Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Projet de loi n°14 et exemption aux enfants de militaires francophones

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion!

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Projet de loi n°14 et exemption aux enfants de militaires francophones

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n°14 - Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives fut déposé le 5 décembre 2012;

CONSIDÉRANT QUE les articles 79, 80, 81, 88 et 89 dudit projet visent à mettre fin à l’émission de certificats d’éligibilité temporaires aux enfants de militaires francophones en poste au Québec; les certificats temporaires déjà émis seraient respectés mais non renouvelés;

CONSIDÉRANT QUE les militaires représentent dignement et courageusement le Québec ainsi que toutes les autres provinces et territoires canadiens et ce, au péril de leur vie, tant lors de missions canadiennes qu'internationales;

CONSIDÉRANT QUE la nature même du travail des militaires implique d'être prêts à déménager n'importe où au Canada ainsi qu'à l'extérieur du pays, plusieurs d'entre eux se prévalent de cette exemption afin que leurs enfants aient une connaissance des deux langues officielles du Canada;

CONSIDÉRANT QUE les articles 79, 80, 81, 88 et 89 ajouteraient un autre niveau inutile de stress, d'incertitude et d'insécurité aux familles militaires, particulièrement à leurs enfants;

CONSIDÉRANT QUE cette exemption ne porte aucunement préjudice à la langue française au Québec;

CONSIDÉRANT QUE ladite exemption fut accordée il y a plus de trente ans par un gouvernement du Parti québécois dirigé par feu monsieur René Lévesque;

Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 du projet de loi n°14 soient retirés du projet de loi n°14

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 25 mars 2013

Nombre de signataires : 10097

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.