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Point de presse de M. Guy Ouellette, député de Chomedey, Mme Lise Thériault, porte-parole de l’opposition officielle pour la protection des consommateurs, Mme Marwah Rizqy, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur , Mme Christine Labrie, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation, M. Sylvain Gaudreault, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, et Mme Catherine Fournier, députée de Marie-Victorin

Version finale

Tuesday, April 9, 2019, 14 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quatorze heures trente-quatre minutes)

M. Ouellette : Merci d'être là. C'est effectivement un grand jour. Je suis accompagné de Marc Cordahi, Jade Racine, Guillaume Bourbeau, de l'Université de Sherbrooke, qui sont les coauteurs du projet de loi n° 197. Je veux aussi remercier mes collègues Lise Thériault, Catherine Fournier, Lucie Lecours, Christine Labrie et Sylvain Gaudreault, qui nous supportent depuis le début.

Je pense que c'est un travail d'équipe, un travail d'équipe des étudiants, que nous, les parlementaires, nous allons porter à l'Assemblée nationale et faire en sorte que l'obsolescence programmée et le droit à la réparation des biens soient pris en considération. Je pense que les citoyens du Québec le veulent. Et, dans cette optique-là, c'est ma présentation, je remets aux coauteurs une copie en anglais et en français du projet de loi. Je les donne à Guillaume, mais c'est pour Jonathan, qui est l'enseignant du cours, qui a travaillé d'arrache-pied. D'ailleurs, tout le monde lui a demandé s'il repartait, avec une prochaine cohorte, cet automne, sur un autre sujet.

Et les étudiants ont eu à venir présenter le fruit de leurs travaux à un jury le 18 mars à Sherbrooke, un jury composé de cinq députés et rehaussé par la présence de Dominic Champagne et de Martin Masse. Et chacun des étudiants, puis je vais remettre la copie à Jade, reçoit un certificat de l'Assemblée nationale, signé par les cinq députés membres du jury. Et c'est inscrit sur le certificat : Nous attestons, par la présente, le titre de coauteur du projet de loi n° 197, au nom... le 9 avril... Et ça nous fait énormément plaisir.

Pour la suite des choses... C'est leur projet de loi. C'est les coauteurs. Puis on est des très bons gestionnaires, nous autres, à l'Assemblée nationale. Ça fait que je vais demander à Guillaume de vous parler un peu de son expérience, et Marc va venir faire une petite partie pour la population de langue anglaise qui veut entendre parler de ce projet de loi là. Puis après, si vous avez des questions, ils vont répondre à leurs questions parce que vous savez qu'on est en période de questions. On s'excuse de vous avoir convoqué pour 14 h 30. Ils ont des examens ce soir, et j'ai promis à l'université qu'ils seraient dans l'autobus à 15 heures.

Ça fait que, donc, Guillaume, à toi la parole.

M. Bourbeau (Guillaume) : Bien, merci beaucoup pour la présentation. Cette initiative-là, ça a commencé dans le cadre d'un cours. Ça a été proposé par notre professeur, Jonathan Mayer. Il a décidé de mettre un projet puis une visée ultra ambivalente… excusez-moi, ambitieuse — oui, c'est le mot — à toutes les personnes de la classe. C'est plus d'une cinquantaine d'étudiants qui ont participé au projet de loi. On a constaté qu'il y avait un problème au Québec. On a constaté que la Loi de la protection du consommateur, qui est une bonne loi en soi, eh bien, elle servait les intérêts de la population, mais pas sur tous les aspects.

Le phénomène de l'obsolescence programmée, c'est un phénomène qui date des années 20, mais qui a pris extrêmement d'ampleur, puis tellement d'ampleur, en fait, qu'aujourd'hui ça affecte toutes les populations à travers le monde. Ça affecte effectivement la population québécoise. Et je ne sais pas si vous le savez, mais les consommateurs, bien, c'est à peu près toute la population québécoise au complet.

Donc, c'est un projet qui est fait par des étudiants pour le reste de la population au Québec. À travers ce projet-là, on a dû faire beaucoup d'efforts. C'est un travail de longue haleine. On a dû y mettre du temps, de notre temps qu'on accorde à l'école, mais aussi de notre temps personnel. On est allés contacter les médias. On a travaillé à l'extérieur des heures du cours pour synthétiser le projet, pour s'assurer que ça se rende à quelque part, pour s'assurer que la population québécoise en bénéficie ultimement.

Aujourd'hui, si le projet de loi aboutit à quelque part, c'est ce qu'on espère, eh bien, ça devient un précédent pour tous les Canadiens, ça devient un précédent pour la population québécoise au niveau de l'initiative civile. C'est un projet qui part d'étudiants d'une université, qui ne connaissent pas grand-chose, mais qui ont appris beaucoup de choses en peu de temps. Mes collègues me le confirment. Et ensuite c'est un projet qui devient un précédent pour toutes les législatures, partout à travers le monde, qui veulent s'attaquer au phénomène de l'obsolescence programmée, un phénomène qui a des impacts concrets sur le consommateur moyen et sur l'environnement. Donc, aujourd'hui, ce qu'on propose, c'est quelque chose qui est un pas vers l'avant, en fait, un pas vers la lutte à l'obsolescence programmée.

Et aussi il ne faut pas oublier que ce projet de loi là ne sert pas seulement à lutter contre l'obsolescence programmée, mais sert aussi à reconnaître un droit qui a été oublié au fil des années par la population québécoise, c'est-à-dire le droit à la réparation. Le droit à la réparation, c'est quelque chose qui devrait être accessible et qui, à l'heure actuelle, selon notre étude personnelle... eh bien, c'est quelque chose qui ne l'est pas, qui est soit dispendieux, qui est soit trop difficile. Les entreprises ont créé souvent un monopole autour de la réparation, et c'est ce qu'on tente, par ce projet-là, d'empêcher.

Donc, je vais laisser la place à Jade Racine, qui est ma collègue, qui va vous parler du contenu du projet. Alors, vas-y, Jade.

Mme Racine (Jade) : Donc, oui, en fait, ce projet de loi là, on en parle. On parle des bons impacts qu'il peut avoir, du pas vers l'avant que ça peut amener, ce qu'il contient. En fait, aujourd'hui, il y a eu le dépôt.

Donc, on peut parler des grandes lignes. On peut dire que c'est vraiment pour lutter contre l'obsolescence programmée. On veut vraiment reconnaître, premièrement, le phénomène parce que c'est un phénomène qui est nouveau et qui prend vraiment beaucoup de place dans notre société actuelle. On veut le reconnaître et ensuite lutter.

Pour lutter contre ce phénomène-là, on veut notamment encourager la réparation, le droit à la réparation. C'est quoi, le droit à la réparation? C'est le droit des consommateurs. Parce que le droit, c'est important, puis ici on vient mettre des outils. On vient mettre, par exemple, un accès à des outils, justement à des pièces, pour faciliter les réparations. On vient mettre vraiment des moyens pour encadrer les gens qui vont réparer, pour accréditer certaines personnes qui sont capables de bien réparer nos biens puis que, peut-être, des fois, on n'est pas capables d'avoir cet accès facile.

Donc, vraiment, c'est rempli de moyens pour aider le consommateur. Et c'est pourquoi c'est essentiel, dans notre quotidien, aujourd'hui, qu'on ait des protections de plus qui viennent nous encadrer et nous aider, chacun d'entre nous.

Donc, je vais laisser la parole à Marc qui va faire un petit résumé en anglais.

M. Cordahi (Marc) : Thank you everybody. I'm really happy to be here and represent our class and the students of the Faculty of Law of Sherbrooke.

This is really a long work since January. Our program and project started, since the beginning, with our teacher, Jonathan Mayer, when our class decided to really tackle a problem, which is planned obsolescence. And, through our research, through legal analysis, we figured out that, with planned obsolescence being the problem, well, the right to repair would be a solution that Quebeckers and consumers can really appreciate.

So, going through all the process, it's really happy to see it come to fruition, that the bill was deposited today at the National Assembly, that the consumers can benefit, Québec consumers can benefit from right to repair and can get all the benefits and the protection accorded from the law from that.

So, it's been a lot of work, I'm really happy for our class. It's been a great project. It's been great to get out of the classroom, and inside the National Assembly, and to take the theoretical aspects and apply it more to concrete actions in the National Assembly. It's been great to work with everybody from the different political parties. It really shows the consensus on the issue. It really shows the consensus in how the consumer is aware of the problems. And it's very happy and very humble that law students can actually forward a solution to that and help consumers in Québec.

Thank you very much.

M. Ouellette : S'il y a des questions, on va les prendre. S'il n'y a pas de question, on va retourner. Guillaume, vous autres, vous vous en venez.

M. Bourbeau (Guillaume) : On risque de s'alterner...

M. Ouellette : Oui, c'est bon.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour à tous. Patrick Bellerose, Journal de Québec. Félicitations aux trois étudiants. Vous êtes très à l'aise.

M. Bourbeau (Guillaume) : Merci. On essaie.

M. Bellerose (Patrick) : Si vous pourriez m'expliquer, M. Bourbeau... Le Bureau de normalisation du Québec et la cote qu'on apposerait sur un appareil, qu'est-ce que ça changerait concrètement en termes de garantie, de marketing?

M. Bourbeau (Guillaume) : Bien, de prime abord, c'est un indice pour le consommateur qu'il va pouvoir regarder le produit et savoir déjà, bien, en quoi tient ce qu'il vient d'acheter. Il y a eu vraiment un débalancement, au fil des années, au niveau de l'information du consommateur, le fabricant ayant beaucoup plus de moyens, beaucoup plus d'informations, tandis que le consommateur est un peu laissé de côté à ce niveau-là. Donc, ça, c'est un aspect qu'on essaie de ramener.

Au niveau de la garantie, on a mis des dispositions, en fait, qui permettent, bien, à la garantie légale de s'inspirer justement... de prendre en compte, en fait, l'indice de durabilité dont on parle dans le projet de loi. Et, encore là, ça amplifie la protection qu'on accorde aux consommateurs parce que, dépendamment de ce que le Bureau de normalisation du Québec va décider, eh bien, on va pouvoir l'agencer à la garantie légale qui existe déjà.

Donc, je ne sais pas si ça répond à votre question?

M. Bellerose (Patrick) : Oui. D'un point de vue marketing, j'imagine que ça peut aussi devenir un critère de vente?

M. Bourbeau (Guillaume) : Oui, exactement, ça devient un critère aussi sur lequel se baser pour appliquer la garantie légale. Ça protège le consommateur.

Mme Racine (Jade) : Ça peut créer un marché de compétition aussi. Il y a vraiment plein d'impacts qu'il peut y avoir à ce niveau-là.

M. Bellerose (Patrick) : Vous attendez-vous à de la résistance de la part des entreprises, des lobbys qui... pas sûr qu'Apple va vouloir rapidement mettre fin à l'obsolescence programmée.

M. Bourbeau (Guillaume) : Bien, je crois que c'est tout à fait possible. Ce n'est pas un facteur qu'on a ignoré. Nous, notre mandat, bien entendu, c'était la protection du consommateur. Puis ce projet de loi là, bien, c'est justement, concrètement, ce qu'on voulait faire, c'est-à-dire protéger le consommateur moyen de l'obsolescence programmée.

Après ça, nous, on vient de libérer ça dans le cosmos législatif, ce projet de loi là, puis, à partir de ce moment-là, on n'en a plus vraiment le contrôle. Je comprends qu'il peut y avoir une résistance. C'est des mesures qui sont nouvelles. Comme toutes les choses qui sont nouvelles, il risque d'y avoir de la résistance. Mais je crois que, pour la population québécoise et pour les gens qui défendent les intérêts de la population québécoise, c'est le projet de loi parfait.

Mme Racine (Jade) : Oui. Puis les consommateurs ont aussi le poids du nombre parce qu'on est vraiment nombreux. Puis, si on montre un bon appui à ce projet de loi là, ça peut vraiment avoir des impacts. Puis également il y a aussi des mesures qui commencent à être prises dans différents pays. Il y a des mouvements par rapport à l'obsolescence programmée. Donc, ça, ça donne vraiment un appui. Puis les grandes compagnies, on imagine qu'elles s'y attendent. Je veux dire, avec le mouvement des technologies, ces temps-ci, c'est inévitable. Un jour, ça va arriver, puis c'est le moment.

M. Bellerose (Patrick) : ...de d'autres pays... Allez-y, allez-y.

M. Bourbeau (Guillaume) : Si je peux me permettre de rajouter, il ne faut pas non plus ignorer le fait qu'on a déposé une pétition sur le site de l'Assemblée nationale, une pétition électronique qui a été signée par plus de 45 000 personnes de la population québécoise. Donc, ça, c'est un effort qu'on a fait au niveau de notre classe, d'aller voir les médias, d'aller parler, de faire jouer nos contacts, de se rendre disponibles pour des entrevues, puis c'est le résultat de ça. Je pense que la population québécoise est sensibilisée à ce problème-là. Puis le nombre de signatures qu'on a obtenu, c'est une démonstration fidèle de ça, en fait.

M. Bellerose (Patrick) : Vous parliez d'autres pays. En France, on parle de 400 000 $ comme amende. Ici, dans votre projet de loi, vous parlez de 10 000 $. Il y a quand même une grosse différence. Pourquoi ne pas avoir été plus ambitieux?

M. Bourbeau (Guillaume) : Bien, je vais me permettre d'y aller. Ce que vous voyez, en fait, la disposition, ce n'est pas 10 000 $, c'est un minimum de 10 000 $. C'est important de le souligner. À partir de ce moment-là, ça va être à la discrétion, bien, du système de justice de mettre des amendes qui sont plus sévères. Nous, on a mis quelque chose qui était le strict minimum, le plancher.

M. Bellerose (Patrick) : Pourquoi ne pas avoir mis un plancher plus élevé?

M. Bourbeau (Guillaume) : Bien, en fait, c'est une décision commune des légistes puis de notre classe. On a cru bon laisser cette discrétion-là puis de laisser une marge de manœuvre aux tribunaux de pouvoir punir dépendamment des impacts que le problème va avoir concrètement sur la population québécoise. Donc, je pense que c'est très adapté à la situation, où on a une quantité assez impressionnante de compagnies qui peuvent utiliser ces moyens-là d'obsolescence programmée. Donc, on a essayé d'aller ratisser large.

M. Ouellette : Oui, une dernière parce qu'on vous laisse.

M. Bellerose (Patrick) : Oui, bien, une dernière pour vous, M. Ouellette, dans ce cas-là. M. Ouellette, j'ai une petite question pour vous, s'il vous plaît. Je ne sais pas si madame est du gouvernement. Je ne crois pas. Non, je ne vois personne du gouvernement avec vous.

M. Ouellette : Oui, oui, il y en a une.

M. Bellerose (Patrick) : O.K. Pardon. C'est Mme Lecours, c'est ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

M. Ouellette : Mme Lecours, députée de Les Plaines.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce que vous avez l'appui du gouvernement pour le projet de loi? Croyez-vous qu'il sera appelé?

M. Ouellette : Je vous dirai que ça touche tout le monde au Québec. Et Mme Lecours a rencontré les étudiants de l'université. Elle est allée les rencontrer avec des légistes de la protection du consommateur. Et il y a une oreille de la ministre de la Justice. À nous maintenant de bien faire un travail exceptionnel qui a été commencé à Sherbrooke.

M. Bellerose (Patrick) : Dans vos discussions, négociations avec le gouvernement, sentez-vous que... Pouvez-vous nous annoncer qu'il sera appelé?

M. Ouellette : Bien, je vous dirai qu'il a été déposé. Avant de le regarder, il fallait qu'il soit déposé. Et vous comprenez les règles de l'Assemblée nationale. J'étais le seul à l'avoir vu. Et donc tout le monde en a pris connaissance. Il est sur tous les médias sociaux. Et on aura des prochaines discussions avec tous les parlementaires, et comptez sur tout le monde qu'il y a  ici pour faire en sorte qu'il y ait une disposition de la Loi de la Protection du consommateur qui nous protège.

Merci.

(Fin à 14 h 48)