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Pétition :
Interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le législateur québécois reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et que ceux-ci contribuent à la qualité de vie de la société québécoise;

CONSIDÉRANT QUE plus de la moitié des ménages québécois possède un chat ou un chien alors que seule une minorité des propriétaires immobiliers acceptent des locataires avec animaux;

CONSIDÉRANT QUE chaque été, aux environs de la journée du déménagement, de nombreuses personnes sont contraintes de prendre une décision déchirante, soit celle de se défaire de leur animal, qu’elles considèrent pourtant comme un membre de la famille, afin de se procurer un logement locatif à un prix abordable;

CONSIDÉRANT QUE les clauses interdisant les animaux dans les logements affectent de manière disproportionnée les personnes à faible revenu en raison de leur choix de logement plus limité et que cette situation, déjà difficile, est exacerbée par l’état actuel du marché locatif au Québec;

CONSIDÉRANT QUE les clauses interdisant la possession d’un animal favorisent injustement les propriétaires en leur permettant de pénaliser tous les propriétaires d’animaux qui sont à la recherche d’un logement abordable, peu importe la façon dont leur animal se comporte;

CONSIDÉRANT QUE le Québec devrait prendre exemple sur d’autres juridictions, comme la France et l’Ontario, qui considèrent les clauses interdisant les animaux dans les logements nulles et sans effet;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rendre nulle et sans effet toute clause de bail résidentiel interdisant la possession d’un animal de compagnie.


Date limite pour signer : 6 juin 2022

Nombre de signataires : 28622

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.