Indemnités et allocations

Les députés de l'Assemblée nationale reçoivent une rémunération sous forme d'indemnités ainsi que des allocations diverses :

• indemnité annuelle de base
• indemnité additionnelle pour l'exercice d'une fonction parlementaire
• allocation annuelle de dépenses
• allocation de présence
• allocation de transition
• régime de retraite
• allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec
• remboursement des frais de déplacement
• remboursement des frais de logement à Québec
• budget pour le fonctionnement du local de circonscription
• frais de formation
• masse salariale pour la rémunération du personnel du député
• frais de déplacement du personnel du député
• masse salariale pour la rémunération du personnel d'un cabinet de l'Assemblée
• budget pour le fonctionnement du cabinet
• sommes allouées aux partis politiques à des fins de recherche et de soutien

Groupes de circonscriptions électorales

Pour certaines des allocations qui suivent, les montants varient selon le groupe (1 à 5) auquel appartient la circonscription électorale, puisque les 125 circonscriptions électorales du Québec sont divisées en 5 groupes selon leur superficie.

Par exemple, les petites circonscriptions en milieu urbain font partie du groupe 1, alors que les très grandes circonscriptions, en milieu rural, font partie du groupe 4. Les circonscriptions de Duplessis et d'Ungava, qui sont exceptionnellement étendues, appartiennent au groupe 5.

Consulter la liste des groupes de circonscriptions électorales (PDF, 82 Ko)

Indemnité annuelle de base

En vertu de l'article 1 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, le député reçoit depuis le 1^er avril 2022 une indemnité annuelle de base de 101 561 $.

L'augmentation de l'indemnité annuelle du député est égale au pourcentage de majoration des échelles de traitement du corps d'emploi des cadres de la fonction publique aux dates de prise d'effet de ces nouvelles échelles.

Indemnité additionnelle pour l'exercice d'une fonction parlementaire

Le député qui exerce une fonction parlementaire ou ministérielle reçoit une indemnité additionnelle correspondant à un pourcentage de son indemnité annuelle de base.

Le député qui cumule plus d'une fonction pour laquelle est accordée une indemnité additionnelle n'a droit qu'à l'indemnité la plus élevée.

Tableau des indemnités additionnelles depuis le 1^er avril 2022

 

Tableau des indemnités additionnelles

Fonction parlementaire	Pourcentage de l'indemnité de base	Indemnité additionnelle	Total indemnité de base et indemnité additionnelle
Premier ministre	105 %	106 639 $	208 200 $
Ministre (incluant le leader parlementaire du gouvernement)	75 %	76 171 $	177 732 $
Président de l'Assemblée nationale	75 %	76 171 $	177 732 $
Vice-président de l'Assemblée nationale	35 %	35 546 $	137 107 $
Chef de l'opposition officielle	75 %	76 171 $	177 732 $
Chef du deuxième groupe d'opposition	35 %	35 546 $	137 107 $
Chef du troisième groupe d'opposition	35 %	35 546 $	137 107 $
Leader parlementaire de l'opposition officielle	35 %	35 546 $	137 107 $
Leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition	25 %	25 390 $	126 951 $
Whip en chef du gouvernement	35 %	35 546 $	137 107 $
Whip en chef de l'opposition officielle	30 %	30 468 $	132 029 $
Whip du deuxième groupe d'opposition	20 %	20 312 $	121 873 $
Leader parlementaire adjoint du gouvernement	25 %	25 390 $	126 951 $
Leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle	20 %	20 312 $	121 873 $
Whip adjoint du gouvernement	20 %	20 312 $	121 873 $
Président de caucus du gouvernement	25 %	25 390 $	126 951 $
Adjoint parlementaire	20 %	20 312 $	121 873 $
Président d'une commission permanente	25 %	25 390 $	126 951 $
Vice-président d'une commission permanente	20 %	20 312 $	121 873 $
Président de séance d'une commission permanente	15 %	15 234 $	116 795 $
Membre du Bureau de l'Assemblée nationale	15 %	15 234 $	116 795 $

 

Pour en savoir plus sur :

• les députés occupant les fonctions parlementaires et ministérielles
• les responsabilités associées aux fonctions parlementaires et ministérielles

Allocation annuelle de dépenses

Le député reçoit une allocation annuelle de dépenses pour les frais qu'il engage dans l'exercice de ses fonctions, notamment ses frais de repas et d'hébergement dans sa circonscription ou à l'extérieur de la ville de Québec, ses frais de représentation, etc.

Cette allocation est ajustée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour le Canada déterminé par Statistique Canada.

Pour l'année 2022, chaque député reçoit une allocation annuelle de dépenses équivalente à 19 052 $ après soustraction de l'impôt fédéral sur le revenu. À cette fin, il n'est tenu compte dans le calcul du revenu du député que de l'indemnité annuelle de base et, le cas échéant, de l'indemnité additionnelle pour l'exercice d'une fonction parlementaire.

Allocation de présence

Un député qui participe à une séance d'une commission parlementaire a droit à une allocation de présence de 125 $ pour chaque jour que la commission siège alors que l'Assemblée ne siège pas.

Un député membre ou membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale a droit à une allocation de présence de 125 $ pour chaque jour que le Bureau siège alors que l'Assemblée ne siège pas, à moins qu'il ne participe à la réunion à l'aide d'un moyen lui permettant de communiquer à distance.

Allocation de transition

En vertu des articles 12 à 18 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, le député qui est défait lors d'une élection ou qui termine un mandat à ce titre sans être candidat à l'élection qui suit la fin de ce mandat a droit à une allocation de transition.

Un député qui démissionne en cours de mandat a également droit à une allocation de transition à la condition que sa démission soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même. Il revient alors au commissaire à l'éthique et à la déontologie de déterminer si les conditions donnant droit à une allocation de transition sont satisfaites. Dans le cas d'un député démissionnaire ayant obtenu une décision favorable de la part du commissaire, le montant versé doit toutefois être diminué d'un montant égal aux revenus d'emploi, de service, d'entreprise ou de retraite que le député reçoit ou qu'il est en droit de recevoir.

Cette allocation est égale à deux fois le traitement mensuel (indemnité annuelle de base et, le cas échéant, indemnité additionnelle) du député pour chaque année complète pendant laquelle il a été membre de l'Assemblée. Il a aussi droit, le cas échéant, à deux fois la portion du traitement mensuel équivalente à la fraction d'année pendant laquelle il a été membre de l'Assemblée. Toutefois, cette allocation ne peut être inférieure à 4 fois le traitement mensuel ni supérieure à 12 fois ce traitement.

Le traitement mensuel correspond généralement au plus élevé des deux montants suivants :

1. le traitement moyen reçu par le député au cours des 12 derniers mois précédant la fin de son mandat ou au cours de chacun de ces mois ou partie de mois, s'il en a moins de 12
2. le traitement moyen reçu par le député au cours des 36 mois les mieux rémunérés de tous ses mandats, pourvu qu'ils aient été ininterrompus.

L'allocation de transition est versée dès la fin du mandat du député et à sa demande, soit en un seul versement, soit sur une période pouvant s'échelonner jusqu'à 36 mois. Le solde non versé de l'allocation peut, si le bénéficiaire en fait la demande, être payé en un seul versement.

Le paiement de l'allocation cesse le jour où son bénéficiaire devient à nouveau député.

Régime de retraite

En vertu de l'article 19 et suivants de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, le député bénéficie d'un régime de retraite. La brochure intitulée Le RRMAN – Le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, produite par Retraite Québec en janvier 2020, présente les principales dispositions de ce régime de retraite.

Allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec

Le député a droit à une allocation mensuelle pour les dépenses engagées à l'occasion de ses déplacements, notamment dans sa circonscription électorale. Le montant de l'allocation varie selon le groupe auquel appartient la circonscription électorale du député.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les montants annuels de l'allocation de déplacement pour activités politiques au Québec sont les suivants, après soustraction de l'impôt fédéral sur le revenu :

 

Allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec

Groupe de circonscription	Montant annuel alloué au député
1	9 300 $
2	15 100 $
3	20 400 $
4	20 400 $
5	23 100 $

À cette fin, il n'est tenu compte dans le calcul du revenu du député que de l'indemnité annuelle de base, de l'allocation annuelle de dépenses et, le cas échéant, de l'indemnité additionnelle pour l'exercice d'une fonction parlementaire.

Allocation additionnelle

En raison de certaines contraintes et particularités propres au territoire de leur circonscription, les députés des circonscriptions électorales de Berthier, de Duplessis et d'Ungava ont également droit à une allocation additionnelle. Celle-ci est versée sur présentation de pièces justificatives pour le remboursement de leurs frais réels de déplacement et de voyage dans leur circonscription électorale. Cette allocation leur permet notamment de visiter des localités inaccessibles ou difficiles d'accès par voie terrestre.

Les allocations additionnelles versées sont de :

• 1 500 $ pour le député de Berthier
• 15 300 $ pour le député de Duplessis
• 24 200 $ pour le député d'Ungava.

Remboursement des frais de déplacement

Remboursement des frais de déplacement entre la circonscription électorale et l'hôtel du Parlement

Sur présentation des pièces justificatives, l'Assemblée rembourse les frais de transport engagés par le député pour ses déplacements entre le local de sa circonscription électorale et l'hôtel du Parlement.

Le député qui utilise l'avion, l'autocar ou le train a droit au remboursement du coût du billet en classe économique ainsi qu'au remboursement des autres frais afférents à son déplacement.

Quant au député qui utilise un véhicule automobile, il a droit à une allocation égale à 0,545 $ par kilomètre pour la distance qu'il doit parcourir entre le local de sa circonscription et l'hôtel du Parlement.

Nombre de déplacements remboursés

Pour chaque exercice financier, un député a droit au remboursement d'un maximum de 60 voyages aller-retour entre sa circonscription et l'hôtel du Parlement.

Le député qui occupe l'une des fonctions suivantes a droit à 10 voyages aller-retour supplémentaires par exercice financier :

• vice-président de l'Assemblée nationale
• leader parlementaire de l'opposition officielle ou du deuxième groupe d'opposition
• leader parlementaire adjoint du gouvernement ou de l'opposition officielle
• whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle ou whip du deuxième groupe d'opposition
• whip adjoint du gouvernement
• président de caucus du gouvernement
• président ou vice-président d'une commission permanente de l'Assemblée nationale
• membre du Bureau de l'Assemblée nationale.

Les députés des circonscriptions électorales qui sont comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement.

Le député a droit au remboursement des frais de transport entre la circonscription et l'hôtel du Parlement de sa conjointe, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'une personne aidante (pour prendre soin des enfants ou de la conjointe ou du conjoint). Dans ce dernier cas, si la personne prend soin des enfants, la conjointe ou le conjoint ne doit pas déjà accompagner les enfants. Les frais sont imputés au nombre maximum de voyages qui est attribué au député (60 ou 70 voyages) : un voyage est déduit pour chaque personne qui effectue un aller-retour. Dans le cas d'un député qui est membre du Conseil exécutif ou qui utilise un moyen de transport fourni par l'Assemblée, le nombre maximum de voyage qui peut être utilisé par les membres de la famille ou par une personne aidante est fixé à quinze (15). Dans tous les cas, les déplacements doivent être faits pour accompagner ou visiter le député alors qu'il est dans l'exercice de ses fonctions.

Le député a droit au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des frais de déplacement et de séjour à l'occasion de deux voyages par année, au Québec, pour la tenue d'un caucus de l'aile parlementaire de sa formation politique, jusqu'à un maximum de 150 $ par jour sans dépasser 300 $ par caucus. Les voyages sont déduits du nombre maximum de voyages attribués.

Déplacement du chef de l'opposition officielle

Lorsqu'il n'utilise pas le moyen de transport mis à sa disposition par l'Assemblée, le chef de l'opposition officielle a droit au remboursement de ses frais de transport et de séjour pour des voyages faits au Québec dans l'exercice de ses fonctions. Il peut utiliser un moyen de transport nolisé, jusqu'à concurrence de 40 000 $ par exercice financier.

Il a également droit, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement de ses frais de transport et de séjour pour des voyages faits à l'extérieur du Québec dans l'exercice de ses fonctions et ce, jusqu'à concurrence du montant maximal annuel de 25 000 $.

Déplacement du chef du deuxième et du troisième groupe d'opposition

Lorsqu'il n'utilise pas le moyen de transport mis à sa disposition par l'Assemblée, le chef du deuxième ou du troisième groupe d'opposition a droit au remboursement de ses frais de transport pour des voyages faits au Québec ou ailleurs dans l'exercice de ses fonctions, jusqu'à concurrence de 6 540 $, ainsi qu'au remboursement de ses frais de séjour. Il peut utiliser un moyen de transport nolisé, jusqu'à concurrence de 25 000 $ par exercice financier.  

Remboursement des frais de logement à Québec

Un député a droit au remboursement de ses frais de logement dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat à condition que sa résidence principale soit située à l'extérieur du territoire constitué par celui de la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou, dans le cas d'un député qui a sa résidence principale à l'intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré, à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de plus de 50 kilomètres de l'hôtel du Parlement.

Quant au député qui a sa résidence principale sur le territoire constitué par celui de la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou au député qui a sa résidence principale à l'intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de 50 kilomètres et moins de l'hôtel du Parlement, il a droit au remboursement de ses frais de logement dans sa circonscription électorale, sauf s'il représente une circonscription électorale comprise sur le territoire de la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat.

Les circonscriptions électorales comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës sont Charlesbourg, Charlevoix-Côte-de-Beaupré, Chauveau, Jean-Lesage, Jean-Talon, La Peltrie, Louis-Hébert, Montmorency, Taschereau et Vanier-Les Rivières et l'expression « voisinage immédiat » comprend les circonscriptions électorales de Chauveau, La Peltrie, Montmorency et les parties du territoire de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré qui se trouvent à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de 50 kilomètres et moins de l'hôtel du Parlement.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les frais de logement sont remboursés jusqu'à concurrence de 16 600 $.

Le remboursement s'applique :

• au coût de location d'une chambre dans un établissement hôtelier
  ou
• au loyer d'un logement
  ou
• au montant de la valeur locative d'une résidence secondaire appartenant au député ou à son conjoint.

Le remboursement inclut également les coûts suivants :

• certificat de valeur locative
• service téléphonique
• service d'entretien ménager du logement
• stationnement
• électricité
• assurances feu, vol et responsabilité
• câblodistribution
• abonnement mensuel à Internet.

Un député qui occupe l'une des fonctions suivantes a droit à un montant additionnel de 3 000 $ par année pour rembourser ses frais de logement :

• président de l'Assemblée nationale
• premier ministre
• chef d'un groupe d'opposition
• leader parlementaire du gouvernement, de l'opposition officielle ou du deuxième groupe d'opposition
• whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle ou whip du deuxième groupe d'opposition
• président de caucus du gouvernement.

Budget pour le fonctionnement du local de circonscription

Le montant annuel alloué au député pour la location et le fonctionnement de son local de circonscription varie selon le groupe auquel appartient sa circonscription électorale. Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les budgets de fonctionnement sont les suivants :

 

Budget pour le fonctionnement du local de circonscription

Groupe de circonscription	Montant annuel alloué au député
1	67 300 $
2	55 100 $
3	60 500 $
4	60 500 $
5	57 500 $

Un député dont la circonscription fait partie du groupe 3, 4 ou 5 et qui loue un deuxième ou un troisième local de circonscription a droit à un montant additionnel pour le fonctionnement de ces locaux.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, ces montants s'élèvent à 7 300 $ pour le deuxième local et à 4 800 $ pour le troisième local.

Un budget de fonctionnement additionnel est accordé lorsque les frais de location et inhérents au local de circonscription représentent plus de 45 % du budget de fonctionnement consenti (jusqu'à concurrence d'environ 3 500 $).

Consulter la liste des groupes de circonscriptions électorales (PDF, 82 Ko)

En raison de la très grande superficie de sa circonscription, le député d'Ungava a droit à un montant additionnel de 134 900 $ lui permettant d'ouvrir un bureau dans les communautés de son choix, d'embaucher des ressources pour desservir ces communautés ou, encore, de se déplacer davantage pour aller à leur rencontre. Si le député d'Ungava est membre du Conseil exécutif, le montant additionnel est plutôt fixé à 57 100 $ puisque des ressources ne peuvent être embauchées à même ce montant.

Les présidents de caucus du gouvernement et de l'opposition officielle ont droit à un budget de fonctionnement additionnel de 13 000 $.

En plus du loyer, le député peut notamment obtenir le remboursement des frais suivants :

• achat de papeterie et de fournitures de bureau
• achat ou abonnement aux journaux et à des bases de données spécialisées
• poste et messagerie
• achat ou location de photocopieur, de télécopieur, d'ameublement, d'équipement de  bureau, d'accessoires décoratifs et d'œuvres d'art
• achat d'un récepteur GPS, de téléavertisseur et de répondeur téléphonique
• achat et utilisation de téléphone cellulaire
• achat, installation, fonctionnement et entretien d'un système d'alarme
• primes d'assurance feu, vol, vandalisme et responsabilité civile
• électricité et chauffage
• frais bancaires usuels 
• taxes locatives
• déménagement, emménagement et aménagement
• stationnement et déneigement
• accueil, réception ou réunion
• location d'une salle dans la circonscription
• publicité nécessaire au bon fonctionnement du local
• publication d'un texte d'information ou d'opinion ou impression et distribution d'un envoi sans adresse
• conception et mise à jour d'un site Internet ou d'un blogue
• frais de lutte aux changements climatiques et de gestion écoresponsable.

Une somme additionnelle de 4 000 $ est allouée au député pendant son premier mandat pour l'achat de mobilier et d'équipement de bureau. Cette somme est renouvelée lorsqu'un député cumule trois mandats consécutifs et lorsqu'au moins dix années se sont écoulées depuis le versement de la somme de 4 000 $.

Les députés disposent également d'un budget de 8 000 $ par législature dédié à l'accessibilité de leur local de circonscription. Ce budget leur permet d'apporter des améliorations locatives ou d'acquérir des équipements dans l'objectif de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les biens acquis avec les sommes allouées au député demeurent la propriété de l'Assemblée et sont consignés au registre des inventaires du député. Le député doit remettre ces biens à l'Assemblée lorsqu'il quitte ses fonctions de député.

Frais de formation

Le député a droit au remboursement des frais de formation et de matériel pédagogique engagés pour un cours de langue seconde ou un programme d'immersion intensive dispensé au Canada ou au nord-est des États-Unis jusqu'à concurrence de 1 500 $ par année.

Masse salariale pour la rémunération du personnel du député

Le député dispose d'une masse salariale de base pour la rémunération de son personnel. Le député qui représente une circonscription faisant partie du groupe de circonscription 3, 4 ou 5, celui qui est président ou vice-président d'une commission parlementaire et celui qui est président de caucus dispose d'une masse salariale additionnelle.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les montants alloués sont les suivants :

 

Masse salariale pour la rémunération du personnel du député

Groupe de circonscription	Montant salariale
1	237 590 $
2	237 590 $
3	254 735 $
4	292 666 $
5	292 666 $

 

• 6 391 $ pour le président d'une commission permanente de l'Assemblée
• 3 833 $ pour le vice-président d'une commission permanente de l'Assemblée
• 112 766 $ pour le président de caucus du gouvernement ou de l'opposition officielle.

Frais de déplacement du personnel du député

Le montant annuel alloué au député pour le remboursement des frais de déplacement de son personnel varie selon le groupe auquel appartient sa circonscription électorale. Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les montants alloués sont les suivants :

 

Frais de déplacement du personnel du député

Groupe de circonscription	Montant
1	3 614 $
2	5 284 $
3	9 372 $
4	12 966 $
5	12 966 $

Les frais remboursables incluent notamment les frais de transport, les frais de repas et les frais de séjour dans un établissement hôtelier.

Les frais de déplacements du personnel d'un titulaire de cabinet sont assumés à même les budgets de l'Assemblée nationale.

Masse salariale pour la rémunération du personnel d'un cabinet de l'Assemblée 

En lieu et place de la masse salariale allouée à un député, le titulaire d'un cabinet de l'Assemblée dispose d'une masse salariale pour la rémunération de son personnel en circonscription et à l'hôtel du Parlement.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les masses salariales allouées à chaque titulaire d'un cabinet de l'Assemblée sont les suivantes :

Budget pour le fonctionnement du cabinet

Le titulaire d'un cabinet de l'Assemblée dispose d'un budget pour le remboursement des dépenses reliées au fonctionnement de son cabinet à l'hôtel du Parlement.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les budgets de fonctionnement alloués à chaque titulaire d'un cabinet sont les suivants :

Sommes allouées aux partis politiques à des fins de recherche et de soutien

En vertu de l'article 108 de la Loi sur l'Assemblée nationale, chaque parti politique représenté à l'Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants, le cas échéant, reçoivent une somme allouée à des fins de recherche et de soutien. Cette somme sert pour la rémunération du personnel engagé par chacun des partis et à payer des dépenses reliées au fonctionnement du service de recherche.

Pour la période comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, les sommes suivantes ont été allouées à chacun des partis représentés à l'Assemblée et aux députés indépendants qui en ont fait la demande :

En complément

• Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien (décision 1603 du 10 novembre 2011) (PDF, 299 Ko)
• Règlement sur la rémunération et les conditions de travail du personnel d'un député (décision 1283 du 8 décembre 2005) (PDF, 179 Ko)
• Règlement sur la rémunération et les conditions de travail du personnel des cabinets de l'Assemblée nationale (décision 1284 du 8 décembre 2005) (PDF, 155 Ko)
• Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (décision 1690 du 21 mars 2013) (PDF, 67 Ko)
• Liste des députés en fonction
• Titulaires de fonctions parlementaires et ministérielles