La fonction de député
Les députés sont élus au suffrage universel (aux voix de tous les électeurs d'un territoire) pour représenter leurs concitoyens. Au Québec, les députés siègent à l'Assemblée nationale. On les désigne également sous les termes « membres de l'Assemblée », « membres du Parlement » ou « parlementaires ».
Les députés sont choisis par les électeurs des circonscriptions électorales au moment des élections. Une circonscription (appelée familièrement « comté ») est une communauté établie en fonction de critères géographiques, démographiques et sociologiques. Chaque circonscription compte un député.
La population du Québec est représentée à l'Assemblée par 125 députés élus dans autant de circonscriptions. C'est pourquoi nous qualifions notre démocratie de « représentative ».
Qui peut être député ?
Au Québec, la Loi électorale précise que toute personne qui souhaite se porter candidate au poste de député lors d'une élection doit remplir les conditions suivantes :
- avoir la citoyenneté canadienne
- être âgée d'au moins 18 ans
- être domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois
- ne pas être soumise au régime de la curatelle ou être privée de ses droits électoraux.
Les citoyens qui élisent les députés, soit les électeurs, doivent répondre aux mêmes conditions, en plus d'être inscrits sur la liste électorale permanente.
Un candidat peut se présenter pour une formation politique. Il peut aussi tenter de se faire élire comme député indépendant, c'est-à-dire sans affiliation à un parti.
Se faire élire député
Pour accéder à la fonction de député, les candidats doivent se faire élire lors :
- d'élections générales, qui se déroulent simultanément dans toutes les circonscriptions (comtés) du Québec
ou
- d'une élection partielle (appelée aussi élection complémentaire), qu'on tient dans une circonscription à la suite de la démission ou du décès d'un député ou suivant une décision judiciaire.
Plusieurs élections partielles peuvent avoir lieu le même jour.
Une fois les élections déclenchées, toute personne qui souhaite poser sa candidature doit le faire avant la date limite fixée par la Loi électorale. Le candidat remet au directeur du scrutin de la circonscription où il souhaite se présenter une déclaration de candidature signée par 100 électeurs inscrits sur la liste électorale de cette circonscription.
- Si une seule personne soumet sa candidature, elle est automatiquement élue par acclamation.
- Si plusieurs personnes sont en lice, des élections se tiennent et le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de votes devient député de cette circonscription.
Pendant la période électorale, chaque candidat se fait connaître auprès des électeurs de sa circonscription et présente son programme politique.
Mode de scrutin
Au Québec, le jour du vote, les députés sont élus par un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour :
- majoritaire : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu sans avoir à obtenir la moitié des votes exprimés et ce, peu importe le nombre de voix remportées par ses adversaires
- uninominal : il n'y a qu'un seul élu pour chacune des 125 circonscriptions électorales du Québec
- à un tour : l'électeur ne vote qu'une fois, ce qui permet aux résultats de l'élection d'être rapidement connus.
La durée du mandat collectif des députés, appelée législature, est prévue dans la Constitution. Elle ne dépasse pas 5 ans.
Pour en savoir plus sur la façon de se porter candidat au poste de député de l'Assemblée, sur le système électoral, sur la façon d'exercer son droit de vote ou sur les règles du financement électoral, consultez le site du Directeur général des élections.
Assermentation des députés
Après le scrutin, les candidats élus doivent être assermentés par le secrétaire général de l'Assemblée pour pouvoir siéger au sein de cette institution. À cette occasion, le député prête les 2 serments suivants :
- le serment d'allégeance au roi ou à la reine du Canada :
« Je, (nom du député), jure [déclare solennellement] que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté le Roi Charles III. »
- le serment de loyauté envers le peuple québécois :
« Je, (nom du député), déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec. »
Rôles du député
Comme représentant de la population, le député remplit 3 rôles principaux :
En plus de ces 3 rôles, le député adopte occasionnellement celui d'« ambassadeur de l'Assemblée », qu'il exerce lors de sa participation à des missions à l'étranger. Ces missions ont lieu dans le cadre des relations interparlementaires de l'Assemblée. Elles constituent l'occasion, pour le député, de discuter avec d'autres parlementaires des différents enjeux de l'heure ainsi que de promouvoir l'Assemblée et les intérêts du Québec.
À l'Assemblée et en commission parlementaire, certains députés exercent aussi une ou plusieurs fonctions parlementaires.
Député législateur
L'activité première du député est d'étudier, d'analyser et de voter les projets de loi. Ce rôle se joue en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire.
Pour en savoir plus sur les étapes de cheminement d'un projet de loi
Député contrôleur
Le député est aussi contrôleur de l'action gouvernementale. Les moyens de contrôle à sa disposition sont nombreux.
Député intermédiaire
Le député représente ses concitoyens. Chaque semaine, dans les moments où il ne siège pas à l'Assemblée, il travaille dans sa circonscription. À son bureau, il traite les demandes des citoyens qui, par exemple, veulent avoir accès à un programme gouvernemental, souhaitent faire modifier une loi ou un règlement ou formulent une plainte à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec (l'Administration).
Le député exerce un rôle d'intermédiaire entre ses électeurs et l'Administration. Il s'assure que sa communauté reçoit sa juste part des programmes publics en santé, en éducation, sur le plan de l'aide à l'emploi, etc.
Il peut, au nom d'un groupe, présenter à l'Assemblée une pétition demandant le redressement d'une situation que subit une personne ou une association et qu'il considère injuste.
Enfin, le député fait la promotion du développement régional. Il fait valoir les besoins de sa circonscription auprès des ministres et des fonctionnaires responsables de l'allocation des finances de l'État. C'est à l'occasion des débats, de l'étude des crédits du gouvernement ou de rencontres avec les ministres et les fonctionnaires que le député défend les dossiers de sa circonscription.
Services offerts aux députés par l'Assemblée
Le personnel de l'Assemblée offre 4 catégories de services aux députés :
Appui aux travaux parlementaires
Entouré d'une équipe de spécialistes en droit parlementaire, le secrétaire général de l'Assemblée veille à la préparation des séances, de l'ordre du jour et des comptes rendus des travaux de l'Assemblée. Il assume également le rôle de conseiller auprès des députés en matière de procédure parlementaire, notamment quand la présidence doit rendre une décision lors des travaux.
Chaque commission parlementaire a également un secrétaire, qui assiste le président et le vice-président de la commission, 2 fonctions occupées par des députés.
Les députés qui ne sont pas ministres ont également recours à l'expertise du personnel de l'Assemblée lors de la préparation des projets de loi d'intérêt privé et des projets de loi publics présentés par les députés.
Documentation et recherche
Les députés ont accès à l'abondante documentation écrite et électronique acquise, traitée et exploitée par la Bibliothèque de l'Assemblée, notamment dans les domaines du droit et de la science politique.
Le personnel de l'Assemblée produit aussi des études, des recherches et des analyses sur les sujets qui préoccupent les députés et les commissions parlementaires.
Au début de chaque législature, le Bureau de l'Assemblée détermine par règlement les montants à verser aux différentes formations politiques pour assurer le fonctionnement de leur service de recherche.
Soutien à la représentation à l'étranger
L'Assemblée fait partie de nombreuses organisations interparlementaires internationales et entretient des relations bilatérales avec plusieurs parlements. Une équipe de conseillers assiste la présidence et les députés en cette matière, en plus de planifier, d'organiser et de diriger le protocole et la logistique entourant l'accueil des dignitaires et les missions officielles.
Technologies et intendance
Un ensemble de services administratifs est en place pour garantir la bonne marche des travaux parlementaires. L'appui particulier que nécessitent les travaux des députés et l'autonomie du Parlement font en sorte que l'Assemblée a mis sur pied ses propres services de sécurité, de messagerie, de restauration, d'imprimerie et de gestion des immeubles.
Outre le bureau mis à la disposition des députés à l'hôtel du Parlement, l'Assemblée pourvoit au matériel et aux fournitures nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Chaque député a également un siège qui lui est assigné dans la salle de l'Assemblée nationale par le président.
Enfin, l'Assemblée conseille ses membres sur l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques et sur la sécurité des postes informatiques dans les bureaux des députés, à l'hôtel du Parlement et dans leur circonscription.
Rémunération et allocations des députés
La rémunération régulière du député comporte :
Les députés ont aussi droit à des allocations pour rembourser :
- les dépenses qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions
- les frais encourus pour les déplacements entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement ou pour participer à des activités politiques au Québec
- leurs frais de logement à Québec.
Les députés disposent de fonds pour l'exercice de leurs fonctions dans leur circonscription. Ces sommes couvrent notamment les frais de location d'un local, les frais administratifs et l'enveloppe salariale destinée à leur personnel.
Pour en savoir plus sur les indemnités et allocations versées aux députés
Règles concernant les fonctions incompatibles et les conflits d'intérêt
Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 1 Mo) prévoit des règles relatives aux fonctions incompatibles avec la charge de député ainsi que des dispositions concernant les situations de conflit d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions d'un député.
Un député ne peut :
- être membre d'un conseil municipal ou d'une commission scolaire
- occuper un emploi, un poste ou une fonction auquel correspond une rémunération ou un avantage tenant lieu de rémunération auprès
- du gouvernement du Québec, de l'un de ses ministères ou d'un organisme public
- du gouvernement du Canada, de celui d'une autre province ou d'un territoire, ou de l'un de leurs ministères ou organismes, à l'exception des Forces armées régulières ou de réserve
- d'un État étranger
- d'une organisation internationale à but non lucratif.
De plus, le président de l'Assemblée ne peut occuper un poste d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association à caractère professionnel, commercial, industriel ou financier.
Le député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge. De la même façon, il ne peut agir, utiliser des renseignements qui ne sont généralement pas à la disposition du public, ou influencer la décision d'une autre personne, de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate, ceux d'un de ses enfants non à charge ou ceux de toute autre personne, selon le cas.
Enfin, sous réserve de certaines exceptions, le Code prévoit qu'un député ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public.
Pour en savoir plus sur les règles relatives aux incompatibilités de fonctions et aux conflits d'intérêts, consultez le site du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
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