... and are seen as being more generous than us members of Parti québécois, nobody cares. And this is why you the official opposition, yesterday, stayed in the National Assembly until midnight to debate this question.

Journaliste: (Question inaudible)

M. Boisclair: I know that they have administrative problems as we had before, that there is some backlogs in the acceptation of some demands, and important backlogs. But we have been there before and, every time we had backlogs, we processed the demands either in adding some human resources or adding some demands presented abroad, had them sit in Montréal and studied in Montréal.
But I know also that the Minister right now is not able to do so. Why? Because he's facing a 16 % cut of her budget, more than $23 million dollars that is no more there in her budget. So, since she doesn't have the money, she cannot act administratively. She's asking the MNA's, the members of the National Assembly to correct the situation by giving her powers that are not...
These are extraordinary powers that have no common measure with what has been done before. I don't know any other disposition in provinces or in the federal Government where we have such kind of reglementation, and I'm even curious to know if these dispositions respect the federal-provincial Agreement on immigration.

Journaliste: When you talk about the case of... different cases of refugees, doesn't the federal Government control refugees? So, this would...

M. Boisclair: This is only on independent workers. This is - you're right - refugees is federal Government. This is independent workers.

Mme Papineau: Do you know what is really also wrong with this law, with this project? It's people that already sent their application to be in Québec, she can... the Minister is giving her the prerogative - is that a word? - to say: Well, we have your application, but we don't want you anymore. So, we send you back your application, and that's it. And you're no more welcome in Québec.

Journaliste: ...accepted into the process already?

Mme Papineau: No. They send their application. We have their application, but, because it's not studied yet, she could just say: O.K. We didn't go through this file. We send back this file. But look at a young couple who is waiting over there and trying to learn French to come in Québec. And then, their application is already here, but not studied yet.
She could say: O.K. This file, we just send them back and tell them that you're no more welcome in Québec because you live in that certain part of the world.

M. Boisclair: Merci.

Mme Papineau: Oui. Merci.

(Fin à 12 heures)

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