Point de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste

(Dix heures trente et une minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à tous, bon dimanche à tous. Le ministre Cloutier fera une déclaration en français suivie d’une déclaration en anglais. Il pourra ensuite répondre à vos questions.

Alors, sans plus tarder, je cède la parole au ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Alexandre Cloutier.

M. Cloutier : Alors, bonjour à vous tous. Je tenais à vous réunir aujourd’hui à l’Assemblée nationale, parce que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que va se décider l’avenir politique du Québec.

Nous vous convoquons un dimanche, une situation exceptionnelle, en raison d’une attaque frontale et sournoise du gouvernement fédéral. Le gouvernement d’Ottawa a décidé de contester une des lois les plus importantes de l’histoire du Québec, la loi sur les droits fondamentaux, loi qui affirme de façon solennelle les principes politiques et juridiques qui constituent les assises de la nation et de la société québécoises. Les gens doivent comprendre que le gouvernement fédéral souhaite rendre invalides les dispositions qui portent sur le 50 % plus un, le gouvernement fédéral souhaite invalider la capacité qu’a l’Assemblée nationale de déterminer de la question référendaire, le gouvernement fédéral souhaite aussi invalider la capacité du gouvernement du Québec de mettre en oeuvre des mesures sans l’intervention du gouvernement d’Ottawa. Il s’agit là d’une attaque frontale, et c’est donc sans surprise que tous les partis politiques du Québec ont, à l’intérieur d’un délai de 24 heures, réagi à cette nouvelle attaque et fronde du gouvernement d’Ottawa contre les institutions de l’Assemblée nationale.

Il faut aussi réaliser qu’il s’agit là d’une attaque qui est sournoise, sournoise parce qu’au même moment où l’attention était tournée vers les élus à la Chambre des communes pour la lecture du discours du trône, d’un côté, on disait aux Québécois : On vous reconnaît comme nation dans le discours du trône, et, le soir même, on apprenait que le gouvernement d’Ottawa allait contester la validité constitutionnelle de cette loi fondamentale pour le Québec. Il faut aussi prendre acte qu’il s’agit là d’une décision politique. Ça fait 12 ans que la cause est devant les tribunaux, c’est la première fois que le gouvernement fédéral fait connaître ses arguments pour contester la loi.

Ce qui ajoute aussi à la gravité de la situation, c’est lorsqu’on prend connaissance du mémoire qui a été déposé par le Procureur général du Canada. Ce qu’on réalise, c’est qu’on en fait une relecture du renvoi sur la sécession et on y ajoute des nouvelles conditions pour que le Québec devienne un pays. On y mentionne, entre autres, que, pour que le Québec devienne un pays, on devrait procéder par la formule d’amendement constitutionnel et que ça nécessiterait donc un amendement à la constitution. Dois-je vous dire que la Cour suprême, elle, dans son jugement de 1998, ne s’était pourtant jamais prononcée sur cet enjeu précis. Alors, de toute évidence, le gouvernement fédéral fait preuve d’hypocrisie, et là on va lui demander de jouer à visière levée, de nous présenter son nouveau plan B, de nous dire quelle est sa nouvelle stratégie qu’il a par rapport au mouvement souverainiste et que, s’il fait une relecture du renvoi sur la sécession, bien, qu’on aimerait qu’il mette cartes sur table.

Alors, soyez assurés que nos juristes seront réunis dès demain. En fait, je peux vous dire que tout le monde est au travail en fin de semaine, et le ministère de la Justice, et le Secrétariat aux Affaires intergouvernementales. On va mettre toutes les ressources qui sont nécessaires. Je vous annonce déjà qu’il y aura une motion déposée à l’Assemblée nationale en début de semaine et je réitère le fait qu’il y a un consensus à l’Assemblée nationale sur cet enjeu, et que nous sommes donc fort à nouveau de ce consensus devant cette nouvelle intrusion du gouvernement fédéral. Alors, maintenant, en anglais.

We are here today at the National Assembly to react to an underhand and direct attack by the federal Government against the legal and political rights of the people of Québec. The federal Government wish to invalidate one of the most important laws that the National Assembly has adopted. The federal Government wants to invalidate the ability of the National Assembly to consult his own people on the question, the right to decide… the question itself without the inference of the federal Government, and they’re also questioning the 50% plus one vote rule. That is, of course, universally recognized.

It is also an underhand attack the same day that the Speech of Throne, the recognition of the Québec Nation was reiterated; by the night, they decided to proceed on the sly without even informing the Québec Government. They are trying to also rewrite the reference on the secession by adding new restrictions. I therefore ask the federal Government to show some transparency and to clearly say what is the new plan B. I ask for the current hypocrisy to cease. The federal Government must act openly.

On our part, we’ll defend our institution and the founding principle of the Québec democracy. Early this week, I will table a motion, I will also ask our lawyers to get together at the beginning of the week to make sure all the resources are being given, so we can have a great defense of the Québec nation. Merci.

Le Modérateur : Alors, merci. Maintenant, la période de questions. Mme Richer.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, M. Cloutier.

M. Cloutier : Bonjour.

Mme Richer (Jocelyne) : Selon vous, qu’est-ce que le gouvernement Harper a à gagner sur le plan politique en agissant de la sorte et en agissant de la sorte à ce moment-ci?

M. Cloutier : Très honnêtement, comme le gouvernement du Québec n’a pas été informé, contrairement à M. Tyler, parce qu’hier je l’entendais sur les ondes, à RDI, où il disait que lui avait été prévenu de cette démarche du gouvernement fédéral, pour le gouvernement du Québec, ça a été une surprise. On est donc en réaction à cette intervention du gouvernement d’Ottawa. Je m’explique mal, mais, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, peut-être qu’ils ont un nouveau plan B, peut-être qu’ils veulent plaire aussi. Ils ont un congrès, là, qui s’en vient à Calgary, peut-être qu’ils veulent plaire à leur base conservatrice, là, dans l’Ouest canadien.

Ce qui est certain, c’est qu’il y a une nouvelle orientation qui est donnée. Je rappelle que le gouvernement d’Ottawa a été quasi muet. Ils n’ont pas fait connaître leurs arguments pendant 12 ans. Alors, de toute évidence, il y a un changement de cap, et ce n’est pas impossible que ce soit pour plaire à leur base électorale.

Mme Richer (Jocelyne) : Dans quelle mesure vous croyez que ce genre d’initiative là peut ranimer la flamme souverainiste au Québec?

M. Cloutier : Vous savez, j’ai… la demande a été déposée le mercredi. On est en réaction à une décision prise par Ottawa d’attaquer la validité constitutionnelle d’une des lois les plus importantes, et il s’agit, dans cette loi, de principes constitutionnels. Alors, nous sommes en réaction. Alors, c’est au gouvernement fédéral d’expliquer pour quoi il décide d’aller sur ce front, à ce moment-ci.

Nous, nous allons défendre les intérêts du Québec de façon unanime, je tiens à le dire, avec les partis d’opposition, avec l’aide, sans doute, d’une motion de l’Assemblée nationale, et nous allons défendre ce consensus québécois.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais ma question était : Est-ce que vous croyez que ça aura un impact direct sur la population?

M. Cloutier : Sur la population?

Mme Richer (Jocelyne) : Sur la population, sur l’option souverainiste.

M. Cloutier : Bien, sur la population comme telle, bien sûr que ça a un impact. Je veux dire, les dispositions qui sont là sont incluses dans une des lois les plus fondamentales.

La loi sur les droits fondamentaux, c’est bien de se le rappeler, c’est une loi qui est en… qui venait réaffirmer les prérogatives de l’Assemblée nationale. Nous avons l’habitude des référendums au Québec. Nous avons l’habitude de référendums bien organisés, avec une règle claire du 50 % plus un, d’une question posée à l’Assemblée nationale. Alors, cette Loi sur les consultations populaires, c’est ça qui est remis en question présentement par le gouvernement d’Ottawa. Et c’est pour ça qu’on va se tenir debout pour défendre les intérêts du Québec.

Le Modérateur : M. Gentile.

M. Gentile (Davide) : Je ne sais pas si vous pouvez revenir rapidement sur les deux éléments, là, fondamentaux pour le commun des mortels, essayer de vulgariser ça, qu’est-ce qui est remis en question par…

M. Cloutier : Bien, Ottawa veut rendre invalide la disposition dans la loi sur les droits fondamentaux sur la règle du 50 % plus un, le choix de la question, de même que l’intervention du gouvernement fédéral dans les décisions du Québec. Il y a donc trois enjeux qui sont plus principaux, mais il y en a d’autres également. Ce sont essentiellement les articles 1 à 5 et 13 de la loi sur les droits fondamentaux.

M. Gentile (Davide) : Est-ce que ça, ça vous amène à un argument un peu inespéré, là, justement, sur le front de la souveraineté? Est-ce que c’est un nouvel élément qui peut, à votre avis, vous permettre de convaincre les Québécois?

M. Cloutier : Bien, comme je vous dis, je vais défendre, ici, à l’Assemblée nationale, un consensus de l’ensemble des partis politiques. Nous défendons des positions qui sont rationnelles, qui sont déjà existantes dans l’état du droit, et c’est clair que nous allons tout mettre en œuvre pour nous assurer que ces dispositions continuent d’exister. Je ne vois pas que, sur le plan démocratique… je ne vois pas, dans les précédents des Nations unies, comment le gouvernement fédéral peut remettre en cause ces enjeux bien précis de même que sa nouvelle interprétation du renvoi sur la sécession. Il aura à donner des explications. C’est pour ça que je lui demande de cesser son hypocrisie, de jouer à visière levée et de dire clairement aux Québécois où ils s’en vont avec cette nouvelle attaque des institutions du Québec.

Le Modérateur : Véronique Prince.

Mme Prince (Véronique) : Bonjour. Je me demandais, si la Cour suprême s’est déjà prononcée, s’il y a déjà eu un avis de la Cour suprême, est-ce que cet avis-là n’a pas préséance? Et, dans le fond, est-ce qu’on a raison de s’inquiéter autant?

M. Cloutier : Encore faut-il avoir la bonne interprétation du renvoi sur la sécession. Et, comme je vous dis, il s’agit, là, d’une nouvelle interprétation que fait le gouvernement fédéral à l’effet que ça va nécessiter une… la nouvelle formule d’amendement devra en prendre compte.

Mais il faut… Sur le plan historique, ce n’est quand même pas mauvais de se rappeler qu’après le renvoi sur la sécession il y a eu la loi sur la clarté qui a été adoptée par le gouvernement fédéral, et, suite à l’adoption de la loi sur la clarté, il y a eu l’adoption de la loi sur les droits fondamentaux. Alors, cette loi sur les droits fondamentaux vient réitérer les principes qui avaient été utilisés par le passé. Alors, nous sommes dans cet État de droit, et puis il y a cette contestation qui est devant la Cour supérieure et cette nouvelle fronde du gouvernement fédéral qui, elle, effectivement, prend le gouvernement du Québec un peu par surprise, et nous aurons à y répondre avec nos meilleurs juristes.

Mme Prince (Véronique) : C’est sûr que vos opposants disent : Avec les rumeurs d’élection à l’automne, le gouvernement Marois veut, en même temps, probablement se servir d’une bataille comme celle-là pour rallier…

M. Cloutier : Avec tout le respect que je vous dois, il faut se rappeler qu’il s’agit là d’une initiative du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec voit sa propre loi contestée. C’est la loi sur les droits fondamentaux qui est contestée. Alors, le gouvernement du Québec, par l’intermédiaire du ministre de la Justice et du Procureur général, vient défendre la loi québécoise, et à ça s’est joint le parti… le gouvernement fédéral qui souhaite une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi. Alors, nous, on se défend, on va se tenir debout puis on va défendre le consensus qui a été exprimé par l’ensemble des partis politiques.

Le Modérateur : Julien Lafille.

M. Lafille (Julien) : Oui, bonjour. Je veux juste revenir sur les gestes que vous entendez poser. Donc, justement, au-delà de la motion que vous allez présenter, au-delà de dénoncer publiquement, qu’est-ce que vous entendez faire? Vous avez mentionné les juristes qui sont au travail. Est-ce que vous pouvez nous parler déjà des différents scénarios que vous voulez aborder?

M. Cloutier : Je demande aussi au gouvernement fédéral de se rétracter. Je demande au gouvernement fédéral de soit se rétracter ou de jouer à visière levée et de dire clairement quel est leur nouveau plan B.

Pour ce qui est des analyses des juristes, vous aurez compris qu’à peu près tout le monde est au travail, là, présentement. Tout le monde s’est retourné de bord, tout le monde a retroussé ses manches, et puis là il y a des analyses plus approfondies qui ont cours présentement. Et, à partir de là, on sera en mesure de vous dire quel autre type de démarche on est en mesure de prendre.

M. Lafille (Julien) : Vous dites que c’est arrivé comme une surprise pour vous. Mais à quel point est-ce que vous êtes vraiment surpris de ce geste?

M. Cloutier : Bien, le gouvernement fédéral, c’est… juste pour être très clair, là, le gouvernement d’Ottawa a été mis en cause dès le début. Alors, il était partie, on peut dire, mis en cause, hein — c’est vraiment l’expression juridique, c’est «mis en cause» — dans le… par les procédures judiciaires. Le gouvernement d’Ottawa aurait pu décider d’avoir une attitude passive, exactement comme il avait durant toutes ces années, et là, soudainement, on décide de procéder de façon très agressive en réclamant l’inconstitutionnalité des dispositions et en y allant d’une interprétation pour le moins surprenante du Renvoi sur la sécession. Alors là, le gouvernement fédéral aura à s’expliquer là-dessus.

Le Modérateur : Maintenant, les questions en anglais. Monsieur…

Une voix : …

Le Modérateur : Pardon. Ah! M. Lessard, allez-y.

M. Lessard (Denis) : Oui. Vous dites, vous souhaitez une motion unanime. Est-ce que le texte de la motion va être négocié, discuté avec les autres partis?

M. Cloutier : Oui. C’est évident qu’on va travailler en collaboration avec les autres formations politiques. On va s’inspirer des motions du passé. Alors, à prime abord, je n’y vois pas de problème, mais on va travailler en collaboration avec les autres formations politiques.

M. Lessard (Denis) : D’accord. Sur le travail des avocats, est-ce qu’on comprend clairement que le Québec va s’inscrire comme intéressé dans cette cause-là?

M. Cloutier : Il l’était déjà, parce que le Québec… les procédures sont commencées depuis plus de 10 ans. Le Québec défend sa loi depuis le début, sauf qu’il faut comprendre que la cause a un peu dormi. Comme par hasard, la cause a été initiée sous un gouvernement du Parti québécois, et, comme par hasard, sous un gouvernement du Parti libéral, on a été nettement moins pressés à aller devant les tribunaux, et là ça revient sous un gouvernement québécois… du Parti québécois, pardon, nettement plus active, parce qu’on veut mettre des bâtons dans les roues à la capacité des Québécois à se donner un pays.

Le Modérateur : Merci. Alors, les questions en anglais avec Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin) : Mr. Cloutier, when and how did you find out that the federal Government was doing this?

M. Cloutier : Well, actually, to be totally honest with you, we found out Friday night... well, personally, I found out Friday night. I know, some civil servant found it a bit earlier, but… I was very shocked by what we could find. So now, obviously, the federal Government is trying to… and wants to invalidate one of the most important law that has been adopted by the Québec Government.

M. Dougherty (Kevin) : Have you been in touch with the other parties at this point?

M. Cloutier : No, but I’ve read them. I mean, I read Mr. Couillard, I read Mr. Legault, I read Mme David, and, obviously, we have the unanimity on that question.

M. Dougherty (Kevin) : Why this law is so important?

M. Cloutier : Well, the law is so important, because we have decided to write down constitutional principles that bring back… that are at the foundation of the democracy. And, one of them is the 50% plus one rule and the other one is the ability of the National Assembly to decide the question that want to be asked to have the answer of its own people. Is it normal that the National Assembly can ask a question that it wants, to have a referendum on that? I mean, all of that seem very obvious here in Québec for all parties, federalists and sovereignists, and we’re just very ashamed that it’s not the same at the federal level.

M. Dougherty (Kevin) : But there’s no referendum on the horizon at this point. That’s, I mean... Why would the federal Government want to do this now?

M. Cloutier : Well, obviously, they want to make sure that we’re never going to get our country and they are trying... It seems like they’re trying to put legal basis on how Quebeckers... better Canadians and putting so many restrict rules and hoping that’s going to work, and, finally, Quebeckers will love to be part of Canada. I mean, that’s not the way it works, but that seems like that’s the path they decided to take.

Le Modérateur : M. Max Harrold

M. Harrold (Max) : Bonjour, monsieur. So, what are the new conditions that you see Ottawa bringing to the table now?

M. Cloutier : Well... Pardon. Previously, the federal... pardon, excusez-moi. Previously, the federal Government has decided not to intervene or, at least, not to contest the law. When it was Mr. Chrétien, I mean, they didn’t want to challenge the Québec law that was adopted. So now there’s a change of mind, obviously they want to get in, they want to state that this law, that is one of the most important for Quebeckers, is unconstitutional. And, basically, they want to get ride of the rule of the 50% plus one, the referendum question and also the capacity of the federal Government to intervene in the National Assembly for such a question.

M. Harrold (Max) : And Denis Lebel’s office has just issued a little email saying… quoting Joseph Facal and explaining, for those of us who don’t quite understand… but just… It’s interesting that he… that they issued this quote from him in which he says that the Supreme Court’s definition of unilateral secession involves one without prenegotiations.

M. Cloutier : We’re aware of that.

M. Harrold (Max) : Do you not believe that Québec should entertain some type of negotiation as a country to another country?

M. Cloutier : No. Just to make… No, no. We totally agree that we need to negotiate. That’s a fact. That will happen, that’s not an issue. We can send an email back to Mr. Lebel, there’s a… understand the issue here. We have no problem with the negotiating thing.

M. Harrold (Max) : So when will that occur? After the 50% plus one, before…

M. Cloutier : Of course. Of course. Yes, we will negotiate with the federal Government. I mean, we do that properly, normally. We’re good people. I mean, we can discuss. We’ll do that.

Le Modérateur : Angelica Montgomery.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. You’d mentioned the United Nations… If the Canadian Government were to win its cause, could it have any real impact on Québec’s ability to succeed? Do you think this would have any actual effect on you?

M. Cloutier : Well, it’s tough for me now to see where the federal really wants to go. They want to invalidate the Québec disposition. But what do they want for them? I mean, what… Do they want 60%? Do they want to write down the question? Do they… Who wants to decide? Obviously, they don’t want us to decide. So that this why I’m asking for the new plan B, because it seems quite clear to me that, now, they have decided a new orientation.

Mme Montgomery (Angelica) : What kind of impact do you think this could have on the sovereignist cause?

M. Cloutier : Well, it’s not to me answer that because we are reacting to a new initiative, to the federal Government. We did not initiate this kind of debate. They’ve decided it on Wednesday night, during the Throne Speech, to intervene. I mean, we will defend the case, but, as I said, federalists and sovereignists are agreeing on that. I mean, there is no issue for Quebeckers, we’re not divided on that question. It’s the people of Québec that have the right to decide. That’s it.

Mme Montgomery (Angelica) : Just to be clear, do you feel that this legal judgment will have any actual bearing on Québec’s ability to succeed or do you think it could actually impede your ability to be recognized as a country?

M. Cloutier : Well, of course, it will depend on the judgment. I mean, of course, if the judge, the court, the Superior Court will decide that the law is unconstitutional, I mean, that will have a huge impact for Quebeckers. This is why it is such an important case and this is why the new position of the federal Government is helping Mr. Tyler in its argument to make sure that the law is invalid, and, in Québec, that will have a huge impact. This is why all political parties have reacted so shortly.

Le Modérateur : Merci, tout le monde.

M. Cloutier : Merci.

(Fin à 10 h 51)