(Quatorze heures trente-trois minutes)
M. Coiteux : Alors, Mmes, MM.
les journalistes, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. Si vous me permettez
aussi, en même temps, je vais m'adresser à l'ensemble des Québécois. Comme vous
le savez, c'est aujourd'hui que le gouvernement a fait ses propositions aux
employés de l'État, des propositions qui sont raisonnables et des propositions
qui, à plusieurs égards d'ailleurs, répondent à des problématiques qui ont été
identifiées, autant par les représentants des employés que par les
représentants patronaux et le gouvernement lui-même.
J'aimerais rappeler que les syndiqués de
l'État représentent environ 541 000 employés, tous des gens engagés, des
gens compétents et loyaux dont la contribution est essentielle au bon
fonctionnement de l'État, à la livraison des services de qualité, autant dans
la fonction publique que nos hôpitaux, dans nos écoles, des services qui sont
donnés notamment à nos aînés, notamment à nos jeunes.
Alors, au fil du temps, les employés de
l'État ont su s'adapter aux défis de notre société, que ce soit dans la
fonction publique ou dans les grands réseaux, leur nombre et leurs tâches se
sont transformés au rythme des besoins et ils ont toujours fait preuve de la
plus grande capacité d'adaptation. Le gouvernement est tout à fait confiant que
cette attitude demeure à ce jour. Le défi de l'État, c'est non seulement de
reconnaître à sa juste valeur ces employés, mais c'est aussi de demeurer
attrayant pour les plus jeunes, afin d'assurer à la fois la relève et le
transfert d'expertise. Mais, en même temps, c'est sûr, il faut tenir compte, de
l'enjeu sérieux des finances publiques, et, à cet égard, je vous rappelle,
encore une fois, quelques chiffres qui sont très, très, très importants. Cette
année, notre service de la dette va être de 10,6 milliards sur une dette
globale de 200 milliards de dollars, et on est encore dans une période où
on génère des déficits. D'ailleurs, si on n'avait rien fait cette année, on
aurait un déficit de plus de 5,8 milliards et l'an prochain, en 2015‑2016,
on aurait un déficit de plus de sept milliards si on ne faisait rien. Ce
sont des chiffres qui parlent d'eux-mêmes et c'est d'ailleurs pourquoi, puis je
pense que vous en avez pris bonne note, je les remets constamment de l'avant.
Et comme l'a si bien dit le premier
ministre, la véritable justice sociale, celle que nous voulons, celle pour
laquelle nous nous battons chaque jour, est menacée si rien n'est fait. C'est
pourquoi le gouvernement s'est doté d'un plan sérieux pour redresser les
finances publiques. J'aimerais rappeler que le renouvellement des conventions
collectives se fait dans un contexte où le gouvernement s'est engagé à rétablir
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 et à le maintenir par la suite sans
augmenter les impôts des contribuables. Le gouvernement agit donc avec rigueur
et demande à tous, à tout le monde, évidemment, incluant aussi les employés de
l'État, de faire leur part. Le gouvernement, bien sûr, est conscient que ce
n'est pas simple pour personne, ce n'est pas facile, mais il est persuadé que
c'est pour le bien de tous, en particulier à long terme.
La mise à jour économique et financière du 2
décembre dernier confirme que le retour à l'équilibre budgétaire se fera notamment
par le biais d'un meilleur contrôle des dépenses. Ce contrôle, évidemment, ne
peut se faire sans tenir compte du fait que la rémunération, les dépenses de rémunération
représentent près de 60 % de l'ensemble de nos dépenses de programmes, et
les propositions qui sont faites aujourd'hui s'inscrivent forcément dans ce
contexte.
Rappelons une chose importante. En vertu
des conventions collectives 2010‑2015, les employés vont recevoir une
majoration de 1 % de leur rémunération au 31 mars prochain, et, afin
de réaliser cet engagement, le gouvernement a déjà indiqué qu'il devait limiter
d'autres facteurs pouvant contribuer à augmenter les dépenses de rémunération.
Les propositions déposées aux tables centrales et celles qui vont l'être, au
cours des prochains jours, aux tables sectorielles remplissent cet objectif non
seulement pour l'année 2015‑2016, mais également pour les années à venir. Le
gouvernement est responsable et agit avec rigueur.
C'est ainsi que le gouvernement propose
des conventions collectives d'une durée de cinq ans. En plus de garantir une
plus grande stabilité sociale et financière, cela va nous permettre de dégager
la marge de manoeuvre nécessaire afin de proposer des hausses salariales aux
employés de l'État au cours des prochaines années. Les offres du gouvernement
comportent une hausse de la rémunération des employés de 3 % sur cinq ans,
ce qui correspond à un ajout récurrent, à terme, de
1 234 000 000 $. Durant les trois dernières années de la
convention, les hausses salariales annuelles proposées sont de l'ordre de
1 %. Ces augmentations s'ajouteraient donc à la hausse de 1 % qui
sera accordée au 31 mars 2015 en vertu des conventions collectives
déjà en vigueur ainsi qu'aux augmentations qui sont liées à la progression dans
les échelles salariales, que le gouvernement ne remet pas en question.
Rappelons que les employés de l'État qui
sont en progression salariale, environ 40 % des employés, verront leurs
salaires augmenter en moyenne de 3,6 % par année, et cela, en sus des
propositions du gouvernement. C'est donc dire qu'en dépit des efforts demandés,
qui sont réels, le gouvernement respecte les engagements en cours qui ont un
impact significatif sur les dépenses de rémunération de l'État.
En ce qui concerne maintenant le régime de
retraite des employés de l'État, ce que le gouvernement souhaite, c'est
d'assurer sa pérennité, la pérennité du régime de retraite, en particulier du
Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le
RREGOP. Pourquoi? Parce que le RREGOP n'est pas à l'abri des pressions
financières que connaissent tous les régimes de retraite à prestations
déterminées.
Ainsi, dans le cadre des présentes
négociations, des propositions sont faites pour consolider la pérennité et pour
améliorer l'équité entre les participants, notamment en faisant passer l'âge de
la retraite sans pénalité de 60 à 62 ans, en augmentant de cinq à huit ans la
période de référence servant à établir la rente de retraite et en augmentant de
4 % à 7,2 % la réduction applicable pour une prise de retraite
anticipée. Notons que cette proposition pourrait permettre, par ailleurs, aux
participants de bénéficier d'une baisse de la cotisation à leur régime de
retraite. Et, encore ici, le gouvernement agit avec responsabilité.
Également, vous vous rappellerez, le 25
novembre dernier, le gouvernement a annoncé qu'il souhaitait rénover l'État
québécois en réduisant sa taille de manière responsable et en fusionnant
certains organismes. Cela s'ajoute aux autres réformes qui sont en cours,
notamment les réformes dans le secteur de la santé. Les présentes négociations
ne peuvent faire fi de ces grands chantiers. Au cours des prochains jours,
donc, la partie patronale fera connaître d'autres propositions aux
représentants syndicaux des secteurs de la fonction publique et des grands
réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l'éducation.
En plus de rechercher à améliorer la
qualité des services aux citoyens, ces propositions rechercheront une plus
grande souplesse et une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail.
Si nous souhaitons rénover l'État québécois, l'innovation organisationnelle
doit être au coeur des négociations qui s'amorcent. La gestion des ressources
humaines doit présenter plus de flexibilité et plus de souplesse qu'elle ne le
fait actuellement. Il faut absolument innover sur ces aspects si l'on souhaite
se doter d'un État du XXIe siècle. Ceci est incontournable, et c'est pourquoi
ces négociations sont si importantes.
En terminant, j'aimerais rappeler que l'un
des enjeux fondamentaux de ces négociations est le respect de la capacité de
payer des Québécoises et des Québécois, parce que n'oublions jamais une chose :
l'État, c'est l'affaire de tous, c'est l'affaire de tout le monde.
Accepter les dernières demandes syndicales
consisterait à augmenter de plus de 10,8 milliards de dollars la masse
salariale de l'État sur une période de trois ans. En effet, en plus des
paramètres de 4,5 % par année, les organisations syndicales demandent notamment
des augmentations en lien avec la croissance économique et avec la croissance
des prix. À cela s'ajoutent d'autres demandes de bonification sectorielle, et,
dans l'ensemble, ces demandes correspondraient à une hausse de 28 % sur
trois ans et à l'ajout de 16 800 nouveaux employés. Vous comprendrez
que les Québécois n'ont pas les moyens de payer, dans les circonstances
actuelles, de telles augmentations.
Par conséquent, j'aimerais réitérer
l'intention du gouvernement de négocier de bonne foi ce qui sera négociable
dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité. Et là-dessus je veux être
clair, sera négociable ce qui est raisonnable dans le contexte des finances
publiques et dans le respect de la capacité de payer des citoyens. Évidemment,
j'ai pris connaissance des réactions des syndicats plus tôt aujourd'hui et
j'invite ces derniers à ne pas aborder cette ronde de négociation dans un
esprit d'affrontement, mais plutôt d'y voir l'occasion d'une responsabilisation
collective face aux défis des finances publiques.
J'invite nos partenaires syndicaux à être
des agents de changement. Vous avez devant vous une proposition raisonnable qui
répond, à plusieurs égards, à des problématiques identifiées autant par les
représentants des employés, comme les représentants patronaux et le
gouvernement. Le gouvernement souhaite donc, dans le cadre de ces négociations,
en arriver à une entente négociée de bonne foi.
Merci beaucoup. Je vais prendre vos
questions maintenant.
La Modératrice
: On va
prendre les questions en français, ensuite en anglais. Juste vous identifier,
votre nom, le média auquel vous appartenez en premier. Deux questions, s'il
vous plaît, chaque.
Mme Dufresne (Julie)
:
M. Coiteux, bonjour. Julie Dufresne, Radio-Canada. Je vous pose une question
que les syndicats ont eux-mêmes soulevée plus tôt. Est-ce que votre
gouvernement s'ennuie du bruit des casseroles?
M. Coiteux : Si on s'ennuie
de?
Mme Dufresne (Julie)
:
Du bruit des casseroles.
M. Coiteux : Non, absolument
pas. Écoutez, le contexte de finances publiques est un contexte qui est tout à
fait sérieux. Et je pense qu'il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, il
faut agir avec responsabilité. Les propositions qu'on fait sont des propositions
qui sont raisonnables et on regarde l'ensemble. Évidemment, il y a les
paramètres salariaux, il y a des propositions du côté des retraites également,
et les propositions du côté des retraites visent à assurer que les jeunes qui
entrent aussi dans le secteur public vont avoir une retraite dans le futur, de
s'assurer que les cotisants actuels aussi puissent avoir la retraite auxquels
ils ont droit et de s'assurer qu'il n'y ait pas une explosion des cotisations.
Alors, ce sont des gestes qui sont responsables, qui tiennent totalement compte
du contexte actuel des finances publiques.
Mme Dufresne (Julie)
: Mais
comment vous pouvez leur demander un gel syndical pendant deux ans et vous
attendre à ce qu'il n'y ait pas de conflit social ou de manifestation?
M. Coiteux : Bien, regardez,
la situation des finances publiques est sérieuse. Vous savez à quel rythme
d'augmentation des dépenses de programme on doit s'astreindre au cours des
prochaines années pour retourner à l'équilibre budgétaire. On ne va pas
reporter l'atteinte de l'équilibre budgétaire parce que ça a déjà été reporté.
On ne va pas augmenter les impôts de Québécois pour payer des augmentations de
salaire, alors qu'on n'équilibre pas le budget non plus. Et, en même temps,
bien sûr, il faut prendre en considération que les paramètres salariaux, ça ne
dit pas tout de l'augmentation de la rémunération dans le secteur public. Il y
a au moins 40 % de nos employés qui sont en progression salariale, et,
pour ces gens-là, ça peut représenter, même avec 1 % d'augmentation
supplémentaire dans les paramètres, des augmentations de 4,6 % par année.
Alors, il est faux de dire qu'il y a un
gel dans l'augmentation de la rémunération dans le secteur public. Il va y
avoir une augmentation de la rémunération, globalement, qui va couvrir
l'inflation, mais on n'a pas les moyens très sincèrement, à l'heure actuelle,
d'offrir plus que ce qui est nécessaire dans le cadre de l'augmentation des
dépenses de programmes qu'on a devant nous, qui est nécessaire à l'atteinte de
l'équilibre.
Mme Prince (Véronique)
:
Bonjour, M. Coiteux, Véronique Prince à TVA. Sachant que vous voulez réduire la
taille de l'État, lorsqu'on regarde les mesures, les offres que vous faites
entourant les retraites, est-ce que l'un de vos objectifs ou l'une de vos
prévisions, c'est que davantage d'employés du secteur public vont partir à la
retraite, ce qui va contribuer à réduire la taille de l'État?
M. Coiteux : Non, je ne
croirais pas. À vrai dire, on n'a pas… il y a peut-être certains secteurs clés,
des secteurs très particuliers où on peut avoir des enjeux d'attraction, mais
pas pour l'ensemble des employés du secteur public. Ce n'est pas ce qu'on
observe. On observe au contraire que les conditions générales qui sont offertes
dans le secteur public sont attrayantes et on n'a pas de mal à recruter du
personnel, de façon générale. Ça va très bien de ce côté-là.
Maintenant, en ce qui concerne nommément
les propositions qu'on fait du côté de la retraite, c'est véritablement pour
s'assurer de la pérennité. Il y a une chose qu'il faut retenir, là, ici, qui
est très importante : au cours des dernières années, la cotisation au
RREGOP a doublé, et ce n'est pas terminé parce que… il y a des bonnes
nouvelles, là, dans notre société, effectivement, on vit plus longtemps, puis
ça, c'est fantastique. Mais, en même temps, pour pouvoir pérenniser nos régimes
de retraite, il faut prendre un certain nombre de décisions responsables. C'est
ça qui est le but.
Alors, lorsqu'on parle de rénover l'État
puis de réduire, de façon responsable, la quantité de personnes qui oeuvrent
dans le secteur public, c'est en vertu du rythme actuel prévu, en fonction de
notre démographie des départs à la retraite. Tout le reste, c'est vraiment une
question de pérenniser le RREGOP, en particulier dans les propositions qu'on a
faites.
Mme Prince (Véronique)
:
Concernant les autres facteurs pouvant limiter la rémunération, dont on ne
connaît toujours pas la nature, est-ce que vous êtes en mesure de les préciser
aujourd'hui?
M. Coiteux : Bien, nous
faisons des offres qui… en rappelant qu'il y a une progression dans les
échelles pour bon nombre de nos employés, puis c'est normal, c'est comme ça,
les jeunes arrivent et puis ils ont une progression devant eux. Ils ont un
régime de retraite qui est le RREGOP aussi, qui leur donne des prestations
déterminées dans le futur, qui est un régime qui est exceptionnel, qui est un
régime qui est extrêmement intéressant pour les gens qui viennent dans le
secteur public. Les jeunes arrivent dans le secteur public, ils ont une
progression salariale, et on respecte ça totalement.
Maintenant, qu'est-ce qu'on peut ajouter de plus que ça dans les
paramètres, dans le contexte actuel, où, je le rappelle, les dépenses de
programmes vont augmenter de beaucoup moins que l'inflation au cours des
prochaines années, à moins qu'on ne reporte à nouveau l'équilibre budgétaire,
ce qui est hors de question? Alors, on offre des paramètres qui sont réalistes,
qui sont raisonnables, qui sont compatibles avec notre capacité de payer.
Mme Prince (Véronique)
:
Mais ce que je veux dire, c'est que le 689 millions que vous aviez
identifié, il n'est pas dans ce qu'on voit aujourd'hui.
M. Coiteux : Bien, il est dans
cette négociation que l'on espère arriver à une entente des deux parties, de
bonne foi. Dans les offres que l'on fait, on tient compte de notre capacité de
payer, et c'est de cette façon-là qu'on va être capables de respecter nos
cibles de dépenses.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Bonjour, M. Coiteux.
M. Coiteux : Bonjour.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Jocelyne Richer, LaPresse canadienne. Comment ne pas
prévoir un affrontement avec les centrales syndicales quand on voit déjà,
d'entrée de jeu, un leader syndical qui dit : Le père Noël est une ordure?
M. Coiteux : Le père Noël...
Écoutez, je pense que si on avait moins pris le gouvernement pour un père Noël
dans le passé, je pense qu'on ne serait peut-être pas dans la situation dans laquelle
on est aujourd'hui. Donc, je pense qu'il faut voir l'État comme l'affaire de
tous, là, ce n'est pas un père Noël, l'État.
Alors, effectivement, on a une situation
budgétaire qui est sérieuse. Ce n'est pas une surprise pour les syndicats
puisqu'on en a parlé au mois de septembre, beaucoup. Je les ai tous rencontrés,
puis on a tous eu, avec chacun d'entre eux… j'ai eu, avec chacun d'entre eux,
une longue rencontre pendant laquelle on a présenté la situation budgétaire et
économique. Et elle n'a pas changé, fondamentalement, on doit rétablir
l'équilibre budgétaire. Ça passe par un contrôle rigoureux des dépenses parce
que les Québécois sont déjà surtaxés. Il n'est pas question de les taxer
davantage pour y arriver.
Conséquemment, on doit contrôler nos
dépenses. La rémunération représente 60 %. On demande des efforts à tout
le monde. On demande des efforts à absolument tout le monde. Personne n'est
épargné par l'effort. Alors, les employés de l'État, on leur fait des offres
qu'on pense être raisonnables dans les circonstances actuelles, on les pense
conformes à la capacité de payer des Québécois et on a bon espoir de réussir à
nous entendre avec eux, d'autant plus qu'il y a d'autres enjeux qui sont amenés
aux tables de négociation qui permettent de faire un bon bout de chemin, à la
fois dans l'intérêt des finances publiques et dans l'intérêt des syndiqués.
Mme Richer (Jocelyne)
:
Est-ce que j'ai raison de croire que, surtout pour ceux qui sont au sommet de
l'échelle salariale, ce que vous annoncez aujourd'hui, c'est un
appauvrissement? Parce que le 3 % en cinq ans, ça ne couvrira même pas
l'inflation. Les gens vont être plus pauvres dans cinq ans qu'aujourd'hui, une
bonne partie des fonctionnaires, non?
M. Coiteux : Regardez, les
dépenses de l'État ne pourront pas progresser autant que l'inflation, là, au
cours des prochaines années, on le sait. Si on faisait autrement, on n'aurait
pas l'équilibre budgétaire. Au contraire, on aurait une augmentation de notre
déficit budgétaire et ultimement on aurait un problème financier encore plus
grand. C'est justement pour ne pas nous appauvrir à moyen et à long terme qu'on
doit ramener l'équilibre budgétaire. Il y a un effort qui est demandé, je ne le
nie pas, là, il y a un effort qui est demandé, mais, en même temps on vise à
pérenniser le régime de retraite, en même temps on permet la progression dans
les échelons de salaire, en même temps il y a cette augmentation au 1er avril
dont on doit tenir compte également, qui est importante. Il y a tout ça qu'on
doit mettre dans la balance pour comprendre les offres que nous faisons aujourd'hui.
M. Lessard (Denis)
:
Oui. Denis Lessard, La Presse. M. Coiteux, en 1998, par exemple, quand
le gouvernement Bouchard avait fait une proposition pour bonifier… accélérer
les départs, il avait déposé, en même temps, des prévisions quant à l'impact de
cette mesure-là. Là, vous avez trois mesures : 60 à 62, 4 % à 7,2 %
et puis huit ans au lieu de cinq. Voulez-vous dire que n'avez pas de
simulation, pas d'estimation de combien d'employés vont profiter de ces
mesures-là pour partir avant la signature de la prochaine convention? Est-ce
que vous avancez là-dedans les yeux fermés?
M. Coiteux : Non, pas du tout.
D'abord, non, absolument pas. Je vais répéter une chose : On ne fait pas
ça pour accélérer des départs à la retraite. Il y a suffisamment de départs à
la retraite prévus pour atteindre nos cibles de réduction des effectifs. On n'a
pas besoin de plus de départs à la retraite pour atteindre nos cibles de
réduction des effectifs. Donc, ce n'est pas un but.
M. Lessard (Denis)
: …évaluation
de l'impact?
M. Coiteux : Le but, ici, M.
Lessard est vraiment d'assurer la pérennité du RREGOP. Les cotisations au
RREGOP ont doublé. Ça a un coût pour les participants, ça a un coût pour le gouvernement.
Il y a une augmentation considérable du coût de ces régimes-là auquel on a
assisté au cours des dernières années et qui va se poursuivre.
M. Lessard (Denis)
:
Est-ce que vous avez une évaluation de l'impact de ça? Est-ce que vous n'en
avez pas ou vous en avez? Si vous en avez, quel est-il?
M. Coiteux : On n'a pas fait d'évaluation
de l'impact des propositions qu'on fait du côté des retraites, sur les départs
à la retraite. Pourquoi? Parce que ce n'est pas du tout le but ce cette
opération-là. Le but c'est d'assurer la pérennité du RREGOP. Il y a
suffisamment de départs à la retraite prévus au cours des prochaines années
pour atteindre nos cibles de réduction des effectifs.
M. Lessard (Denis)
:
Deuxième question. À chaque négociation, puis il y en a eu plusieurs, là,
depuis 25 ans, la SQ passe toujours en dernier, et puis, cette fois-ci, on sait
que, les régimes de pension à la SQ, ce n'est pas 50-50, c'est deux tiers-un
tiers, deux tiers sont assumés par les fonds publics. Est-ce que vous avez
l'intention de leur demander de les mettre à 50-50 comme tous les autres
employés du secteur public?
M. Coiteux : Bien, vous savez
que les principes généraux vont ultimement s'appliquer à tous, en fonction des
spécificités de chacun des régimes. Les régimes sont différents les uns des
autres, mais les grands principes d'équité, les grands principes de pérennité,
qui sont à la base de la loi n° 3, doivent trouver leur application
ultimement dans tous les régimes de retraite.
M. Lessard (Denis)
: …ça
veut dire que ça va faire partie des demandes patronales de cette ronde-ci?
M. Coiteux : On verra en temps
et lieu. Je ne vais pas faire de négociation ici, ça se fait dans les
négociations plus sectorielles. Ce que je dis ici, c'est que chaque régime a
ses spécificités, et les principes qui sont énoncés dans la loi n° 3
doivent trouver leur application, compte tenu des spécificités de chacun des
régimes au cours des prochaines années.
La Modératrice
: Robert
Dutrisac, Le Devoir.
M. Dutrisac (Robert)
:
Oui, bonjour, M. Coiteux.
M. Coiteux : Bonjour.
M. Dutrisac (Robert)
:
Concernant les changements au RREGOP, au régime de retraite, combien le gouvernement
pense-t-il épargner? Quelle est la projection que vous faites sur les millions
de dollars que vous allez épargner grâce à ces mesures-là, qui va se répercuter
aussi pour les employés, parce qu'ils paient 50-50?
M. Coiteux : Bien là, on va
d'abord en discuter avec nos partenaires syndicaux. C'est une proposition qu'on
a faite aujourd'hui, c'est une proposition qui sera... c'est une base pour
négocier, on va négocier avec eux sur ces bases-là. Il y a certainement des
économies à faire. Je ne peux pas vous donner de chiffres aujourd'hui, mais il
y a des économies à faire, y compris et en particulier pour les cotisants au
régime.
Vous savez, la cotisation, elle a doublé
au cours des dernières années. Ça veut dire, ça, que, dans la poche des
employés de l'État, là, c'est comme un impôt, ça, cette histoire-là, et ça a
venu diminuer leur pouvoir d'achat, cette question-là, dans les régimes dont la
pérennité n'est pas assurée. Et d'ailleurs, dans la dernière négociation, ils
trouvaient ça tellement brutal, cette augmentation des cotisations, qu'ils ont
demandé de l'étaler sur une plus longue période et donc de capitaliser moins
rapidement le régime.
Alors, ce qu'on fait comme proposition
maintenant, c'est : travaillons ensemble pour s'assurer que le régime soit
pérenne, pour s'assurer qu'il n'y ait pas une explosion des cotisations
également. Ça va être dans le bénéfice des employés, puis, bien sûr, puisque
nous aussi, on assume une partie du coût, 50 %, ça sera au bénéfice...
M. Dutrisac (Robert)
:
On comprend que ce régime-là n'est pas viable, à l'heure actuelle. C'est ce que
vous soutenez, là, alors...
M. Coiteux : Il va coûter de
plus en plus cher. Il va coûter de plus en plus cher. Vous savez, c'est un
enjeu pour l'ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées. Il y a
des bonnes nouvelles, là, dans notre société. Parmi les bonnes nouvelles, il y
a le fait qu'on vit plus longtemps en meilleure santé. Fantastique. C'est
extraordinaire, mais il va falloir qu'on adapte nos régimes de retraite à cette
situation parce que, sinon, bien, oui, on va avoir une belle retraite, mais,
mon Dieu, on va être obligés de cotiser tellement pendant qu'on travaille qu'il
ne va rien nous rester pendant qu'on est actifs. Il faut trouver le juste
équilibre, et c'est ce juste équilibre là qu'on cherche à trouver avec les
propositions qu'on fait.
M. Dutrisac (Robert)
: Il
y a des propositions, disons, sectorielles ou normatives, là, que vous allez
déposer prochainement. Vous avez dit que vous aviez besoin de certains de ces
éléments-là que vous allez proposer dans la négociation pour atteindre vos
cibles de réduction de dépenses. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Coiteux : Je dirais que c'est
plus que ça, c'est même plus fondamentalement la question de bien livrer les
services à la population dans un contexte où on fait quand même des réformes
importantes et dans un contexte dans lequel... Vous le savez, là, il va y avoir
une période de gel des effectifs à partir du 1er janvier dans les réseaux, il
va y avoir une réduction des effectifs dans l'univers de la fonction publique,
alors ça sollicite, de notre part, secteur public, de faire des efforts pour
nous réorganiser, pour faire mieux les choses, plus de...
M. Dutrisac (Robert)
: Est-ce
que ça veut dire l'alourdissement de la tâche de certains employés de l'État,
notamment les enseignants?
M. Coiteux : Non, ça, ça
veut... Bien non. Non, ce n'est pas un alourdissement de la tâche, c'est plutôt
une réorganisation du travail pour être capable de faire mieux, plus de
souplesse, plus de flexibilité, comme on fait dans toutes les organisations
modernes. Puis l'État n'a aucune espèce de raison de ne pas être cette
organisation moderne à laquelle on aspire.
La Modératrice
: Merci.
M. Lavoie (Gilbert)
:
Gilbert Lavoie du Soleil. Bonjour, M. Coiteux.
M. Coiteux : Bonjour.
M. Lavoie (Gilbert)
:
Quand vous dites : Les principes généraux vont s'appliquer à tous,
j'imagine qu'on peut comprendre, dans les principes généraux, la durée de la
convention, le cinq ans et le 1 % sur trois ans, les trois dernières
années. Est-ce que je me trompe là-dessus?
M. Coiteux : Bien, il y a des…
Là, on aborde nos négociations avec le front commun, puis il y a aussi… Il y a
le front commun, il y a une table FAE-FIIQ. Donc, c'est les grands réseaux de
l'enseignement et de l'éducation, la fonction publique. Il y a plusieurs
syndicats. Vous savez qu'il y a… Dans l'univers du grand secteur public, il y a
ensuite des gens qui arrivent en clause-remorque. Donc, l'univers est complexe.
Là, les propositions qui ont été faites
sont à la table centrale aujourd'hui, à la fois le front commun, à la fois une
autre table qui est celle de la fédération autonome des enseignants et de la
fédération des infirmières, et les propositions sectorielles vont suivre dans
les prochaines heures.
M. Lavoie (Gilbert)
:
…dire que le 3 % sur cinq ans ne s'applique pas à tout le monde.
M. Coiteux : Tout ce qui se
négocie à la table centrale, cette proposition, ou dans les paramètres… On dit
bien dans les paramètres. Ce n'est pas la même chose que l'augmentation des
revenus, là. L'augmentation des revenus, elle tient compte d'autres facteurs,
dont la progression dans les échelles. Mais, en ce qui concerne les paramètres,
ça se discute à la table centrale et ça s'applique à l'ensemble. Mais il y a
des problématiques sectorielles qui peuvent être ensuite…
M. Lavoie (Gilbert)
: …poser
la question parce que, dans le dernier contrat de signé avec la Sûreté du
Québec, on s'était engagé, le Conseil du trésor s'était engagé à faire une
étude et à entreprendre les prochaines négociations non pas basées sur ce qui
est accordé aux employés de l'État, mais ce qui accordé à huit autres corps
policiers au Canada.
D'une part, est-ce que cette étude-là est
terminée? Et, d'autre part, est-ce que cet engagement-là à l'endroit de la
Sûreté du Québec, qui changerait beaucoup l'augmentation des émoluments, est-ce
que ça tient toujours?
M. Coiteux : Écoutez, les
engagements qu'on a pris vont forcément être respectés. Alors, il y a des… Dans
le grand univers de la fonction publique, il y a des régimes de négociation qui
sont différents dans certains cas. Les procureurs, notamment, ils ont eu un
autre régime de négociation, une autre période. Les juges, ça fonctionne d'une
autre façon. On va respecter les engagements qu'on a pris et on va aviser en
temps et lieu.
Aujourd'hui, ce qu'on a déposé, ce sont
les offres au front commun, ce sont les offres à la FAE et à la FIIQ. Ce sont
les négociations qui se font à la table centrale.
M. Caron (Régys)
:
Bonjour, M. Coiteux. Régys Caron du Journal de Québec. Les mesures que
vous avez déposées au sujet des régimes de retraite, n'avez-vous pas anticipé
un exode, un départ accéléré des gens avec ce que vous avez mis sur la table
aujourd'hui?
M. Coiteux : Je vais réitérer
que ce n'est pas le but. Ce n'est pas du tout le but. Et je vais réitérer une
autre chose…
M. Caron (Régys)
:
Bien, vous ne pouvez pas l'anticiper?
M. Coiteux : Je vais réitérer
une autre chose qui est importante : on n'a pas besoin d'accélérer les
départs à la retraite pour atteindre nos objectifs en matière de réduction des
effectifs. Alors, si on visait par ça accélérer les départs à la retraite, ça
voudrait dire que ça accélérerait l'embauche de jeunes pour les remplacer
également parce qu'on n'a pas besoin d'autant de départs à la retraite pour
atteindre nos objectifs que ceux qu'on anticipe déjà en fonction de la
démographie. On ne le fait que pour une raison fondamentale qui est de s'assurer
que le coût de ces régimes, pour les participants comme pour le gouvernement,
soit raisonnable dans le futur. Il ne faut pas attendre d'être dans une
situation de crise pour agir. Alors, nous agissons maintenant.
M. Caron (Régys)
:
Donc, s'il y a des départs massifs, ça pourrait laisser une marge de manoeuvre,
soit pour de l'embauche ou des augmentations de salaire.
M. Coiteux : Je ne m'attends
pas à des départs massifs. Je pense que les conditions dans le secteur public
sont excellentes. Je pense qu'il y a des gens qui vont arriver à l'âge de
prendre leur retraite en 2017‑2018, ils vont prendre, comme prévu, leur
retraite, en 2017‑2018. On doit s'assurer de la pérennité de ce régime, pas
pour la prochaine année, la deuxième année, la troisième année. On est en train
vraiment d'essayer, dans une négociation, d'en modifier les paramètres pour que
ça soit dans l'intérêt de tout le monde dans les prochaines décennies.
M. Caron (Régys)
: Un
gel de l'enveloppe salariale et un gel salarial pour deux ans — je
parle d'un gel des effectifs, gel salarial — ça permet au gouvernement
de récupérer combien, M. Coiteux, ça? Pouvez-vous chiffrer l'intention…
M. Coiteux : Bien, voyez-vous…
Le coût des demandes qui ont été formulées par nos vis-à-vis syndicaux, je vous
l'ai dit, c'était de l'ordre de 10 milliards de dollars sur une période de
trois ans. On se comprend, là, qu'on ne peut pas équilibrer le budget avec 10 milliards
de dépenses de plus de rémunération, c'est impossible. Alors, il faut ramener
les choses à une croissance des dépenses de programmes — et, bien
entendu, les dépenses de rémunération sont fondamentales là-dedans — à
quelque chose qui est compatible avec les cibles qu'on s'est données, hein? 0,7 %
de croissance des dépenses de programmes en 2015‑2016… en 2016‑2017, compte
tenu des prévisions qu'on à l'heure actuelle, ce n'est pas une explosion des
dépenses qui va assurer l'équilibre budgétaire. Alors, ce qu'on propose est
compatible avec ça.
M. Caron (Régys)
: Mais
le chiffre… avez-vous un chiffre pour l'économie que vous pourriez générer
avec…
M. Coiteux : Regardez, pour
équilibrer le budget, là, pour équilibrer le budget… quand je vous ai dit :
On doit faire des efforts récurrents à la dépense de programmes, au-delà des
trois milliards de dollars… Alors, ça prend une combinaison de beaucoup de
choses. On n'atteindra pas ça en modifiant un seul programme du gouvernement
et, comme vous voyez, on a fait un pacte fiscal avec les municipalités, on a
modifié le programme des garderies, on a étalé les augmentations de salaire des
médecins.
Alors, dans les négociations qu'on aborde
avec les employés de l'État, on fait des offres qui sont compatibles avec le
retour et le maintien de l'équilibre budgétaire. Sinon, on ne ferait pas des
offres comme ça. On les fait pour qu'on puisse les atteindre.
La Modératrice
: On
passe maintenant en anglais.
Mme Plante (Caroline)
:
Caroline Plante, Global News. Hello, Mr. Coiteux.
M. Coiteux :
Good morning.
Mme Plante (Caroline)
:
First of all, can you explain the changes that you're proposing to salaries and
the retirement?
M. Coiteux :
OK, well, in terms of salaries, basically, I would like to remind everybody
that people who are progressing in their salary scale are still progressing. So
in those cases, and that represents about 40% of our employees, they will have
an increase of about 3.6%, plus the increase in the parameters that we are
offering. So not everybody will be subject to only the parameters.
Now, for the other
people, for the first two years of the collective agreement we're proposing is
zero increase. After the 1% increase that they will all receive on April 1st of
next year and for the last three years of the collective agreement, we're
proposing 1%, OK, in the parameters. To this, there are
additions depending on where you are and the progression in your salary scale.
So this is for the salaries.
Now, for the retirement
benefits, what we are proposing for the RREGOP in particular is to assure its
long-term sustainability and the affordability of its costs to both the
employees and the Government. How
do we want to do this? By proposing free changes, basically. One is to increase
the age at which you can retire without having the penalty from 60 to 62
years-old. We're also increasing the penalty for those retiring at an earlier
age. We're increasing it just to reflect that actual cost of if. Otherwise, we
will be subsidizing early retirement, which is not something that is in the
interest of the current employees also. And the third change is to calculate
the retirement income on the basis of eight years, of the eight best years
instead of the five best years.
Mme Plante (Caroline)
:Do you expect to be able to bridge the gap with unions?
They said this morning or earlier this afternoon, that they thought there was a
canyon separating you. How will you bridge that gap?
M. Coiteux : Well, despite the comments that they have made today, at the same
time, they said that they would like to come back and sit at the tables, so
that we can explain more our offers, especially on retirement. I think that
they express the need for more explanation, to understand better what our
position is. Well, there might be deception about the salary offer, but there
should be no surprise because I met with them in September, with all of the
unions in September, explaining what is the fiscal situation, the economic situation, and they know that we won't increase taxes on Quebeckers to finance increases in salary.
We won't do that. We won't do that because Quebeckers are already heavily taxed, so we won't do that. And they know that
we have no intention to postpone the return to a budget balance. So they know
what the parameters are, so they shouldn't be so surprised.
So I expect that we are
going to have good discussions at the tables and we will be able to explain
better our positions.
Mme Plante (Caroline) :
What do you think of Québec getting the lion share of equalization payment this year?
M. Coiteux : Well, the equalization payment system is a part of the fabric of
our Federation. I would prefer us to be net contributors because that would
show that we are in a better economic situation, and I think that one day we will get there. But the way to get
there one day is to reform our ways of doing things, and that includes
obviously to make headways in the way we are approaching our fiscal situation. I think it's really a part of our
economic recovery plan.
La Modératrice
:
Thank you. Last question.
Journaliste
:
At their news conference this morning, the FTQ was saying there are 1,825 large
companies in Québec which pay no taxes whatsoever and… 1,825 out of 5,000, and they
were suggesting you're not looking enough on the other side of the ledger,
you're looking too much at spending cuts, and there is money elsewhere. They also
suggested you cut spending, stop putting money in private schools and that you
also dip into rich people who have tax heavens. Well, they claim there is a lot
of money, but is that true that they are 1,825 companies not paying any taxes
in Québec?
M. Coiteux :
Well, in general, when companies do not pay taxes, it is because they make no
profits. When they make profits, they pay taxes and they pay also taxes on the
wages they pay because they contribute also to the health fund. There are a lot
of payroll taxes in Québec, so most companies are actually paying taxes. When
you don't pay taxes, it's because somehow you're not making any profit. Right?
So that's one thing.
But the other thing is, I
think, we have found the right balance between measures that increase revenues
and measures that control expenses. We have reduced taxes expenses on the
business size for example. We've reduced by 20% the tax credit that we offered
to many sectors. We have increased taxes on the financial sector with the last
economic and financial update. So this is not true that we're not acting also
on the revenues side and especially on the business side of the revenues side.
We do that.
Now, at the same time, we
have to recognize the fact that Québec has the heaviest tax burden of all the
provinces in this country, of all the provinces and states in this continent,
states and provinces which we compete every day. So we need to act also in a
way that promotes economic growth, so that our revenues will grow not because
we tax people more, but because we have a larger economy, because we got private
investment, job creation and economic growth. So I really think that we found
the right balance.
Journaliste
:
The last time there were negotiations, I believe it took two years to get an
agreement with the common front in Québec. This money that you are seeking is
to balance the books 2015‑2016. Do you anticipate that it will take two years
or what's your schedule here for getting a deal with the common front? And, if
you're not able to do it, will you impose a deal?
M. Coiteux :
Well, we made them an offer for five years, so our time horizon is not only one
year. We're thinking about maintaining balance, maintaining stability for five
years. So, it's going to take the time it takes for
both parts to come and talk, explain each other our respective positions. It
will take the time it takes, and I hope it won't take too much time. Right? But
the fact here is that we want to have a collective agreement for five years to
bring social, financial and economic peace to this province, and we need it,
all of us.
Thank you very much.
(Fin à 15 h 9)