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Conférence de presse de Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale

Dépôt du rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2016-2017

Version finale

Le mercredi 25 mai 2016, 11 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures six minutes)

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, mesdames messieurs, bonjour. Aujourd'hui, je rends publics les résultats relatifs aux travaux accomplis au cours de la dernière année. Mon rapport à l'Assemblée nationale comporte neuf chapitres. Je suis accompagnée, pour l'occasion, de M. Marcel Couture et de M. Serge Giguère, qui agissent tous deux à titre de vérificateur géneral adjoint.

Dans ce rapport, nous nous sommes intéressés au traitement des demandes qui sont faites à la Régie du logement. Voici nos principaux constats. D'abord, la régie n'a pas mis en place des procédures pour minimiser les délais de traitement. En effet, le délai moyen de traitement total par demande est en hausse. En 2014‑2015, il était environ de sept mois et les demandes en inventaire avaient augmenté, elles s'élevaient à 40 000. Il est clair que cette situation influence la célérité du tribunal et son accessibilité.

Ensuite, le processus de mise au rôle ne permet pas une utilisation optimale du temps d'audience. Pour la période visée par nos travaux, 31 % du temps des régisseurs n'a pas été utilisé à l'audition des causes.

Par ailleurs, le processus de conciliation qui permet de régler un litige par une entente à l'amiable plutôt que par une décision est peu utilisé.

Enfin, la régie a mis en place une banque de temps non conforme à la réglementation. Au 30 novembre 2015, 882 jours y étaient accumulés, ce qui représente un montant à payer de plus de 500 000 $.

Nous faisons aussi état de travaux relatifs à l'achat et de vente de boissons alcooliques par la Société des alcools du Québec, la SAQ, et la performance de cette dernière.

La SAQ n'a pas mis en place les moyens pour favoriser l'obtention des meilleurs prix et des conditions les plus avantageuses lors de ses achats. À titre d'exemple, la SAQ pourrait intensifier ses efforts à l'égard de l'obtention de rabais de fournisseurs. De plus, elle n'a pas examiné sa structure de majoration qui détermine le prix de vente de ses produits. Elle a apporté divers changements à cette structure au cours des 10 dernières années, mais elle n'a pas modifié les fondements de celle-ci. Sa structure de majoration favorise la rentabilité de ses produits.

La SAQ devrait examiner et tenir compte notamment des éléments suivants : l'importance des promotions accordées aux consommateurs en 2014‑2015, soit 129 millions de dollars; l'impact du prix du fournisseur sur le prix de détail, puisque, lorsque le prix du fournisseur descend, la rentabilité de la SAQ diminue; et enfin les écarts de prix entre la SAQ et d'autres détaillants pour des produits identiques.

D'autre part, il y a un déséquilibre entre les heures travaillées en succursale et les ventes. En 2014‑2015, les journées du lundi au mercredi représentaient 24 % de l'achalandage de l'année alors que les heures travaillées équivalaient à 37 %. Une meilleure prise en compte de l'achalandage pourrait diminuer les coûts et augmenter les ventes.

Un autre chapitre traite des frais facturés en clinique pour les services médicaux. La facturation des frais en clinique représente une situation ambiguë qui existe depuis de nombreuses années. Ainsi, ni le ministère de la Santé et des Services sociaux ni la Régie de l'assurance maladie du Québec ne disposent d'un portrait d'ensemble des frais facturés en clinique aux patients. Cette vérification a été rendue publique le 10 mai dernier.

Notre rapport fait aussi état d'une vérification du système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec, le SEAO. Les travaux ont été menés auprès de quatre entités et du Secrétariat du Conseil du trésor. Le SEAO est une application accessible par Internet qui est utilisée tant par les organismes publics que par les entreprises intéressées à faire affaire avec l'État. Voici nos constats en ce qui a trait à l'information publiée dans le SEAO : des contrats d'une valeur de 4,4 millions de dollars n'ont pas été inscrits dans le système pour deux des entités vérifiées; pour 47 % des dossiers examinés, l'information contenue dans le SEAO était incomplète, et 62 % des cas, les délais de publication n'ont pas été respectés.

Par ailleurs, nous avons soulevé certains questionnements par rapport au modèle d'affaires utilisé par le Secrétariat du Conseil du trésor pour le développement et l'exploitation du système. Nous n'avons pas retracé de dossiers d'affaires incluant une analyse des risques et des coûts lors des appels d'offres lancés en 2002 et 2011. De plus, pour la fonctionnalité liée à la transmission électronique des soumissions, il y a un retard important de près de trois ans par rapport à la date de livraison initialement prévue, soit juin 2013. Ce retard est notamment dû aux modifications apportées par le SCT à cette fonctionnalité.

La seconde partie de la vérification particulière, publiée en novembre 2015, constitue un autre chapitre. Nos travaux ont porté sur deux contrats d'achats regroupés en technologies de l'information. La stratégie d'acquisition n'a pas toujours donné les résultats escomptés. En fait, le Centre de services partagés du Québec, le CSPQ, n'a pas l'assurance que les ministères et les organismes ont bénéficié des baisses de prix attendues ou obtenu des modèles reflétant l'évolution technologique.

À titre d'illustration, si l'on passait par le regroupement d'achats du CSPQ, le prix d'achat d'une tablette était de 60 $ supérieur à celui mentionné sur le site Internet du fabricant. Par ailleurs, les contrôles permettant de suivre adéquatement le respect des clauses contractuelles sont insuffisants. Même si les contrats prévoient que les fournisseurs ne peuvent seulement que proposer des diminutions de prix, celui de 40 options a augmenté au cours de la période du contrat.

Nous faisons également état du suivi des recommandations formulées au CSPQ lors d'une vérification publiée au printemps 2014. Cette vérification concernait les acquisitions de biens et de services. Si la situation s'est améliorée pour le processus d'acquisition, on ne peut en dire autant des questions liées à la gouvernance. Seulement 33 % des recommandations ont été appliquées ou ont donné lieu à des progrès satisfaisants.

Nous avons aussi effectué des travaux auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec concernant les mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance que celle-ci doit mettre en oeuvre. Nos travaux révèlent que la société a mis en oeuvre ces mesures. D'autre part, les membres du conseil d'administration obtiennent périodiquement de l'information relative à l'efficacité et à la performance de celle-ci.

Nous dressons aussi un portrait de la vérification interne au gouvernement du Québec à partir d'un questionnaire transmis à 35 organisations. Les ministères sondés ont des améliorations à apporter afin de permettre à leurs comités de vérification et à leurs unités de vérification interne de jouer pleinement leur rôle. Plus particulièrement dans les réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, je trouve préoccupant le fait qu'il y a très peu d'activités de vérification interne. Pourtant, les dépenses associées à ces réseaux représentent une part importante de celles du gouvernement.

Je vous remercie de votre attention et je suis disponible pour répondre à vos questions.

La Modératrice : Merci beaucoup, Mme Leclerc. Hugo Lavallée, Radio-Canada.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, bonjour, Mme Leclerc. Vous écrivez dans votre rapport et vous l'avez dit il y a quelques minutes : «La structure de majoration de la SAQ [...] favorise [sa] rentabilité...» Est-ce que vous pouvez nous expliquer en quoi c'est un problème?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bon, premièrement, il faut comprendre que la structure… il y a la structure d'achat et la structure de vente. La structure d'achat de la SAQ est basée sur le prix de détail. Et, lorsqu'elle va en appel d'offres, la SAQ mentionne une bracket de prix de détail qu'elle veut vendre, par exemple entre 14 $ et 17 $ pour un vin rouge d'une certaine région, et on a un objectif de vente de tant de millions, par exemple. Et, à l'intérieur de cette bracket-là, le fournisseur de vin va calculer... on va lui fournir une calculette pour dire : Bien, voici le vin que je peux vendre à la SAQ qui va entrer dans la bracket de 14 $ à 17 $. Donc, si le vin qu'il a à proposer avec la calculette donne 5 $, mais que, dans le fond, lui, il l'aurait vendu 4,50 $, bien, s'il le propose à 4,50 $, la SAQ va le rejeter. Alors, ça ne favorise pas, naturellement, l'économie. Cette structure d'achat, d'établissement de prix d'achat ne favorise pas l'économie. Alors, le fournisseur, s'il l'entre à 5 $, il va entrer dans la bracket et il va pouvoir soumissionner à la SAQ. Ça, c'est pour l'achat.

Ensuite, on arrive avec la structure de vente, l'établissement du prix de vente. La structure du prix de vente est basée sur le prix d'achat. Alors que le prix d'achat était basé sur le prix de vente, la structure de vente, elle, est basée sur le prix d'achat chai. Alors, on va établir le prix de détail en fonction du prix d'achat chai en y ajoutant une série de majorations fixes et une majoration variable, et ce qui est particulier, je vous dirais, c'est que la majoration variable est diminutive en fonction du prix. Donc, plus vous payez un vin cher, moins la majoration variable est élevée et, plus vous payez un vin économique, à 12 $ par exemple, plus la majoration en pourcentage est élevée. Par contre, ça favorise tout de même la profitabilité parce que, bien que la majoration en pourcentage soit plus élevée dans un produit moins cher, bien, naturellement, lorsqu'on vend un produit très cher, mettons à 120 $ la bouteille, même si la majoration en pourcentage est moins élevée, ça donne quand même un profit plus élevé.

Ce fut une longue explication, mais je pense qu'elle était nécessaire.

M. Lavallée (Hugo) : Oui. Et donc la question, c'était : En quoi est-ce que c'est un problème, justement, que cette structure favorise la rentabilité? Parce que c'est un des objectifs.

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, c'est certain que ça ne favorise pas de payer moins cher, O.K.? Plus tu paies cher ton prix chai, plus tu vas vendre chèrement ta bouteille et plus ton profit va être important.

M. Lavallée (Hugo) : En ce qui concerne les indices de majoration, on constate des différences avec la LCBO, justement, pour les vins les plus économiques. Le pourcentage de majoration, bon, est de 131 % au Québec, comparativement à 71 % en Ontario. Vous recommandez à la société de revoir, en fait, cette structure-là de majoration, mais vous n'indiquez pas exactement comment elle devrait le revoir. Qu'est-ce que vous souhaiteriez que la SAQ fasse plus précisément?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est à la SAQ d'identifier les moyens qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de sa mission, donc c'est à elle à évaluer quelle est la structure qui est la plus avantageuse.

Nous avons calculé la différence entre le fait qu'on applique, comme au LCBO, le 71,5 % de majoration à l'ensemble des produits par rapport à une majoration dégressive comme c'est le cas à la SAQ, et ça ferait en sorte que la SAQ, tout événement étant égal par ailleurs, hein, s'il n'y avait pas d'augmentation d'achalandage, là, ça ferait diminuer les ventes de la SAQ de 215 millions.

La Modératrice : Tommy Chouinard, LaPresse.

M. Chouinard (Tommy) : Bonjour. Est-ce que les exigences du gouvernement, qui sont, année après année, toujours plus élevées en termes de dividendes attendus de la SAQ, font en sorte que la SAQ a réellement un intérêt à aller chercher un prix plus bas auprès de ses fournisseurs?

Mme Leclerc (Guylaine) : Qu'ils aient des dividendes à verser ou pas, je pense qu'ils ont intérêt à aller chercher le meilleur prix possible chez leurs fournisseurs. La SAQ est un des plus grands acheteurs de vin au monde, alors ils se doivent de s'assurer qu'ils ont les produits... qu'ils achètent les produits au meilleur prix possible. Que ce soit pour en faire bénéficier les consommateurs ou que ce soit pour verser des dividendes, ils se doivent de s'assurer qu'ils ont la meilleure qualité au meilleur prix possible.

M. Chouinard (Tommy) : Mais, comme vous démontrez qu'un prix plus bas entraîne une rentabilité plus basse, ça veut dire que le gouvernement, qui s'attend à des dividendes toujours plus élevés... Il y a comme un paradoxe assez grand, là, que vous constatez ou pas?

Mme Leclerc (Guylaine) : Vous avez raison, il y a un paradoxe, et c'est pour ça que nous leur suggérons de revoir leur structure de prix d'achat, donc l'établissement du prix d'achat qui est actuellement basé sur le prix de vente, et ultimement de revoir leur prix de vente, qui est lui aussi basé sur le prix d'achat.

M. Chouinard (Tommy) : Mais est-ce que cette révision-là doit se faire au bénéfice du consommateur ou au bénéfice du gouvernement?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est une politique gouvernementale. C'est au gouvernement à déterminer dans quelle mesure il souhaite faire bénéficier les économies soit au consommateur soit en bénéficier via le versement de dividendes.

M. Chouinard (Tommy) : J'ai une dernière question. Dans quel délai croyez-vous être en mesure de réaliser la vérification au ministère des Transports demandée par le gouvernement?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est difficile à répondre, je vous dirais. À l'origine, nous avions planifié de faire la mission de manière à ce qu'on la produise pour le rapport de l'automne 2017 avant d'avoir une demande expresse du gouvernement pour faire les travaux plus tôt. Nous les aurions débutés au cours de l'automne, et là on nous a demandé de réaliser la mission immédiatement, donc déjà on est en train de mettre en place une équipe. Nous sommes en train... Nous n'avons pas encore fait un état de situation. Donc, dans un premier temps, on souhaite faire un état de situation. Est-ce que nous allons faire rapport par étapes, hein, parce qu'il y a peut-être des choses plus urgentes à formuler que d'autres? Donc, on va établir la stratégie, les échéanciers, les équipes, et nous allons faire ça très, très rapidement.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que, par étapes... Est-ce qu'on peut s'attendre à quelque chose, par exemple, dès le début de l'automne?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce serait difficile parce qu'il faut s'assurer de la disponibilité... De l'expérience qu'on a, c'est que les ministères, souvent... Bien, vous le savez, l'été, bon, les personnes qu'on veut rencontrer ne sont pas là...

M. Chouinard (Tommy) : Oui, bon, O.K., mais d'ici la fin de l'année, alors? Excusez-moi, finissez...

Mme Leclerc (Guylaine) : Je vous dirais qu'on va probablement faire un rapport d'étape. On serait en mesure, peut-être, de faire un rapport d'étape en... on souhaite, peut-être, en février, mais le rapport final devrait être... on prévoit le rapport final pour le printemps.

M. Chouinard (Tommy) : D'accord. Merci.

La Modératrice : Simon Boivin, Le Soleil.

M. Boivin (Simon) : Sur le même sujet, Mme Leclerc, par rapport à la vérification que vous aviez l'intention de faire de toute façon au ministère des Transports et ce qu'on vous a confié hier comme mandat sur son élargissement ou... je voulais voir en quoi c'était différent par rapport aux vérifications que vous comptiez faire au ministère des Transports de toute façon.

Mme Leclerc (Guylaine) : Je vous dirais que les pouvoirs du Vérificateur général sont grands. Alors qu'on ait la... La mission, qu'elle nous soit donnée par le gouvernement par rapport à ce qu'on décide de la faire... on a toute latitude. Quand on nous donne une mission, le gouvernement nous donne une mission, on la réalise.

D'autre part, ça change beaucoup la donne au sein de l'entité parce que, là, c'est une... lorsque c'est une mission qui est donnée par le gouvernement, l'entité est beaucoup plus encline à ouvrir rapidement les livres, nous donner du personnel de disponible, nous fournir des espaces. Alors, c'est pour ça que ça devient des mandats qui sont plus facilement réalisables.

Lorsqu'on entre dans une entité, il ne faut pas se cacher, bien, l'entité, bon, il y a une période de familiarisation qu'on doit faire, on doit leur présenter notre mission, les objectifs... C'est assez long, là, avant qu'on réussisse à s'entendre sur... Alors, dans ce cas-là, même, déjà, j'ai eu un appel du sous-ministre pour me dire que j'aurais leur entière collaboration.

M. Boivin (Simon) : Et dans quelle mesure vous pensez vous adjoindre les services de l'enquêteure Mme Trudel qui avaient été retenus par M. Poëti, soit vous l'adjoindre, ou la rencontrer, ou... Dans quelle mesure elle va avoir un rôle à jouer dans la vérification que vous entendez faire?

Mme Leclerc (Guylaine) : Il est certain que, comme toute vérification, et particulièrement dans une vérification particulière comme celle-là, nous allons utiliser et avoir accès à toutes les informations qui sont nécessaires, y incluant Mme Trudel. Et c'est certain que nous allons rencontrer et Mme Trudel et Mme Boily, l'ancienne vérificatrice interne. Dans quelle mesure leur apport sera important? Bien, ce sera à valider, là, à voir, là, mais c'est certain que ça va faire partie des personnes-ressources, à tout le moins au début.

La Modératrice : Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles.

M. Lacroix (Louis) : Sur le même thème, Mme la Vérificatrice générale, Mme Boily avait été remplacée par Michel Boulard, qui était responsable, jusqu'à hier soir, des enquêtes et de la vérification interne au ministère des Transports. Il a quitté pour un congé de maladie. Est-ce que ça, ça vous empêche de le rencontrer? Est-ce que le fait qu'une personne soit en congé de maladie fait en sorte que vous ne pourrez pas le rencontrer, légalement, là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Écoutez, légalement, je ne suis pas en mesure de répondre parce que je ne suis pas avocate. C'est certain que nos services juridiques vont m'assister dans ça. D'autre part, il y a peut-être un souhait de la personne à nous rencontrer, O.K.? Donc, dépendant de la maladie puis de l'état de santé de la personne, si elle souhaite nous rencontrer, c'est certain qu'on va être intéressés. Si elle est... son état de santé ne le permet pas puis qu'elle ne souhaite pas nous rencontrer, bien là on verra comment qu'on pourra gérer le tout.

M. Lacroix (Louis) : Merci.

La Modératrice : Régys Caron, Journal de Québec.

M. Caron (Régys) : Oui, bonjour. Je reviens sur la SAQ. Quand on remet ensemble, Mme Leclerc, là, la politique d'achat et la politique d'augmentation des prix, est-ce que ça n'a pas pour effet de maximiser les redevances au gouvernement plutôt que le plus bas prix au consommateur?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne peux pas vous dire si ça... C'est certain que c'est intéressant pour le gouvernement. On sait que le gouvernement a eu une augmentation de revenus de la SAQ au cours des 10 dernières années, une augmentation de 64 %. Alors, pour le gouvernement, la structure actuelle a été intéressante. Aurait-elle pu l'être plus? Oui, si on avait regardé une structure d'achat qui préconisait le plus bas coût possible. Mais est-ce que c'est le consommateur qui doit en bénéficier ou le gouvernement? Je ne suis pas en mesure d'y répondre.

M. Caron (Régys) : Mais établir une politique d'achat à partir... en fournissant une bracket de prix de détail, est-ce que c'est une anomalie en termes d'affaires ou si c'est... Comment ça se défend?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, c'est qu'il n'y a pas le... Étant le plus grand acheteur, il n'y a pas de... il y a peu de compétition, hein, il n'y en a pas, de compétition, au Québec, alors on n'est pas dans une situation d'offre et de demande, hein, avec une succursale à côté qui a un prix différent. Alors, il n'y a pas... Alors, ce que nous disons dans notre rapport, c'est que la SAQ se doit de mettre en place des contrôles pour s'assurer qu'elle obtient les meilleurs coûts possible, donc négocier des rabais volume s'il y a lieu, de négocier des emplacements sur les tablettes comme n'importe quelle succursale de détaillant, et, à la limite, étant un très grand acheteur, à la limite, évaluer la possibilité de faire des vérifications chez le fournisseur. On comprend qu'il y a des notions de confidentialité. Par contre, la SAQ pourrait, à tout le moins, évaluer cette possibilité-là, étant un si grand acheteur mondial de vins.

M. Caron (Régys) : Mais, puisque vous dites que, plus une bouteille est vendue cher, plus le profit est élevé, donc la SAQ veut-elle obtenir le meilleur prix pour ses achats?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne peux pas répondre pour elle.

M. Caron (Régys) : Semble-t-il qu'elle n'a pas intérêt à le faire, là.

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est ça. Tout ce que je vous dis, moi, c'est qu'elle n'a pas intérêt à le faire. Est-ce qu'elle veut quand même négocier le meilleur coût? Bien là, c'est elle qui le sait, mais, de la structure qui existe actuellement, elle n'a pas intérêt à le faire.

M. Caron (Régys) : Est-ce qu'on doit comprendre que le consommateur, là-dedans, il passe en deuxième?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre.

La Modératrice : Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, bonjour, Mme Leclerc. Comment expliquer que les meilleurs prix ne sont pas au rendez-vous lorsque le Centre de services partagés du Québec fait l'achat de matériel informatique?

Mme Leclerc (Guylaine) : Parce qu'ils ne font pas de suivis suffisants, l'information de gestion est déficiente. Alors, je vous donne un exemple : la personne qui s'assure que le prix du matériel... on ne parlera pas des options, mais on va parler juste de l'équipement informatique, elle compile sur un fichier Excel les prix puis elle s'assure qu'ils ne sont pas plus chers que ce qui était prévu dans le contrat. On n'est pas capables d'aller voir les données précédentes parce qu'elles sont écrasées, tu sais, on ne garde pas les fichiers, déjà là. Mais on a examiné le travail fait par cette personne, et c'était bien fait, mais c'est une personne qui fait ça.

Lorsqu'on parle des options, cet exercice-là n'est pas fait, ce qui fait que, dans certaines options... pour 40 options, on a identifié des options qui étaient... le prix était supérieur à ce qui avait été prévu au contrat. Donc, c'est de l'information de gestion qui manque, c'est du suivi qui manque et c'est des contrôles.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Concernant votre vérification au ministère des Transports, vous avez mentionné devant la Commission de l'administration publique que, si vous décidez de devancer la vérification au ministère des Transports, vous seriez sans doute obligée de repousser ou de revoir vos activités. Est-ce qu'on peut avoir des détails sur les vérifications qui seront peut-être repoussées?

Mme Leclerc (Guylaine) : Depuis peu, nous publions sur notre site Internet les vérifications que nous réalisons. Donc, vous avez, sur le site Internet actuellement, celle qui est ici, puis ça, cette information-là est publiée depuis quelques mois. Vous avez aussi les rapports qu'on va publier à l'automne. Ce sont des rapports qui auraient dû être publiés au printemps et qui sont encore confidentiels chez nous qui risquent d'être tassés un peu. Mais on a fait un choix à l'intérieur... ce sont des missions qui étaient, je vous dirais, un peu de moindre importance. On a réussi à tasser des choses qui étaient moins urgentes, je vous dirais, et aussi on va aller chercher des ressources à l'extérieur pour nous assister dans... pour essayer qu'il n'y ait pas d'impacts trop importants.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bon, vous avez mentionné, dans un autre chapitre de votre rapport, que la vérification interne, dans certaines missions essentielles de l'État où il y a des dépenses importantes qui sont engagées, notamment en éducation, mais aussi en santé et services sociaux, vous jugez qu'elles sont inadéquates ou du moins pas suffisamment importantes. Est-ce que vous regrettez la décision du ministre Barrette d'abolir le poste de Commissaire à la santé et au bien-être?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est une décision du gouvernement, on ne peut pas commenter là-dessus. C'est un rôle différent d'une vérification interne. L'étude que nous avons faite, c'est sur la vérification interne et la vérification interne est vraiment déficiente au niveau des ministères. Elle l'est très peu... elle est même très bonne dans les sociétés d'État; dans les organismes, c'est moyen; dans les ministères, c'est franchement déficient et particulièrement au ministère de la Santé et des Services sociaux et au ministère de l'Éducation, où il n'y a que quatre personnes qui y travaillent pour un budget d'environ 400 000 $. Quand vous comprenez le réseau qu'il y a dans ces deux entités-là, c'est... ils ne peuvent pas faire le travail.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, en santé, vous dites quatre personnes?

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui, en vérification interne, quatre ETC. Il y avait un budget de dépenses de 350 000 $ ou 400 000 $.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que c'est davantage difficile pour ces quatre personnes-là de faire leur travail suite à la réforme, notamment, là, l'abolition des agences, la création des...

Mme Leclerc (Guylaine) : Si c'est plus difficile depuis la réforme?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, aujourd'hui, qu'il y a deux ans.

Mme Leclerc (Guylaine) : On n'est pas en mesure d'y répondre, mais je pense que ça a toujours été difficile.

La Modératrice : Marie-Laurence Delainey, TVA.

Mme Delainey (Marie-Laurence) : Est-ce que la fin du monopole de la SAQ, ça serait avantageux?

Mme Leclerc (Guylaine) : C'est une décision gouvernementale. On n'est vraiment pas en mesure de répondre à cette question.

Mme Delainey (Marie-Laurence) : Tout à l'heure, vous avez dit que le... pour le gouvernement, bien, pour la SAQ, en fait, ce n'est pas dans son intérêt de penser davantage au consommateur en raison de la structure. C'est le... Ça, encore une fois, c'est le système de majoration qui vous fait dire ça?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non, je vous ai... Je n'ai pas dit que... Ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit, c'est que la SAQ n'a pas intérêt à payer son prix chai moins cher parce que ça lui permet de générer plus de profits. Bon, est-ce que c'est à l'avantage du consommateur ou à l'avantage du gouvernement? Je ne suis pas en mesure de répondre.

Mme Delainey (Marie-Laurence) : Merci.

La Modératrice : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français? C'est beau? Alors, Raquel Fletcher, Global.

Mme Fletcher (Raquel) : Concerning the IT... Can you hear me?

Mme Leclerc (Guylaine) :Yes. I can hear you, but I just want to be sure that I understand you.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. OK, perfect. Concerning the IT industry, your report says that there aren't sufficient mechanisms to prevent conflicts of interest, but did you find examples of where there were actual conflicts of interest?

Mme Leclerc (Guylaine) : No, we haven't found any conflict of interest. What we said is that... because on strategic committees and technological committees there are some outsiders either from other ministries or from the private sector, they should be sure that there is no conflict of interest. But we haven't found any conflict of interest and we suggested that, at least, they should have them sign documentation saying that there is no conflict of interest.

Mme Fletcher (Raquel) : In March, there were... well, in March, 18 organizations collectively signed a call for action for a public inquiry into the IT sector similar to the Charbonneau commission. Would you suggest that that is necessary?

Mme Leclerc (Guylaine) : Oh! I cannot comment on that.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. And what is your concern about the limited competition for microcomputers?

Mme Leclerc (Guylaine) : The limited competition?

Mme Fletcher (Raquel) : Yes.

Mme Leclerc (Guylaine) : What do you mean?

Mme Fletcher (Raquel) : For the microcomputers. What is your concern with the microcomputers, how they're being purchased?

Mme Leclerc (Guylaine) : Oh! Well, first of all, when… One example… What we said is that, when they receive the microcomputers, they don't check what is inside the microcomputers. So, even as they have a technology committee to put in place all the specifications in the standing offer, when they receive the computers, they don't look inside to see if the information… if what is supposed… the material that is supposed to be there is the one that is there. That is one element that we have identified regarding micro… As-tu d'autre chose?

M. Couture (Marcel) :Les prix les plus bas. Ils ne sont pas sûrs d'avoir les prix les plus bas.

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, yes and also they are not sure to have the best price for microcomputers. The price they had… just correct me… Tu me le diras… The price they got was in excess of what… in that tender… was in excess of what it was in the tender… prior tender. Am I expressing myself properly?

Mme Fletcher (Raquel) : I think so. It was in excess of how much? Do you know how much money?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, un pourcentage, 16 %?

M. Couture (Marcel) : Oui, à peu près 16 %. Il y avait d'autres contrats avant.

Mme Leclerc (Guylaine) : OK, OK, OK. May I start again?

OK. For the new proposal, they had a 16 % higher price than they had in the prior standing offer.

Mme Fletcher (Raquel) : O.K. Merci.

Mme Leclerc (Guylaine) : Sorry for that.

La Modératrice : Maya Johnson, CTV.

Mme Johnson (Maya) : Bonjour, Mme Leclerc. What can the SAQ do to improve its purchasing conditions?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, I don't know what they do to improve it, but what we suggested is that they should improve it because, more they pay… more the base price is expensive, more profit they do. So, on a mathematical issue, they just don't have the interest… they could not have the interest to have the best cost because, if you pay more, you get more profit.

Mme Johnson (Maya) : And that is at the expense of consumers?

Mme Leclerc (Guylaine) : Yes, either the consumer or either the Government because eventually, if it doesn't benefit to the consumer, it will benefit to the Government.

La Modératrice : Ryan Hicks, CBC.

M. Hicks (Ryan) : When it comes to the bulk purchases of those computers that you were just talking about, are you saying that the Québec Government isn't getting enough bang for its dollar, that it's not getting what the value… that they're overpaying for old computers, essentially?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, we have indicators that they… But we… Because there is a lack of information, we could not verify, OK, the history of those, what they have paid for a long period of time. So, we have indicators that they pay more. Those indicators, like I said just before, is the fact that now they pay more than what they paid in the prior standing offer. And for one… how do you say «tablette» in English?

M. Hicks (Ryan) : Tablet.

Mme Leclerc (Guylaine) : A tablet, OK. For one tablet, CSPQ client paid 499 $, and, if you look at store... public store, you could pay it 439 $. So, we have indicators that the Government, or the ministries, or entities don't have what they need for their money.

M. Hicks (Ryan) : It is 2016, I mean, people know that, you know, from one year to another year, that this phone will go down by $50, $60. So, this is not a new phenomenon, that you can just go on Google and find the prices. Did that surprize you, that there is no mechanism within the contracts to take that into account?

Mme Leclerc (Guylaine) : There is a mechanism in the contract, OK? They are supposed to… the suppliers should give them the best price. If the price gets lower, they should low the price that is in the contract or they will have to give them a better item at the same price, but that has to be followed by someone. It is actually followed by one person on an Excel sheet and he erased the prior information so you cannot see any follow-up or could not see, over years, what was the discrepancy. And that… So, we say they should have managing information to manage that. Regarding the options, they don't do that, they don't watch.

M. Hicks (Ryan) : So, they could be saving money, they just… there is just no one… not enough people, and there are no mechanisms within the Government to oversee this?

Mme Leclerc (Guylaine) : I do not say that there is not enough people, that there is not enough mechanisms, but they don't use it properly. And, if you want to look at our table 2, you will show that only five models of servers had price reduction, and microcomputers, only four models, and, for portable, there is only 10 models that have reduced their price, so it is not a lot.

Mme Plante (Caroline) : Mrs. Leclerc, is it fair to say that Quebeckers pay more than Ontarians for the wine? And what are some of the comparisons that we can make with Ontario?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, in Ontario, they have a fixed margin profit, OK, which is 71,5 %. So, even as if you pay a wine $120 or a wine $12, it will be that margin. As I said before in French, at the SAQ, if you pay less, you will have a bigger percentage margin and, if you pay more, you will have a biggest percentage margin. We compared both two and we established that, if we would have applied the same margin model than LCBO to SAQ, the income in Québec would have been $215 million dollars less.

Mme Plante (Caroline) : And that's a bad thing?

Mme Leclerc (Guylaine) : I'm not there to comment that.

Mme Plante (Caroline) : And can you just perhaps explain in English about the MTQ, what it changes that the Government has mandated you to carry out the audit. What does that change?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, it's the same mandate, I would say, except to look at specific element from Mrs. Trudel. But, you know, when we do an audit… General Auditor has big power. We can go everywhere we want in the area of our mandate and we could have done everything the same way, except… when it is the Government who asks us, generally the doors are more open faster. So, it's more easy for us to jump in when it is asked by the Government than when we just decide by ourselves to get there.

Mme Plante (Caroline) : Can I just ask you how you feel about that mandate? Is it something that you're enthusiastic about or you wanted to carry that out anyway?

Mme Leclerc (Guylaine) : First of all, the General Auditor is very proud of the confidence that Government puts in it. That's the first thing. And we accept only mandates that we are able to achieve, and that mandate… we are very comfortable to execute that because we have an extraordinary team in our place, big expertise, so I think we are one of the best to do that job.

La Modératrice : OK. And Maya had one last question.

Mme Johnson (Maya) : Yes, thank you. Going back to the SAQ, can you explain what kind of an impact on business this imbalance that you point to between the traffic at the outlets and the number of hours worked by employees… what kind of an impact that has?

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, we wanted to know, when the sales are done and… Thursday, Friday and Saturday, if it was the… we had the good amount of people who worked there. And so we looked at this and we realized that, when there are less sales, Monday, Tuesday, Wednesday, there are more people who work in the «succursales»… what… into… at the retail…

Mme Johnson (Maya) : Yes, liquor stores, the outlets. Yes, OK.

Mme Leclerc (Guylaine) : …yes, in the stores, in the stores. So, it was only a «constat»…

Mme Johnson (Maya) :An observation.

Mme Leclerc (Guylaine) : …an observation, yes, sorry…

Mme Johnson (Maya) : It's OK, alright.

Mme Leclerc (Guylaine) : ...an observation, and so you can conclude what you want with that.

Mme Johnson (Maya) : Can you explain why that was?

Mme Leclerc (Guylaine) : It is that way.

La Modératrice :C'est beau? Merci beaucoup, Mme Leclerc, merci.

(Fin à 11 h 46)

Participants

  • Leclerc, Guylaine

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