Point de presse de M. François Legault, chef du deuxième groupe d'opposition, et de Mme Nathalie Roy, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la Charte de la langue française
Version finale
Le vendredi 8 mars 2013, 10 h
Salle Bernard-Lalonde (1.131),
hôtel du Parlement
(Dix heures une minute)
M. Legault: Bonjour, tout le monde. Bien, d'abord, je veux profiter de l'occasion pour souhaiter une belle Journée internationale des femmes à toutes les femmes, à commencer par mon épouse, surtout que c'était mon anniversaire de mariage hier, puis j'étais à Québec - 21 ans à me supporter - les femmes aussi qui sont dans notre parti. Rappeler à Mme Marois qu'il y a cinq députées femmes, hein...
Mme Roy (Montarville): Eh oui! On est là.
M. Legault: ...dans notre parti, à la Coalition avenir Québec. Donc, bonne Journée internationale des femmes à toutes les femmes.
Comme vous le savez, la semaine prochaine, la Commission de la culture et de l'éducation va entreprendre ses consultations générales sur le projet de loi n° 14, qui vient modifier la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés, donc ce n'est pas rien. Et ce qu'on propose, vous allez le voir, c'est une approche qui est équilibrée. On pense que, oui, c'est très important de protéger, de promouvoir la langue française, mais il ne faut pas le faire en manquant de respect à l'égard de la communauté anglophone, il ne faut pas non plus s'embarquer dans de la bureaucratie inutile.
Donc, je veux être très clair: la Coalition avenir Québec sera toujours là pour défendre et faire la promotion du français. Le français, c'est ce qui nous distingue comme nation en Amérique du Nord. C'est ce qui est le plus fort quand on parle de l'identité québécoise. Donc, c'est, d'une certaine façon, non négociable.
Maintenant, le Parti québécois. Le Parti québécois n'a pas le monopole de la défense du français. Le Parti québécois n'a pas le monopole de l'attachement qu'on peut avoir au français. Et malheureusement, au Parti québécois, la position est souvent dictée par les militants les plus zélés. Ça, c'est d'un côté.
De l'autre côté, on a le Parti libéral. Et j'inclus les trois candidats au leadership, qui n'ont aucun, justement, leadership, qui n'ont rien fait pendant toutes ces années pour défendre et faire la promotion du français, qui refusent même de participer à améliorer le projet de loi n° 14.
Donc, on se retrouve... d'un côté, on a l'«antipasta» du Parti québécois puis, de l'autre côté, on a la pâte molle du Parti libéral. Ce que veulent les Québécois, c'est une position équilibrée. C'est ce qu'on veut proposer, à la Coalition avenir Québec.
Évidemment, on a vécu, au cours des derniers jours, des dernières semaines, les excès de zèle de l'office. C'est dangereux parce que ça peut discréditer les efforts qu'on fait pour la promotion du français, autant ici que la perception qu'on peut avoir à l'étranger.
Par contre, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. C'est important, là, quand même, de dire: L'office a un rôle clé pour défendre cette loi 101, qui a été mise en place après beaucoup de discussions pas toujours faciles dans notre société. C'est pour ça qu'il faut être prudents dans la façon dont on aborde ce dossier-là.
En commission parlementaire, ce qu'on va essayer de faire bien sûr, je le disais, avoir une approche équilibrée mais aussi écouter les groupes, écouter les individus, essayer de proposer des amendements pour améliorer le projet de loi n° 14. Déjà, la ministre Diane De Courcy a dit qu'elle était ouverte à des amendements, donc c'est de bon augure. Mais ce qui va nous guider d'abord, c'est une approche qui est souple. On ne veut pas avoir de bureaucratie additionnelle, donc pas de paperasse, non plus, additionnelle. Les entreprises, entre autres, en ont déjà beaucoup trop.
La première chose qui doit être discutée quand on parle de la loi 101, c'est toute la question de la francisation des nouveaux arrivants. Le conseil a été très clair, au cours des derniers jours, en disant: On n'offre pas actuellement tous les services qui devraient être offerts aux nouveaux arrivants pour se franciser. Donc, c'est très difficile de mettre en place des mesures coercitives quand on n'est pas capables d'offrir aux entreprises ou aux nouveaux arrivants toutes les mesures qui sont nécessaires pour la francisation.
Par ailleurs, évidemment, un des points majeurs, c'est le français, langue de travail. C'est un signal clé pour convaincre les nouveaux arrivants de choisir le français. Évidemment que, si on dit aux nouveaux arrivants: Vous n'avez pas besoin d'apprendre le français pour travailler, c'est difficile de penser qu'ils vont apprendre le français, parce qu'évidemment que le travail, dans la vie, c'est une partie qui est importante.
Ce que nous a dit le conseil puis ce qu'on a vu dans les différentes données aussi, c'est qu'il semble y avoir un problème - puis il faut appeler les choses par leur nom - dans les entreprises de 26 à 49 employés. Il y a eu une diminution, là, de l'utilisation du français dans ces entreprises. Donc, on pense qu'il y a des efforts importants qui doivent être faits pour aider ces entreprises, pour inciter ces entreprises.
On propose qu'au cours des prochaines années il y ait un suivi très attentif de l'évolution de la place du français dans les entreprises de 26 à 49 employés et, dans un deuxième temps, s'il n'y a pas amélioration, ne pas exclure des mesures contraignantes. Mais, pour l'instant, il faut donner les services, il faut être capables d'inciter les entreprises puis se préoccuper de ce problème, qui est réel, dans les entreprises de 26 à 49 employés.
Par contre, il faut faire preuve de jugement. Encore là, bon, on a vu ce qui s'est passé avec ce qu'on a appelé le «pastagate». Moi, je peux vous dire que ça fait des années que j'entends parler d'exemples aussi où il y a un manque de jugement. Je me rappelle, entre autres, un entrepreneur ici, à Québec, qui s'est fait demander de mettre des étiquettes sur les boutons de son four micro-ondes dans la cuisine parce qu'elles étaient en anglais, les indications sur les boutons. À un moment donné, il faut être capables, là, de s'attaquer à l'essentiel.
Puis, quand une entreprise a des employés, par exemple, qui font affaire avec des clients ou des fournisseurs qui sont américains, par exemple, bien, c'est normal qu'on demande à ces employés-là d'être bilingues. Donc, faire la part des choses. Oui, il y a un problème, entre autres dans les entreprises de 26 à 49 employés, mais il faut agir avec jugement.
Donc, ce qu'on va proposer, c'est une approche qui est équilibrée. On pense que ce que souhaitent les Québécois, c'est qu'on fasse preuve de bon sens, de sens pratique dans ce dossier, qui est important. Donc, oui, faire la promotion et la défense du français mais sans brimer inutilement la communauté anglophone ou sans ajouter de la bureaucratie inutile aux entreprises.
Finalement, bien, j'espère aussi que ce débat-là, qui n'est jamais facile, va se faire sans trop d'émotion, avec la collaboration et la courtoisie de tout le monde. Puis je veux dire à Mme Marois puis au Parti québécois qu'elle doit être prudente. D'abord, c'est un gouvernement qui est minoritaire. On sait que c'est un dossier qui est explosif, donc il faut agir avec souplesse et avec jugement.
Sur ce, je passe la parole à Nathalie Roy, qui est notre porte-parole dans cette matière et qui va vous parler, de façon plus détaillée, des mesures qui sont proposées par la Coalition avenir Québec.
Mme Roy (Montarville): Merci, M. Legault. Bonjour, tout le monde. Mesdames, messieurs, alors, comme vient de le mentionner M. Legault, ce débat, bien, il est important pour nous et il est important dans le contexte des débats sur l'identité québécoise. Il touche à notre culture, à notre histoire. Favoriser l'épanouissement du français doit ainsi se faire grâce à une approche équilibrée, mon chef vient de le dire. C'est l'approche que préconise la Coalition avenir Québec, ce n'est pas celle du Parti québécois, qui propose, dans son projet de loi n° 14, des mesures que nous ne pouvons pas entériner.
Concrètement, nous sommes contre la mesure qui retirerait le statut de ville bilingue à une municipalité comptant moins de 50 % d'anglophones. Le retrait du statut de ville bilingue devrait pouvoir se faire uniquement à la demande du conseil municipal.
Nous sommes contre, également, la mesure qui forcerait les enfants militaires francophones à fréquenter l'école en français. Il est important pour nous d'assurer aux enfants des militaires francophones qu'ils ne soient pas désavantagés. Il n'est pas envisageable pour nous de défendre une mesure qui nuirait à la réussite scolaire de ces enfants et à leur capacité de s'intégrer ailleurs au Canada.
Nous sommes également contre une mesure qui imposerait de nouvelles obligations administratives à des entreprises comptant moins de 50 employés. Pour les entreprises de 26 employés et plus, nous sommes en faveur de mesure incitatives, et M. Legault a été précis à ce sujet.
Nous sommes enfin contre les restrictions imposées aux étudiants qui voudraient s'inscrire dans un cégep anglophone.
Alors, voilà, rapidement, pour les mesures auxquelles nous nous opposons.
Mais ce projet de loi n° 14 comporte aussi des mesures pour lesquelles nous sommes favorables parce que nous voulons protéger la langue française de manière intelligente et réussir l'immigration des quelque 50 000 nouveaux immigrants chaque année. Nous supportons les mesures visant à améliorer l'immigration et l'intégration des nouveaux arrivants au Québec - c'est très important pour nous - notamment en haussant le niveau de maîtrise du français pour les candidats à l'immigration.
Nous supportons également la volonté du gouvernement d'inscrire, dans la Charte des droits et libertés, le droit de vivre et de travailler en français.
Par ailleurs, même si le gouvernement ne les interdit pas dans son projet de loi n° 14, il a annoncé qu'un projet de loi sera déposé visant à interdire les écoles passerelles. Et ça, c'est un élément de notre dernière plateforme électorale. Nous sommes donc d'accord avec ce principe.
Enfin, pour certaines mesures du projet de loi n° 14, la Coalition avenir Québec peut dès aujourd'hui dire qu'elle est pour en principe, mais on attend encore certains détails. Il nous manque beaucoup d'information. Concernant, par exemple, la hausse de la maîtrise du français pour les élèves, le gouvernement veut augmenter l'offre des cours de français mais aussi augmenter les exigences pour la délivrance du diplôme d'études secondaires et collégiales, notamment pour les anglophones. Les mesures envisagées ne sont toutefois pas encore annoncées ni énoncées.
Ainsi, un article du projet de loi n° 14 mentionne qu'un mois après l'adoption du projet de loi le ministre devra procéder à un examen de l'enseignement du français et déposer de nouvelles mesures. Ce qui ressort surtout, c'est que le gouvernement veut peut-être imposer une épreuve uniforme de français aux étudiants anglophones et francophones au secondaire et au cégep, mais, là encore, nous en savons très peu à ce sujet.
Afin que tous puissent vivre et travailler en français au Québec, il est primordial que les jeunes inscrits au sein du réseau anglophone acquièrent une bonne maîtrise du français à la sortie du secondaire. Alors, le ministère de l'Éducation se doit ainsi de revoir à la hausse son curriculum du primaire et du secondaire afin d'établir de nouveaux standards quand à la maîtrise du français par les anglophones.
En revanche, nous ne connaissons pas les nouveaux critères que le gouvernement entend mettre en place. Il y a encore beaucoup de zones grises, bref, des éléments qui devront faire l'objet d'éclaircissements dans les prochaines semaines.
Alors, pour conclure, je vous dirais que je suis impatiente. J'ai hâte de commencer ces fameux travaux, cette commission parlementaire, la commission qui commencera par écouter avant de légiférer. Alors, j'espère, dans le contexte politique qui est le nôtre, que le gouvernement fera, lui aussi, preuve d'une approche équilibrée, loin du militantisme de certains. Merci à vous.
Le Modérateur: On passe aux questions.
M. Salvet (Jean-Marc): Les libéraux parlent d'une police de la langue. Ce quoi, votre vision des choses?
M. Legault: On pense qu'à cette étape ci ce qui est important, c'est surtout de travailler sur la formation. Plutôt que d'essayer de trouver des coupables, essayons d'aider, d'inciter ceux qui ont besoin d'aide.
Et puis, écoutez, encore une fois, le conseil a dit clairement cette semaine que tous les services ne sont pas offerts, donc offrons les services. Je pense qu'il y a beaucoup de nouveaux arrivants qui souhaiteraient apprendre le français mais qui n'ont pas accès à des cours de français. Donc, je pense que c'est là que devrait être la priorité.
Par contre, il faut envoyer un signal clair aux entreprises de 26 à 49 employés. Il y a une direction qui est prise qui n'est pas souhaitée, et donc il faut qu'il y ait un changement de direction au cours des prochaines années puis il doit y avoir un suivi qui soit fait pour voir dans quelle direction on s'en va au cours des prochaines années.
M. Salvet (Jean-Marc): Pour plusieurs, M. Legault, le dossier de la langue française est beaucoup lié au niveau d'immigration, également, au Québec. Est-ce que ces seuils d'immigration devraient être revus, selon vous, ou les cibles sont les bonnes?
M. Legault: Bien, comme on l'a dit, on pense que ce qui est surtout important, c'est que, dans les critères qui sont utilisés, on fasse plus de place à la maîtrise du français. Vous savez, entre le moment où un nouvel arrivant dépose son dossier puis le moment où il arrive au Québec, il se passe, en moyenne, à peu près 18 mois. C'est suffisant pour apprendre le français. Donc, on devrait profiter davantage de cette période-là pour s'assurer que le nouvel arrivant apprenne le français.
M. Bergeron (Patrice): M. Legault, votre document a largement circulé cette semaine. Alors, je cherche un peu, voir... Qu'est-ce qu'il y a de nouveau dans ce qu'on apprend, là, ce matin, là, au juste, là?
M. Legault: Bon, d'abord, je pense qu'il est plus complet que ce qui a été obtenu par un média cette semaine. On a même devancé à aujourd'hui la présentation de nos mesures. Mais je pense qu'on a une position, là, qui est complète et qui fait le tour des différents éléments du projet de loi n° 14.
Je pense aussi qu'on précise, entre autres, notre position sur les entreprises de 26 à 49 employés. On n'est pas d'accord pour l'instant pour des mesures contraignantes, mais on mentionne clairement qu'il y a un problème et qu'on doit agir de ce côté-là.
M. Bergeron (Patrice): Et, si vous dites que vous êtes contre certaines des dispositions du projet de loi n° 14, si vous continuez votre logique, seriez-vous prêts à voter contre ce projet de loi là?
M. Legault: Bien, si les amendements ne sont pas acceptés sur les points majeurs, on votera contre, mais on souhaite voter pour le projet. Contrairement aux libéraux qui, dans tous les cas, disent qu'ils vont voter contre, nous, ce qu'on souhaite, c'est de continuer d'agir de façon constructive. On souhaite que des efforts soient faits pour améliorer la place du français, entre autres le français, langue de travail. Mais évidemment, là, qu'il y a certains éléments qui sont inacceptables au niveau de la bureaucratie, des militaires, entre autres, là, donc il doit y avoir des ajustements qui soient apportés.
M. Journet (Paul): Si vous avez gain de cause sur une partie de vos demandes, est-ce que ce serait tout de même acceptable de voter en faveur de ce projet de loi là ou est-ce que vous arrivez avec une attitude où vous dites: Toutes nos conditions, c'est sine qua non, puis, si on n'a pas gain de cause sur une seule d'elles, bien, on bloque le projet de loi?
M. Legault: Non. Absolument... Moi, je souhaiterais qu'on soit capables de voter pour. Il y aura une commission parlementaire. Il y a des groupes qui vont se faire entendre, comme je le disais tantôt. Peut-être même que certains groupes vont faire des suggestions qui pourront être retenues comme amendement.
Donc, moi, mon objectif, là, c'est de voter pour, mais actuellement il y a des éléments qui font qu'on n'est pas à l'aise avec le projet, puis ces éléments-là doivent être modifiés pour qu'on puisse voter pour le projet de loi. Il faut que le Parti québécois reconnaisse qu'actuellement il est dans une position minoritaire puis il a besoin de notre appui pour être capable d'aller de l'avant.
M. Journet (Paul): Dans tous les cas, ce sont des conditions sine qua non.
M. Legault: Bien, ce sont, dans certains cas, des conditions qui sont sine qua non.
M. Journet (Paul): Certains cas. Lesquelles ne le sont pas?
M. Legault: Bien, moi, j'ai parlé, là, entre autres, là, de trois qui sont importantes. On ne veut pas de paperasse ou de bureaucratie additionnelle pour les PME. Je pense qu'elles en ont déjà trop. On souhaite aussi que les enfants des militaires qui voyagent d'une province à l'autre ne soient pas assujettis à la loi 101. Puis on pense aussi que, dans les villes du Québec...
Vous savez, moi, je viens de Sainte-Anne-de-Bellevue, dans l'Ouest-de-l'Île. Il y a des villes comme... on a bien connu des gens de Senneville qui, là, sont rendus à la limite du 50 %. La ville de Senneville a été bâtie, développée par des anglophones. Probablement que le conseil municipal va vouloir garder ce statut-là.
Donc, actuellement, quand on regarde les villes qui ont le statut bilingue, on parle de 90 municipalités sur 1 100, on parle de 400 000 personnes sur 8 millions, donc ne faisons pas exprès, là, pour aller, comme le PQ, peut-être, le souhaite, là, démarrer une chicane inutile.
M. Gentile (Davide): Avez-vous justement l'impression, là, que tout le monde va s'orienter pour placer les piquets de tente, là, en fonction d'un affrontement?
M. Legault: Bien, écoutez, on voit, là, que d'un côté le Parti québécois, là, écoute... Mme Marois écoute beaucoup ce que j'ai appelé les caribous, là, les militants les plus zélés. Mais de l'autre côté par contre, là, c'est déplorable de voir la mollesse du Parti libéral. C'est comme si, pour plaire à certains groupes, ils refusaient complètement... ils baissaient les bras sur la défense du français. Pourtant, le français sera toujours vulnérable en Amérique du Nord. On est très peu dans un océan d'anglophones. Donc, il faut mettre en place des mesures puis il faut s'inquiéter de ce qui se passe dans les entreprises, entre autres, de 26 à 49 employés.
M. Lecavalier (Charles): Le conseil supérieur de la langue rapportait qu'environ 40 % des petites entreprises à Montréal exigeaient, là, pour tous les postes, de parler l'anglais. Ça, est-ce que c'est acceptable? Et, si ce n'est pas acceptable, comment est-ce qu'on vient changer cette situation-là sans mesures coercitives?
M. Legault: Bien, il faut y aller cas par cas. Comme je le disais tantôt, une entreprise qui fait affaire avec, par exemple, l'extérieur du Québec dans ses achats, dans ses ventes, bien, a besoin des gens bilingues, mais, des gens qui font affaire ici ou dans certains départements où ce n'est pas nécessaire, bien, on devrait parler français. Je pense que c'est important, là, que le signal soit clair. Au Québec, on travaille en français, sauf exception, puis l'exception doit être justifiée.
M. Lecavalier (Charles): Mais comment y arrive-t-on sans mesures coercitives? Vous, ça serait quoi, votre voie?
M. Legault: Bien, d'abord, il faut inciter, informer, faire connaître, aider. Ce que disait aussi le conseil, c'est qu'il y a beaucoup de services qui ne sont pas disponibles. Donc, il faut être capables de donner les services de francisation aux nouveaux arrivants et il faut suivre de proche. Nous, on n'exclut rien, là.
Il faut, au cours, peut-être, des deux prochaines années, regarder ce qui se passe dans les entreprises de 26 à 49 employés. On parle de 8 000 entreprises, donc ce n'est pas rien, c'est important. Il faut regarder ce qui se passe. Actuellement, la direction n'est pas ce qu'on souhaite. Donc, il faut être capable effectivement, là, de suivre le dossier, d'inciter, d'aider et, dans un deuxième temps, bien, ne pas exclure des mesures plus contraignantes pour ceux qui sont de mauvaise foi ou qui ne font pas d'efforts.
M. Lecavalier (Charles): S'il n'y a pas de changement d'ici deux ou trois ans. C'est ça?
M. Legault: Exact.
Mme Prince (Véronique): M. Legault, est-ce qu'on peut vous entendre aussi sur les redevances minières, les propositions...
M. Bergeron (Patrice): Est-ce qu'on peut juste finir sur le...
Le Modérateur: Oui, s'il y a d'autres questions sur le sujet, on...
M. Bergeron (Patrice): Une petite dernière. Donc, je veux tout simplement compléter sur les trois conditions à... les exigences que vous avez formulées tout à l'heure. Donc, vous pensez qu'il est possible de s'entendre sur le PQ sur ces trois exigences là. Il y a un terrain d'entente qui est possible d'aller chercher, là.
M. Legault: Oui, parce que, bon, je les connais un petit peu. J'ai été là, on a déjà discuté. Et sincèrement je pense que le point clé, c'est vraiment, là, les petites entreprises de 26 à 49 employés. Parce que, les militaires, bien, on parle d'à peu près 850 personnes, je ne pense pas qu'on veuille envoyer un message négatif à cause de 850 personnes. Bon, les municipalités aussi, ça ne touche pas tant de personnes que ça, mais, les entreprises de 26 à 49 employés, je ne peux pas croire que le Parti québécois veut ajouter de la paperasse puis de la bureaucratie aux PME. Au moment où on souhaite avoir plus d'entrepreneurs, plus d'investissements des entreprises, je ne pense pas que ça soit souhaitable. Mais on est d'accord qu'il y a un problème puis qu'il faut agir.
Journaliste: Can I ask...
Le Modérateur: On va juste prendre les questions en français...
Mme Prince (Véronique): Oui. C'est ça, je voudrais vous entendre aussi sur les propositions des redevances minières quand vous déposez...
M. Legault: Bien, écoutez, le Parti québécois, là, a comme le fardeau de la preuve. Il nous arrive avec des redevances minimums, des redevances qui fluctuent en fonction des profits, alors qu'ils nous avaient parlé de faire des redevances sur les revenus bruts.
Puis surtout, surtout, j'ai regardé le document: pas un mot sur la transformation. La clé, là, c'est de s'assurer que la transformation soit faite au Québec. Or, il n'y a rien dans ce dossier-là dans le projet qui est proposé. Donc, ça a pris du temps à accoucher, là, d'une souris, quand on regarde le document.
M. Journet (Paul): Non, M. Legault, ce n'est pas vrai. Il y a quelque chose sur la transformation. On propose, dans un des deux scénarios, là... je l'ai lu rapidement, mais de peut-être moduler les redevances en fonction du niveau de transformation ou du moins compenser en fonction du niveau de transformation. C'est un incitatif évident, ça.
Oui, mais il faut, à un moment donné, aller plus loin qu'un incitatif. Je pense que ce qu'on souhaite au Québec, là, c'est que, lorsqu'on utilise nos ressources naturelles, bien, qu'on ait le maximum de retombées au Québec, là. Je ne parle pas seulement de la partie des redevances, je parle de l'ensemble des revenus.
Puis, on le sait, les emplois payants sont dans la transformation. C'est dans la transformation qu'on a les emplois les plus payants au Québec, là. Puis je ne parle pas seulement de la partie des redevances, je parle de l'ensemble des revenus. Puis, on le sait, les emplois payants sont dans la transformation. C'est dans la transformation qu'on a les emplois les plus payants. Donc, il faut aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé, de dire: Bien, il y aura un petit peu plus de redevances dans un cas ou dans l'autre, là.
M. Legault:
Le Modérateur: In English.
Mme Montgomery (Angelica): So can I ask: Are there other aspects of this law that you might consider opposing? For example, this law will change the term «ethnic minorities» to «cultural communities». A lot of Anglophones are saying: Ethnic minorities are protected under Human Rights Law, cultural communities are not. Would that be something you would consider opposing?
M. Legault: I think that right now most of the people talk about cultural communities. Even the words «ethnic communities» have some negative sounds for some people. So I think that it's not an important aspect of the law.
Mme Montgomery (Angelica): What about the Liberals talking about giving the minister the power or limited power of a public inquiry, giving the OQLF the power of seizure? Are those things that you'd be willing to accept or oppose?
M. Legault: I've said that we'll have some hearings in the next few weeks. So the Barreau du Québec will come and comment on this aspect, I'm not against it, but I want to make sure that they don't give this power to some «caribous». So I think that I'm not against, but we need, like Nathalie said, more information about it.
Mme Montgomery (Angelica): When it comes to the new standards, the French standards for English high schools, some English school boards are saying they don't get the funding that they need to offer these kinds of programs. What do you think of this stipulation in the law?
M. Legault: I think that it's a major aspect. I think that services are not given right now to school boards, to newcomers. So it's important, if we want to regulate, that we make sure that all services are offered. And this week, that's not what was said by the reports that were tabled.
Mme Plante (Caroline): What are the chances that the Bill 14 will not pass?
M. Legault: If we don't get at least three aspects of if, I mean, the military, municipalities... we don't want to get into a deep bilingualisation of municipalities without the agreement of the municipal authorities. So, on this, we will not endorse the bill if we don't get these changes.
And, of course, we don't want to add to the bureaucracy of small enterprises, so we want to make sure that we have some flexibility. But I think it's for the benefit of everybody, including the English community, that we settle this point, that we make sure that, after so many years, the Bill 101 has to be reviewed a bit to make sure that we focus on the right aspects.
Mme Plante (Caroline): Are these changes that you mentioned deal breakers?
M. Legault: Yes.
Mme Plante (Caroline): They are?
M. Legault: Yes, they are.
Mme Plante (Caroline): So, if the Government doesn't move on them, you will vote against?
M. Legault: We'll vote against the Bill 14.
Mme Plante (Caroline): Now, you seem confident that the Government will be flexible. How do you know that?
M. Legault: Because I'm from the Parti québécois, so I know them very well. I think that they have to care about the economy. I think that, right now... I remember a committee of Joseph Facal working on the fact that there is too much bureaucracy in companies. So the last thing we want is to add to this bureaucracy. And I think that they have to recognize also that all the services are not rendered right now, so it's tough to have some coercive measures if you don't have the services. So we have to take a few years to follow what's happening, like they propose for colleges, and make sure that we go in the right direction before putting in place some coercive measures.
M. Harrold (Max): M. Legault, can you just restate the three deal breakers? How are they deal breakers?
M. Legault: Yes. So what is important to say is that we are engaged to promoting and protecting the french language in Québec, but we must do that in full respect of the Anglo community. And while the PQ policies on language keep being driven by its most radical elements, the Québec's Liberal party does no better, digging its head in the sand, hoping that the issue will vanish by miracle and that nothing must be done. And, with regards to the Office de la langue française, its recent overzealous and well publicized «faux pas» must not lead to throwing the baby away with the bath water.
So the Government must instruct the agency to act responsibly and with greater sensitivity when performing its compliance to the law responsibility. So we promote a balanced and responsible approach. We will participate actively with the objective of seeing the Government improve its bill. But we... One clear signal that must be given to newcomers relates to the French as the working language. If we want to induce newcomers to learn the language, we must convince them that it's necessary to work in French in Québec.
So recent data go in this direction, but we should deal with this issue with flexibility, not undue pressure, and by helping those enterprises provide an environment promoting the use of French in the workplace. So we must exercise our judgement, and, for example, employees who have to deal with American customers or suppliers should not be bothered if they operate in English.
M. Harrold (Max): OK, but one of your restrictions, your three deal breakers don't include that restriction to Anglophone CEGEPs, which is in your list here, but you didn't put it as part of your top three.
M. Legault: OK, but it's not in the Bill 14 to extend the Bill 101 to the CEGEPs. It's not in the bill, so... We are against that, but it's not in the bill, OK? So our three conditions regard the military, the municipalities and no bureaucracy for enterprises between 26 and 49 employees.
Mme Montgomery (Angelica): But you would be willing to eventually see Bill 101 put on small businesses. Can you explain a little bit when you might see that...
M. Legault: At this point, we don't want any coercive measures. We want to help enterprises, we want to make sure that they have all the services and we want to work with incentives at this point.
Mme Montgomery (Angelica): OK, and could I just get a clear answer: What is your position when it comes to the mastery of French requirement in English schools and CEGEPs?
M. Legault: I think that we are not against having a better mastering of French for French people and for English people, but, at this point, we need more information about the objectives of the Parti québécois. We don't have much in the Bill 14.
Mme Montgomery (Angelica): And why would you be willing to accept a notwithstanding clause on bridging schools when there's only 26 students that went into the English public schools last year...
M. Legault: Because it's a signal. It's totally against the principles of Bill 101. You cannot have a funny way to do something indirectly that you are not allowed to do directly. What we say is clear with the Bill 101, and what they try to do with these schools doesn't meet with the real objectives of the Bill 101.
Le Modérateur: Catou, last question in English.
Mme McKinnon (Catou): Oh! I have a few. Mr. Legault, you talked about a potentially explosive situation. What do you mean by that?
M. Legault: We saw... I'm 55 years old, so I've seen what happened with the Bill 22, Bill 63, Bill 101. It's never easy to talk about this subject. So that's why I think that we should show some flexibility, and that's not what the Parti québécois is doing. But, at the same time, I think that we have to be clear about objectives, and, so far, I think that the Liberal Party didn't help the situation doing nothing and having no courage in the last nine years. So I think that we have to find a balanced position. That's what we propose at the coalition.
Mme McKinnon (Catou): I have a question about that balance. How are you going to continue to attack the Parti québécois, because that's your job, without stoking the flames of linguistic battles in this province?
M. Legault: I think that in proposing some balanced measures, I think that we meet what is requested by the population, including the English community. I think that we all agree, or most of the people agree, that we should work in French in Québec. So I think that this should be showed in the approach we have with different enterprises.
Mme McKinnon (Catou): But you mentioned «pastagate» twice here today, so you're trying to put a dig in.
M. Legault: I think that it's too bad, and we shouldn't throw the baby with the water of the bath. That's what I said. I was not happy to see what happened with the «pastagate» because it's not good for our reputation outside of Québec. And that's why I say we should have judgment. And I gave an example: An entrepreneur here, in Québec City, told me that he was required by the office to put some tags on the microwave because the buttons were in English. Come on, we have to have some judgment, and, in the case of the «pastagate», there was a lack of judgment.
Mme McKinnon (Catou): Can you give us that business' name?
M. Legault: I'm not sure, no. But it's well known.
Mme McKinnon (Catou): Oh! Was it... OK. And the other thing, you talk about doing things on a case by case basis, but, when you talk about a law, you can't do that, you can't leave it up to the officers. So how are you going to say for businesses who do business outside of Québec: Oh! It's OK for you to work in English but, for others, it's not? How would that actually physically work?
M. Legault: I think the only way that we can do that is one by one case. You cannot go wall to wall... with a wall to wall approach, we...
Mme McKinnon (Catou): What's the law, then? If it's case by case, what should be in the law?
M. Legault: I think that we should put some incentive measures, make sure that we give services, the help to these enterprises, but I think, at this point, we shouldn't have any coercive measure. But the signal should be clear: In these companies, except some cases, we should work in French.
Mme McKinnon (Catou): I just don't know how the OQLF people will be able to tell the difference, you know.
M. Legault: I think it's a question of judgment. If you work within Québec, there's no reason that, in a company of 26 to 49 employees, that we don't work in French. Of course, if we have to work with customers or suppliers outside of Québec, then we have no choice. So, that should be one of the criteria.
Le Modérateur: Merci. On va juste prendre une dernière question pour...
Mme Prince (Véronique): Pour Québec, concernant la morgue de Québec, est-ce que vous pouvez nous dire ce que vous avez pensé de la gestion du dossier par la coroner en chef?
M. Legault: Bien, écoutez, il faut effectivement se demander s'il doit y avoir une enquête, s'il y a quelqu'un qui doit être coupable en quelque part, là, avec ce qu'on entend. C'est affreux, ce qu'on a entendu.
Donc, j'espère qu'on prendra tous les moyens incluant, si c'est nécessaire, une enquête policière pour aller au bout du dossier puis trouver les coupables, là, parce que c'est le cas de le dire, c'est vraiment morbide, là. Je ne veux même pas avoir trop d'information.
Mme Prince (Véronique): Mais trouvez-vous qu'elle nous a un petit peu caché les choses? Elle a fait une conférence de presse sans prendre les questions, là on en apprend à travers les médias. C'est-u une façon de faire qui est transparente?
M. Legault: Non, mais, bon, est-ce qu'elle avait besoin de garder la confidentialité pour être capable de terminer son travail? Peut-être, mais elle nous doit des réponses éventuellement. Je peux comprendre que, dans certains cas, il arrive que, pour ne pas nuire à l'enquête, on ne donne pas trop d'information. Mais, éventuellement, il faudra être capable qu'elle réponde aux questions, là, puis qu'on sache qui est coupable, qu'est-ce qui a été fait puis, bon, comment on s'assure que ça ne se reproduise pas.
Mme Prince (Véronique): Donc, vous n'êtes pas ferme à dire: Il faut absolument une enquête policière. Vous dites...
M. Legault: Si on n'a pas toutes les réponses appropriées - puis, pour l'instant, on n'a pas toutes les réponses appropriées - il ne faut pas exclure une enquête policière.
Mme McKinnon (Catou): Are you surprised that there are no criminal charges here?
M. Legault: I don't have all the information, but, yes, I think that it's enough major to make sure that we should find somebody who did it and make sure that there are some criminal charges against this person. Yes. Thank you.
(Fin à 10 h 38)