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Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes, et président du Conseil du trésor

Version finale

Le lundi 24 novembre 2014, 10 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures quatre minutes)

M. Coiteux : Mesdames, messieurs, merci d'être là aujourd'hui. Merci d'être là. Comme vous le savez, dès son élection, le gouvernement s'est donné comme objectif d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Et j'aimerais revenir brièvement, et parce que c'est très important, sur le pourquoi d'un tel objectif.

Cette année, notre service de la dette sera de 10,6 milliards de dollars. Il s'agit de l'intérêt qu'on paie sur la dette globale d'un gouvernement qui est maintenant de 200 milliards de dollars; un héritage que nous assumons tous collectivement. Et, en plus, nous générons de nouveaux déficits qui s'ajoutent à cette dette déjà trop lourde. Il s'agit d'une équation simple comme votre budget familial. Une famille ne peut dépenser ce qu'elle n'a pas, autrement elle s'endette. Et c'est la même chose pour l'État, et l'État, c'est nous, c'est nous tous.

L'atteinte de l'équilibre budgétaire était prévue en 2013‑2014, le gouvernement l'avait annoncée dès 2008‑2009, mais nous n'y sommes jamais parvenus. Et, pire encore, dès notre arrivée au pouvoir, si nous n'avions rien fait, le déficit aurait été de 5,8 milliards en 2014‑2015 et aurait augmenté au cours des prochaines années. En 2015‑2016, il aurait été de plus de 7 milliards de dollars.

Si je mets l'accent ce matin sur ces chiffres, c'est parce qu'ils représentent le poids que tous ensemble, comme société, chaque citoyen, chaque citoyenne que nous sommes, nous devons assumer. Dans le contexte actuel, nous n'avons plus de marge de manoeuvre, ni même pour financer adéquatement nos missions essentielles telles que l'éducation et la santé. Nous sommes les plus endettés au Canada. Et, peu importent nos idées, peu importent nos préférences, peu importent nos allégeances politiques, je juge totalement irresponsable de tourner le dos, comme le font la CAQ, le Parti québécois, Québec solidaire et les centrales syndicales, à ce défi collectif.

Le plan du gouvernement est de reprendre le contrôle, au nom des citoyennes et des citoyens du Québec, sur les finances publiques. Nous n'allons pas en déroger. Nous accordons une importance prépondérante à l'équité intergénérationnelle dans les décisions que l'État québécois doit prendre car c'est de cela dont il s'agit. Qu'allons-nous laisser à nos enfants?

Au Québec, il est temps de faire face à la réalité et d'arrêter de vivre sur la carte de crédit. Nous ne sommes plus en 1970. Décennie après décennie, les programmes se sont empilés sans qu'aucune véritable remise en question ne soit effectuée. Et, pour être bien honnête, les Québécoises et les Québécois ne savent même plus pourquoi ils sont si taxés et imposés. Il est plus que temps de faire le ménage.

Il ne suffit plus d'écraser les dépenses chaque année comme les gouvernements le font depuis si longtemps. Il faut maintenant poser un geste historique, il faut agir, faire des choix plus structurants pour l'avenir. Et d'ailleurs, sur ce principe, la Commission de révision permanente des programmes donne raison au gouvernement quant à sa volonté d'adopter cette approche structurante. Elle mentionne, et je cite : «Les mesures paramétriques s'appliquent indistinctement à tous les programmes, les bons comme les mauvais. Elles affaiblissent les bons programmes. Elles ont pour effet de protéger les mauvais programmes, en leur évitant une remise en cause qui s'impose.»

Notre gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes et d'intervenir concrètement à la fois pour repositionner l'intervention de l'État et pour revoir les programmes gouvernementaux. Et c'est ainsi qu'en juin dernier j'ai mis en place la commission permanente de révision des programmes, pilotée par l'honorable Lucienne Robillard, et j'insiste sur le caractère permanent car le travail ne fait que commencer.

Nous avons reçu un rapport préliminaire en octobre et un plus complet récemment que la commission a rendu public hier. Premièrement, j'aimerais remercier la présidente et les commissaires pour la rigueur avec laquelle ils ont mené leurs réflexions et je les invite à poursuivre leur travail, un travail déterminant pour l'avenir du Québec. Je remercie aussi tous les représentants des ministères qui ont collaboré avec la commission.

Deuxièmement, j'aimerais dire aux partenaires gouvernementaux, et aux Québécoises, et Québécois qu'il s'agit de recommandations que reçoit le gouvernement. Il ne s'agit pas de décisions gouvernementales. C'est le gouvernement, élu par les Québécoises et les Québécois, qui prend les décisions.

Cela dit, comme l'a dit déjà à plusieurs reprises le premier ministre, M. Philippe Couillard, l'heure n'est plus aux changements cosmétiques. Cela était vrai dès notre élection, mais aujourd'hui c'est encore plus vrai. Au-delà de tous les efforts déjà consentis en 2014‑2015 et qui se poursuivent, nous allons maintenant prendre des décisions plus structurantes pour l'avenir, et, je le répète, rien n'est écarté, et il n'y aura pas de vache sacrée.

Permettez-moi maintenant de revenir sur chacune des recommandations du rapport et de vous donner la première appréciation du gouvernement. On va commencer par l'aide financière aux municipalités. Alors, en plus de recommander de donner des outils qui permettraient aux municipalités de mieux contrôler la rémunération de leurs employés et d'évaluer certains transferts de responsabilité entre le gouvernement et les municipalités, le rapport de la commission nous recommande de réduire significativement les transferts du gouvernement et d'inciter les municipalités à mieux contrôler leurs dépenses. Le taux de croissance annuel moyen des dépenses des municipalités est de l'ordre de 5,8 %. Si les municipalités devaient appliquer la même discipline que le gouvernement du Québec s'impose, elles devraient ramener leur taux de croissance annuel des dépenses à 1,3 %. Vous comprenez bien ce que cela représenterait, cela constituerait un effort énorme. Nous n'irons pas nécessairement jusque-là, mais une attention devra être apportée à ce problème.

Toutefois, une révision du cadre législatif municipal est amorcée et se traduira par une redéfinition de la relation entre le gouvernement et les municipalités. Le pacte fiscal signé le 5 novembre dernier avec les partenaires municipaux s'est traduit par une réduction des transferts financiers de 300 millions de dollars ainsi qu'un allègement des structures pour rapprocher les décisions de la population. Cette première décision s'inscrivait déjà dans l'esprit du rapport préliminaire rendu par la commission. Les municipalités ont choisi de participer à l'effort de redressement des finances publiques amorcées par le gouvernement pour retrouver l'équilibre budgétaire. Cela a été très apprécié, d'autant que le gouvernement a déjà demandé aux municipalités de ne pas alourdir le fardeau fiscal des citoyens, ce que notamment les maires de Montréal et de Québec ont confirmé.

Finalement, le gouvernement s'est engagé à négocier, en 2015, un nouveau pacte fiscal pluriannuel qui nous permettra d'assurer une prévisibilité des transferts entre le gouvernement et les municipalités et de diversifier leurs sources de revenus. Cette opération permettra d'examiner, par la même occasion, les mesures appropriées pour assurer un meilleur contrôle de la croissance de leurs dépenses. Cela dit, pour la suite des choses, de futures discussions seront pilotées par mon collègue Pierre Moreau, à qui il reviendra de définir, avec les municipalités du Québec, la réponse acceptable et réaliste quant aux recommandations qui nous ont été adressées par la commission.

Également, la semaine passée, le premier ministre a annoncé, avec la ministre de la Famille, l'intention du gouvernement de moderniser le programme des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Je ne reviendrai pas sur tous les détails de cette annonce que je qualifie de majeure dans la révision de nos façons de faire pour l'avenir. Rappelons que le programme existant coûte 2,3 milliards de dollars aux Québécoises et aux Québécois avant même de tenir compte de la contribution des parents. Et quoique prétendu universel, il ne l'est pas. Par conséquent, cette annonce se voulait la seconde réponse à l'une des recommandations du rapport de la commission, que nous avions déjà en notre possession.

Après 17 ans d'existence, il est temps de poser des gestes pour rendre le réseau de services de garde plus efficace, à coûts raisonnables. C'est pourquoi nous avons déjà mis en œuvre la plupart des recommandations de la commission, à savoir : une utilisation accrue des sommes disponibles au niveau fédéral; un financement des services de garde mieux collé à la réalité et à la présence réelle des enfants; un maintien de l'exemption du paiement de la contribution réduite pour les familles dans le besoin, aide de dernier recours ou familles vivant dans une situation particulière.

Toutefois, dans les choix que nous avons faits, nous avons pensé à la famille québécoise type, moyenne, dont le revenu annuel est de 70 000 $ par année. Pour cette famille, une hausse de 35 $, avec deux enfants, l'aurait obligée à décaisser plus de… de décaisser 350 $ par semaine. Pour nous, c'est clair, cette réforme n'est pas qu'une simple question de rendement. Il fallait penser se préoccuper de ces familles et de leur capacité immédiate de décaisser de telles sommes. Ainsi, nous proposons plutôt aux Québécois une nouvelle contribution parentale plus juste et équitable, selon leurs revenus. Au lieu de 35 $ pour tous, 30 % des familles paieront moins de 7,30 $, et 60 % paieront moins de 9 $. Nous estimons aussi important de poursuivre le développement des places subventionnées, mais en réduisant leurs coûts. Nous nous sommes engagés à soutenir les familles et faire de ce réseau un réseau de qualité, accessible et équitable pour les familles québécoises.

De plus, le rapport recommande notamment de transformer le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles en un véritable programme d'assurance. Qui plus est, il recommande de réduire le financement annuel à La Financière agricole du Québec d'un montant de l'ordre de 300 millions de dollars. Notons d'abord qu'au cours des derniers mois le gouvernement a déjà posé des gestes en lien avec les surplus de La Financière agricole du Québec. Le gouvernement a retenu un versement de 113 millions de dollars à cette institution à la fin 2014‑2015. Comme l'a dit mon collègue et ministre de l'Agriculture, Pierre Paradis, et je le cite : «Si on considère qu'en temps difficile les agriculteurs ont pu compter sur le gouvernement pour les aider, il me semble que c'est rendre justice qu'ils participent à l'effort collectif.»

Par conséquent, même cette décision du gouvernement se voulait préalable à la recommandation de la commission. La commission vient confirmer que la décision appliquée par le gouvernement n'était pas déconnectée d'un fondement rationnel et justifié. Quant à la suite des choses, le gouvernement prend acte du rapport. Il analysera attentivement l'argumentaire de la commission en tenant compte toutefois de l'apport exceptionnel du secteur agricole à notre économie québécoise.

L'analyse de cette recommandation se fera avec doigté. Il est important, dans ce secteur comme dans tous les autres, d'aider ceux qui en ont véritablement besoin. Le gouvernement sera vigilant et aidera toujours les producteurs efficaces en difficulté, pris en otages par les aléas liés à la température. Je veux me faire rassurant pour les agriculteurs.

Rappelons par ailleurs que le ministre de l'Agriculture du gouvernement précédent a mandaté un groupe de travail afin d'améliorer l'efficacité des programmes de sécurité du revenu des agriculteurs. Mon ami Pierre a reconduit le mandat de ce groupe de travail, mais en y ajoutant un autre aspect, celui de simplifier les programmes.

Le gouvernement attend donc ce rapport au cours des prochains jours, et c'est seulement avec l'ensemble de ces informations en main qu'il sera en mesure de prendre les décisions concernant les suites à donner à la recommandation de la commission permanente de révision des programmes.

Je dis à l'Union des producteurs agricoles du Québec que le rapport Robillard fait des recommandations qui ne sont pas des décisions. Mon collègue Pierre Paradis, ministre de l'Agriculture, aura tout le loisir d'échanger avec vous sur vos préoccupations liées à la suite des choses.

Aussi, le rapport recommande que le gouvernement se retire du financement universitaire international en procédant à une déréglementation complète des droits de scolarité des étudiants étrangers et que des quotas soient appliqués à tous les étudiants bénéficiant d'exemptions, y compris les étudiants français. Cette recommandation de la commission fait dès maintenant l'objet d'une analyse conjointe entre le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministère des Relations internationales. Cette analyse tiendra compte des ententes internationales à durée déterminée auxquelles le Québec est actuellement lié de façon formelle. Sur le cas précis des étudiants français, nous sommes actuellement en négociation, et, par ailleurs, le rapport Roy-Tremblay sur le financement des universités, qui sera rendu public prochainement, aborde également cette question. Cela dit, le gouvernement aura la chance d'annoncer bientôt des décisions en lien avec cette recommandation particulière.

En ce qui concerne les services ambulanciers, le ministre de la Santé et des Services sociaux a rendu public, le 21 novembre, le rapport du Comité national sur les services préhospitaliers. Ce rapport propose 116 recommandations qui seront abordées globalement en tenant compte de la récente recommandation de la Commission de révision permanente des programmes. Rappelons que la commission recommande une révision à terme de tous les contrats liant le gouvernement aux entreprises ambulancières du secteur privé, une réponse aux autres problèmes de gouvernance et de gestion ainsi que des modifications aux règles de tarification actuelles. Le gouvernement vous confirme aujourd'hui que le ministre de la Santé, mon collègue Gaétan Barrette, a une volonté réelle d'agir dans le domaine des services ambulanciers. Le ministre nommera sous peu la personne qui présidera un comité de transition pour que le Québec ait un meilleur système ambulancier au meilleur coût possible.

Concernant les deux recommandations liées aux budgets discrétionnaires des ministres et au programme de soutien à l'action bénévole, le gouvernement est très sensible à la nécessité de bien exercer la reddition de comptes des fonds publics. Pour le premier, il reconnaît, comme la commission l'a fait, qu'il n'y a aucune norme, aucun critère quant aux activités soutenues. Toutefois, il n'adhère pas à l'argument que toutes les activités financées pourraient être dirigées dans des programmes normés déjà existants. Par conséquent, cela fera partie de la réflexion gouvernementale. Quant au programme de soutien à l'action bénévole, il reviendra à tous les députés de s'exprimer sur la question, mais il pourrait être envisagé d'en revoir les paramètres. Les partis d'opposition seront saisis de cette question pour consultation de leurs caucus respectifs.

Également, la commission met en garde le gouvernement quant à une prise de décision précipitée concernant une réduction significative des subventions versées au réseau des écoles privées. Je vous rappelle que le gouvernement partage les mêmes préoccupations que celles soulevées par la commission quant aux conséquences que pourrait avoir un changement au financement public des écoles privées. Par conséquent, comme nous l'a déjà annoncé le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, le gouvernement n'a pas l'intention de modifier le financement public des établissements d'enseignement privés. Il s'agit donc d'une question réglée.

Quant aux autres constats de la commission, notamment à l'effet que l'information concernant plusieurs programmes est déficiente, que peu de programmes sont systématiquement évalués, et que, dans plusieurs programmes, on retrouve les mêmes problèmes concernant certaines modalités, et qu'il existe une multitude de petits programmes dont l'impact est peu significatif, je souligne que le gouvernement est très préoccupé par ces constats et que nous attendrons, tel que mentionné dans le rapport, que la commission revienne sur ces questions dans un exercice ultérieur.

Voilà donc, le gouvernement reçoit les recommandations et prendra ses décisions. Le rapport ne restera pas sur les tablettes. Toutefois, l'analyse des suites à y donner sera faite avec doigté par chacun de mes collègues tout en mesurant bien les impacts liés à chacun des secteurs qui font l'objet d'une analyse.

Par ailleurs, à l'attention des Québécoises et des Québécois, je veux ajouter ceci : Il n'existe pas de recette magique. Les décisions structurantes génèrent des changements plus fondamentaux qui, comme vous l'aurez remarqué, déjà hier et la semaine dernière, suscitent de vives réactions. Ce sont là des réactions normales liées au changement. Je veux aujourd'hui dire aux Québécoises et aux Québécois : Notre gouvernement est conscient des efforts qu'il demande à chacun, mais c'est là le passage nécessaire pour assurer notre prospérité collective et celle des générations qui nous suivent, celle de nos enfants et celle de nos petits-enfants. Nous devons prendre nos responsabilités.

Aussi, vous avez peut-être l'impression qu'on touche les programmes et des clientèles avant même de faire le ménage dans les affaires de l'État, et ce, au niveau des rouages administratifs gouvernementaux. Je tiens à vous rassurer, tout le monde sera mis à contribution. Cet après-midi, nous avons un Conseil des ministres. Je vous annonce que rapidement, au cours de la semaine, le gouvernement poursuivra l'annonce de décisions qui auront un impact majeur pour l'avenir du Québec. Les Québécoises et Québécois qui souhaitent que l'on fasse le ménage ne seront pas en reste.

Finalement, j'aimerais ajouter que, comme vous, je lis les journaux. Il est vrai que l'on parle beaucoup de redressement des finances publiques. Or, le plan du gouvernement est le redressement, mais aussi la relance économique. Le redressement, d'ailleurs, fait partie du plan de relance économique. Il intervient au moins sur deux aspects fondamentaux. Il consolide le regard des agences de crédit sur notre capacité de bien gérer les deniers publics et il permet de dégager des marges de manoeuvre qui n'existent pas à l'heure actuelle, mais il permet de dégager des marges de manoeuvre nécessaires pour soutenir encore davantage la croissance économique. Et, comme le disait le premier ministre hier, la véritable justice sociale, celle que l'on veut tous, commence par un gouvernement qui a les moyens de favoriser l'égalité des chances plutôt que des paiements d'intérêts sur la dette à des banquiers de New York. Alors que nous menons cet exercice important, il ne faut jamais, jamais perdre cela de vue.

Je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions. J'aimerais toutefois vous souligner une chose, c'est que, concernant le détail des suites à donner à chacun des aspects que j'ai mentionnés dans ma présentation, je laisserai mes collègues ministres sectoriels vous en dire davantage. Donc, je prendrai des questions plus d'ordre général.

La Modératrice : En français, ensuite en anglais.

M. Salvet (Jean-Marc) : M. Coiteux, si vous permettez, est-ce que parvenir au déficit zéro vous paraît plus difficile aujourd'hui que ça vous paraissait l'être il y a six mois?

M. Coiteux : Non. On savait que ça allait être difficile et on savait qu'on devait le faire de la bonne façon. Puis la bonne façon de le faire, c'est justement avec des décisions qui sont structurantes. La meilleure façon de le faire, c'est de prendre des décisions qui ont un caractère réfléchi et permanent, qui sont basées sur des données probantes, et c'est pour ça qu'on a mis sur pied la commission de révision des programmes.

Alors, cet exercice-là mobilise tout le gouvernement, pas seulement la commission. La commission travaille avec tous les ministères, tous les ministres sont impliqués. C'est un exercice difficile. Ce n'est pas plus difficile que ce que j'imaginais, mais c'est un exercice qui demande du sérieux, et il faut avoir le courage de la faire. Et ce courage, on l'a.

M. Caron (Régys) : M. Coiteux, en prenant des décisions différentes que ce que la commission Robillard recommande, n'êtes-vous pas en train de démontrer que vous n'en avez pas besoin de la commission et que vos ministères, puisqu'ils travaillent avec la commission, pourraient travailler avec vous pour faire le travail?

M. Coiteux : On ne prend pas des décisions différentes. Si je prends, par exemple, la recommandation sur les services de garde, tout ce qui concerne l'optimisation du réseau, la réduction des coûts, c'est totalement intégré. En ce qui concerne la nécessité de pérenniser en modifiant la tarification, on s'inscrit dans les recommandations de la commission. En ce qui concerne la nécessité d'aller chercher une plus grande part du financement fédéral pour les familles du Québec, on s'inscrit totalement dans les recommandations de la commission.

Et ce n'est pas seulement dans ce programme-là. On a amorcé, et c'est un pacte fiscal de nature transitoire, avec les municipalités, un virage important, qui s'est traduit par une réduction des transferts de l'ordre de 300 millions de dollars. La commission n'a pas écrit : Vous devez réduire les transferts de 1,3 milliard et vous allez vous asseoir, et c'est terminé. La commission a dit : Il y a des problèmes avec la croissance des dépenses municipales qui doivent être adressés, et, dans ce contexte-là, il y a des transferts à revoir. On les a revus. On les a revus aussi dans le souci de s'assurer que les municipalités soient capables d'absorber ça et qu'elles ne transfèrent pas cette facture sur les citoyens. Et j'ai mentionné tout à l'heure que les maires de Montréal et de Québec nous en avaient assurés.

Alors, on fait les choses qui vont tout à fait dans le sens du travail que nous faisons avec la commission et on est en dialogue permanent aussi avec les…

Mme Prince (Véronique) : M. Coiteux, l'éducation et la santé, ce sont les deux départements qui coûtent le plus cher à l'État. Vous allez annoncer des réformes, là, alors que les commissaires n'ont même pas eu le temps de se pencher sur ces secteurs-là. Est-ce que vous n'allez pas un petit peu trop vite?

M. Coiteux : Concernant la commission, je rappelle le mot «permanent», n'est-ce pas? Alors, on a un rapport ici qui nous arrive avec beaucoup de sérieux, avec beaucoup d'analyses, avec toute la rigueur nécessaire, mais qui s'est fait sur une courte période de temps. Je vous rappelle que la commission a été mise sur pied au mois de juin, et on est au mois de novembre. C'est un travail remarquable qu'ils ont fait. Ils se sont concentrés dans les sphères sur lesquelles ils étaient capables de produire des recommandations étayées rapidement.

Maintenant, le gouvernement ne va pas cesser de gouverner le temps que tout l'exercice de révision des programmes soit terminé et le gouvernement va tenir compte des recommandations ultérieures de la commission, y compris dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

Mme Prince (Véronique) : Agissez-vous trop vite?

M. Coiteux : On agit parce qu'il est nécessaire d'agir aussi pour donner le service aux citoyens. Les réformes que nous amorçons dans le secteur de la santé, le but principal, ce n'est pas d'épargner de l'argent, bien qu'en éliminant une couche administrative qui n'ajoute pas de valeur réelle dans le réseau ça va permettre de faire des économies, mais ultimement, ce qu'on veut, c'est que les Québécois aient accès à un médecin de famille, pas dans six mois, lorsqu'ils l'appellent, mais tout de suite, quand ils en ont besoin. C'est ça qu'on doit réaliser. On doit faire en sorte que le secteur de la santé, non seulement soit pérennisé, mais aussi donne les services auxquels s'attendent les Québécois. Donc, on ne peut pas attendre…

M. Laforest (Alain) : M. Coiteux, dans votre discours, vous avez dit : Une famille ne peut dépenser ce qu'elle n'a pas. Le Conseil du statut de la femme est préoccupé. Vous avez parlé des salaires de 70 000 $. À 100 000 $, ils craignent que les femmes retournent à la maison. Est-ce que vous n'avez pas peur d'effectuer un recul pour les femmes?

M. Coiteux : Absolument pas. Écoutez, ce système-là coûte 60 $ par jour. Il ne faut jamais oublier ça, là, 60 $ par jour. Et, peu importent les promesses qu'on a pu faire dans le passé, y compris le gouvernement précédent, à 60 $ par jour, la capacité de développer ça à des tarifs qui représentent une toute petite fraction du coût, elle est impossible à soutenir. Le système n'est pas pérennisé dans l'état actuel des choses.

Les changements qu'on propose épargnent les familles à revenus modestes. 60 % des familles québécoises vont payer moins que ce qu'elles auraient payé si on avait considéré la hausse de 7 $ à 9 $ qui avait été annoncée par le gouvernement précédent. Et pour le reste, au tarif maximal de 20 $ par jour, on en est encore qu'au tiers du coût réel. Les deux tiers continuent d'être assumés par les impôts de tous les Québécois, de tous les Québécois.

Alors, si je pense que c'est un geste responsable? C'est un geste qui a le souci de préserver l'accès pour toutes les familles du Québec et particulièrement pour celles qui ont un revenu moyen ou un revenu modeste.

Mme Dufresne (Julie) : M. Coiteux, sauf votre respect, sur les garderies, les CPE, vous dites que vous vous inscrivez dans la lignée des recommandations, mais vous avez choisi une façon de tarifer qui n'est pas celle de la commission Robillard.

Alors, pourquoi dire que vous vous inscrivez là-dedans? Pourquoi avoir choisi votre voie et pourquoi, surtout, avoir rendu public le rapport, alors que vous aviez même dit qu'il ne serait pas rendu public tant que les travaux ne seraient pas terminés?

M. Coiteux : Bien, je vais vous corriger sur une chose, si vous me permettez. J'ai toujours dit qu'on le rendrait public une fois les décisions prises. Alors, à partir du moment où on a pris des décisions sur certains programmes qui ont été sujet à l'examen de la commission, je pense qu'il est normal qu'on publie le rapport. C'est exactement ce que j'ai toujours dit que nous allions faire.

Alors, on a pris des décisions déjà sur les municipalités. On a pris des décisions sur les garderies. On a pris certaines décisions sur l'agriculture et on est en réflexion sur les autres recommandations de la commission. C'est pour ça qu'on a publié le rapport.

Mme Dufresne (Julie) : Sur les garderies, vous reconnaissez que ce n'est pas la même façon de tarifier que ce que recommandait la commission.

M. Coiteux : Bien, des recommandations ne sont pas des décisions du gouvernement. Le gouvernement a été élu…

Mme Dufresne (Julie) : Mais pourquoi ne pas le suivre, les recommandations?

M. Coiteux : On suit beaucoup des recommandations de la commission. La commission nous explique qu'il y a des places actuellement qui sont inoccupées, et il faut en tenir compte. La commission nous dit qu'il y a des places dans le réseau, actuellement, qu'on pourrait occuper si on avait des arrangements différents…

Mme Dufresne (Julie) : On parle des tarifs, M. Coiteux.

M. Coiteux : La commission nous dit également que, pour le développement ultérieur, il faut tenir compte des coûts, il faut s'atteler à réduire les coûts. Il y a des recommandations précises qui font partie des réformes qu'on propose.

Sur la tarification, la commission n'a pas dit de maintenir la tarification actuelle. Elle nous a dit qu'il fallait augmenter la part du fédéral, il fallait qu'il y ait une contribution additionnelle des parents, mais il fallait préserver aussi les familles moyennes et les familles qui sont démunies, ce qu'on fait. On le fait avec une formule qui est différente de celle de la commission, mais c'est le gouvernement qui prend ses décisions en fonction de l'ensemble des paramètres qui sont sur la table, y compris les recommandations de la commission.

M. Chouinard (Tommy) : M. Coiteux, quand vous avez annoncé la création de la commission Robillard, vous avez dit que, grosso modo, l'objectif à court terme, pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, c'était de trouver 3,2 milliards de dollars. Bon, il y a une bonne partie des recommandations de ce rapport-là… puis je ne vous suivrai pas, là, mais, si on tient compte à la fois de ce que vous retenez de ce rapport-là et de ce qui a été fait jusqu'ici, vous estimez que vous avez combien de trouvé sur le 3,2 milliards?

M. Coiteux : Bien, on va faire d'autres annonces très, très, très bientôt. Le gouvernement garde le cap. C'est plus que garder le cap, l'objectif est ferme : on va équilibrer le budget en 2015‑2016. On va l'équilibrer.

M. Chouinard (Tommy) : …3,2 milliards, combien avez-vous trouvé jusqu'ici?

M. Coiteux : On va l'équilibrer. La commission n'a pas terminé son travail, et le gouvernement, lui-même aussi, n'a pas terminé son mandat de quatre ans et puis le gouvernement va mettre en place tout ce qu'il faut pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 et le maintenir par la suite.

Alors, il y a une impasse financière, que j'ai abondamment illustrée dès le début du gouvernement. On aurait fait un déficit de 5 milliards… de plus de 5 milliards cette année, plus de 7 milliards en 2015‑2016. Voici la marche, voici la marche à partir de laquelle il fallait descendre les dépenses. C'est ce qu'on est en train de faire et on va continuer là-dessus.

M. Chouinard (Tommy) : Il y a d'autres décisions que vous allez devoir prendre, compte tenu du fait que la commission ne vous donne pas exactement des voies certaines pour récupérer ce 3,2 milliards là.

M. Coiteux : On va prendre toutes les décisions nécessaires, et puis la commission continue son travail. Le prochain budget du Québec est au mois d'avril, la prochaine année financière commence le 1er avril, et nous sommes en novembre. Alors, ce n'est pas fini, cet exercice-là continue.

M. Chouinard (Tommy) : Avez-vous demandé à la commission de faire plus que ce qu'elle n'a fait jusqu'ici? Est-ce que vous avez envoyé un signal pour, en quelque sorte, orienter les travaux?

M. Coiteux : Non, on ne donne pas de signal pour orienter les travaux. On demande à la commission de faire un exercice sérieux d'examen des programmes en interaction avec l'ensemble des ministères, et le gouvernement, depuis le mois de juin, a mobilisé… nous avons mobilisé l'ensemble des collègues ministres, l'ensemble des ministères. C'est un exercice inédit.

Dans le domaine municipal, par exemple, vous dites, on ne suit pas exactement à la lettre la recommandation de la commission, mais ce qu'on a fait, dans le cadre de la commission de révision des programmes, c'est qu'on a mis sur pied une table interministérielle, pas seulement le ministère des Affaires municipales, tous les ministères qui ont des transferts avec les municipalités. Ils se sont tous assis ensemble, ils ont tous travaillé ensemble pour faire une chose qui ne s'était jamais faite auparavant, qui est la cartographie complète des programmes qui s'adressent aux municipalités du Québec. Ça n'avait jamais été fait. Ça a été discuté avec la commission, et des décisions ont été prises dans un pacte fiscal transitoire.

On est en mode examen sérieux, basé sur des données probantes, on met à l'oeuvre tout le gouvernement et on prend les décisions responsables pour ramener de façon pérenne l'équilibre des finances publiques.

Mme Biron (Martine) : J'ai deux questions à poser. D'abord, sur la marche à suivre, vous dites : Le gouvernement prend connaissance des recommandations, rend le rapport public. Si je prends l'exemple des municipalités, par exemple, vous avez coupé les transferts de 300 millions, la commission dit que vous pouvez aller plus loin, vous pouvez même aller chercher 1 milliard supplémentaire.

Si j'ai bien compris ce que vous avez dit dans votre introduction, vous ouvrez la porte à de nouvelles discussions avec les municipalités pour peut-être aller plus loin que la décision que vous avez prise. Est-ce que c'est bien ça que je comprends?

M. Coiteux : Je pense que ce qui est essentiel ici, c'est de s'assurer qu'à l'avenir la croissance des dépenses des municipalités soit aussi en lien avec la capacité de payer des Québécois. Et franchement, 6 % par année, ce n'est pas plus soutenable en santé que dans le domaine municipal. On se comprend, là, c'est vrai pour tout le monde. Alors, ça va être important, ça, dans un prochain pacte fiscal, de tenir compte au moins de cette question-là.

Maintenant, en ce qui concerne les transferts, je vais laisser le soin à mon collègue Pierre Moreau d'en dire davantage là-dessus. Nous, notre souci, ça a été de faire ce qu'on pense être réaliste, ce qu'on pense qui ne va pas donner lieu à des augmentations de taxes et d'impôts aux citoyens. Puis c'est pour ça d'ailleurs que les villes ont été capables de nous dire : Non, non, vous savez, on comprend l'exercice, on est avec vous, on va faire les efforts nécessaires et on va continuer de travailler ensemble. Et c'est dans cet esprit qu'on va travailler avec les municipalités.

Mme Biron (Martine) : On comprend que le prochain pacte fiscal pourrait venir pas mal plus vite qu'on peut l'imaginer, c'est-à-dire que, dès le début 2015, les discussions vont se poursuivre. C'est ça?

M. Coiteux : Bien là, on a un pacte transitoire pour l'année 2015, il va falloir qu'on ait en place un pacte pluriannuel pour le 1er janvier 2016. Alors, c'est sûr que, mon collègue, il va discuter avec les municipalités.

Mais là, ici, on n'est pas dans le domaine de l'économie budgétaire, on est dans le domaine d'une réflexion sur toute la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités, de reconnaître leur rôle de gouvernement de proximité, mais, en même temps, c'est certain que… et, les municipalités, elles ont exactement la même vision que nous, elles ne peuvent pas continuer à l'avenir avec une hausse des dépenses de 5,8 % par année. Elles sont d'accord avec nous là-dessus.

Mme Biron (Martine) : L'autre question concerne votre décision sur les services de garde. On a appris aussi hier que le gouvernement du Québec ne maximise pas les transferts, en fait, les crédits d'impôt fédéraux. Ce qu'on comprend, c'est qu'il y a 149 millions de dollars, qui dorment encore à Ottawa, que les Québécois pourraient récupérer. Pourquoi avoir pris cette décision-là, qui ne maximise pas, finalement?

M. Coiteux : Regardez, lorsque le programme a été créé, il y a 17 ans, là, il a été créé dans la totale ignorance de ces aspects-là, puis là, aujourd'hui, on en tient compte. Alors, c'est déjà un immense progrès. Alors, on s'est donné…

Mme Biron (Martine) :

M. Coiteux : Alors, on s'est donnés pour objectif d'augmenter la part que les familles puissent aller chercher au niveau fédéral, et ça fait partie de la réforme que nous proposons.

En même temps, en même temps, puis je réinsiste là-dessus, on a le souci aussi de cette famille moyenne du Québec, qui gagne 70 000 $ par année et qui, si elle avait deux enfants, aurait à décaisser 350 $ par semaine à un tarif de 35 $. Alors, ce qu'on propose, nous, ça s'inscrit très bien dans l'esprit des recommandations de la commission, mais ça tient compte de cet aspect-là parce que l'accès aussi dépend de la capacité de décaisser ou non. Les crédits d'impôt peuvent venir plus tard. Alors, cet aspect-là, on en a tenu compte, mais on n'a pas à maintenir les choses en l'état actuel parce que l'état actuel est insoutenable. Alors, on apporte des modifications qui sont majeures, mais qui sont, en même temps, équitables, prudentes, majeures néanmoins, mais surtout équitables.

Mme Biron (Martine) : Je comprends que la décision pourrait évoluer... M. Coiteux, je comprends que la décision pour les services de garde pourrait évoluer pour que les Québécois récupèrent cette somme d'Ottawa?

M. Coiteux : La proposition qu'on a faite, c'est la proposition qu'on va mettre en oeuvre. Il reste encore, évidemment, un projet de loi et il va falloir qu'il soit adopté par l'Assemblée nationale, là, alors, sous toute réserve de son adoption, on ne va pas changer de proposition. Ce qu'on a annoncé aux Québécois, c'est ça qu'on a l'intention de faire.

M. Harrold (Max) : M. Coiteux, I know you said you're aware of that… decisions of the Robillard report before you made your decisions in day-care and the cities, but you're so far apart. Was this exercise simply of public relations?

M. Coiteux : Well, first of all, I don't think we are that far apart because some of the major changes that are recommended by the commission are included in the changes that we propose, that we proposed in the last week.

Now, when it comes to the daily rate that parents will pay, we make an important change in the way that those raises will be paid. We introduced this additional contribution that can go up to $20 a day for families that would earn over $150,000 a year, but we maintained the existing cost of $7,30 for everybody when they pay at the day-care and we make sure that 60% of all families will end up paying less than under the proposal of the Parti québécois, which was to raise for everybody, regardless of their incomes, the rate for everybody from $7 to $9. This is not what we're doing. So we're assuring the sustainability of the program, but we're making sure that its cost is affordable and its cost is affordable for the families of Québec.

M. Harrold (Max) : ...municipalities has reacted very strongly and says that this report is... it's full of falsehoods and it's based on bad numbers. What kind of effort do you want to see the cities make in order to get... to catch up?

M. Coiteux : They're already making efforts because we've already signed with them a transitional fiscal pact with them, which included a cut in transfers at about $300 million a year. So they're already making efforts. They understand those efforts, they agree with those efforts, they've agreed also to not raise taxes on the citizens, to manage those reductions and transfers and they agree with us that they can not, themselves, sustain rates of increase in the order of 6% per year.

So we're basically on the same line there, but my colleague Pierre Moreau will continue the discussion with them for the next step, and the next step is a more... a permanent fiscal pact for the next years.

M. Authier (Philip) : Perhaps we didn't read the same press release, but they also accuse you of shoveling the provincial deficit's problem onto their back very... and they were stupefied when they read these recommendations.

M. Coiteux : Well, first of all, recommendations are recommendations, governmental decisions are governmental decisions. We've already taken decisions on the municipal side, because we reduced transfers by $300 million. That's part of the discussion also that we've had in the context of this ongoing program review. As I explained, we established this interministerial table to analyze all the transfers that are made to municipalities, and it is in this context that we have taken those decisions.

M. Authier (Philip) : Well, with many of the things you…Mr. Paradis has to study the agricultural recommendations, Mr. Moreau has to set up a committee to discuss further with the cities and towns, a lot of this looks like it's sort of going to be put on the shelf. It looks like... You don't seem to be in much of a hurry to apply these recommendations of a committee that you commissioned and set up at a cost of $3 million.

M. Coiteux : You see, much, much has already happened, much has already happened on the municipal side, on the agricultural side, on the daycare side. So it's not going to be filed in a file x, right? We've already taken some major decisions, some major decisions, and some major decisions are still to come in other areas as well, and you'll know about these very soon.

Mme Plante (Caroline) : …expert. You say, like for private schools, the matter is settled, «la question est réglée, les écoles privées». But, for municipalities, daycare, tuition fees, all that is still open to negotiation? You'll ask additional effort?

M. Coiteux : Tuition fees, we're in the process of taking a decision on this, but there is a part of it, which is the one with France, we're negotiating this right now. So let's wait for the end of those negotiations and the conclusion of those negotiations. But we're already considering this in…

On the other issues, I mentioned already that we have taken decisions. We have taken decisions, and they're not independent from the exercise of the ongoing program review that we've been doing and that we are still being doing in other areas of the Government with the commission.

Mme Plante (Caroline) : But, in these areas specifically, there will be more decisions? The matter isn't settled.

M. Coiteux : Look, there will be a permanent fiscal pact with the municipalities. This pact is transitional, OK? It's got to be transitional, because we had to move very quickly, because they had to plan for their budget on January 1st. OK. So we had to move quickly.

Now, we said, and they are exactly... they agree with us, we said that it's important that the rate at which costs increase on the municipal level cannot be 6% per year, and they agree. So there is no disagreement there. There's absolutely no disagreement.

La Modératrice : One more question. Ryan.

M. Hicks (Ryan) : Why not... So, some people are going see the... on the daycare file, they're going to see that «tableau», they're going to see... that says that the plan that the commission is suggesting is : it will cost them less. And the commission said that it allows you, it allows the Government and allows people to touch the maximum amount of federal credits.

So they are going to ask : Why not go in that direction if, at the end of the day, it ends up being cheaper for people?

M. Coiteux : It is because we consider the cash flow problem of a typical family earning only $70,000 a year. This is what we had in mind, and we found a formula which we think has the appropriate balance between increasing the portion of fiscal transfers coming from the federal Government for the families of Québec, maintaining accessibility, especially for average income families and low income families, and still being very reasonable. As I mentioned, in the end, even for those who will end up paying $20 a day, they will pay only one third of the cost. So this program remains the most generous in Canada and the most generous in the whole of North America. This is an incredible thing.

Now, why can we do that? Why can we maintain that sustainability? It is because we have the courage to introduce changes. Any government that would have this courage would say : This program will not be sustainable in the future, and, at some stage, it will be dramatically reduced. We have made the choice to maintain that program, the sustainability of that program, but that implied major changes, and those changes are not exactly the same as what the commission is recommending. But many of the changes that we are recommending are exactly in line with the recommendations of the commission. Thank you very much. Merci beaucoup.

(Fin à 10 h 46)

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