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Point de presse de Mme Caroline Proulx, ministre du Tourisme, et Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Version finale

Le mercredi 5 juin 2019, 14 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quatorze heures trois minutes)

Mme Proulx (Berthier) : Merci de votre présence. Très heureuse aujourd'hui de présenter un projet de règlement encadrant l'hébergement touristique collaboratif. Dès mon entrée en poste, Mme Laforest et moi-même, on s'est consultées, on s'est mises au travail parce qu'il était vraiment important de clarifier la situation qui traînait depuis trop longtemps au sujet de l'hébergement touristique collaboratif. Et, Andrée et moi, on est venues rapidement à la conclusion que les enjeux de l'hébergement collaboratif, évidemment, ça transcendait l'industrie touristique. C'est pourquoi j'ai travaillé avec Andrée Laforest : urgence d'agir, donc, dans le dossier. Lorsqu'on dit que ça transcende, donc, l'industrie touristique, on devait, Mme Laforest et moi-même, s'assurer qu'on allait protéger, mieux protéger les unités de logement, alors que, comme vous le savez, le Québec fait face à une situation de rareté.

Donc, quatre grands principes qui ont guidé nos orientations et nos actions : on veut que ce soit clair, on veut que ce soit simple, on veut que ce soit applicable, on veut également que ce soit équitable pour tous. C'est un souci de notre gouvernement, l'équité pour tous, tout en protégeant évidemment le parc immobilier résidentiel. Je tiens à souligner qu'on a rencontré tous les acteurs dans ce dossier-là, que ce soit les villes, les hôteliers, les comités de logement, pour vraiment inspirer nos réflexions, pour arriver avec une proposition, donc, de règlement qui soit simple, clair, applicable et équitable.

M. le premier ministre l'a dit la semaine dernière, lors du congrès... Conseil national de la Coalition avenir Québec, en discours de clôture, il a dit que l'économie collaborative était là pour rester. Donc, l'hébergement collaboratif, c'est un phénomène qui est là pour rester. Je tiens à souligner que c'est complémentaire, évidemment, à l'offre d'hébergement traditionnel; on parle évidemment des hôtels, des bed and breakfast et des gîtes.

Donc, j'annonce aujourd'hui la création d'une nouvelle catégorie d'hébergement touristique, les établissements de résidence principale. Donc, on croit, notre gouvernement, en l'économie collaborative, et on souhaite que les Québécois puissent, à terme, maximiser... et puissent tirer un maximum, donc, des innovations technologiques. Comme le dit le premier ministre, on veut mettre plus d'argent dans les poches des Québécois. Donc, avec la modernisation, on vient définir clairement ce qu'est une résidence principale.

La résidence principale, c'est donc l'adresse officielle qui est enregistrée auprès du gouvernement du Québec. La résidence principale, c'est là où vous allez avoir votre correspondance, par exemple, avec la Société de l'assurance automobile du Québec, c'est là que vous allez recevoir votre correspondance avec la Régie de l'assurance maladie du Québec, c'est également là où vous allez avoir votre correspondance avec Revenu Québec.

Donc, pour se conformer au nouveau règlement pour louer votre résidence principale, vous allez devoir obtenir un numéro d'enregistrement. C'est un formulaire qui est simple, qui est rapide, qui est à faible coût. D'ailleurs, le cabinet, on a fait l'exercice, ça prend à peu près une dizaine de minutes pour votre résidence principale pour aller chercher ce fameux numéro d'enregistrement là. La plateforme est en ligne et gérée par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, qu'on appelle la CITQ, qui a déjà, d'ailleurs, fait ses preuves depuis très longtemps — la plateforme existe depuis longtemps, donc elle est éprouvée — et c'est à coût nul pour les contribuables.

Une fois que vous allez recevoir votre numéro d'enregistrement, vous allez devoir afficher le numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes. Alors, que vous ayez envie d'enregistrer... d'annoncer, par contre, votre résidence principale sur Airbnb, sur Kijiji, sur Holiday Rentals, sur HomeAway, vous allez devoir avoir le numéro d'enregistrement.

Si vous décidez de le faire par vous-mêmes, sur vos propres plateformes personnelles, vous allez devoir également avoir à afficher le numéro de l'enregistrement. Vous décidez de mettre une petite annonce à la pharmacie, sur un babillard public, il va être impératif et obligatoire d'avoir ce numéro d'enregistrement là, toujours pour la résidence principale. Et on parlait d'équité fiscale, vous allez devoir, donc, percevoir la taxe sur l'hébergement, ce qu'on appelle la TSH, de 3,5 %. C'est une demande des hôteliers, des gîtes et des hôtes parce qu'eux se conformaient, donc, au prélèvement de la taxe sur l'hébergement.

Maintenant, plus en détail, si vous êtes propriétaires d'un duplex, d'un quadruplex et qu'il y a un de vos locataires qui souhaite — donc, c'est sa résidence principale — mettre son appartement sur une plateforme d'hébergement touristique collaboratif, un, il va devoir avoir le numéro d'enregistrement, mais surtout il devra avoir l'autorisation du propriétaire du duplex ou du quadruplex pour que, vous, vous puissiez la mettre sur une plateforme d'hébergement touristique collaboratif.

Pour ce qui est des tours à condos, par exemple, vous êtes propriétaires de votre condo, vous, si c'est votre résidence principale, vous souhaitez mettre votre condo sur un site d'hébergement touristique collaboratif, toujours le numéro d'enregistrement, mais vous allez devoir avoir l'autorisation du syndicat pour pouvoir louer votre condo.

Résidence secondaire, on reste dans les mêmes termes qu'on avait jusqu'à présent, c'est-à-dire commercial jour 1. C'est déjà le cas. Vous avez donc le panonceau étoilé, là, ce qu'on appelle la classification devant les hôtels, les bed and breakfast que vous visitez un peu partout au Québec, vous avez ces panonceaux. Donc, pour la résidence secondaire, que ce soit un chalet, un condo, vous allez tomber commercial jour 1. Si vous avez plusieurs condos en résidences secondaires, vous avez les numéros d'enregistrement pour chacune de ces résidences secondaires et vous allez devoir, donc, avoir un panonceau pour chacune de ces résidences secondaires.

Très, très fière de notre gouvernement parce qu'on devient, le Québec, la toute première province au Canada qui décide d'encadrer ce type d'hébergement sur tout le territoire. Je veux également, et c'est la raison pour laquelle Mme Laforest est présente, que si les municipalités décident d'avoir une réglementation supplémentaire, elles pourront le faire, mais elles auront la responsabilité, donc, d'appliquer les règlements additionnels que les villes ou les municipalités souhaiteraient adopter.

Ensuite de ça, ce que je peux vous dire, c'est que, bon, depuis 2016 qu'il y a eu une explosion de l'hébergement collaboratif, la loi... n° 67, pardon, était complètement désuète, très peu efficace. On en entendait beaucoup parler. Donc, trois ans plus tard, très heureuse d'annoncer ce projet de règlement qui va être simple, clair, applicable et équitable pour tout le monde. Six mois; en six mois, notre gouvernement aura réussi. Très fière de ça.

Mme Laforest.

Mme Laforest : Merci. Alors, bonjour à tous. Je suis très heureuse d'être avec ma collègue, bien entendu, la ministre du Tourisme Caroline Proulx. Écoutez, elle a tout à fait raison : quand on est arrivés en poste, on a parlé de cette nouvelle modification-là pour l'hébergement, et, de mon côté, étant ministre de l'Habitation et des Affaires municipales, c'était vraiment essentiel de travailler en collaboration avec autant les municipalités que tous les locataires également du Québec. On parle de plus en plus de rareté de loyers, si on peut dire; dans la grande ville comme Montréal, on n'est pas du tout en pénurie de logements. Alors, c'était vraiment important de travailler avec Mme Proulx pour que justement les deux ministères soient en lien, soient partenaires pour cette nouvelle modification de règlement sur les établissements touristiques.

Alors, d'emblée, j'aimerais vous remercier d'être ici présents. Merci à tous. Je tiens vraiment à souligner que j'accueille positivement — le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation — la proposition de ma collègue de moderniser le règlement sur les établissements d'hébergement touristique. Comme elle l'a expliqué, cette démarche contribuera à une meilleure équité entre les divers acteurs du secteur de l'hébergement touristique, sans compter que les touristes pourront profiter de l'hébergement collaboratif en toute légalité. Pour ma part, en tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, j'ajouterais qu'une telle modernisation ne peut qu'être bénéfique pour l'offre de logement au Québec, puisqu'elle assurera un équilibre entre l'offre de logement, pour nos citoyens, et l'hébergement collaboratif, pour les visiteurs.

L'économie collaborative présente de nombreux avantages, mais il est nécessaire de faire une distinction lorsqu'il est question d'activités commerciales en matière d'hébergement touristique. Il faut le reconnaître, celles-ci sont assurément des répercussions... n'auront sûrement aucune répercussion, excusez, sur le marché locatif. D'ailleurs, l'essor de plateformes d'hébergement collaboratif a contribué à faire augmenter les prix des loyers et à réduire le nombre de logements disponibles. Alors, cette nouvelle modification de règlement vient régler cette petite problématique qui aurait pu survenir ici, au Québec. Il faut donc s'assurer de mieux protéger le parc de logements locatifs en encadrant la location, à des fins touristiques, d'unités en copropriété et dans des immeubles à logements.

Nous le savons, une baisse d'abordabilité des logements a des conséquences pour les locataires. Aussi, je pense qu'il est essentiel de garder un certain équilibre dans les quartiers les plus convoités par l'hébergement touristique. Bien entendu, chaque municipalité pourra continuer d'établir ses propres normes d'urbanisme dans son règlement de zonage pour assurer la cohabitation harmonieuse sur son territoire. Il est essentiel qu'elles puissent continuer d'exercer pleinement leur compétence en lien avec cet aspect. En somme, il est important de prioriser d'abord et avant tout la qualité des communautés, notre identité collective et une occupation du territoire stable.

Cette nouvelle mesure de modification de règlement sur les établissements touristiques donnera un meilleur accès à un logis pour faire la différence pour bien des ménages québécois. Ceci étant dit, je tiens à vous rassurer, on est loin de la pénurie du logement. On n'est pas encore, là non plus, à une rareté de logement, alors... comme elle était dans le début des années 2000. C'est en coordonnant des initiatives comme celle annoncée aujourd'hui que nous parviendrons à éviter qu'une telle crise semblable se reproduise, d'où la nécessité de travailler les deux ministères ensemble, celui de la ministre Proulx et le mien, pour qu'il y ait une belle réglementation au Québec. Merci à vous tous.

Le Modérateur : Merci beaucoup, mesdames. Maintenant, questions en français pour commencer. Et encore une fois, je vous invite à demeurer sur le sujet du jour, s'il vous plaît. Mathieu Dion.

M. Dion (Mathieu) : Bonjour, Mme Proulx.

Mme Proulx (Berthier) : Bonjour, Mathieu.

M. Dion (Mathieu) : Est-il possible de nous expliquer concrètement comment vous allez vous assurer qu'il n'y aura pas de gens qui vont en faire une business et comme ça, sous le radar? Comment on vient permettre d'éviter ce genre de situation là aujourd'hui?

Mme Proulx (Berthier) : Alors, on définit une… Il n'y avait pas de définition claire de résidence principale dans le guide d'interprétation précédent. Aujourd'hui, on arrive avec une définition qui est très claire de ce qu'est la résidence principale. Je le répète, c'est là où vous avez vos correspondances, par exemple, avec le gouvernement du Québec, votre permis de conduire, l'assurance maladie, vos rapports d'impôt. Et avec le numéro d'enregistrement, Revenu Québec va pouvoir s'assurer que vous êtes bel et bien dans votre résidence principale et qu'il va pouvoir assurer un suivi.

On le sait, au Québec, là, on ne peut pas détenir deux, trois, cinq résidences principales. Vous avez droit à une résidence principale. Et c'est tout le flou avant qui ne venait pas définir ce qu'était une résidence principale... avec ce projet de règlement là, ça devient clair et facilement applicable.

M. Dion (Mathieu) : De quel genre de pouvoir disposent les agents de Revenu Québec pour intervenir, pénaliser les propriétaires fautifs?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, donc, avec le numéro d'enregistrement et l'adresse principale, Revenu Québec va pouvoir s'assurer, donc, qu'ils sont enregistrés. Il va y avoir, donc, 25 inspecteurs de Revenu Québec qui vont être sur le terrain. Avec le projet de règlement, c'est tellement clair, parce qu'avant on taxait beaucoup Revenu Québec de ne pas sévir dans l'hébergement touristique illégal de l'époque, mais le règlement était tellement flou; maintenant, il est clair, il va y avoir un numéro d'enregistrement. Il va pouvoir y avoir un suivi.

Il y aura donc 25 enquêteurs de Revenu Québec. S'il y avait une non-conformité, on va faire un premier avertissement. S'il y avait un deuxième avertissement de non-conformité, il y aura des amendes assez salées, et la troisième, bien, ce serait le retrait complet de la possibilité de faire de l'hébergement touristique collaboratif.

M. Dion (Mathieu) : Vous dites amendes salées. Ça veut dire quoi ?

Mme Proulx (Berthier) : Pour une personne physique et une personne morale. Donc, on a deux entités. Pour la personne physique, ça joue de 1 000 $ à 10 000 $. Pour une personne morale, ça joue de 2 500 $ à 25 000 $.

M. Dion (Mathieu) : Et là, il y a une période de consultation de 45 jours qui suit un règlement.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, oui.

M. Dion (Mathieu) : Vous ne trouvez pas que vous allez un peu rater une bonne partie de l'été en adoptant un règlement si tard, en le présentant si tardivement?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, ça fait trois ans que les libéraux tardent à réglementer. Je ne pense pas que 45 jours additionnels soient dramatiques. Au contraire, on a fait vraiment une étude à travers le monde. Ça a été un «benchmark» qui a été très, très rigoureux. Donc, 45 jours, on va verser des commentaires dans ces 45 jours-là. Et s'il y a des améliorations à faire, bien, on pourra les faire, et on souhaite appliquer, donc, dès l'automne, ce projet de règlement là. Merci.

Le Modérateur : Patricia Cloutier, Le Soleil.

Mme Cloutier (Patricia) : Bonjour. Si je comprends bien, il n'y aura pas de nombre de jours maximal dans lequel les propriétaires vont pouvoir louer, si on veut, avoir... louer à des touristes leur résidence principale. C'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : C'est exactement ça.

Mme Cloutier (Patricia) : Et pourquoi ne pas être allé avec un nombre de jours maximal ?

Mme Proulx (Berthier) : Parce que dans les études qu'on a faites, c'était très, très difficile de savoir combien de jours la personne passait dans sa résidence principale. Et les études qu'on a faites partout à travers le monde, là, tant du côté de Vancouver que de l'Europe, les rapports qui nous ont été soumis nous laissaient sous-entendre que ce n'était pas la bonne façon d'opérer. Donc, nous, on arrive avec une nouvelle catégorie d'hébergement touristique collaboratif venant définir très clairement ce qu'est une résidence principale.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais, par exemple, quelqu'un pourrait avoir sa résidence principale, et la chambre d'à côté, bon, de sa résidence, quand il est là, si on veut, la louer à des touristes, 365 jours par année, si on veut.

Mme Proulx (Berthier) : En fait, c'est la même règle pour tout le monde. Ça prend un numéro d'enregistrement. Alors, vous pouvez louer une chambre, deux chambres, trois chambres. Une personne, une seule personne va pouvoir louer pour un espace-temps x, disons pour trois jours, mais ça va quand même devoir... il va quand même devoir y avoir le numéro d'enregistrement.

La résidence principale... Le propriétaire ou la propriétaire pourra louer sa résidence principale, en entier ou en partie, tout en l'habitant, mais les règles demeurent les mêmes, il devra avoir un numéro d'enregistrement, qu'il va faire en ligne.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais, par exemple, il y a des familles... Je sais qu'il y a toutes sortes de choses, ce n'est pas de l'hébergement touristique, mais, par exemple, dans le tournoi pee-wee à Québec ou dans... Il y a différents moments où est-ce que des familles accueillent, par exemple, des jeunes chez eux, ce genre de choses là. Est-ce que tout ça, tout le monde va devoir avoir un numéro d'enregistrement?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, si ce n'est pas contre de l'argent, ils n'ont pas besoin. Je veux dire, si moi, je suis à Saint-Jean-de-Matha, je décide d'accueillir une famille qui vient jouer un tournoi de «deck hockey» à Saint-Jean-de-Matha, bien je vais les accueillir dans ma maison. Il n'y a pas d'argent qui va être échangé, là. On n'est pas dans une offre... on n'est pas dans une offre... le mot m'échappe, là, on n'est pas dans une offre... ce n'est pas...

Mme Laforest : ...

Mme Proulx (Berthier) : Du commerce. Merci, Andrée. On ne fait pas du commercial.

Mme Cloutier (Patricia) : Une dernière petite chose : Est-ce que les villes vont vouloir aller... vont pouvoir aller plus loin? Est-ce qu'elles... Par exemple, je sais que la ville de Québec voulait mettre un maximum de 90 jours, là, justement sur les jours d'occupation. Est-ce que ce sera toujours possible de le faire, pour les villes, d'aller plus loin que votre règlement?

Mme Proulx (Berthier) : Nous, on arrive avec un chapeau réglementaire. Si les villes et les municipalités souhaitent ajouter des règlements, elles pourront le faire. Mais elles auront l'obligation d'appliquer les règlements supplémentaires que les villes et les municipalités pourraient souhaiter ajouter. Ça va tomber dans la responsabilité des municipalités.

Mme Crête (Mylène) : Bonjour. Mylène Crête, du Devoir. Je n'ai pas très bien compris comment est-ce que vous allez... comment est-ce que les inspecteurs vont s'assurer que les gens se conforment? Donc, comment vont-ils faire pour savoir que les gens qui veulent louer auront le fameux numéro d'enregistrement?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, le numéro d'enregistrement devra être publié sur toutes les annonces que les gens vont vouloir mettre en ligne pour louer leur résidence principale. Vous décidez d'aller sur une plateforme comme Airbnb, Revenu Québec peut aller enquêter sur Airbnb. S'il n'y a pas de numéro d'enregistrement, il est illégal. Si vous décidez d'aller sur Kijiji et il n'y a pas de numéro d'enregistrement, c'est illégal. Si vous décidez d'avoir une publicité sur votre propre fil Facebook pour annoncer votre résidence principale et qu'il n'y a pas de numéro d'enregistrement, vous êtes dans l'illégalité. Vous décidez d'avoir une annonce à la pharmacie au coin de chez vous, vous devez avoir votre numéro d'enregistrement. Partout, systématiquement, en tout temps, vous devez avoir le numéro d'enregistrement de votre résidence principale.

Mme Crête (Mylène) : Et pour la taxe d'hébergement, comment est-ce que les gens qui vont devoir la collecter la remettront? Je ne sais pas si... c'est au gouvernement du Québec, à ce moment-là?

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Donc, si vous passez par des plateformes d'hébergement touristique collaboratif telles qu'Airbnb, elles vont la prélever pour vous. Donc, elles vont faire... elles ont, dans leurs forfaits, si vous voulez, elles vont annoncer votre résidence principale, vont charger le 3,5 % de la taxe sur l'hébergement dans un souci d'équité avec tous les hôteliers du Québec, TPS, TVQ et la somme totale. Et donc ces plateformes d'hébergement collaboratif là vont verser, par la suite, à Revenu Québec, les sommes.

Mme Crête (Mylène) : Sur Kijiji, par exemple, là, où ça ne serait pas perçu automatiquement?

Mme Proulx (Berthier) : Même chose. Il faut... Mais si c'est moi, par exemple, qui le mets sur... je donne l'exemple, là, de mon fil Facebook, c'est moi qui devrai m'assurer d'aller chercher le 3,5 % et de le verser au gouvernement.

Mme Crête (Mylène) : Donc, dans le rapport d'impôt annuel ou...

Mme Proulx (Berthier) : Les précisions... je pourrais peut-être vous revenir avec les précisions là-dessus, demander au ministre des Finances, M. Girard, les précisions là-dessus. Mais c'est clair et net que la taxe sur l'hébergement devra être prélevée par toutes les personnes qui souhaitent mettre leur résidence principale sur l'hébergement touristique collaboratif.

Mme Crête (Mylène) : J'aimerais également savoir : Est-ce que vous êtes favorable à la tenue d'un référendum concernant la réforme du mode de scrutin?

Mme Proulx (Berthier) : Aujourd'hui, on est dans l'annonce d'un projet de règlement qu'il y a longtemps qu'on attendait, que toute l'industrie attendait. En tout respect pour le travail qui a été fait et par le ministère — d'ailleurs je tiens à les saluer, ils sont présents ici — et mon cabinet, et le cabinet de Mme Laforest, je vais continuer...

Mme Crête (Mylène) : Je profite de leur présence.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, je suis désolée, c'est vraiment la journée où on annonce un projet de règlement extrêmement important. Dans d'autres circonstances, il me fera plaisir d'y répondre.

Le Modérateur : Merci. Andrée Martin, TVA Nouvelles.

Mme Martin (Andrée) : Bonjour. Je veux juste avoir plus de précisions sur les municipalités qui voudraient mettre davantage de mordant, là. On a donné l'exemple de la ville de Québec et le nombre de jours. En quoi il y aura plus de responsabilités pour une municipalité qui décide d'aller plus loin?

Mme Laforest : En fait, d'ailleurs, je vais en profiter pour saluer ce que la ville de Québec a fait, parce que la ville de Québec, d'ailleurs, sachant que nous déposions une nouvelle modification au règlement, a retardé sa réglementation. Alors, comment ça va se faire? Ça va y aller par zonage, puis c'est ça qui est intéressant, parce que, par exemple, si, dans une municipalité, une municipalité désire avoir un zonage qui permet l'hébergement collaboratif, alors la municipalité va pouvoir le faire.

Ceci étant dit, étant donné que les municipalités ont toute la réglementation et le pouvoir de gérer l'hébergement collaboratif, les municipalités vont pouvoir décider elles-mêmes, soit par zonage ou encore... par exemple, ma collègue disait : S'ils ont des plaintes... Puis c'est souvent qu'est-ce qui arrive, hein, parce que c'est pour ça qu'on arrive, c'est pour ça qu'on fait une modification de règlement, parce que, dans une certaine municipalité qui a plusieurs locataires, il y a eu plusieurs plaintes. Alors, par exemple, un voisin ou un propriétaire peut quand même aller à la municipalité puis faire une plainte, une deuxième plainte qui a une amende, puis, après ça, la personne qui fait du logement collaboratif ne pourrait plus le faire.

Alors, ce qu'on vient faire aujourd'hui, on vient établir un cadre normatif pour les municipalités, alors c'est vraiment... Toutes les municipalités, tous les gens qu'on a rencontrés sont très satisfaits de cette nouvelle modification là de ma collègue.

Mme Martin (Andrée) : Mais je pense aux inspecteurs du ministère du Revenu. Ils vont devoir s'adapter. Si la ville de Québec bonifie, là, puis met un maximum de 90 jours...

Mme Proulx (Berthier) : C'est les municipalités qui devront... Les règlements supplémentaires que les municipalités souhaitent ajouter... auront la responsabilité de voir à l'application des règlements additionnels. Nous, on a un chapeau réglementaire du gouvernement du Québec, après ça, les municipalités pourront, si elles le désirent, avoir...

Mme Laforest : Puis peut-être, moi, j'ajouterais, parce que c'est vraiment important, je pense qu'on devrait le mentionner, on a dit : Les Affaires municipales et l'Habitation et le Tourisme, on a travaillé ensemble pour cette réglementation-là. Le ministre des Finances, Eric Girard, a passé au peigne fin cette réglementation au niveau de la taxe, alors je crois tout à fait qu'Eric va pouvoir voir à cette réglementation qui va concerner autant les gens qui veulent faire de l'hébergement collaboratif que les municipalités. Alors, tout va être bien décidé par règlement. Merci.

La Modératrice : Merci beaucoup. Questions en anglais? Questions in English?

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon.

Mme Proulx (Berthier) : Good afternoon.

Mme Fletcher (Raquel) : So, just on that last wavelength, the municipalities having their own… Québec city recently introduced some bylaws. What does that mean for the person renting, or what does that mean for the owner? Are they going to have to… they're going to have to apply for that number through the province and then they're going to have to apply separately…

Mme Proulx (Berthier) : No, no, no, there's no two application forms, there's going to be just one application form, easy, simple, accessible and fair for everyone. So once they have that… And like I said, this is a government regulation, if the municipalities want to have additional rules, you know, they may, they can, but they will have the responsibility to make sure that the additional rules that they will want to put down will be followed by the municipality itself, OK?

Mme Fletcher (Raquel) : …of that one document that they have to fill out, how much will it cost that person?

Mme Proulx (Berthier) : $50 to $75.

Mme Fletcher (Raquel) : $50 to $75. OK.

Mme Proulx (Berthier) : Yes. It's «la CITQ» that... The form is already online, it's extremely easy and… just to open your «dossier», it's going to vary between $50 and $75.

Mme Fletcher (Raquel) : Depending on what kind of building we have?

Mme Proulx (Berthier) : We are just evaluating right now.

Mme Fletcher (Raquel) :O.K. And so, then, what will the Government do with that money? Do you have an estimate of how much money that we'll collect?

Mme Proulx (Berthier) : Well, it's «la CITQ» that is already providing, you know, the stars when you go to a hotel, right? You have… outside the hotel, and this is the only province in Canada where you have that kind of certification. So, the hotels pay for that. «La CITQ» has been administrating that system for very, very long, they know how to do it, they know how to run it, they a very high knowledge of that. So, for the principal residence, it's «la CITQ» that will still be running that platform. So, it's the same platform, but it's just going to be available now for «la résidence principale».

Mme Fletcher (Raquel) : But then you are also expecting to collect sales tax, the tourism tax and income tax, right?

Mme Proulx (Berthier) : Right.

Mme Fletcher (Raquel) : That all was under-the-table before?

Mme Proulx (Berthier) : Well, some were and some were not. Now, «la TSH» will be taken every time, the 3.5% will be taken every time that you will put primary residence on a platform, such a platform. So, yes, you will… it will be mandatory, it is mandatory.

Mme Fletcher (Raquel) : And with the income tax that they'll be paying right on their...

Mme Proulx (Berthier) : I'm sorry, I didn't hear the…

Mme Fletcher (Raquel) : With the income tax as well, they will be paying on the revenue that they generate?

Mme Proulx (Berthier) : Well, that is that if you make more than $30.000 dollars a year, so you will have to pay TPS, TVQ, but you have to make more than $30.000 a year.

Mme Fletcher (Raquel) : And «les impôts» as well, you have to claim it on your...

Mme Proulx (Berthier) : I will leave Eric Girard… the fine print of these questions, but if you do make more than $30.000 a year, it's mandatory that you pay TPS and TVQ.

Mme Fletcher (Raquel) :OK. I'm just wondering how much you expect to generate.

Mme Proulx (Berthier) : It's impossible for me to evaluate, impossible for me to evaluate. Thank you.

Le Modérateur : Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Mrs. Proulx, I'm just wondering, the previous regulation, the one that you are trying to improve and give more strength, how are you going to make sure that the registration number will basically be the mean to make Airbnb, for example, legal and not a free-for-all in Québec?

Mme Proulx (Berthier) : Well, what we are making is that we are saying and stating clearly today that the principal residence will be available for what we call hospitality services, right? So, with this registration number and your primary residence, you are automatically linked to Revenu Québec. So, there will be an equivalence, right? This is where you get your Régie de l'assurance maladie, your driver's license, your tax income form. So, this is where everything comes in, this is your primary residence, you'll have that registration number. So, Revenu Québec will be able to follow.

Mme Senay (Cathy) : And the ones who decide not… to stay on the black market, and not to get a registration number, well, what are you going to do?

Mme Proulx (Berthier) : We'll find them and we'll fine them.

Mme Senay (Cathy) : How?

Mme Proulx (Berthier) : Well, you know, the evaluation that we've made over the past six months is, when municipalities decided to have rules that were extremely clear, half of the market dropped. So, half of them really embraced the new rules, played the rule game, the other have just disappeared and decided not to do business anymore. So, this is very interesting, especially in Vancouver. This is what we saw in Vancouver.

Mme Senay (Cathy) : And you're to make sure that the accommodation taxes, you get it, it's perceived.

Mme Proulx (Berthier) : Absolutely.

Mme Senay (Cathy) : One… my last question is…

Mme Proulx (Berthier) : Out of fairness, with «les hôteliers, les gîtes, les bed and breakfast». Absolutely.

Mme Senay (Cathy) : And that was important for you. And that was important for you to do this.

Mme Proulx (Berthier) : Mandatory, mandatory.

Mme Senay (Cathy) : You spoke about Vancouver. I have a relative who was trying to find a rent, like, a place to stay, in Ottawa, an apartment. But, because of Airbnb, it cranked the prices up, and it became too expensive. Do you have the impression that that may change in Québec, or we may reduce the effects of having Airbnb raising the amount for rents?

Mme Proulx (Berthier) : Well, we'll see in a couple of months how everything is evolving. But, with this new rule, I think everybody is going to be playing the game that everyone else is playing. And, if Quebeckers want to have a bit of extra money in their pocket, with this new set of rules, it will be possible for them.

Mme Senay (Cathy) : Rules will be clear, then.

Mme Proulx (Berthier) : Oh! they are absolutely clear. Thank you, Cathy. Thank you.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Thank you very much.

(Fin à 14 h 33)

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