Reddition de comptes de l'Assemblée nationale

En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française, l'administration de l'Assemblée nationale est tenue de publier :

•  le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que le français;
• le nombre de postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

Année 2022-2023

Pour l'année 2022-2023, la reddition de comptes porte sur la période du 1^er au 31 mars 2023, le 1^er mars 2023 étant la date à laquelle la Charte de la langue française a commencé à s'appliquer à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, les discussions du Commissaire à la langue française avec les institutions parlementaires et le ministère de la Langue française ont révélé qu'il n'existait pas pour l'instant de méthodologie commune permettant de dénombrer les postes d'une manière cohérente au sein de la fonction publique. Pour cette raison, le Commissaire a demandé aux institutions parlementaires de ne considérer que les exigences actuelles des postes.

Dans le cas des postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue est souhaitable, le dénombrement pose des problèmes encore plus importants. Le Commissaire à la langue française a donc indiqué aux institutions parlementaires de ne pas procéder à la recension de ces postes pour la période 2022-2023. Au cours de l'année 2023-2024, le Commissaire travaillera en collaboration avec les institutions parlementaires pour développer une méthodologie harmonisée.

Enfin, la Charte de la langue française, en vertu de son annexe I, s'applique à l'Assemblée nationale dans l'exercice de ses activités :

• autres que celles nécessaires à sa fonction délibérative;
• autres que celles nécessaires à l'exercice de son pouvoir législatif et de son pouvoir de surveillance.

Toutefois, l'Assemblée nationale présente un portrait administratif complet et inclut, dans la comptabilisation de ses postes, ceux dont les titulaires exercent des fonctions étroitement et directement liées aux activités auxquelles la Charte de la langue française ne s'applique pas.

Nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue est exigée : 50

Nombre total de postes : 741