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Conférence de presse de Mme Sonia LeBel, ministre de la Justice

Annonce concernant le dépôt du projet de loi renforçant la protection des renseignements personnels

Version finale

Le vendredi 12 juin 2020, 12 h 45

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Douze heures cinquante-six minutes)

Le Modérateur : Très bien, alors bienvenue à cette conférence de presse de la ministre de la Justice et ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information, Mme Sonia LeBel, au sujet d'une annonce concernant le dépôt du projet de loi renforçant la protection des renseignements personnels. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : Oui. Alors, écoutez, je vais quand même me donner la permission, à moi-même, de faire un aparté sur la présentation du projet de loi n° 64 en vous mentionnant qu'à 12 h 48 aujourd'hui nous avons procédé, une semaine à peine après le dépôt, à l'adoption du projet de loi n° 55, le projet de loi qui rend imprescriptibles les agressions sexuelles, les violences conjugales et les violences subies pendant l'enfance, de façon rétroactive, dans le Code civil naturellement, et qui introduit la notion d'excuses.

On a eu l'occasion d'en parler la semaine passée, je ne ferai pas le point de presse là-dessus, mais je pense que c'est important, dans tout le menu médiatique, si je peux dire, de la journée et de la semaine, de lui faire une place. C'est un petit projet de loi dans le nombre d'articles, mais ô combien un projet de loi important et grand dans ses impacts, et je voulais... je vous dirais, je me suis coupée de moi-même sur le projet de loi n° 64 pour lui donner un peu d'espace parce que je pense que c'est important qu'on en parle. Donc, je considère que c'est fait.

D'ailleurs, compte tenu justement de la fébrilité de toute cette adoption-là qu'on vient de passer, j'ai passé la semaine en consultations puis en commission parlementaire sur le 55, je suis également très fière aujourd'hui de présenter le 64 qui est... Et là vous allez me pardonner quelque chose qui n'est pas dans mes habitudes, mais je vais lire mes notes pour être sûre de ne pas en échapper, parce que le projet n° 64 est extrêmement... un projet très costaud, très important et qui nous permet de porter des gestes audacieux pour protéger les renseignements personnels des Québécois.

Donc, ce projet de loi sur les renseignements personnels est un... la protection des... Je reprends. La protection des renseignements personnels, pardon, est un droit qui est fondamental, et je suis vraiment heureuse, dans une semaine qui est très fébrile en accès à la justice et en protection des gens, d'annoncer que nous passons à l'action en matière également de protection de renseignements personnels. On en a discuté, dans la dernière année, de mon intention d'agir, et maintenant, voilà, c'est fait, la réflexion, la consultation est faite, et maintenant nous sommes prêts à faire une proposition qui pourra également être discutée avec les oppositions.

Donc, avec le projet de loi que j'ai le plaisir de vous présenter, nous redonnons aux citoyens. Nous vous redonnons le plein contrôle de vos renseignements personnels. Le Québec est entré depuis longtemps dans l'ère numérique, apportant de nouvelles commodités, mais aussi de nouvelles problématiques auxquelles on doit s'attaquer. On l'a vécu dans les dernières années, hein, particulièrement dans les derniers mois, les nouvelles technologies ont créé des enjeux de protection de renseignements personnels.

Pourtant, les technologies sont aussi un outil essentiel de notre quotidien. On l'a vécu également pendant la pandémie. La technologie, elle est essentielle, elle est utile, elle est parfois même très nécessaire, mais ça ne doit pas se faire au détriment de la protection des renseignements personnels, et il faut y prévoir un cadre qui va s'assurer de cette protection-là tout en permettant à ces nouvelles technologies là d'exister, de grandir et de nous rendre de très grands services.

Donc, plus que jamais, l'accès à notre famille, à nos collègues, aux services, à la culture, au savoir, à la consommation, et j'en passe, est à la portée de main à quelques clics. Toutefois, cet accès, comme je le dis, bien que positif, n'est pas sans risque. Il faut le savoir, il faut avancer en ayant en tête ces risques. Au cours des derniers mois, nous avons vécu plusieurs fuites de données qui ont compromis la confidentialité des renseignements personnels de millions de personnes. La quantité d'informations disponibles est devenue colossale, et les avancées du numérique les ont rendues beaucoup plus vulnérables. Il faut être conscient que certains, certains, pas tous, mais certains n'hésitent pas à tirer profit de nos renseignements sans notre consentement. C'est une business très lucrative aussi, la business des renseignements personnels. La majorité, très grande majorité de nos entreprises se conforment, le comprennent, veulent avoir la confiance des citoyens, mais je pense que ça ne faisait pas en sorte qu'il fallait négliger de quand même imposer un cadre.

Malheureusement, nos lois actuelles, on l'a constaté, manquent de mordant. Il faut obliger les organisations qui utilisent nos renseignements à le faire, à faire le nécessaire pour protéger les renseignements personnels. Pour le moment où on se parle, les sanctions imposées aux contrevenants sont bien loin d'être à la hauteur des conséquences qu'entraîne une fuite de renseignements personnels pour les citoyens. Ceux qui ont vécu un vol d'identité le savent, les conséquences peuvent être très lourdes et vous suivent pendant de nombreuses années.

Aussi, pour suivre l'évolution des technologies et répondre aux enjeux qui en découlent, notre gouvernement prend ses responsabilités afin de moderniser nos lois pour mieux servir et protéger la population. Plusieurs mesures de notre loi s'inspirent d'ailleurs des meilleures pratiques observées dans le monde, et je fais référence au régime général de la protection des données européen. Donc, autant que faire se peut, nous nous sommes collés à ces enseignements et à ces pratiques dans la réflexion et l'élaboration du projet de loi.

Nous avons porté une attention toute particulière afin de ne pas nuire également à la compétitivité de nos entrepreneurs. C'est important de garder nos entreprises en santé, de ne pas leur donner un fardeau indu mais de leur imposer quand même une responsabilité de protéger nos renseignements personnels. Nous devons donc trouver un juste équilibre, des exigences élevées, mais sans tomber dans la lourdeur administrative, je viens de le mentionner. On dépose aujourd'hui, donc, une proposition qui tient compte de la réalité de nos petites et moyennes entreprises mais qui assure la protection des renseignements de nos citoyens.

Le privilège de pouvoir utiliser nos renseignements personnels vient avec une responsabilité. Ce sont nos renseignements, ils nous appartiennent. Donc, ils n'appartiennent pas aux entreprises et aux organismes. Nous instaurons des balises claires que plusieurs entreprises ont déjà mises en pratique, et je les salue, et malgré les lacunes de la loi actuelle.

Le projet de loi repose sur deux principes clés : redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels et responsabiliser les organisations qui utilisent nos renseignements. Parce que nos renseignements personnels nous appartiennent, il importe que chacun soit en mesure de consentir à leur utilisation ou à leur communication. Chaque citoyen aura le droit d'être informé de la circulation de ses renseignements et d'agir en toute connaissance de cause.

La loi vise également à responsabiliser les entreprises, les ministères et organismes ainsi que les partis politiques, qui devront dorénavant respecter des balises précises. Ce projet de loi prévoit des sanctions dissuasives pour les contrevenants, qui rendent désavantageuse la prise de risque avec nos renseignements ou le fait de les monnayer sans notre consentement. Les sanctions pénales pour les organisations prises en défaut pourront même s'élever jusqu'à 25 millions de dollars ou un maximum de 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Il s'agit naturellement d'un maximum.

Nous allons également donner plus de pouvoirs à la Commission d'accès à l'information. Celle-ci doit avoir tous les outils nécessaires afin d'exercer son rôle de surveillance.

Par ailleurs, étant donné que les partis politiques possèdent eux aussi des renseignements personnels, ils seront désormais assujettis à un encadrement législatif particulier en matière de protection des renseignements personnels.

Donc, je suis vraiment fière de ce projet de loi qui, j'en suis persuadée, contribuera à redonner confiance aux Québécois et aux Québécoises.

En terminant, je tiens à souligner, d'ailleurs, le travail du Secrétariat à l'accès à l'information, de la Commission d'accès à l'information et de nos différents collaborateurs. Nous avons travaillé avec eux en partenariat et en étroite collaboration pour l'élaboration de ce projet de loi là.

Vous pouvez également être très fiers du travail qui a été accompli. Merci beaucoup. Et j'ai hâte d'entreprendre, naturellement, les prochaines étapes afin que se concrétisent les actions proposées dans ce projet de loi au bénéfice des Québécoises et des Québécois.

Maintenant, je suis prête à répondre à vos questions et j'espère pouvoir le faire. Ce projet de loi est extrêmement costaud au niveau des mesures, et je sais qu'on va être capables de vous donner le plus de renseignements possible. Peut-être qu'on pourra le faire aussi, par la suite, pour certaines de vos questions. Alors, c'est peut-être la première fois que je plaide l'indulgence, là, compte tenu de la semaine mouvementée, mais on va tenter d'y répondre le plus possible, et, si on ne peut pas le faire immédiatement, c'est sûr qu'on va assurer un suivi à vos questions. Et j'espère que vous l'apprécierez de cette façon-là, s'il vous plaît.

Le Modérateur : Oui. Alors, merci, Mme la ministre. Pour la période des questions, nous allons débuter avec Fanny Lévesque, La Presse.

Mme Lévesque (Fanny) : Bonjour. Vous le dites, c'est assez costaud. J'aimerais que vous m'expliquiez, pour le citoyen, là, qui apprend ça aujourd'hui, qu'est-ce que ça change dans sa vie, ce projet de loi là... va changer?

Mme LeBel : Dans les grandes lignes? O.K. Ddans les grandes lignes, on parle de redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels. Ça va se transcrire ou se traduire dans plusieurs mesures, entre autres la mesure du consentement, le consentement qui est éclairé, le consentement qui est distinct aussi pour chacune des étapes.

Oui, ça peut se traduire, pratico-pratique, par des pop-up sur notre cellulaire, qu'on voit déjà, qu'on commence déjà à voir surgir. Parce que, je l'ai mentionné, les entreprises, beaucoup, beaucoup d'entreprises, d'ailleurs, ces balises-là et ces principes-là existent déjà dans d'autres pays, en Europe, etc., donc, et ce sont souvent des entreprises à portée internationale... ont déjà fait des ajustements, donc. Mais, sur le territoire québécois, maintenant, on vient importer, si on veut, ces balises-là, donc, entre autres, le consentement distinct, le consentement à l'entrée.

Donc, ce n'est pas… J'essaie d'être claire, mais — je suis désolée — on doit se faire expliquer de façon claire ce à quoi on consent de façon distincte également. Ensuite, le consentement, également, précis aussi pour des renseignements plus sensibles. Donc, il y a des catégories, on ne pourra peut-être pas entrer aujourd'hui, mais on pourra fournir les détails, mais il y a des catégories de renseignements.

Les renseignements, aussi, une fois qu'on les a donnés, qu'on les a transmis avec notre consentement, l'obligation pour l'entreprise de les détruire quand la finalité de l'utilisation est terminée. Donc, on consent à ce que l'entreprise X utilise nos renseignements pour un objet précis. Quand c'est terminé, il n'y a aucune raison que l'entreprise garde ces renseignements personnels là. Donc, elle devra maintenant les détruire ou les rendre complètement anonymes dans la mesure du possible. Donc, nos renseignements personnels ne devront plus être en possession de l'entreprise quand la prestation de services est terminée. Le droit aussi de demander la destruction, à un moment donné autre, on le donne, le droit de savoir qu'est-ce qu'on fait avec nos renseignements personnels, de consentir s'il y a d'autres modalités que celles pour lesquelles on a consenti au départ.

Donc, c'est un résumé de quelques mesures. Le fait aussi... Au niveau de la confidentialité, on importe les principes de ce qu'on appelle le «privacy by default». Et ça, c'est un terme anglais, je le sais, mais c'est le plus haut niveau... c'est le fait que, quand une entreprise, surtout dans les moyens technologiques que ça s'applique, mais ça s'applique autrement, réfléchit à des services pour les citoyens, elle doit, dès le départ, intégrer les plus hauts standards de confidentialité et de protection. Ça se fait dans beaucoup de cas, je le dis, présentement, mais on le codifie, on le rend obligatoire. Donc, à partir du... et vient avec ça l'obligation de mettre un responsable des renseignements personnels, vient l'obligation d'avoir des règles de gouvernance, détails dans lesquels on n'entrera peut-être pas.

Mais donc, c'est tout un écosystème que l'on met en place, qui est... et à ça, donc, renforcer le contrôle des citoyens sur les renseignements personnels, renforcer la responsabilisation des entreprises, entre autres par le concept que je viens de vous dire. Et il y a aussi le concept de «privacy by design» qu'on appelle également, c'est-à-dire que, quand un citoyen va adhérer à... on va parler d'application parce que je pense que c'est ce qui résonne le plus dans la tête des gens, une application sur notre téléphone cellulaire. Bien, le plus haut standard de confidentialité devra y apparaître.

Je prends l'exemple de Facebook. À une certaine époque, Facebook, quand on entrait sur Facebook, il nous... j'essaie d'illustrer le mieux possible, Facebook nous disait : Bien, veux-tu partager avec tous, veux-tu partager juste avec tes amis ou un groupe restreint? Et on devait... on entrait au plus bas niveau de confidentialité, accessible à tous. Maintenant, c'est le contraire. Quand on va entrer dans une application, on va entrer au plus haut niveau de confidentialité, accessible à un petit groupe restreint. Et si je veux, moi, comme citoyen, ouvrir, je devrai ouvrir.

Donc, ce n'est pas... On ne peut pas demander aux citoyens : Allez hausser vous-mêmes vos niveaux de confidentialité, ça va être le contraire. Si le citoyen ne fait rien, il sera au plus haut standard et, s'il le choisit, il pourra les diminuer et augmenter l'accessibilité. C'est une autre forme de contrôle qu'on donne aux citoyens.

Je sais que j'en dis beaucoup, mais il y a... et, entre autres, on... Donc, contrôle sur les renseignements personnels, meilleure responsabilisation des entreprises et dissuasion par l'augmentation des sentences. Donc, c'est un peu... Je vous dirais que c'est le triangle de la philosophie du projet de loi.

Mme Lévesque (Fanny) : Oui. Bien, il y a le cas de Desjardins, là, a fortement résonné au Québec, là. Qu'est-ce qui aurait pu être différent ou les... Qu'est-ce que ce projet de loi là ou cette loi là, qui serait en vigueur, mettons, qui aurait été en vigueur à l'époque de la fuite de données chez Desjardins, qu'est-ce que ça aurait pu changer sur la suite des choses?

Mme LeBel : Bon, je vais être très... C'est très difficile pour moi, l'enquête n'est pas terminée, puis on ne connaît pas... On a des idées, là, on a des indicateurs, mais on ne connaît pas les causes réelles de la fuite... bien, pas les causes, mais vous comprenez ce que je veux dire? Où est-ce qu'on a manqué, disons-le comme ça. Mais nécessairement, ce projet de loi là, combiné avec la politique de cybersécurité, avec le projet de loi en finances de mon collègue Eric Girard sur les agences de crédit, c'est un trio qui va faire en sorte qu'on va minimiser le risque au maximum.

Mais c'est très difficile pour moi de dire est-ce que ce cas de figure là de Desjardins aurait été empêché ou aurait été différent, compte tenu du projet de loi, parce que je ne connais pas assez les raisons d'être. Mais, à sa face même, le fait de responsabiliser les entreprises, de hausser les standards, c'est sûr que ça ne peut pas nuire à diminuer le risque.

Et, entre autres, il y a la mesure qui dit qu'une entreprise qui constate, je vais le dire comme ça, un bris de confidentialité ou un bris de sécurité dans ses renseignements personnels doit en aviser immédiatement la CAI, aviser immédiatement les citoyens. Donc, c'est déjà une mesure qui aurait pu s'appliquer à Desjardins. Je ne veux pas commenter s'ils l'ont fait en temps opportun ou non, il y a une enquête, mais c'est une des mesures où on peut penser qu'effectivement on aurait peut-être, dans un certain... dans un cas comme celui-là, alerter les citoyens plus rapidement peut-être, je ne sais pas.   Encore là, il y a différentes raisons pour le faire à différentes étapes, mais la CAI aurait été mise au courant, c'est sûr. La CAI doit être mise au courant de chacun des bris de sécurité qui se font. Ils ne doivent pas nécessairement être dévoilés tout de suite à tout le monde, parce que ça dépend du bris de sécurité, on s'entend, mais les entreprises devront tenir un registre de tous les bris ou tout ce qu'elles considèrent être une brèche de confidentialité et, par la suite, devront, si ça affecte des citoyens, les aviser.

Donc, il y a deux cadres différents, qui sont un peu plus techniques, là, mais c'est un peu le principe général.

Le Modérateur : Très bien. Prochaine question, Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui. Bien, justement, là-dessus, vous mentionnez, dans le projet de loi n° 64, qu'une personne dont un renseignement personnel est concerné par l'incident n'a pas à être avisée tant que cela serait susceptible d'entraver une enquête.

Mme LeBel : Oui.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bien, ça, ça peut durer combien de temps, Mme la ministre?

Mme LeBel : Oui, bien là, il y a une question de... il y a une question... On l'a vu, là, pour... Je ne veux pas prendre l'exemple de Desjardins, mais il y a une enquête. Est-ce qu'il y a un facteur humain? Est-ce que c'est un facteur technologique? Est-ce que c'est un facteur de bris de sécurité? Tout ça va être à déterminer, puis on va laisser l'enquête se faire. Mais on peut comprendre que, dans certains cas de figure, le fait de... si on a... Disons qu'on est dans le facteur purement humain et qu'on a des... et là c'est peut-être mon ancienne vie qui parle un peu, et on veut être capables de faire avancer l'enquête ou d'aller récupérer les renseignements personnels, des fois, le simple fait de dévoiler publiquement… ça ne nous dispense pas d'aviser la CAI, là, comprenons-le, mais le fait de dévoiler publiquement qu'on s'est fait voler, entre guillemets, des renseignements personnels pourrait compromettre l'objectif de l'enquête criminelle. Mais tout ça, c'est une question de pondération. Mais il faut quand même le prévoir et donner cet espace-là nécessaire.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, mais je vais être un peu plus précis. Combien de temps une entreprise peut s'abriter derrière l'enquête soit interne ou policière pour ne pas divulguer qu'il y a eu un incident?

Mme LeBel : Bien là, on va faire confiance à la CAI à ce moment-là pour intervenir parce que la CAI, elle est avisée, elle, du bris de sécurité. Comprenons-le. Donc, je pense qu'il faut... On ne peut pas prévoir un temps, hein? Tout est relatif dans une enquête policière. Ça peut prendre plus ou moins de temps. Ça peut être plus ou moins nécessaire. Mais je pense que la CAI va exercer son pouvoir de surveillance et, à un moment donné, dire : Bien, il faut aviser les citoyens. Donc, on va être... Et on a prévu justement le fait qu'il y a une différence entre l'avis à la CAI et l'avis aux gens justement pour que cet espace de protection des enquêtes en cours existe, tout en limitant les possibilités d'abus, disons-le comme ça. Donc, l'organisme de surveillance sera avisé.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une règle simple de droit. Cette loi-là s'applique-t-elle à toutes les entreprises qui font affaire au Québec? Est-ce que les entreprises à charte fédérale, dont les banques, les médias, sont assujetties?

Mme LeBel : Bon, je vais vous répondre... Écoutez, je ne veux pas donner la mauvaise réponse. Ça s'applique à toutes les entreprises qui font des affaires au Québec. Maintenant, pour la nuance des chartes fédérales, je vais vous demander de me laisser vérifier. Je serais portée, d'emblée, à vous dire oui si elles font des affaires au Québec. Mais je ne voudrais pas induire en erreur parce que c'est peut-être plus nuancé. Mais toutes les entreprises qui font des affaires au Québec, oui, donc, ça s'applique sur leurs affaires, dans le fond, sur les renseignements des Québécois qu'elles détiennent parce qu'elles font des affaires au Québec. Mais laissez-moi, pour la suite, de vous donner une réponse par la suite, s'il vous plaît.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une dernière question. Dans le projet de loi, c'est aussi précisé… le droit d'un individu d'exiger la fin de la diffusion d'un renseignement personnel qui le concerne ou que — je cite — «soit désindexé tout hyperlien rattaché à son nom permettant d'accéder à ce renseignement par un moyen technologique lorsque la diffusion de ce renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire». Ce n'est pas déjà le cas présentement?

Mme LeBel : Non. Bien non, on le prévoit de façon expresse, et ce n'est pas déjà le cas de cette façon-là. C'est toute la différence entre le droit à l'effacement et le droit au déférencement. Je vous ai mentionné tantôt que, bon, pour les données que l'entreprise détient, elle devra soit les anonymiser soit les détruire quand la finalité de la relation, elle est terminée. Mais on connaît Internet. On sait à quel point même l'entreprise qui détenait... Bon, parlons de Facebook à titre d'exemple, où je peux reposter et faire des «screen shots», bon, des captures d'écran et, moi, je peux rediffuser, moi, des informations, je peux en prendre et en... Bon, c'est difficile d'exiger qu'une entreprise efface tout, toutes les conséquences.

Donc, par contre, ce qu'on peut faire, c'est rendre l'accessibilité le plus difficile possible. C'est ce qu'on appelle de droit au déférencement. Donc, c'est de faire en sorte que Google, pour ne pas le nommer, fasse en sorte que si je fais une recherche sur Sonia LeBel, sur un tel sujet, bien, que ça soit très difficile de trouver l'information. Tu sais, il faut... On ne peut pas aller sur Internet et tout effacer. C'est impossible de le faire. Donc, c'est le fait de rendre tous ces hyperliens-là... C'est très technique, là, et je ne suis pas la personne qui le maîtrise le mieux dans les technicalités, mais, dans les objectifs, c'est de rendre cette information-là le plus difficilement accessible possible, disons-le... Je peux le résumer de cette façon-là.

Le Modérateur : Olivier Bossé, Le Soleil.

M. Bossé (Olivier) : Parlez-nous des sanctions. Vous dites jusqu'à 25 millions, 4 %. Comparé à ce que c'est ou ce que c'était, en fait, là, maintenant, c'est quoi, la différence?

Mme LeBel : Écoutez, on sort de... J'essaie de trouver mon tableau pour ne pas me tromper, mais maintenant c'est en milliers de dollars, on va le dire comme ça, les maximums qui sont possibles. Et là, maintenant, on y va en millions de dollars et en pourcentage du chiffre d'affaires. On sort...

M. Bossé (Olivier) : ...pour se rendre là, 25 millions, par exemple?

Mme LeBel : Ah! bien, écoutez, ça va être à un juge à en juger, là, au niveau de la gravité. On s'entend que probablement qu'une fuite de données qui est fautive au niveau pénal, là, on s'entend, là, qui concerne un citoyen versus des millions de citoyens, tout, là, va être dans la pondération de l'histoire. Est-ce que c'est le premier acte? Est-ce qu'elle a déjà eu des avertissements, est-ce qu'elle, l'entreprise, s'est conformée à toutes leurs responsabilités, mais qu'il y a quand même eu un facteur que... Quel est le niveau de sécurité que l'entreprise... Comment elle a respecté les balises?

Donc, c'est difficile, mais on s'entend que c'est un maximum et que c'est dans le... Mais l'idée, c'est d'avoir un effet dissuasif parce qu'il n'est pas difficile pour un citoyen de comprendre que le renseignement personnel est aussi une denrée commercialisable et très lucrative. On n'a pas, d'entrée de jeu, de problème avec ce principe-là, tant que le citoyen le sait, le citoyen le comprend et le citoyen y consent.

Donc, la même chose de... Comment on peut... Le profilage. Et là je ne parle pas du profilage racial, je parle du profilage économique sur Internet qui fait que vous recevez des... que c'est drôle parce que vous êtes allé magasiner un barbecue, tout à coup, sur votre Facebook ou votre Instagram, on vous offre des barbecues à répétition. Maintenant, avec le projet de loi, bien, je vais avoir le droit de désactiver cette fonction-là et de dire : Moi, je ne veux pas... je veux être capable d'aller magasiner un barbecue sans, après ça, me faire bombarder. Mais peut-être aussi, comme citoyen, j'apprécie le fait d'avoir ces annonces-là. Donc, l'important, ce n'est pas de l'empêcher, l'important, c'est de le baliser, de l'encadrer et de s'assurer que c'est fait avec le consentement des citoyens. Je ne sais pas si...

M. Bossé (Olivier) : Oui. Mon autre question. Vous dites...

Mme LeBel : Ce n'est peut-être pas un barbecue... je ne vous connais pas.

M. Bossé (Olivier) : Peut-être qu'ils vont annoncer des steaks au lieu de... La loi est donc inspirée d'une loi de l'Union européenne, si je comprends bien?

Mme LeBel : C'est des meilleures pratiques qui se fait en Europe. Et c'est le Règlement... encore une fois, je ne veux pas me tromper, mais il me semble que c'est le Règlement général sur la protection des données, et les principes sont à l'intérieur de ça. Donc, naturellement, c'est adapté à nos lois, c'est adapté sur notre territoire, mais les principes, je vous parlais du fameux triangle, tantôt, là, c'est inspiré de ça.

M. Bossé (Olivier) : En Amérique du Nord, comment ça se compare aux autres provinces ou États?

Mme LeBel : Ah mon Dieu! Seigneur! Vous allez devoir me donner un petit break là-dessus, là, mais je sais qu'on est avant-gardiste, au Québec, avec ça. Ça, je peux vous le mentionner. Maintenant, partout en Amérique du Nord, là...

M. Bossé (Olivier) : ...

Mme LeBel : Oui. Mais je pense que la Californie est aussi un bel exemple. Au Canada, je ne me trompe pas en disant qu'on est en tête du peloton. Je n'irais pas jusqu'à prétendre qu'on est les seuls, mais on est en tête, solidement, du peloton. Mais pour les détails, là, vous allez... je vais vous plaider...

M. Gagnon (Marc-André) : Si je peux me permettre à mon tour, puis toujours en regardant les caméras. Marc-André Gagnon, du Journal de Québec. Bien, je veux revenir sur l'exemple que vous avez donné, du barbecue. Ça pourrait être n'importe quel autre sujet, là. Je pense que tout le monde a vécu ça en naviguant sur Internet, là, avec les cookies, des informations, des mots-clés de recherche qui sont stockés. Mais, en même temps, cette stratégie-là, pour les compagnies Web, est au coeur de leurs techniques de marketing, c'est très répandu. Alors, je me questionne un peu sur l'application, la faisabilité d'une mesure aussi importante que celle-là, là, que d'être capable d'aller désactiver les cookies, les traceurs qui emmagasinent les mots-clés de recherche que l'on tape, par exemple, dans Google.

Mme LeBel : Oui. Bien, vous avez raison de vous en inquiéter, mais il n'y en a pas, d'inquiétude. Je l'ai mentionné tantôt, d'entrée de jeu, la majorité très grande, vaste majorité des entreprises y adhèrent déjà. D'ailleurs, vous l'avez vu présentement et vous devez le constater sur vos téléphones cellulaires, quand vous faites une recherche, vous entrez sur un site, souvent, c'est marqué : Bon, si vous continuez à naviguer sur le site, les cookies vont s'installer. Des fois, c'est marqué «pour plus de détails», on clique pour plus de détails et on a une série de cookies, donc, ceux qui sont nécessaires au fondement même de la navigation, qui, si vous les désactivez, bien, aussi bien ne pas aller sur l'application, donc ceux qui sont fondamentaux, puis après ça tu as tous les cookies qui disent… cookies publicitaires, cookies… Bien, je n'ai pas tous les termes, mais on les a, ces possibilités-là de désactiver ce qu'on ne veut pas, et je pense que ça appartient aux citoyens. Je suis convaincue, moi, qu'il y a une très grande majorité de citoyens à qui c'est très plaisant, c'est très utile et qui ne sont pas dérangés par ça. Mais, si on ne le veut pas, on a la possibilité de le faire.

Mais maintenant les entreprises, beaucoup de ces entreprises-là, de ces sites-là le font déjà parce qu'elles sont en Europe, elles sont ailleurs, elles ont déjà adapté leurs pratiques et elles le font parce que ce sont les meilleurs standards. Il ne faut pas oublier que les entreprises, pour elles, outre les renseignements personnels, leur meilleure garantie de succès, c'est la confiance que les citoyens ont en eux. Et donc cet indice de confiance là, elles veulent le préserver et elles se sont déjà, en grande partie, adaptées. Mais ce qu'on est venus faire, c'est qu'on n'est pas venus juste se reposer sur la bonne foi des entreprises, mais on en a fait un standard.

M. Gagnon (Marc-André) : Ma deuxième question porte aussi sur l'application. Bon, en ce moment, l'amende tourne autour de 10 000 $, si je ne me trompe pas?

Mme LeBel : Et des poussières.

M. Gagnon (Marc-André) : Oui, c'est ça. Donc là, on va se rendre jusqu'à 25 millions de dollars. Mais l'amende minimale, si j'ai bien vu dans votre projet de loi, serait de 15 000 $. Alors, de 15 000 $ à 25 millions de dollars, là, de quelle façon ça va se décliner? Quelle sera la gradation des sanctions, selon quel type d'infraction?

Mme LeBel : Ce sera aux tribunaux de l'établir, ce sera aux tribunaux de l'établir. La porte d'entrée est 15 000 $, mais tout dépendra de l'infraction, tout dépendra de la gravité. Et c'est la même chose dans tous les régimes pénaux, je veux dire, ça dépend du contrevenant, ça dépend de la gravité de l'incident, ça dépend des conséquences sur les gens. Donc, il serait bien malvenu pour moi de me substituer aux tribunaux parce que tout va devenir un cas de figure. Mais maintenant on a la possibilité de se rendre à 25 millions de dollars, et ça, je pense qu'à l'instar d'une autre sentence où on met des maximums, je pense que ça va devenir un objet de dissuasion et de pensez-y-bien.

M. Gagnon (Marc-André) : Une petite précision. Donc, c'est aux juges… ce sera aux tribunaux de créer leur propre jurisprudence? Ce ne serait pas plus prudent que de baliser ça dans un cadre quelconque?

Mme LeBel : En matière pénale, il est très difficile de baliser la discrétion des tribunaux.

Le Modérateur : Très bien. Alors, prochaine question…

Mme LeBel : Et je ne m'y avancerai pas aujourd'hui.

Le Modérateur : Oui. Bon. Alors, prochaine question — merci — Alain Laforest, TVA Nouvelles.

M. Laforest (Alain) : Avant de passer à nos excellents collègues anglophones, M. le Président?

Le Modérateur : Oui, il me reste encore des questions…

M. Laforest (Alain) : O.K. Alors, bien, je veux juste vous transférer dans un autre dossier. Le gouvernement fédéral... comme vous êtes ministre des Relations intergouvernementales, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la présence des militaires seulement pour deux semaines, alors que votre gouvernement le demande jusqu'au 15 septembre. Il y a de la place à négociation ou vous pensez que c'est fin de non-recevoir?

Mme LeBel : Bien, avec beaucoup de candeur, je vais admettre que vous m'apprenez la nouvelle. Mais je pense qu'il y a toujours place à négociation. Il y a quelques jours ou quelques semaines à peine, il n'était pas question de prolonger avant le 15 juin, je pense, dépasser le 15 ou le 12 juin. C'était aujourd'hui, donc le 12. Donc, on vient de prolonger jusqu'à la fin. Je pense que chaque prolongation est importante pour nous et chaque prolongation est nécessaire, mais on n'abandonne pas le fait qu'on va continuer à discuter.

M. Laforest (Alain) : Est-ce qu'il y avait une ouverture ou vous avez senti que, plus les jours avançaient, que la porte se fermait?

Mme LeBel : Bien, il y a des difficultés qui sont exprimées par le gouvernement fédéral puis par l'armée canadienne. La mission de l'armée, habituellement, est une mission de «in and out», d'entrée et de sortie. Par contre, je pense que la situation de pandémie que nous vivons tous, surtout au Québec dans les CHSLD, mérite que l'on revoie cette mission-là. On a eu des discussions qui sont soutenues. Je vous dirais que c'est beaucoup ma collègue au ministère de la Sécurité publique qui mène ces discussions-là avec son vis-à-vis. Mais moi, j'ai senti qu'il y avait une écoute, une ouverture, mais qu'il y avait des difficultés.

Là, je vois qu'on est capable de prolonger de deux semaines. Moi, je vois ça comme du positif, mais on ne lâchera pas les conversations, c'est sûr et certain, tant que le besoin va être présent au Québec.

Le Modérateur : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions en français? Ça va pour tout le monde? So now, in English, Cathy Senay.

Mme Senay (Cathy) : Good afternoon. Mrs. LeBel, regarding the army, the Canadian Army, that Mr. Legault was asking for them to be there until mid-September and, ideally, to have more than 1,000 to stay, what's next for you? There is a matter of negotiations because, like... between the federal and the province, this is what it's all about. So what do you think should be the next step?

Mme LeBel : Well, we're going to keep talking. Up until a couple of minutes ago, I gather, I mean, it was supposed to end today. It's a matter of emergency and necessity for Québec. We're not asking the Canadian Army to be here because we just feel that it's cool to have them here. It's because it's very necessary, and we are working on other solutions, with the fact that we will begin the formation of thousands of people that could come and work as soon as September, which is a fast way to act. In the mean time, two weeks is two weeks, but two weeks is not the end of the conversation, and we will make sure that the federal Government understands clearly that, if we need them to be here longer, they will have to be very open to that.

Mme Senay (Cathy) : And regarding bill... well, your Bill 64, this is a long overdue bill, like, the Access to Information Commission, the businesses, you... the Government needed to basically have bigger power to make sure that the law would have more teeth because we are in 2020?

Mme LeBel : Yes, it is overdue. I mean, from the start of my mandate, we started to talk about the fact that we had to raise the grip that this law could have on... and make sure that we were having the highest standards of protection of personal information and our privacy. So I've been working, I wouldn't say day one, but day two, on this project.

In the meantime, we had all the incident that we'll not name, but that we all know about, and I knew that I was working in the background on this project, so... But that made that even more acute, the fact that we needed this to raise the guidelines, to raise the responsibility of those who have the precious task of taking care of our private information. Thank you.

Le Modérateur : Samuel Pouliot, CTV News.

M. Pouliot (Samuel) : How do you make sure that these big organizations who have access to our data and who are supposed to protect our personal information, how do you make sure that our information is protected? Can you talk about the fines a little bit?

Mme LeBel : I would summarize this very heavy bill by... with three goals, three... I would say, the three pillars.

First of all, giving back or giving full control of our data and giving it back to the person it belongs, to the citizens.

Making the standards, the responsibility that the enterprises and organizations have... to raise the bar for them and make sure that they have the highest standards when they design apps or services for us that require for them to have our personal data, and make sure that they ask for consent at every step of the way, and explaining what we are consenting to in a clear and understandable way for the citizen.

And then the last pillar would be the fact that we will have higher sentences, higher «pénalités» for them. So, if they don't comply, don't do what we ask them to do, they face very, very high consequences. So that could be dissuasive, so, to oblige them to comply and then dissuade them to be not «complaisant»... to not comply.

Le Modérateur :Thank you. And I have another question for Raquel Fletcher, Global News. Can you explain again in English what this law will mean for the average citizen? You gave a good example of shopping for a barbecue online.

Mme LeBel : Well, OK, maybe I need to have a barbecue myself with my family and maybe that's why this is the example that I have in mind. Yes, for the citizen, on the point of view of the citizen, besides the fact that we raised the standards of protecting our data, that would give you better control of what we do with your information and your personal data. And the example I was giving in French is : We all went through the day where we went shopping on a site, on Google, and searching, and I said a barbecue, but it could be anything else, and then, by chance, so I don't know why, I mean, on my Instagram, on my Facebook, I have stories about barbecues, and how nice this one is, and how I can bake four steaks at a time. And sometimes it's something that is necessary or even enjoyable for people, and, for me, I would say it's annoying.

So I will now have the possibility to… what we call it, I don't have the term in English, but this «profilage économique», which is not the same as what we're talking about, but I have the possibility to deactivate this function and say that I could go shopping for a barbecue and not being assaulted or submerged, I would say, it's a more proper term, by publicity of all sorts. But, if I like that and if I want them, I can let them be. So, now, I have the… not now, but when this bill will be passed, if and when, I will now have this possibility.

Le Modérateur : Thank you very much. Any other questions in English? Est-ce qu'il y a d'autres questions en français?

Mme LeBel : Mon barbecue, c'est très privé pour moi.

Le Modérateur : En tout cas, ça donne faim. C'est une belle journée aujourd'hui pour le barbecue, d'ailleurs. Alors, bien, merci à tous. C'est ce qui complète cette conférence de presse.

Mme LeBel : Merci à tous. S'il y a d'autres questions beaucoup plus pointues, bien, faites-nous les savoir puis on pourra y répondre dans une deuxième phase, en anglais aussi.

Le Modérateur : Merci pour votre disponibilité. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 32)

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