(Onze heures vingt-cinq minutes)
Mme
Ouellet
:
Donc, je vais vous faire une petite présentation, puis, après ça, on va aller à
la période de questions, si vous permettez. On va essayer de garder ça quand
même assez court.
Ça me fait vraiment plaisir de venir vous
présenter le nouveau projet de loi n° 70, nombre pair, un projet de loi
sur les mines, donc un projet de loi qui a été inspiré du projet de loi
n° 43, mais ajusté en fonction des commentaires entendus lors des consultations
particulières, des discussions et des demandes que nous avons eues des
oppositions, qui va permettre un équilibre entre la volonté des Québécois de
contrôler l'exploitation des ressources naturelles, du minerai dans ce cas-ci, et
la protection de l'environnement et les dialogues avec les communautés.
Je vous dirais que les principales
modifications concernant le projet de loi n° 70, les ajustements qui ont
été faits, on a maintenant une étude d'opportunité économique et de marché pour
la transformation au lieu de l'étude de faisabilité et, le gouvernement, on
maintient la possibilité, pour le... maintenant, au gouvernement — c'était,
avant ça, à la ministre; maintenant au gouvernement — qui peut, pour
des motifs raisonnables qui ont été ajoutés, exiger de la maximisation et des
retombées économiques pour l'exploitation d'une mine et dont fait partie la
transformation.
On continue à mettre en place un comité
qui s'appelle dorénavant un comité de suivi pour favoriser l'implication des
communautés locales pour l'ensemble du projet.
On maintient les dispositions pour
favoriser la transparence quant aux quantités extraites, aux redevances payées
et l'ensemble des contributions versées à l'État.
Concernant le BAPE, la consultation
publique prévue par le BAPE s'appliquera... ce qui est prévu dans le projet de
loi pour les tonnages de 2 000 tonnes et plus par jour et tous les projets
de terres rares; pour les projets de 2 000 tonnes et moins, ça sera une
consultation publique menée par le promoteur, selon des directives qui seront à
l'intérieur d'un règlement;
On continue d'affirmer l'obligation pour le
gouvernement de consulter les communautés autochtones, et, pour préciser que c'est
des consultations qui sont spécifiques pour les communautés autochtones, il y
aura création d'un chapitre dans le projet de loi.
Et finalement les dispositions pour les
municipalités, pour pouvoir avoir des territoires qui sont catégorisés
incompatibles avec l'activité minière, sont maintenues. Donc, les municipalités
pourront, dans leur schéma d'aménagement, déterminer des zones incompatibles
avec les MRC, avec l'activité minière. Et le pouvoir qui avait été attribué à
la ministre de pouvoir réviser après la mise en vigueur du schéma d'aménagement
est retiré.
Je crois qu'avec ces nouvelles
dispositions là, les discussions que nous avons eues, les demandes que nous
avons reçues des oppositions, ce que nous avons entendu des consultations
particulières... Vous savez, ça fait quatre ans que nous travaillons des
projets de loi sur les mines au Québec. Il est temps, il est urgent de se doter
d'un nouveau cadre législatif pour le secteur minier, de stabiliser le
développement économique du Québec, je vous dirais, particulièrement des
régions de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord et du Grand Nord québécois.
Je crois qu'au Québec on est mûrs pour une nouvelle loi sur les mines et je
crois que nous devrions travailler ensemble, tous les parlementaires, mettre l'intérêt
du développement économique du Québec au-delà des intérêts partisans et adopter
le projet de loi, le nouveau projet de loi sur les mines avant la période de
fêtes.
M. Robillard (Alexandre)
:
Est-ce que, Mme Ouellet, vous avez mis vous-même vos intérêts partisans de côté
pour cette version-là? Est-ce que vous avez mis de l'eau dans votre vin, là?
Mme
Ouellet
:
Vous avez vu les ajustements qui ont été faits. Et moi, j'ai toujours dit,
pendant les commissions parlementaires, que nous étions ouverts à faire des
ajustements. Certains avaient déjà été annoncés, ont été repris, et d'autres
ajustements se sont ajoutés, parce qu'effectivement en fonction des discussions
et... je crois qu'il est important qu'on se dote d'un cadre législatif. Et le
projet de loi que nous présentons aujourd'hui, nous déposons aujourd'hui, est
un projet de loi qui est équilibré, qui nous permet des avancées importantes du
côté de la protection de l'environnement, qui nous permet des avancées
importantes du côté du dialogue avec les communautés pour permettre un
développement économique responsable...
M. Robillard (Alexandre)
:
...non, mais, je veux juste poursuivre, là. Votre projet de loi est quand même
deux fois moins important, là, il y a moins d'articles, il y a moins de pages.
Vous avez sabré dans plusieurs éléments, là. Donc, est-ce que c'est édulcoré,
la version que vous présentez?
Mme
Ouellet
:
Non, il faut faire attention. Il y a deux fois moins d'articles, mais, la
substance, elle est toujours là. Parce que la différence d'approche, c'est que,
dans le projet de loi n° 43, on faisait une loi sur les mines complètement
distincte, et il y avait, après ça, une loi sur les hydrocarbures. On faisait
donc deux lois en déposant la loi sur les mines. On partait d'une loi et on en
faisait deux, et ce qui faisait en sorte que plusieurs articles existants, qui
n'étaient d'aucune façon modifiés dans la loi actuelle sur les mines, étaient
repris, mais sans aucune modification pour assurer la cohérence de l'ensemble
du régime.
Donc, actuellement, nous avons changé
d'approche, et c'est un projet de loi qui vient modifier la loi actuelle sur
les mines. Donc, tous les articles qui ne sont pas modifiés ne font pas l'objet
d'un article.
M. Laforest (Alain)
:
Avez-vous assoupli votre position, Mme Ouellet, par rapport au projet de loi n° 43
et par rapport aux deux autres projets de loi des libéraux?
Mme
Ouellet
:
Bien, il y a eu des ajustements. Les ajustements, je vous les présente aujourd'hui.
On a maintenu, je crois, l'essentiel, la question de la transparence, les questions
de la transformation. Il y a eu des ajustements concernant le BAPE, je vous
l'ai dit. Maintenant, ce que nous proposons, c'est un BAPE à 2 000 tonnes
par jour. Dans la loi actuelle, c'est 7 000, nous proposons
2 000 tonnes par jour, mais aussi incluant tous les projets de terres
rares.
M. Laforest (Alain)
:
La question que j'aurais dû vous poser, c'est : Considérez-vous que vous
avez reculé sur vos principes que vous considériez comme essentiels dans les
anciens projets de loi?
Mme
Ouellet
: Je
considère que l'essentiel est maintenu dans le projet de loi actuel, que nous
avons fait des ajustements qui permettent d'avoir un projet de loi équilibré,
et je crois qu'au Québec, avec toutes les discussions… Nous sommes maintenant
au quatrième projet de loi sur les mines, nous avons eu l'occasion de discuter en
long, et en large, et même, je vous dirais, en diagonale du projet de loi sur
les mines et des différentes dispositions avec l'ensemble des intervenants, que
ce soit le milieu municipal, les groupes environnementaux, les gens de
l'industrie, l'industrie d'exploitation, l'industrie de l'exploration, je crois
que nous sommes mûrs pour adopter un...
M. Pépin (Michel)
:
Concernant le retrait de votre droit de veto, le droit de veto sur les zones
incompatibles, vous avez une autre disposition. En fait, vous pouvez donner un
avis, si je comprends bien, que vous transmettez au ministre des Affaires
municipales. Comment ça marche, à partir de là? Expliquez-moi ça.
Mme
Ouellet
:
Dans le projet de loi n° 43, il y avait deux pouvoirs au ministre des
Ressources naturelles concernant les schémas d'aménagement. Il y avait un
pouvoir a priori, avant l'établissement du schéma d'aménagement et des zones
incompatibles — puis c'est seulement sur les zones incompatibles,
pour le ministère des Ressources naturelles — et, ce pouvoir-là, il
est maintenu, mais il est partagé avec le ministre des Affaires municipales
parce que c'est le ministre des Affaires municipales qui, en bout de ligne,
autorise les schémas d'aménagement. Donc, celui-là est encore dans le projet de
loi n° 70. Toutefois, le pouvoir qui avait été inscrit dans le projet de
loi n° 43, qui était a posteriori, donc une possibilité de réviser le
schéma d'aménagement après sa mise en vigueur, est retiré.
M. Pépin (Michel)
: Le
fait que c'est un projet de loi qui modifie la Loi sur les mines, comme vous
l'avez mentionné et comme on le voit d'ailleurs dans ce titre-là, est-ce qu'à
cet égard... On a beaucoup critiqué cette loi adoptée en 1880, amendée à de
nombreuses reprises, amendée à nouveau. Est-ce que ça n'affaiblit pas le projet
de loi que vous présentez aujourd'hui, le fait que ça soit finalement des
amendements à une loi qui existe déjà et qui est relativement décriée?
Mme
Ouellet
:
Non, parce que c'est juste une façon de travailler, où on vient faire les
amendements sur le projet de loi existant en retirant, et en ajoutant, et en
modifiant, où, dans l'ancien projet de loi n° 43, on avait repris
plusieurs des articles qui étaient fonctionnels et qui étaient corrects du
projet de loi actuellement en cours. Donc, non, d'aucune façon.
Mme Biron (Martine)
:
J'aurais deux questions. La première concerne les droits de veto. Je pense que,
dans le projet de loi actuel, le ministre ou, en fait, le gouvernement, a déjà
une dizaine de droits de veto, hein, concernant, différents projets…
Mme
Ouellet
:
Bien, il y a des pouvoirs. Là, quand vous dites «droit de veto», là, je pense
que c'est un petit peu exagéré, là. Il y a des pouvoirs. Combien? Il faudrait
que je refasse le recensement. Je pense qu'il y en a plus que ça, là. Dans la
loi actuelle, il y en a déjà plus que ça.
Mme Biron (Martine)
: O.K.
La deuxième question, c'est : vous êtes dans une situation où vous avez
besoin du consentement de tous, de tous les partis. Dans quelle mesure vous
pensez que vous pouvez satisfaire, et la CAQ, et les libéraux, et Québec
solidaire?
Mme
Ouellet
:
Bien, vous avez vu les demandes qui ont été faites par les différentes oppositions,
et je crois qu'avec les dispositions que nous avons prises, nous avons répondu
de façon très importante à l'ensemble des demandes qui ont été faites. Nous
avons aussi écouté les commentaires qui ont été faits en consultations
parlementaires, et vous avez entendu les gens de la CAQ, et je salue
l'ouverture et la volonté de collaboration de M. Bonnardel. Je crois que ça
nous a permis d'avancer, et je suis contente de voir aujourd'hui le changement
d'attitude du Parti libéral, et je crois que, s'il y a une volonté de l'ensemble
des parlementaires, il sera possible d'adopter ce projet de loi là avant la
période des fêtes.
M. Corbeil (Michel)
:
Mme Ouellet, on vous a demandé tout à l'heure si vous aviez mis de l'eau dans
votre vin. Pour reprendre un autre cliché, ce n'était pas de mettre de l'huile
sur le feu de ne pas consulter les libéraux?
Mme
Ouellet
: Écoutez,
moi, je vous dirais, là, il faut qu'il y a une ouverture de bonne foi. Moi, je
n'ai pas entendu les libéraux jusqu'à… puis même ce matin, mais vous avez
entendu la conférence de presse hier et leurs interventions, je ne les ai pas
entendu parler pour le développement économique du Québec, pour le
développement minier des régions, pour pouvoir avoir une meilleure harmonie,
une meilleure cohabitation entre le développement minier, et l'environnement,
et les citoyens.
Moi, je les ai plutôt entendus, lorsqu'ils
faisaient leur point de presse, faire du dénigrement, des insultes et une
attitude bassement partisane, malheureusement. Et j'espère qu'avec ce qu'ils
ont annoncé ce matin on verra un changement d'attitude, parce que, pour pouvoir
collaborer, il faut avoir une attitude d'ouverture, de collaboration, et, si c'est
le cas, ça va me faire plaisir de travailler avec l'ensemble des
parlementaires.
M. Laforest (Alain)
: Est-ce
que vous considérez que vous avez collaboré avec eux lorsqu'ils étaient au
pouvoir et qu'ils ont essayé de faire passer deux projets de loi?
Mme
Ouellet
:
Nous avons fait un travail tout à fait correct en commission parlementaire.
Nous avons demandé à ce qu'il y ait plus de transformation, à ce qu'il y ait
plus de transparence. Nous avions travaillé aussi à l'époque sur les redevances
qui ont été réglées au mois de mai. Je crois que c'était un travail tout à fait
d'ouverture, que nous faisions, et nous étions tout à fait disposés à faire des
rencontres. Et ce que nous demandions pour la transformation était tout à fait
ouvert. Et, à cette époque-là, je peux vous dire qu'il n'y avait pas eu
d'ouverture de la part du Parti libéral. Mais je veux vous rappeler que le
Parti libéral, tant pour 79 que pour 14, était majoritaire.
M. Journet (Paul)
: Sur
les zones d'inclusion, corrigez-moi si je me trompe, vous avez dit que le
ministre des Affaires municipales avait le dernier mot, mais vous vous gardez
quand même un droit de regard 30 jours après la décision du ministre des
Affaires municipales. Donc, vous avez encore un droit de regard, a priori.
Pourquoi est-ce que vous voulez conserver ce... que vous voulez que le ministre
ou la ministre conserve ce pouvoir-là?
Mme
Ouellet
: En
fait, c'était dans les dispositions du projet de loi n° 43 puis, comme je
vous dis, en fonction de l'ensemble des discussions et de l'ensemble des
consultations. Et pourquoi que ça avait été prévu d'avoir un pouvoir du
ministre des Ressources naturelles concernant les zones incompatibles dans les
schémas d'aménagement, c'est parce qu'il y a une expertise reliée au ministère
des Ressources naturelles concernant le sous-sol. Et c'est comme ça que nous
avons déterminé ce volet-là.
Mais, comme je vous dis, c'est un pouvoir
qui est partagé avec le ministère des Affaires municipales, parce qu'en bout de
ligne c'est le ministère des Affaires municipales qui autorise le schéma
d'aménagement.
M. Journet (Paul)
:
...les municipalités vont monter au front. Vous connaissez leur opposition à ça.
Elles veulent être souveraines dans le tracé de ces zones-là.
Mme
Ouellet
:
Bien, de toute façon, ces pouvoirs-là vont s'exercer à l'intérieur
d'orientations gouvernementales qui vont être discutées avec les municipalités,
les minières, les groupes environnementaux, le ministère des Ressources
naturelles et le ministère des Affaires municipales. Donc, il y aura déjà un
premier cadre. Ça ne se fera pas, là... ce n'est pas arbitraire, c'est à
l'intérieur d'un cadre.
Et il y avait deux pouvoirs qui étaient
dans le projet de loi n° 43, et le pouvoir qui avait été le plus critiqué
était celui, a posteriori, qui permettait au ministre des Ressources naturelles
de venir modifier, après la mise en vigueur d'un schéma d'aménagement, de venir
modifier les zones incompatibles. Donc, ce pouvoir-là est retiré.
Ce que ça a comme conséquence, c'est que,
lorsque les zones incompatibles auront été déterminées, si, pour une raison ou
pour une autre, comme il n'y aura pas d'exploration... Bien, en tout cas, si,
pour une raison ou pour une autre, il y avait une volonté... on avait des
soupçons qu'il pouvait y avoir un projet qui puisse se faire dans ces
territoires-là, l'entreprise intéressée devra obligatoirement recevoir
l'autorisation de la municipalité. C'est la municipalité qui devra faire un
changement à ces zones incompatibles. Il n'y a aucun pouvoir du gouvernement de
pouvoir venir faire ces changements-là. Ce pouvoir-là appartient à 100 % à
la municipalité, dans son schéma d'aménagement.
M. Pépin (Michel)
:
Vous n'avez pas non plus consulté Québec solidaire, qui va venir, je pense, pas
longtemps après vous, là, ici, nous parler. Est-ce qu'il y a une raison
particulière? Parce qu'avec consentement unanime vous avez besoin aussi de ces
deux-là?
Mme
Ouellet
:
Oui, on a eu l'occasion d'avoir des discussions informelles aussi. Et
j'avais... On a entendu leurs demandes, et je crois qu'on a essayé... Comme je
vous dis, là, on a fait des ajustements pour essayer de répondre au maximum à l'ensemble
des demandes. Certaines demandes étaient contradictoires, donc on a fait un
équilibre. Et je pense que c'est ça, le rôle d'un gouvernement, c'est d'essayer
de faire un équilibre, et je crois que le projet de loi que le gouvernement
vous présente aujourd'hui, c'est un projet de loi où on a réussi à atteindre un
équilibre intéressant.
Mme Nadeau (Jessica)
:
Est-ce que vous êtes prête à prolonger la session pour pouvoir l'étudier plus
en profondeur ou vous tenez à ce qu'il soit adopté d'ici vendredi, absolument?
Mme
Ouellet
: Écoutez,
moi, je vous dis, le plus rapidement, ce sera le mieux, mais, s'il faut
prolonger, ça, ça sera des discussions qui se feront entre les leaders, au
niveau, là, des technicalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale, là.
M. Robillard (Alexandre)
:
Le dépôt des orientations gouvernementales que vous avez évoqué tout à l'heure,
pourquoi… ça fait longtemps que les libéraux demandent à les avoir, là. Pourquoi
vous ne pouvez pas faire ça maintenant?
Mme
Ouellet
:
Bien, parce qu'il y a un travail à faire avec les minières. On ne fera pas ça
tout seuls, là, on ne fera pas ça en vase clos, là, ces orientations
gouvernementales là, là. On va faire ça en concertation. J'avais déjà mis un
groupe en place pour arriver à la question des zones incompatibles dans le secteur
minier, comment on allait gérer ce sujet-là, parce que ce qui avait été proposé
initialement comportait beaucoup de problèmes dans l'ancien projet de loi
n° 14, et on va remettre en place le même genre de table de travail, donc
avec les minières, les municipalités, c'est… en fait, c'était l'AMQ, l'AEMQ,
l'UMQ, la FQM, Québec meilleure mine, le MRN et le MAMROT.
Mme Nadeau (Jessica)
:
Comment expliquez-vous que… le revirement de position chez les libéraux?
Mme
Ouellet
:
Bien, j'espère qu'ils ont été convaincus que le développement économique des
mines est assez important pour qu'on se donne les moyens, d'ici Noël, d'adopter
une nouvelle loi sur les mines pour avoir un cadre législatif. Vous savez, pour
un secteur industriel, c'est important, lorsqu'on fait des investissements, de
savoir dans quel cadre législatif on fonctionne pour les prochaines années. Les
mines, dépendant des projets, peuvent avoir des horizons de vie de quatre, cinq
ans souvent, dans le plus court, jusqu'à 25, 50 et même, certains projets qui
sont en développement actuellement, jusqu'à 100 ans. Donc, c'est important
d'avoir un certain horizon pour prévoir les investissements, je vous dirais, un
horizon, là, au moins d'une dizaine d'années pour prévoir les investissements.
Donc, c'est important qu'on puisse se doter, au Québec, d'un nouveau cadre
législatif, et, au Québec, le statu quo n'est pas acceptable.
Mme Nadeau (Jessica)
:
Mais si vous les aviez contactés… Ça n'aurait pas été plus simple juste de les
contacter et de leur dire que déjà… de négocier avec eux pour pouvoir en
arriver à cette… une position de compromis, là, si vous négociez avec, avec les
gens du Parti libéral?
Mme
Ouellet
:
Ah! Bien, vous savez, pour collaborer, il faut avoir une ouverture puis il faut
avoir une ouverture de bonne foi…
Mme Nadeau (Jessica)
: …c'est
vous, la ministre.
Mme
Ouellet
: Oui,
mais, vous les avez entendus, les seuls points qu'ils ont faits, c'étaient des
points de dénigrement, d'attaque personnelle, d'insulte. Ils ne parlaient pas
de développement économique du Québec...
Mme Nadeau (Jessica)
:
C'est vous la ministre. C'est à vous de les contacter pour faire avancer votre
projet.
Mme
Ouellet
: Toujours
ouverte pour pouvoir... et, je leur ai dit, ma porte est toujours ouverte et
elle est encore ouverte aujourd'hui.
M. Séguin (Rhéal)
:
Quel rôle ont joué les compagnies minières pour s'assurer de l'adoption de ce projet
de loi là ou même de s'assurer de son échec? Est-ce que vous avez contacté les
minières?
Mme
Ouellet
:
Ça, vous pourrez valider. Moi, je pense qu'on travaille avec l'ensemble des
intervenants, on travaille avec l'industrie. C'est important. C'est sûr que ce sont
des changements importants pour les gens de l'industrie. Du côté
environnemental, l'industrie a déjà fait beaucoup d'avancées et même du côté
des dialogues avec les communautés. D'ailleurs, on s'est inspirés de ce que
certaines entreprises ont réalisé, mais ce n'était pas nécessairement la
méthode de travail de l'ensemble des entreprises.
Donc, je pense qu'on est rendus à ce
point-là. Et l'industrie, bien, c'est sûr, vous savez, des changements, là,
chacun d'entre nous, ça a un impact, mais je pense que l'industrie est
consciente de l'importance d'avoir un nouveau cadre législatif, est consciente
que maintenant le dialogue avec les communautés, la protection de
l'environnement sont maintenant des facteurs de succès pour la réalisation de
leurs projets.
M. Séguin (Rhéal)
:
Mais est-ce que le signal que l'industrie vous a envoyé est positif par rapport
à ce que vous venez de déposer?
Mme
Ouellet
: Le
signal qu'on a reçu, je vous dirais, de l'ensemble des intervenants est
positif. Les gens veulent une nouvelle loi sur les mines au Québec.
Mme Plante (Caroline)
:
Do you consider that you've made enough changes to get unanimous consent in the
House?
Mme
Ouellet
:
I hope. I hope because we made adjustments related to the feasibility study,
which is now an economic study on opportunity. We made adjustments on the power
of the minister. Now, it's for the Government on transformation and with
reasonable «motifs». And we made changes also for the public consultation by
the BAPE. Now, it's at 2,000 tons a day plus an... with all the rare earth
projects too, some adjustments also related to the Natives with a specific
chapter related for the consultation of the Natives.
So we think that these
adjustments should be correct for the Opposition to support the new Bill and we
hope that it will be possible for all parliamentary to be able to decide to
work in the interest of the economic development in Québec.
Mme Plante (Caroline)
:
Do you see any reason why it wouldn't pass before the holidays?
Mme
Ouellet
:
The reason why it wouldn't pass before the holidays?
Mme Plante (Caroline)
:
Well, do you see any reason why Opposition parties might oppose this and not
pass this before holidays?
Mme
Ouellet
:
I don't see any reason beside some interests, political interests.
M. Dougherty (Kevin)
: You have 36 hours. This is a very exceptional situation. As you
know, you have to… normally, you have to introduce a bill by November 15th.
You're introducing this one day before the last day of the Assembly. You have 36 hours. This is like one of those TV shows, you
know.
So what are you going to
do? You know, you're Jack Bauer, you got to… How are going to do this?
Mme
Ouellet
:
Actually, you know, in the National Assembly, when we have the consent, we can
do…
M. Dougherty (Kevin)
:
You don't have the consent.
Mme
Ouellet
:
We'll see. We'll see. For the moment, there's openness, and I hope that we'll
have the consent. And, when we have the consent, we can do whatever we want.
M. Dougherty (Kevin)
:
You hope this… and, you know, you hope… You have to talk to them. You have to
say : OK…
Mme
Ouellet
:
Actually, we talk with a lot of persons, we talk with people that want to talk
and that are open to talk and talk correctly. And I think that there's openness
that… I heard this morning. And they'll look at the detail of the… several
articles, and then I hope that they realize that we have a good project. And I
hope that they will support us in our will to have a new law for mining in
Québec.
M. Dougherty (Kevin)
:
You have another option. The other option is an exceptional session. After the
Assembly adjourns tomorrow, Mr. Bédard could call an exceptional session
Saturday, next week, sometime like that, and you, with the CAQ, could pass this
with closure. Is that something you're looking at?
Mme
Ouellet
:
Actually, for all the details on the technical way to work in the National
Assembly… Mr. Bédard will be better than me to talk to you about all the
details. But I will be willing to work in a way or the other.
Mme Plante (Caroline)
:
…is voting in a new mining bill important enough to prolong the session?
Mme
Ouellet
:
I think it's important enough.
M. Lyons (Shawn) :
Mme Ouellet, there were big problems with 43. The Opposition parties were upset
with the veto power of the Minister. So can you just explain the differences in
this law with the minister's veto power, and how you think you thought fixed
the CAQ's problem?
Mme
Ouellet
:
Actually, when they said that, it wasn't clear at which power they were… which
specified power they were talking about. But what I can say… Because there's a
lot of power to the Minister in the actual law, in the Bill 43, that we will
repeat… a lot of power that… they are in the actual law. But the two different changes
that we've made now is… who was related to the possibility for the Minister to
change, after they accepted the «schéma d'aménagement», to change the
incompatible zones. This possibility is not in the new
bill now. And the other one is a power that was given to the Minister to be
able to ask for a maximization of economic fall out, and now this power is in
the hand of the Government.
M. Lyons (Shawn) : And some people might be forgiving for questioning whether enough
this… the fight between the Government and the Liberals has almost become personal. We've seen and heard
the way that Mr. Moreau talked yesterday, saying he doesn't want to give you a
veto or a blank check to do whatever you like and… How would you respond to
that, to reassure people that you can work with this Liberal Party if you want
to pass this bill?
Mme
Ouellet
: I think it's a shame that they have that kind of attitude, because
when we do politics, we do politics for the national interest, and not for
personal, one or the other. But I was always opened to work. I work when I was
in the Opposition, I worked with Liberal Ministers to adopt law, and we did a
really good job. We had a discussion with la Coalition
avenir Québec, I had discussions with a lot of persons
in the industry, in the municipalities, in the environmental groups, and I'm
really open to work, but we have to be able to collaborate. It needs good
wills. And when good will is there, everything is possible.
M. Lyons (Shawn) : Do you think they have good will?
Mme
Ouellet
: I hope they will have.
Mme Nadeau (Jessica)
: But they showed good will this morning. So are you opened to… Are
you going to give them a call today? You said yourself that they…
Mme
Ouellet
: Yes. This morning, we've seen openness, and I'm always open and…
Mme Nadeau (Jessica)
: But will you give them a call today since that… you saw that…
Mme
Ouellet
: We'll work to have that bill voted before the Christmas Eve.
Mme Plante
(Caroline)
: On va être chez nous à Noël? Est-ce qu'on vous
revoir aujourd'hui, plus tard dans la journée?
Mme
Ouellet
: Ce
n'est pas prévu, mais vous savez que c'est quand même… On est dans une situation
quand même un peu exceptionnelle, gouvernement minoritaire, on arrive en fin de
session, mais je pense qu'on est aussi sur un projet de loi particulier, donc
qui a été travaillé depuis plusieurs années, donc on va voir évoluer les choses
tout au cours de la journée. Merci beaucoup.
(Fin à 11
h 50)