Pétition :
Adoption d'un projet de loi permettant le changement de mention de sexe à l’acte de naissance des enfants transgenres

Texte de la pétition

ATTENDU QUE le rapport de la Commission des institutions de mai 2015 sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres invite le gouvernement à entreprendre rapidement des actions afin de faciliter la vie des mineurs et juge la situation urgente;

ATTENDU QUE le sexe apparaissant à l’acte de naissance dicte la mention de sexe qui apparait sur les autres documents d’identité civile tels que la carte d’assurance maladie, le code permanent, la carte étudiante, le permis de conduire et le passeport;

ATTENDU QUE les mineurs peuvent faire une demande de changement de sexe dans d’autres provinces canadiennes, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario;

ATTENDU QUE selon les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, tous ont droit à l’égalité ainsi qu’au respect de leur vie privée, ce qui ne peut se concrétiser sans avoir les documents cohérents à sa présentation et son identité de genre;

ATTENDU QUE les jeunes transgenres vivent un niveau disproportionné de discrimination, situation qui est exacerbée par l’impossibilité d’obtenir des documents d’identification cohérents avec leur présentation et leur identité de genre;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de déposer et d’adopter un projet de loi afin de permettre le changement de mention de sexe à l’acte de naissance des enfants transgenres sans délai.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 12 août 2016

Nombre de signataires : 1745

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