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Pétition :
Projet de loi n° 28 et demande de modifications concernant les médecins experts

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les expertises légales actuelles ne sont pas encadrées et apportent des coûts énormes à l’État;

CONSIDÉRANT QUE les médecins experts sont choisis par les parties intéressées;

CONSIDÉRANT QUE les experts médicaux ne sont pas tous membres de l’Ordre des médecins spécialistes du Québec;

CONSIDÉRANT QUE les experts médicaux ne relèvent d’aucun encadrement d’ordre professionnel en matière d’expertise;

CONSIDÉRANT QUE les frais d’expertises médicales appauvrissent les citoyens déjà dans une situation précaire;

CONSIDÉRANT QUE les patients en expertise se voient refuser le droit d’être accompagnés lors d’expertises médicales;

CONSIDÉRANT QUE les compagnies d’assurances privées cessent les versements prévus au contrat d’invalidité longue durée précocement;

CONSIDÉRANT QUE les patients devant être soumis à une expertise médicale le sont souvent hors juridiction;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’amender le projet de loi n° 28 :

  • Pour que les médecins experts soient obligatoirement membres et encadrés par l’Ordre professionnel des médecins spécialistes qui rendrait public un registre annuel de rapports d’expertises;
  • Pour que les médecins experts soient désignés par la Cour du Québec et que les frais soient défrayés par la partie rejetée;
  • Pour que les médecins experts reconnaissent le droit d’accompagnement pour le patient lors de l’expertise et le fassent dans la juridiction du patient;
  • Pour que les assureurs privés, lors d’un recours civil, continuent de verser les prestations à leur client, jusqu’à ce que la Cour du Québec ait prononcé un jugement.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 1 juillet 2015

Nombre de signataires : 1714