(Onze heures vingt-huit minutes)
M. Tomassi: Alors, bonjour à vous tous, mesdames et messieurs. Je suis accompagné aujourd'hui de Louise Pagé, qui est la sous-ministre à la Famille et aux Aînés, qui va être présente. Si jamais il y a des questions plus techniques sur l'annonce, Mme Pagé se fera un plaisir d'y répondre.
Alors, je suis ici aujourd'hui pour vous annoncer une série de mesures visant à renforcer l'encadrement du réseau québécois des services de garde. Notre réseau a été mis à rude épreuve dernièrement, et ces mesures nous permettront de répondre aux préoccupations exprimées par la population et par nos partenaires. Avec cette série de mesures, nous nous assurons que notre réseau continue de demeurer l'un des principaux fers de lance de notre politique familiale et d'être une référence partout dans le monde.
Les mesures que j'annonce aujourd'hui sont réparties en deux volets d'intervention. Elles visent d'abord à achever la création des 18 000 places à 7 $ annoncées en août 2008. Ces mesures serviront également à la préparation de l'octroi des 15 000 nouvelles places annoncées en cours de mandat. Ces mesures visent ensuite à resserrer l'encadrement des services de garde.
Notre premier volet d'intervention, qui est: achever la création des places à contribution réduite et à préparer le prochain appel d'offres. Pour terminer la création des places à 7 $ annoncées en août 2008, nous mettrons en place les mesures suivantes. D'abord, le ministère met fin dès maintenant à la banque de tous les projets qui n'ont pas été retenus à la suite de l'attribution des 18 000 places en août 2008. Toutes ces demandes de place sont désormais caduques. Sur les 18 000 places attribuées en 2008, 700 d'entre elles ne peuvent actuellement être réalisées selon les modalités et les échéanciers fixés par notre ministère. Ces places doivent être réaffectées à de nouveaux promoteurs qui pourront assurer leur développement et les rendre disponibles pour les parents du Québec. Ces places seront octroyées, comme toutes les nouvelles places qui seront annoncées, selon de nouvelles modalités.
Cela m'amène à la deuxième mesure. Nous procéderons, comme en 2008, à un appel de projets ciblés qui sera effectué en concertation avec les partenaires régionaux. Par l'entremise des directions régionales du ministère, des comités composés de partenaires régionaux seront mis sur pied. Ils auront le mandat de nous recommander, parmi les projets jugés recevables par le ministère, ceux qu'ils jugent être les plus en mesure de répondre aux besoins identifiés pour la région. Ces recommandations devront se faire sur la base des priorités de développement qui auront été clairement établies et largement diffusées par le ministère. Ce sera sur la base de ces recommandations que nous octroierons toutes les nouvelles places.
Ensuite, de nouvelles façons de faire seront instaurées, qui permettront de resserrer les exigences liées à une demande de places à contribution réduite. À partir d'aujourd'hui, chaque promoteur qui fait une demande de places subventionnées devra obligatoirement soumettre un programme éducatif et une offre de services qui, en plus de respecter les normes ministérielles déjà existantes, devront être adaptés à la réalité des milieux et pertinents, et démontrer concrètement leur potentiel d'application. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise: démontrer qu'elle est légalement constituée, qu'elle existe réellement et qu'elle a pignon sur rue; divulguer l'identité de tous les actionnaires et le nombre d'actions détenues pour chacun; s'assurer que ce soit avec ces mêmes actionnaires que l'entreprise réalise le projet, obtienne ensuite le permis et signe l'entente de subvention. À ce chapitre, soyons clairs. Cela vaut pour les projets dont le développement est aussi en cours. Le ministère ne signera pas d'entente de subvention avec une entreprise si ce n'est pas celle qui a obtenu l'autorisation de développer les places à contribution réduite. Finalement, au moment du dépôt de leur demande, les promoteurs devront obligatoirement soumettre des preuves et des garanties quant à la faisabilité de leur projet, et ce, en fonction d'un échéancier qui sera prescrit par le ministère.
Passons maintenant à notre deuxième volet d'intervention: renforcer et resserrer l'encadrement des services de garde. Pour ce faire, des mesures administratives seront adoptées. Je déposerai donc, d'ici la fin de la présente session parlementaire, un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et les règlements en découlant. Ce projet de loi concernera tout particulièrement le transfert d'actions et le transfert d'actif des garderies, et les inspections, et les sanctions à imposer.
En matière de transfert d'actions et de transfert d'actif, le ministère obligera les titulaires de permis de garderie qui ont signé une entente de subvention avec le ministère à l'aviser trois mois à l'avance de tout changement d'actionnaires ou d'administrateurs qu'ils souhaitent faire. Dans ce projet de loi, notre intention est que, dès qu'il y aura transfert de plus de 10 % des actions affectant un service de garde, l'entreprise devra automatiquement déposer une nouvelle demande de permis et signer une nouvelle entente de subvention. Il sera clair, dans ce contexte, que le ministre pourra refuser de convenir d'une nouvelle entente de subvention s'il juge que cela va à l'encontre de l'accessibilité et de la qualité des services de garde. Nous allons proposer que les actionnaires d'un service de garde soient soumis aux mêmes exigences en matière d'absence d'empêchement que les administrateurs.
De plus, pour mettre un terme à la surfacturation, je compte contraindre les titulaires de permis qui contreviendront à la réglementation à rembourser les contributions excédentaires qu'ils auraient pu imposer illégalement aux parents. Au surplus, les sanctions déjà prévues à la loi continueront de s'appliquer aux contrevenants, soit: la diminution, la suspension ou l'annulation des subventions. Ce projet de loi permettra également de mettre de l'avant un nouvel ensemble de sanctions administratives pouvant notamment s'étendre aux services de garde illégaux, aux cas de surfacturation, de même qu'aux infractions liées à l'hygiène et au non-respect des normes de sécurité. Nous allons notamment introduire, dans le projet de loi, la possibilité pour le ministre de ne pas octroyer de places à contribution réduite durant une période maximale de cinq ans à toute personne qui aurait contrevenu à des dispositions de la loi ou de sa réglementation.
Finalement, je vous annonce aujourd'hui que le ministère diffusera prochainement une directive ayant pour but de promouvoir des services de garde subventionnés par l'État exempts de toute activité ayant pour objectif l'apprentissage d'une croyance, d'un dogme ou de la pratique d'une religion spécifique. Lors d'un point de presse, le 10 mars dernier, j'avais annoncé que dorénavant l'enseignement religieux ne serait plus accepté dans le réseau des services de garde subventionnés. Je tiens parole aujourd'hui en vous confirmant que la directive en question sera annoncée d'ici la fin juin. Ainsi, les garderies subventionnées et les CPE qui ne respecteront pas cette directive ne seront plus admissibles à une subvention dans le cadre du Programme de places à contribution réduite.
Enfin, les parents doivent être mieux informés de leurs droits lorsqu'il s'agit de places à contribution réduite. Les parents qui confient leurs enfants à des services de garde subventionnés devraient connaître la prestation de services à laquelle ils ont droit pour 7 $. Nous bonifierons nos outils de communication auprès des parents.
En terminant, je vous réitère que ce sont toujours les mêmes principes qui guident l'ensemble des actions du gouvernement: répondre aux besoins des parents, les informer quant à leurs droits et offrir un niveau de qualité très élevé dans les services de garde. Je peux vous assurer que nous avons toujours agi, que nous agissons et que nous continuerons d'agir dans l'esprit de l'article premier de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, selon lequel notre première mission est d'assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l'égalité des chances des enfants qui fréquentent les services de garde du Québec.
Avec ces mesures, nous réaffirmons notre volonté de respecter notre engagement. La collaboration de tous les acteurs du réseau des services de garde est essentielle pour assurer la réussite de ces initiatives. Je les remercie tous pour leur engagement. Ensemble, nous agissons pour le mieux-être des familles du Québec. Merci de votre attention et je serais prêt à répondre à vos questions.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): On va passer à la période de questions. Jocelyne Richer. La Presse Canadienne.
Mme Richer (Jocelyne): Bonjour, M. Tomassi. À propos du prochain appel d'offres de 15 000 places, vous dites que vous voulez ajouter un mécanisme de consultation régionale, mais, comme ministre responsable du dossier, est-ce qu'on doit tenir pour acquis qu'un peu comme Mme Courchesne avait fait en 2008 vous allez quand même conserver un droit de veto dans l'attribution des places, dans le choix des promoteurs?
M. Tomassi: Ce que je vous annonce aujourd'hui, c'est que je n'irai pas à l'encontre des recommandations des gens du milieu. Alors, dans le nouveau processus d'appel d'offres, le ministère établira les besoins par région, le nombre de places à développer dans chaque région et par mode de garde. À partir de ce moment-là, ces données seront transmises aux comités régionaux où est-ce que les partenaires vont être appelés à siéger, et le nombre de places qu'ils ont à développer sera connu, et ils feront les recommandations basées sur le nombre de place qu'ils ont à développer. Et je n'irai pas à l'encontre des choix que les gens du milieu vont faire au ministère.
Mme Richer (Jocelyne): Donc, vous êtes en train de nous dire que c'était une erreur de la part de Mme Courchesne, en 2008, quand elle s'est arrogé le pouvoir, elle, de choisir elle-même les promoteurs?
M. Tomassi: Ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'on vient bonifier le processus qui avait été mis en place en 2008. Nous avons écouté, nous avons consulté nos partenaires sur la mise en place d'un processus bonifié quant à la mise en place d'un comité avec des partenaires régionaux dans toutes les régions du Québec, comités qui vont prendre la saveur locale vis-à-vis les gens qui vont y siéger.
Mme Richer (Jocelyne): Croyez-vous que ce sera suffisant pour calmer les allégations de favoritisme qui pèsent sur le réseau?
M. Tomassi: Bien, je vous dis, actuellement, la nouvelle aujourd'hui est une excellente nouvelle. De un, on continue le développement des services de garde au Québec. C'est une de nos fiertés. Il faut continuer, il faut répondre aux besoins des parents. Alors, nous annonçons cette bonification du processus, l'introduction des partenaires dans le choix des projets, et surtout les nouvelles mesures administratives dans le resserrement de certaines règles qui vont nous donner plus de pouvoir, au ministère, pour contrôler tout ça.
Le Modérateur (M. Réal Séguin): Robert Dutrisac.
M. Dutrisac (Robert): Oui. Les 700 places, là, qui ne sont pas développées à l'heure actuelle, il y en a combien qui sont des places de CPE puis combien qui sont des places de garderie privée?
M. Tomassi: Une question technique. Dans les 700 places, vous n'avez pas oublié une chose: que les gens qui ont reçu des places en 2008 avaient un échéancier à respecter. Le ministère a mis en place un suivi rigoureux de tous ces projets dans toutes les régions du Québec. Bon nombre de places nous sont retournées volontairement par les promoteurs parce qu'ils ne sont pas, pour x raison, capables de les offrir aux parents. Le but du ministère, c'est d'offrir ces places, de les développer le plus rapidement possible pour faire en sorte que les parents puissent en bénéficier. Il ne faut pas garder ces places-là pour... raison. Le ministère fait un suivi rigoureux sur ces places, parce que nécessairement il faut les développer, et dans toutes les régions, dans toutes les régions du Québec, il faut prendre ça en considération.
M. Dutrisac (Robert): Bon. J'imagine qu'on va obtenir la réponse technique, comme vous dites. Les 15 000 places qui vont être développées pour l'avenir, est-ce que vous allez maintenir le même ratio CPE, garderies privées que Mme Courchesne avait maintenu, c'est-à-dire le pourcentage de 30-70, je pense, qui existe à l'heure actuelle?
M. Tomassi: On a, M. Dutrisac, un équilibre actuellement dans le service de garde qui correspond à peu près à 70 % des places qui sont développées en installation ou en milieu familial par des CPE et 30 % qui sont développées en garderie privée. L'objectif gouvernemental est de continuer dans ce sens, et quand je vous dis que le ministère va, au tout début du processus, transmettre aux diverses régions le nombre de places qu'elles ont à développer, nous allons aussi leur transmettre par mode de garde dans chaque région du Québec.
Et, pour répondre à votre question, tous les projets qui semblent ne pas être capables d'être concrétisés dans le laps de temps, ce sont tous des CPE.
M. Dutrisac (Robert): Votre volet II, là, ce que vous voulez empêcher, c'est essentiellement des cas comme l'ont... qui ont été exposés par l'opposition officielle la semaine dernière concernant, par exemple, l'entreprise des frères Cola qui faisait l'acquisition d'une entreprise... se trouvaient à gérer une entreprise qui avait obtenu un permis. Cette entreprise-là ne développait pas le permis. C'est ce genre de situation-là?
M. Tomassi: Actuellement, l'information qu'on a, aucun permis n'a été octroyé à une autre personne qui a fait la demande.
M. Dutrisac (Robert): Aucun permis n'a été octroyé?
M. Tomassi: Aucune demande de subvention n'a été signée avec un promoteur différent de celui qui a fait la demande de permis de places.
M. Dutrisac (Robert): Il y a quand même des garderies qui changent de mains d'une manière...
M. Tomassi: Bien là, vous avez deux questions à votre... vous avez deux sens à votre question. La question que je vous pose suite aux nombreuses allégations, c'est qu'actuellement aucune entente de subvention n'a été signée avec un autre promoteur que celui avec qui il a reçu la lettre d'autorisation de développer des places en service de garde.
M. Dutrisac (Robert): Mais qu'est-ce que vous voulez éviter, là, par le volet II, là? Quelles sortes de situations vous voulez éviter ou mettre fin?
M. Tomassi: Bien, écoutez, je pense que c'est assez clair, on vient resserrer par des mesures administratives tout ce questionnement-là. Actuellement, les gens ont l'obligation d'avertir le ministère 30 jours d'avance, or on l'élargit à 90 jours. On va faire en sorte aussi que le ministère va contrôler d'une certaine façon qui va obtenir des places en service de garde, et ce n'est pas automatique. L'important, c'est que ça ne sera pas automatique, le ministre et le ministère se réservent le droit de refuser de signer une entente de subvention à un promoteur.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Tommy Chouinard, La Presse.
M. Chouinard (Tommy): Sur le sujet, M. Tomassi, pour quelles raisons est-ce que vous refuseriez de continuer à verser des subventions en raison d'un transfert d'actions et d'actif?
M. Tomassi: Bien, je vous donnerais un exemple: si celui qui acquiert le service de garde a un passé de surfacturation ou de plaintes, ça pourrait peut-être être une raison du refus de signer l'entente de subvention.
M. Chouinard (Tommy): Même si l'actionnaire en question a, au fond, 15 %, là? Le nouvel acteur a 15 %, ça... même si ce n'est pas majoritaire, ça compte?
M. Tomassi: Exactement.
M. Chouinard (Tommy): Maintenant, au sujet... une précision concernant les partenaires régionaux: Qui sont ces partenaires régionaux?
M. Tomassi: Bien, écoutez, nécessairement, il va y avoir des partenaires gouvernementaux pour qu'on puisse avoir un message cohérent sur les politiques et les priorités gouvernementales, or nécessairement quelqu'un du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour le questionnement sur le plan de lutte à la pauvreté, le ministère de l'Éducation ou les commissions scolaires de la région proprement dite pour pouvoir mettre en place des mesures sur la persévérance scolaire, quelqu'un du ministère de la Famille et des Aînés pour la priorité en conciliation travail-famille et, par la suite, des gens du milieu: ça peut être des gens des MRC, des CRE, des municipalités, nécessairement il va y avoir quelqu'un du regroupement régional des centres de la petite enfance, s'il y a lieu, un représentant des garderies privées du milieu; ça peut être les maisons de la famille du milieu. Dans certaines régions, il y a des tables petite enfance, alors il pourra y avoir un représentant. Et ça peut aller jusqu'à donner une saveur locale, ce qui est important. Je vous donne l'exemple de Montréal. Dans un secteur peut-être comme Côte-des-Neiges où est-ce qu'il y a beaucoup de nouveaux arrivants, bien, il y aurait place à quelqu'un qui fait de l'intégration, à un organisme qui fait de l'intégration de nouveaux arrivants, qui puisse, elle aussi, apporter sa connaissance aux comités régionaux pour le choix des projets.
M. Chouinard (Tommy): Mais ce comité régional va étudier les demandes qui ont été jugées recevables, je comprends, mais non évaluées par le ministère. C'est bien ça?
M. Tomassi: Exact, exactement.
M. Chouinard (Tommy): Recevables, mais pas encore évaluées. Donc, au fond, c'est ce comité qui va l'évaluer...
M. Tomassi: Exactement.
M. Chouinard (Tommy): ...qui va faire une recommandation, qui va vous faire ensuite une recommandation.
M. Tomassi: Oui.
M. Chouinard (Tommy): O.K. Bien, avec ce processus-là, quelle est la lacune que vous voulez corriger par rapport au processus de 2008? Pouvez-vous nous identifier la lacune?
M. Tomassi: Bien, je vous dis, moi: On met en place un processus. On a écouté les gens, on a écouté les partenaires. Ils voulaient avoir cet élément de partenaires locaux et régionaux et de consultations des choix des projets. Lors de 2008, la consultation s'est faite en amont. Aujourd'hui, on écoute et on met en place ce comité pour qu'on puisse... que ce comité puisse recommander les meilleurs projets qui vont répondre aux priorités régionales dans leur région respective.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Josée Thibeault, Radio-Canada.
Mme Thibeault (Josée): M. Tomassi, sur la surfacturation, il y a des garderies privées subventionnées qui faisaient de la surfacturation depuis 2006, alors que le règlement avait été modifié. Le problème qui se posait, c'était que les parents étaient d'accord.
Qu'est-ce qui va empêcher que... Bien, ils étaient d'accord peut-être un peu parce qu'ils étaient obligés, là, mais qu'est-ce qui va empêcher, s'il n'y a pas plus de vérifications, et si le temps entre le moment où on s'en aperçoit et le moment où il y aurait peut-être des sanctions administratives qui seraient imposées... qu'est-ce qui va empêcher que ça continue?
M. Tomassi: Bien, de un, il y a une loi qui est présente, et les services de garde doivent s'y conformer. Nous allons faire en sorte qu'il y ait plus d'inspections. Nous allons nous équiper de plus d'inspecteurs pour faire ces inspections à la grandeur du Québec. Et, avec les mesures administratives qui sont mises en place, qui n'existaient pas, on calque un peu notre modèle sur ce que ma collègue Line Beauchamp a fait sur la loi sur l'environnement, sur des mesures administratives: alors, l'imposition d'amende administrative vis-à-vis les services de garde qui ne se plient, l'obligation aussi de rembourser les parents, ce qui n'était pas le cas actuellement, et une bonification de l'information qui va être transmise aux parents, qui va leur indiquer clairement c'est quoi, leurs droits, c'est quoi, le montant qu'ils doivent... le service qu'ils doivent obtenir avec un 7 $. Dans la loi, actuellement, il y a des choses qui peuvent être facturées en surplus, que ce soit une sortie, que ce soient des produits d'hygiène, que ce soit l'heure supplémentaire, mais ça va être encadré, et nous allons faire en sorte que cette communication-là puisse être atteinte par les parents.
Mme Thibeault (Josée): Combien plus d'inspecteurs, le savez-vous?
M. Tomassi: À terme, on prévoit 40 inspecteurs, 40 inspecteurs de plus.
Mme Thibeault (Josée): De plus qu'actuellement, ça fait combien au total?
M. Tomassi: 58.
Mme Thibeault (Josée): 58 inspecteurs de plus. Deuxième question, est-ce que, M. Tomassi, dans les circonstances, vous n'étiez pas obligé de prendre ce virage-là puis de prendre les mesures, compte tenu de toutes les allégations qu'il y a eu puis tout ce qui est arrivé à l'Assemblée nationale, les cas qui sont sortis, la surfacturation, les gens qui sont propriétaires d'abattoir, qui achetaient des garderies, les réseaux de garderies privées qui sont en train de se créer un peu partout, des gens qui revendent de permis sans rien... Il y avait des lacunes à un point telles que vous faites une sortie au lendemain d'un Conseil des ministres spécial, où peut-être ça a été discuté parce que ça faisait partie des problèmes qui se posaient pour l'image du gouvernement?
M. Tomassi: Je vous dis, moi, aujourd'hui, nous annonçons des mesures fortes, des mesures en continuité sur de la bonne gestion et nous allons faire en sorte que le réseau de garde qui fait l'envie de bien d'autres juridictions puisse continuer à garder ses lettres de noblesse. Nous allons continuer à mettre en place ces mesures. On bonifie le processus qui avait été établi en 2008. On introduit toute la question de consultation régionale avec nos partenaires régionaux, des mesures administratives et de resserrement. Alors, c'est ça qui est la question.
À votre question, à savoir sur les chaînes de garderie, il n'y a pas plus de chaîne de garderie aujourd'hui qu'il y en avait en 1997.
Mme Thibeault (Josée): ...sur votre travail, comme ministre, qui a été beaucoup critiqué?
M. Tomassi: Bien, je vous dis, moi, je suis ministre de la Famille, et mon mandat est d'être le gardien du réseau des services de garde. Alors, je m'attache à la tâche avec les mesures qu'on annonce aujourd'hui... va nous permettre de continuer à développer les services aux familles du Québec. Vous savez, depuis 2003, 60 %... l'aide aux familles a augmenté de plus de 60 %, et il faut continuer dans ce sens-là. Et, pour les services de garde, qui est un des fers de lance de notre politique familiale, il fallait... il faut mettre en place des mesures qui vont venir bonifier le service aux familles.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Yves Chartrand, ruefrontenac.com.
M. Chartrand (Yves): Pensez-vous que ça va être assez pour vous enlever Nicolas Girard de sur le dos, M. Tomassi?
M. Tomassi: Bien. Écoutez, moi, j'ai un travail à faire, j'ai un mandat, celui de continuer le développement des places en service de garde au Québec, et j'annonce aujourd'hui des mesures qui sont importantes. C'est toujours un système qui peut être perfectible. On en a aujourd'hui des exemples, d'éléments nouveaux qui viennent se rajouter aux éléments qu'on avait dans nos cartons, la possibilité que le ministère avait d'intervenir. Or, on continue et on va toujours l'améliorer. L'important, c'est d'améliorer.
M. Chartrand (Yves): Ça n'a pas dû être facile pour vous d'hériter de ce cadeau empoisonné là de Mme Courchesne, qui a modifié les façons d'attribuer les places en regroupant ça au cabinet et non plus en consultation avec ce que vous appelez les fameux partenaires régionaux. Vous avez hérité d'une situation, d'un cadeau empoisonné quand vous avez pris ça. Là, vous avez vraiment reçu le tas sur la tête, là. Non?
M. Tomassi: Ce que je vous dis aujourd'hui, M. Chartrand, c'est que le processus est bonifié. Nous écoutons... nous avons écouté les partenaires du réseau. Nous ajoutons cette consultation des partenaires régionaux, avec une saveur locale qui va être très intéressante pour nos partenaires, parce que ce n'est pas du mur-à-mur. Chaque région a son identité, a ses priorités. Il y a des priorités ministérielles qui avaient été établies en 2008, on se souvient, que ce soit pour des places poupons, que ce soit pour des places en développement en milieu de travail et en milieu d'étude, que ce soit pour l'intégration des enfants handicapés, l'intégration des nouveaux arrivants. Alors, c'est tous des éléments, c'est tous des critères qui vont demeurer, qui existaient en 2008 et qui vont demeurer.
M. Chartrand (Yves): Une petite dernière. Selon le... Vous avez aussi un autre défi, c'est que votre gouvernement doit faire des coupures, des très fortes coupures pour, bon, respecter le budget qui est présenté. Les places que vous annoncez, c'est combien? C'est un investissement très important. Comment vous allez réussir à sauver ces places-là dans le contexte budgétaire actuel?
M. Tomassi: Nous avons fait le choix, comme gouvernement, M. Chartrand, de bien faire attention où les coupes seront mises en place. Le gouvernement a pris l'engagement avec la population du Québec de faire sa part avec 62 % de réduction des dépenses du gouvernement, de l'État. M. Bachand et M. Charest ont toujours dit que ce n'est pas vrai qu'on ferait les mêmes erreurs dans le passé où est-ce qu'on couperait, comme à vue d'oeil et... aux yeux fermés, des infirmières, des médecins ou des spécialistes pour nos enfants. On a décidé de protéger les acquis que les familles du Québec ont. Je vous rappelle qu'aujourd'hui le ministère de la Famille, avec le dernier budget, n'a pas eu de coupes. On est...
M. Chartrand (Yves): Vous ne vous sentez pas menacé, M. Tomassi?
M. Tomassi: ...on est en augmentation. Et le dossier de la famille est une priorité pour notre gouvernement depuis 2003, nous l'avons démontré et nous allons continuer à en faire une priorité.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Dernière question en français, Alexis Deschênes, TVA.
M. Deschênes (Alexis): Oui. M. Tomassi, aidez-moi à comprendre. Quel était le problème avec la centralisation de l'octroi des places en garderies au ministère? On me disait que ça devait pourtant être beaucoup plus efficace.
M. Tomassi: Bien, écoutez, moi, je vous dis: Aujourd'hui, j'annonce cette façon bonifiée de mettre en place et de choisir les futurs projets. Nous allons commencer avec le choix des 700 places qui vont être récupérées pour qu'elles puissent être redéployées dans les régions du Québec pour le bien-être et pour le bénéfice des parents du Québec. Et c'est des mesures qui vont en quelque sorte bonifier l'offre de services qu'on a pour les familles.
M. Deschênes (Alexis): J'aimerais ça que vous répondiez à ma question, M. Tomassi.
M. Tomassi: Bien, je vous réponds...
M. Deschênes (Alexis): C'est quoi, le problème? C'était quoi, le problème?
M. Tomassi: Moi, je vous dis: Aujourd'hui je vous annonce des mesures qui vont venir bonifier le processus d'octroi des places en services de garde. Le ministère va continuer à établir des priorités avec nos partenaires régionaux. Les priorités ministérielles sont... ou vont être identiques à celles qui existaient en 2008, puis je vous les répète, les six critères qui ont guidé... Et, par la suite, cette concertation régionale qui a été demandée par l'ensemble des intervenants, nous l'ajoutons, et les choix de ces comités régionaux vont être des choix que le ministre va respecter.
M. Deschênes (Alexis): Il n'y a aucun lien entre ça et les allégations de favoritisme?
M. Tomassi: Bien, écoutez, moi, je vous laisse le soin à vous de faire vos choses. Ce que je vous dis, c'est qu'aujourd'hui nous répondons clairement à une bonification. Et, vous savez, tout système est perfectible, et nous en démontrons aujourd'hui l'élément et nous allons faire en sorte que les places puissent être disponibles le plus rapidement pour les parents du Québec.
M. Deschênes (Alexis): Et donc, là, on parle de 700...
Une voix: ...
M. Deschênes (Alexis): Dernière question. Les 700 prochaines des 18 000 vont être attribuées selon le nouveau mode. Et, les 15 000 autres, là, est-ce qu'il y a un échéancier là-dessus? Est-ce qu'on sait quand ça va se faire? C'est sur le mandat, ça?
M. Tomassi: Écoutez, on a pris l'engagement, lors de la dernière campagne, que ça allait être fait sur la durée du mandat. Or, vous savez mieux que moi qu'il nous reste trois ans à notre mandat. Alors, je vous invite à suivre le déploiement des services de garde.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Pour les questions en anglais, John Grant, CTV News.
M. Grant (John): Mr. Tomassi, several times you've mentioned that this is a response to the demands of your partners. I hope you understand it's difficult for us to believe that this isn't also a response to not only the things that have been going on that shouldn't have been going on for the past two or three years, but to the allegations of favoritism. So, how can you respond to the people who are going to say: Well, we don't buy it?
M. Tomassi: Listen, it's a major response that we're giving today to have a procedure that is in respect of what the people are asking us from the day I arrived in power. We are there to make sure that all the places that we gave out in 2008 are available for the parents of Québec. We are putting up the measures to answer that goal. We're putting up, like you said, the answer for a regional consensus among the places that are chosen, and all the other measures that we're putting up for the administrative side are very, very important. And, you know, every system could be brought up to another level, and that's what we're doing with the announcement made today.
M. Grant (John): So, you're saying this has absolutely nothing to do with the Opposition's allegations or the problems that you had in the past little while, that this isn't getting this off your back?
M. Tomassi: My goal is to give availability of the spots and places to the parents of Québec. And we have to take the measurement to answer that question, and that's what we're announcing today.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Tim Duboyce. CBC News.
M. Duboyce (Tim): Mr. Tomassi, what's the message that you're sending to parents who use Québec day-care system?
M. Tomassi: You know, we have maybe the best system in North America, if it's not across the world. We have to give availability of the spots to the parents. And, right now, you know, the main concern of the ministry is always to give a place that is security for the kids and the response to what... the need of the kids on all the aspects of their growth. So, that's the important thing about the announcement. We're putting up some measurements are going to be much stronger, and that day-care and CPE respect the law, usually the $7, the $7 a day. It's an obligation of day-care to respect the amount that the people and the parents have to pay, and we're going to make sure that the day-care respect this obligation.
M. Duboyce (Tim): Some of the measures here are to address the issue of the resale of permit or the flipping of permit. What's the problem if somebody gets a permit and then decides to sell it to somebody else?
M. Tomassi: You know, it's very important to understand that a permit cannot be flipped, you know. A permit is given to certain persons and when there is a change of ownership of a permit, that permit does not exist anymore. The new owner has to do a new demand for a new permit and, if there is an agreement of subsidy, he has to sign a new agreement of subsidy with the day-care. So, it is...
M. Duboyce (Tim): Why?
M. Tomassi: You know what, it is something very important. We want to be... I want to put things very clear that services for the parents are a major aspect of our policy, on the family aid that we give every year. So, we are putting up these measurements to make it understand and very clear that everybody has to respect what is wrote on the law.
Le Modérateur (M. Réal Séguin): Kevin Dougherty, Montreal Gazette.
M. Dougherty (Kevin): Yes. M. Tomassi, I am not quite understanding. Are you saying what you are describing is what would happen with the new law that you are going to propose or you are saying that now everything that Nicolas Girard talked about the Cola brothers never happened?
M. Tomassi: Well, I am just telling you, right now, there is no sale. There wasn't no sale. The Ministry is not informed of any sale of any day-cares. On the allegation, you know, I invite you to verify your sources and go down deep the story. I heard Mr. Cola, like you did, on TV, last week. So, I leave it to you. The important here is that the measurements we are putting up are measurements that are going to come and restrain the way of doing. We give... We oblige the day-cares, on a 90-day notice to the Ministry, for any changes. We go down until 10 %. If there is a 10 % on the change of the ownership of a day-care, the Ministry has to be informed. And we are taking, like it is the case now... the fact is that the Ministry is not obliged to resign a subsidies agreement that they have with a day-care.
M. Dougherty (Kevin): O.K. So, you say that what never happened would happen again, basically. Right?
M. Tomassi: What I'm just saying, I am putting... We are putting up some rules that is an answer for some questions that were brought up. And what I am telling you... You know, every law is there to be «perfectible» so, that is what we are doing with the announcement that we do today.
M. Dougherty (Kevin): Now, on the partners, I just... I don't understand. You told me... you told us where the partners come from: the MRC, municipal governments and so, and so on. Is there going to be... I mean, it seems like what you are talking about is unmanageable if it is open to what the partners want. Wouldn't it be like a smaller committee or...
M. Tomassi: Yes, the committee...
M. Dougherty (Kevin): How do you choose who gets day-care permits in the future, in terms of, you know, the partners? Is it... Would it be like, for instance, what they do for judges where you have a panel of three people?
M. Tomassi: I'm just telling you, the committee... Every committee is on every region. All regions are not the same. So, there's going to be a committee of ten people, amongst them, they're going to choose themselves one president. Hein, l'important, c'est qu'aussi que le comité des partenaires choisiront leur président à même les membres qui seront choisis. So, amongst them, they're going to choose a president, and they're going to verify, they're going to analyze all the projects that the Ministry will send them and they're going to recommend, recommend the number of projects in accordance of the number of places they are going to be giving to them. You know, I'm not... We won't tell them: Give me x number of projects. If they have a hundred places to open, they're going to suggest me for a hundred places.
M. Dougherty (Kevin): So, that...
Le Modérateur ( Rhéal Séguin): ...
M. Dougherty (Kevin): Just to finish, the 10 persons on the committee, who names them? Do you name them or...
M. Tomassi: No. I won't name them, it's the region, they're going to be responsible of... with «les directions régionales». They're going to be chosen amongst them who's the best partner and who are the best people to represent the people on the table.
Le Modérateur ( Rhéal Séguin): Caroline Plante, Global TV.
Mme Plante (Caroline): Mr. Tomassi, how much will these extra measures cost? Having 40 extra inspectors, how much will it cost?
M. Tomassi: On these measurements... they're not really expenses on the new measurement. In fact, we might... with all the administrative measurements, there is «sanctions monétaires» that could be given to day- cares. On the fact of the new inspectors, we are going to «autofinancer - c'est ça? in English, it is self- financed - amongst the budget of the Ministry.
Mme Plante (Caroline): O.K. If you're not responding today to the PQ allegations, why are you announcing this today?
M. Tomassi: But, I am... I will repeat it another time, you know, all system is perfectible. So, that's why we are announcing today... we are announcing great measures to make... and to insure that the day-care system is going to continue to be one of the major aspects of our family policy in Québec and that places are going to be available for the parents of Québec.
Mme Plante (Caroline): But what was the problem? Can you help parents understand what the problem was and what changes today?
M. Tomassi: But, I'm just saying, you know, we are announcing three major things. We're...
Mme Plante (Caroline): ...announcing, we all know that...
M. Tomassi: And I think it's very important to understand it. So, we listen to the people, we listen to the comments of our partners in the day-care system. We heard what was said and we're trying to answer those questions and I think the measures that we're announcing today are directly an answer on these aspects.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Do you deny that there is no people out there using bogus names, that there were no fronts being used in order to allow certain companies to gain control of day-care permits and to create what was commonly known as a racket among even some of the day-care owners?
M. Tomassi: I'm just answering you, like I answered you before...
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): I know that, you're not answering the question. Do you deny today that there are people out there using bogus names, using fronts in order to sell permit?
M. Tomassi: I'm just telling you all the agreements that were signed by the Ministry of Family were made to the same people that made their demands.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): But these were bogus names, they are fronts and they were able to get... make deals on the side in order to make money...
M. Tomassi: ...
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Technically, you're right, but do you deny that there was a racket out there?
M. Tomassi: But I'm just telling you...
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): No, I'm just asking...
M. Tomassi: ...
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): Do you deny there is a racket?
M. Tomassi: I'm just telling... I'm answering you the same question that I answered before...
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): I know that but...
M. Tomassi: If you take in consideration the people, you know, to say that there is a change, if you take the people that did their demands in 2008, they are the same people...
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): They are fronts.
M. Tomassi: They are the same people.
Le Modérateur (M. Rhéal Séguin): They were fronts. We're asking you: Do you deny that?
M. Tomassi: They are the same people that right now signed an agreement and are owners of the day-care. So, make your own conclusions. If it's the same person, how can people try to put in front something that doesn't exist?
Mme Plante (Caroline): ...to call the Auditor General and ask him to launch an investigation?
M. Tomassi: The Auditor General is an independent person. He has the right of doing anything he wants. For us, the important is that we have to bring up some measurement to give back the confidence of the people on the réseau des services de garde.
Mme Plante (Caroline): ...allegations.
M. Tomassi: I think that there are lot of things that were said. A lot of false things were said, and my major thing is to protect les services de garde au Québec. Thank you very much.
Mme Richer (Jocelyne): Le 700 places, il va être lancé quand?
Mme Pagé (Louise): Il faut récupérer les places. Donc, je pense, d'ici le mois de juin. Probablement, en septembre, à l'automne, on devrait être en mesure de lancer l'appel d'offres, mais on va le lancer par région, pour des nombres de place selon des modes de services de garde.
Mme Richer (Jocelyne): ...disponibles quand, à ce moment-là?
Mme Pagé (Louise): Les 700, bien, il faut les récupérer en premier. Donc là, ils sont caducs au 31 mars, on les récupère d'ici le mois de juin. On va faire l'appel d'offres à l'été et on devrait le lancer à l'automne.
M. Dutrisac (Robert): C'est ça, et puis pour la répartition, là, c'est-u des places de CPE, des...
Mme Pagé (Louise): Ce sont toutes des places en CPE.
M. Dutrisac (Robert): Tous des... Est-ce que ça va être remplacé...
Une voix: ...au même endroit.
Mme Pagé (Louise): Ça dépend, parce que, là, on va faire une nouvelle étude des besoins des parents. Vous savez, il y a des déficits qui peuvent s'être accrus à cause des déplacements de population, donc ce n'est pas nécessairement attribué aux mêmes endroits.
M. Dutrisac (Robert): Est-ce que ça va être des places en CPE ou ça pourrait être d'autres types de place?
Mme Pagé (Louise): Ça pourrait respecter notre proportion, 70-30, comme ça pourrait être 100 %. Ça va dépendre de l'analyse des besoins qu'on est en train de faire au ministère.
M. Dutrisac (Robert): Un autre point de détail, M. Tomassi. Le communiqué, c'est marqué: «Gouvernement du Québec» et non pas «ministre de la Famille», «ministère de la Famille». Est-ce à dire que tout ce qui est contenu dans ce communiqué-là a été approuvé par le Conseil des ministres, donc c'est une décision gouvernementale?
M. Tomassi: Bien, c'est une décision... N'importe quelle décision qu'on prend comme ministre ou comme gouvernement, c'est une décision gouvernementale.
M. Dutrisac (Robert): C'est-à-dire que vous dites là-dedans: Je vais vous présenter un projet de loi.
M. Tomassi: Oui.
M. Dutrisac (Robert): Maintenant, généralement, un ministre fait un projet de loi, il arrive au Conseil des ministres, il se fait approuver. Donc, on peut comprendre que, dans les directives, les mesures, etc., tout ça a été approuvé par le Conseil des ministres.
M. Tomassi: Bien, ce que je vous dis, nécessairement, chaque mesure, chaque ministre prend des décisions, nécessairement doit les faire approuver par le Conseil des ministres comme n'importe quelle autre décision. Merci.
(Fin à 12 h 10)