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Point de presse de Mme Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse

Version finale

Le jeudi 16 janvier 2014, 13 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures six minutes)

Mme Hivon : Bonjour. Alors, merci beaucoup d'être ici. Je suis ici simplement pour annoncer que nous venons de, donc, terminer l'étude détaillée, en commission parlementaire, du projet de loi n° 52 sur les soins de fin de vie. Donc, après plus de 50 heures de travaux, d'étude détaillée, nous venons de conclure cette étape très importante.

Alors, je voulais aussi prendre le temps d'expliquer que le projet de loi, dans ses principes, sa philosophie, les valeurs qui sont mises de l'avant, les grandes avancées, reste tel qu'il est, tel qu'il a été déposé, tel qu'il a été présenté. Donc, il n'y a pas de changement à ce niveau-là, mais il y a eu un nombre important de bonifications qui ont pu être apportées à la suite des auditions qu'on a tenues cet automne et de commentaires qui nous ont été faits également par l'opposition, donc des bonifications pour préciser certaines choses. On a apporté des définitions, ce qui nous avait été demandé par rapport aux termes, que ce soit l'aide médicale à mourir, les soins de fin de vie, donc certaines, aussi, précisions quant à... les mécanismes de plainte, qu'est-ce qu'une sédation continue; donc, des bonifications, des clarifications.

Mais ce projet de loi là demeure le grand projet de loi qui va présenter une avancée significative, s'il est adopté prochainement, bien sûr, par l'Assemblée nationale, en permettant aux gens, d'une part, d'avoir accès aux soins de fin de vie et aussi, dans des cas exceptionnels de souffrance exceptionnelle, d'avoir accès à ce soin nouveau qu'est l'aide médicale à mourir, qui fait l'objet d'un encadrement très strict, très balisé, mais qui va permettre aux gens pour qui il n'y a pas de réponse en fin de vie, qui le souhaitent, qui le demandent de manière répétée, dans le cadre qui est prévu dans le projet de loi, d'avoir accès à cette réponse faite de compassion et d'une plus grande humanité pour les gens qui sont concernés par cette détresse et ces grandes souffrances en fin de vie. Et une autre avancée très significative que je rappelle de ce projet de loi, c'est le fait que les volontés exprimées à l'avance par une personne, les volontés de soins via le régime des directives médicales anticipées, vont faire l'objet, donc, d'un respect et d'une force contraignante. Alors, voilà.

M. Journet (Paul) : Pourriez-vous préciser les préoccupations qui demeuraient? Vous avez énuméré rapidement certaines bonifications, selon vos mots, mais pourriez-vous expliquer c'étaient quoi, les préoccupations qui ont été exprimées puis faire le lien avec les amendements qui ont été faits lors de l'étude?

Mme Hivon : Oui. En fait, essentiellement, je peux vous dire que c'étaient des questions de clarification. Je prends, par exemple, l'article sur l'aide médicale à mourir. Le seul changement, dans le fond, ça a été de dire : Il faudrait inscrire que la personne doit être en fin de vie. Ça allait de soi, c'est le titre du projet de loi, c'est un projet de loi sur les soins de fin de vie. Les personnes sont en fin de vie.

Mais, par exemple, on nous a dit : Bien, il faudrait peut-être le répéter pour être sûrs qu'il n'y ait pas d'ambivalence à cet égard-là pour s'assurer qu'une personne, par exemple, qui n'est pas en fin de vie, qui est en situation de handicap, par exemple, ou qui vit un épisode de santé difficile, mais qui n'est pas dans une situation irréversible, ne puisse pas avoir accès, donc, à l'aide médicale à mourir. Ça, c'était le type de précision qui nous a été demandée, par exemple…

M. Journet (Paul) : Et pour la sédation continue?

Mme Hivon : Et, pour ce qui est de la sédation continue, essentiellement, on maintient… c'est la même chose. Le seul changement, c'est qu'on parlait avant de sédation palliative terminale et, à la lumière des représentations qui nous ont été faites, notamment par les gens du milieu des soins palliatifs, on parle maintenant de sédation palliative continue qui, semble-t-il, est l'expression consacrée. Mais, pour ce qui est des modalités qui sont très simples, c'est un soin qui existe déjà, mais on est venus l'encadrer davantage en prévoyant le consentement écrit et en prévoyant aussi que les établissements devront se doter de protocoles, donc, uniformes, autant pour la sédation que pour l'aide médicale à mourir. Et je tiens…

M. Ouellet (Martin) : C'est quoi, la suite des choses maintenant, Mme la ministre?

Mme Hivon : Oui. Alors, la suite des choses, c'est que, dès la reprise des travaux, donc le 11 février, bien sûr, nous souhaitons passer à l'étape de l'adoption finale du projet de loi. Et je dois vous dire qu'on a eu une excellente collaboration de l'opposition qui, je pense, a permis de faire un travail constructif en commission, et autant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition. Et on vient de vivre, donc, la conclusion de cette commission-là dans un climat très serein, et je pense que c'est un exemple de parlementarisme comme on le souhaite, à son meilleur, avec, en tête, l'intérêt supérieur des citoyens du Québec qui ont mis énormément d'espoir et de confiance dans leurs parlementaires pour que ce processus-là soit mené à terme, et c'est ce qu'on va leur offrir à la reprise des travaux.

M. Ouellet (Martin) : Mme Hivon, s'il y a adoption à la reprise des travaux, là, on peut présumer que l'euthanasie va être pratiquée à partir de quand, par exemple?

Mme Hivon : En fait, on parle, je le rappelle, d'aide médicale à mourir. Je le dis…

M. Ouellet (Martin) : Oui.

Mme Hivon : Non, mais c'est très important et ce n'est pas… parce qu'il y a deux différences importantes, alors je vous le redis, entre l'aide médicale à mourir et l'euthanasie parce que l'aide médicale à mourir sous-entend, dans tous les cas, que c'est la personne elle-même qui le demande et aussi qu'elle est en tout temps dans un contexte médical, avec un accompagnement médical. C'est très important.

Ce à quoi on peut s'attendre, bien, en fait, tout ça va dépendre de l'opposition. Est-ce que l'opposition va vouloir faire intervenir beaucoup de députés? Est-ce que beaucoup de députés vont vouloir intervenir? Combien de temps ça va prendre, je ne peux pas vous le dire, mais c'est sûr que, de notre côté, c'est une priorité, bien entendu, ce projet de loi là et son adoption. Donc, on peut s'attendre que, dès le retour en Chambre, à la mi-février, ce soit un dossier qui soit prioritaire pour son adoption finale.

M. Corbeil (Michel) : ...de libéraux qui...

M. Lacroix (Louis) : Je pense que la question de monsieur... Excuse-moi, là, je veux juste une clarification. Par exemple, si jamais c'était adopté tôt en session, c'est applicable à partir de quand?

Mme Hivon : Oui, oui, oui. Alors, l'objectif, une fois que le projet de loi est sanctionné, c'est un an. On se donne comme objectif que ça puisse entrer en vigueur un an après. On s'est gardé une marge de manoeuvre. En fait, dans le projet de loi, j'ai voulu que, pour la mise en vigueur, ce soit très clair que ce ne soit pas laissé au décret, par décret, pour s'assurer que c'est certain que ça entre en vigueur. Le plus tard que ça peut entrer en vigueur, c'est 18 mois après la sanction, mais ça peut entrer en vigueur à toute date antérieure par décret. Et l'objectif, c'est une année.

Il y a des choses à faire. Il y a de la formation à donner, bien sûr. Il y a une commission sur les soins de fin de vie qui va être mise en place. Il y a un formulaire de directive médicale anticipée qui va être élaboré, des protocoles et aussi des politiques. Chaque établissement, maintenant, va avoir une politique sur les soins de fin de vie. Donc, il y a un certain nombre de choses à mettre en place, mais je dois vous dire que la machine est vraiment active, autant ici, que, on le sait, au Collège des médecins pour vraiment produire tout ça le plus rapidement possible. Et j'ai tout à fait espoir que, dans un an, ça va pouvoir être en vigueur et une réalité, dans... C'est-à-dire un an après l'adoption finale du projet de loi, bien sûr.

M. Corbeil (Michel) : Une vingtaine de députés libéraux étaient opposés. Est-ce que vous les avez convaincus? Est-ce qu'ils maintiennent leurs objections?

Mme Hivon : Bien, écoutez, c'est aux libéraux, bien sûr, de répondre à cette question-là. Ce qui est certain — et vous pourrez poser la question aux collègues d'en face, avec qui on a eu une très bonne collaboration — ils sont très satisfaits aussi du travail qui a été fait, des bonifications, des précisions qui ont pu être apportées avec les amendements qu'on a mis de l'avant. Alors, j'ai confiance, comme je l'ai dit dans mes remarques finales, que les appuis augmentent très certainement au projet de loi, parce que je pense qu'ils ont vu le sérieux avec lequel on a vu ces précisions-là être considérées.

Ceci dit, je le répète, le projet de loi, dans ses principes, dans ses valeurs, dans toutes les avancées qu'il représente pour la société québécoise, est intact. Donc, tout est dans la même, je dirais, philosophie que ce qui était là au départ.

M. Lacroix (Louis) : Il a été démontré… En fait, il y avait une nouvelle là-dessus la semaine d'ailleurs que… parce que votre projet de loi encadre évidemment les soins palliatifs, et il a été démontré qu'on est en retard au Québec dans l'application des soins palliatifs, que, dans beaucoup de régions, les budgets ne sont pas là, que c'est très difficile d'avoir accès à des soins palliatifs, par exemple, à domicile. Est-ce que vous trouvez qu'on a les moyens des ambitions de votre projet de loi?

Mme Hivon : Oui, parce qu'on se donne les moyens. Donc, il y a le projet de loi qui est en cours, qui est tout un chantier, mais je mène aussi tout un autre chantier sur l'accessibilité aux soins palliatifs. C'est dans cette foulée-là qu'on a annoncé, au printemps, l'investissement de 15 millions récurrents pour les soins palliatifs — c'est une première — dont 11 millions vont spécifiquement pour les soins palliatifs à domicile.

En fait, on n'est pas en retard, globalement parlant, pour l'accès aux soins palliatifs, mais on a du travail à faire pour l'accès aux soins palliatifs à domicile, parce qu'effectivement c'est la volonté du plus grand nombre, c'est une volonté qu'on partage aussi, que le plus grand nombre de gens possible puissent terminer leurs jours à domicile, et, dans cette optique-là, on a vraiment fait des grandes avancées au cours des derniers mois, avec ces investissements-là, avec aussi tout ce qui se fait. Le modèle, par exemple, qu'on a vu au CSSS de Verdun, d'être beaucoup plus axé vers le domicile, est un modèle que l'on souhaite reproduire. Donc, il y a énormément de travail à cet égard-là, mais je dois vous dire que, pour les cibles de lits dédiés, pour l'accès aux soins palliatifs, on est à plus de 90 % d'atteinte des cibles. Donc, ça va bien, mais il y a de la place pour améliorer, puis on travaille dans ce sens-là.

M. Bovet (Sébastien) : Mme Hivon, je m'excuse, je suis arrivé un peu en retard ce matin. La Cour suprême a accepté d'entendre une cause qui porte sur le suicide assisté. Pourtant, il y a une vingtaine d'années, elle avait rejeté la cause de Sue Rodriguez, disant qu'on ne pouvait pas intervenir dans la mort de quelqu'un. Êtes-vous surprise, rassurée par la décision de la Cour suprême?

Mme Hivon : Bien, en fait, je pense que c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens, parce qu'ici on a une démarche qui est différente de la démarche qui pourrait se faire dans le cadre du Code criminel, d'une révision du Code criminel. On a une démarche bien à nous, qui était axée vraiment sur notre compétence en matière de santé, donc qui est axée sur l'accompagnement des gens en fin de vie et des soins de fin de vie et de trouver des réponses quand les soins actuels ne peuvent pas répondre à la détresse et à la souffrance des gens. Et on a cette chance ici, à cause du consensus, et, très, très fort dans la population, et qui s'est répercuté chez les parlementaires, de pouvoir avancer avec cette voie-là qui est très innovante, mais qui est très, très porteuse et qui, je pense, est la bonne voie. Mais, évidemment, ce n'est pas le cas dans les autres provinces, et, à cet égard-là, je pense que le débat sur cette question-là doit aussi être porté de cette manière-là.

Et est-ce que je suis surprise? Je pense que c'était un peu normal pour la Cour suprême, après 20 ans, de vouloir se repencher sur cette question-là. Mais la beauté de la démarche qu'on a au Québec — et c'est quelque chose qui m'a motivée, dans un premier temps, quand j'ai déposé la motion, en 2009, pour créer la commission spéciale — c'est qu'on n'est pas assujettis, donc, à une décision des tribunaux. Et je pense que le rôle des parlementaires, des politiciens, c'est que, quand on sent qu'il y a un enjeu qui revient de manière tellement importante au sein de la population, quand on sent qu'il y a un si fort consensus, il faut que les politiciens prennent leurs responsabilités, fassent les débats, comme on le fait, je pense, correctement, sereinement, et arrivent avec des solutions législatives.

Et, notre solution, elle est nouvelle, mais elle a l'appui du Barreau, elle a l'appui de comités d'experts juristes, elle a l'appui du Collège des médecins, et je pense que c'est cette convergence, je vous dirais, de tous ces courages-là, de tous ces organismes-là qui ont voulu avancer la cause qui fait en sorte qu'aujourd'hui on peut être rendus si loin dans le processus relié au projet de loi n° 52.

M. Bovet (Sébastien) : Vous avez abordé la question. Si vous pouvez juste épiloguer un peu, quelles seraient les conséquences d'un jugement pro ou anti-euthanasie par la Cour suprême du Canada sur la loi que vous êtes sur le point d'adopter ici, à l'Assemblée nationale?

Mme Hivon : Nous, on estime que ce sont deux processus tout à fait parallèles et séparés. Donc, il n'y aurait pas d'impact, je vous dirais, dans un sens ou dans l'autre, parce qu'on n'est pas dans une approche de décriminalisation du Code criminel. On est dans une approche de soins de fin de vie et de réponse aux besoins d'une personne qui souffre en fin de vie et à qui on n'arrive pas à donner des réponses, et des réponses conformes à ses volontés. Donc, on est sur la base de notre compétence en santé, on est sur la base de notre compétence en lois professionnelles, donc tous les experts et tous les ordres professionnels s'entendent là-dessus. Donc, on est très confiants sur nos bases juridiques constitutionnelles.

Par ailleurs, ce jugement-là, cette cause-là peut avoir un impact, bien sûr, sur la décriminalisation si une autre approche souhaitait être prise par le Parlement fédéral ou d'autres provinces, et, bien sûr, même si... parce que, dans un cas comme ça, ça pourrait être dans d'autres circonstances qui ne seraient pas dans un continuum de soins, donc il pourrait y avoir tout un débat à savoir quelles sont ces circonstances. Mais, nous, en vertu de nos compétences, on est très confiants. Donc, ce sont deux processus, je vous dirais, parallèles. Il n'y aura pas d'impact comme tel sur notre projet de loi.

M. Journet (Paul) : Est-ce que vous aimeriez que le fédéral s'intéresse à la décriminalisation? Est-ce que vous espérez un jugement positif?

Mme Hivon : Bien, écoutez, ça, c'est une question… C'est une question d'avis. Moi, je pense que c'est une question, au niveau fédéral, qui revient. On voit à quel point… On a vu Dr Low, qui était donc un imminent médecin chercheur de Toronto, avant son décès, interpeller le fédéral à cet égard-là. Et je pense que le fédéral, certainement, doit s'intéresser à cette question-là. Puis la Cour suprême… c'est la Cour suprême qui risque de faire en sorte qu'il s'y intéresse en acceptant aujourd'hui, bien sûr, d'entendre cette cause-là.

M. Bovet (Sébastien) : …dans quelle optique : la décriminalisation ou le maintien du statu quo?

Mme Hivon : Bien, ça, c'est le fédéral qui va voir dans quelle optique, lui, il veut bouger. Mais c'est certain que je pense que c'est la responsabilité des élus, comme je l'ai dit, d'aller voir où se situe l'opinion, où se situe le consensus. Moi, je peux vous parler du consensus au Québec. Je pense qu'il est très, très, très clair. Pour pouvoir vivre cette expérience-là depuis quatre ans, ce consensus-là, il est très clair sur l'importance de pouvoir permettre aux gens en fin de vie d'avoir des réponses adaptées à leurs besoins et à leurs souffrances, qui respectent leur dignité, et qui sont faites de compassion, et qui, malheureusement, dans certaines circonstances, n'existent pas à l'heure actuelle.

La Modératrice : Est-ce qu'il y a des questions en anglais?

Mme Montgomery (Angelica) : Can you talk about how important a step this is, what has just happened?

Mme Hivon : It's a very important step today that we just achieved in the parliamentary commission, because, of course, we just finished the study of each section of the bill on end-of-life care. And so that means that the next step is the final adoption of the bill in the House when we, the House, will recess in February.

M. Dougherty (Kevin) : Yes. There have been doctors who have been very vocally opposed to this. Are you concerned that this service may… you know what happened with abortion, for instance, you know. Is it possible that there will be places where this kind of services that, you know, dying with dignity, is not available?

Mme Hivon : No.

M. Dougherty (Kevin) : No? Why?

Mme Hivon : Because we provided for… in the bill the obligation that each «établissement de santé», each institution, health institution has to provide end-of-life care and all end-of-life care. So the professionals, the physicians themselves, because of the «objection de conscience», because of the fact that, for personal, strong personal beliefs, they don't have, on an individual basis, the obligation to provide a specific type of care, that will be respected. But the institution itself, the health institution itself has to provide the healthcare.

It's something that's very important and that was of great concern to me, because somebody, at the end of life, is not in a situation of being able to shop for health services. So they have to be able to receive that service where they will be… if it be in an institution or in their home, but it's important that they can receive that care.

M. Dougherty (Kevin) : Do you have any idea how many doctors are refusing… will refuse for questions of conscience?

Mme Hivon : No, it's hard to say, but there was a survey conducted by the Canadian… the Québec section of the «association des médecins du Québec» and which said that more than two thirds of doctors in Québec are in favor of the bill, are in favor of medical aid in dying, and that more that 40%, because they went up to that step, are willing to do it themselves. So it's a pretty good range of doctors.

M. Dougherty (Kevin) :  I've heard the criticism that now, if we have this law in Québec, then we will forget about palliative care.

Mme Hivon : It's something that we hear, that is ill-founded, because of two main reasons. First, it's the political will. Yes, we have tabled this bill and we want to see this bill adopted as soon as possible, but also we are really, really convinced and dedicated to the improvement of palliative care in Québec, and this is also a very important field on which I'm working. So, those are two main fields of work that are mine at the ministry right now and since I've been in place.

And, for example, we just invested $15 million precisely for palliative care. It is the first time that such an important amount of money is specifically given for palliative care. We have improved the financing of palliative care home by more than 10%. So those are all good news for palliative care, and I'm really dedicated for palliative care also. And also, if we look at a jurisdiction like Belgium and same thing in the Netherlands, where they have tabled and adopted bills concerning end-of-life care, in those countries, we have seen an improvement of palliative care, because, of course, it raises the awareness of all society concerning end-of-life care. Merci.

(Fin à 13 h 27)

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