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Commission de la représentation électorale

Définition

Commission chargée d'établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec. Elle s'assure également que le découpage des territoires pour les élections municipales et scolaires respecte les dispositions législatives applicables.

La Commission de la représentation est composée du directeur général des élections du Québec, qui en est le président, et de deux commissaires nommés par l'Assemblée nationale parmi les électeurs.

Pour citer cet article

« Commission de la représentation électorale », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 27 février 2013.

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