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Implementation of the regulation facilitating the disclosure of wrongdoings (French only)

Monday, May 16, 2022

Adopté le 7 avril dernier par le Bureau de l’Assemblée nationale, le Règlement facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de l’Assemblée nationale entre en vigueur aujourd’hui. Ce règlement permet à l’institution de mettre en place des actions visant à favoriser l’intégrité de l’institution en protégeant toute personne des représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.

La procédure et les modalités de divulgation sont présentées à la page suivante : Divulgation des actes répréhensibles à l’Assemblée nationale.