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Notes explicatives

Terme(s) anglais :
Explanatory notes

Définition

Notes qui accompagnent un projet de loi public et en résument le contenu.

Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir pour déterminer l'intention à l'origine du projet de loi.

Procédure

Lors de la présentation d'un projet de loi public, le député qui en est l'auteur fait la lecture des notes explicatives. Celles-ci doivent exposer sommairement l'objet du projet de loi et ne contenir ni exposé de motifs ni argumentation.

Après la lecture des notes explicatives, le président demande ensuite si l'Assemblée accepte de se saisir de ce projet de loi. Cette motion ne fait l'objet d'aucun débat.

Conformité avec le projet de loi

La présidence n'a pas à intervenir pour vérifier si les notes explicatives d'un projet de loi en résument bien l'objet. Tout comme la véracité d'une motion est décidée par l'Assemblée, la vérification du caractère plus ou moins exhaustif des notes explicatives avec le contenu du projet de loi n'est pas du ressort de la présidence. Celle-ci se doit d'admettre que l'objet du projet de loi est bel et bien énoncé dans les notes explicatives.

Pour citer cet article

« Notes explicatives », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 11 octobre 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd, Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 427.