Pétition :
Exclusion des jeux de société, passe-temps, produits ludiques et accessoires créatifs des obligations d’emballage en vertu de la Charte de la langue française

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les jeux de société, passe-temps, et produits liés aux loisirs culturels sont souvent produits en petites quantités à l’étranger et non offerts en version française par leurs éditeurs;

CONSIDÉRANT QUE les nouvelles obligations imposées par la Charte de la langue française en matière d’emballage et de documentation en français rendent ces produits inaccessibles aux commerces québécois et forcent les consommateurs à se tourner vers des plateformes étrangères;

CONSIDÉRANT QUE ces restrictions nuisent aux détaillants locaux, affaiblissent l’écosystème du loisir culturel québécois et limitent le choix des consommateurs sans effet réel sur la vitalité de la langue française;

CONSIDÉRANT QUE ces produits relèvent davantage de la culture et du loisir que de la simple consommation, à l’image des livres, déjà exemptés de ces obligations;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’amender la Charte de la langue française et ses règlements d’application afin d’exclure explicitement les jeux de société, passe-temps, produits ludiques et accessoires créatifs des exigences linguistiques portant sur l’emballage et la documentation, lorsque ceux-ci sont produits hors Québec, en tirages limités et non traduits.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 20 avril 2026

Nombre de signataires : 18447

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca