Point de presse de Mme Christine St-Pierre, ministre des Relations internationales et de la Francophonie

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Mme St-Pierre : Alors, bon matin. Alors, je suis très contente de vous rencontrer ce matin pour vous faire part des résultats de nos négociations avec nos partenaires français sur la question des droits de scolarité. Donc, je tiens à faire part aujourd'hui une déclaration d'importance pour les relations franco-québécoises en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire. Elle témoigne de la maturité de notre relation directe et privilégiée. L'objectif du retour à l'équilibre budgétaire ainsi que la forte progression des coûts associés à la formation des étudiants étrangers au Québec requiert une actualisation de leurs droits de scolarité. Contrairement au Parti québécois, qui l'avait annoncé de façon brutale et cavalière, au printemps dernier, nous avons donc infirmé nos vis-à-vis français que nous souhaitions négocier une nouvelle entente afin de remplacer celle conclue en 1978.

Cette entente de 1978 entraîne aujourd'hui, soit en 2014‑2015, des coûts de 120 millions de dollars pour l'État québécois. En juin dernier, je me suis donc rendue à Paris et j'ai rencontré mon homologue le ministre Laurent Fabius afin de jeter les bases d'une future entente. Par la suite, de nombreux échanges constructifs avec la France sont intervenus. Aujourd'hui, c'est avec grand plaisir que je vous annonce que le ministre des Affaires étrangères et du Développement international de la France, M. Laurent Fabius, et moi-même avons convenu des grands principes qui faciliteront la mobilité transatlantique des étudiants universitaires français et québécois sur des bases financièrement souhaitables, mais néanmoins privilégiées. Ces grands principes reflètent la volonté commune constatée à Québec en novembre dernier entre le président de la France et le premier ministre du Québec. Ils feront l'objet d'une entente en bonne et due forme qui sera conclue à brève échéance.

Cependant, considérant les échéances d'inscription pour la session d'automne 2015, il nous faut dès maintenant laisser savoir les grandes lignes sur lesquelles nous nous sommes entendus. Voici tout d'abord les nouvelles conditions d'inscription qui prévaudront dès septembre 2015 au Québec pour les étudiants français.

Premièrement, j'ai le plaisir de vous informer que tous les étudiants français déjà inscrits dans une université québécoise continueront de bénéficier du tarif réservé aux étudiants québécois jusqu'à la fin de leur programme d'étude, c'est-à-dire 2 300 $.

Deuxièmement, à partir de la rentrée universitaire automnale, tous les nouveaux étudiants français désirant entamer des études de deuxième et troisième cycle, c'est-à-dire niveau maîtrise et doctorat, bénéficieront du tarif applicable aux étudiants québécois.

Troisièmement, les nouveaux étudiants français qui s'inscriront à un programme de premier cycle, à partir de la rentrée universitaire de septembre prochain, seront assujettis pour la durée de ce cycle au tarif applicable à l'égard des étudiants canadiens non résidents du Québec. En pratique, cela signifie des droits de scolarité d'environ 6 650 $. Les nouveaux étudiants français du premier cycle continueront, malgré cette hausse, à bénéficier de droits de scolarité parmi les plus avantageux en Amérique du Nord. Rappelons également que ces droits de scolarité seront nettement inférieurs à ceux exigés aux étudiants étrangers qui paient le plein tarif au Québec. Ces derniers doivent défrayer, en 2014‑2015, une somme allant de 12 725 $ à 15 775 $, et ce, pour les disciplines réglementées.

Je suis heureuse de souligner que les principes convenus continuent de favoriser l'accueil d'étudiants français au Québec. Le rapport à notre société est considérable à de nombreux égards, tant culturellement par la promotion de la langue et de la culture française qu'économiquement par leurs dépenses de consommation. Notons aussi que l'attractivité du Québec, pour les étudiants français, demeure élevée. Nous souhaitons la préserver car la rétention de cette main-d'oeuvre qualifiée revêt un intérêt incontestable. Le maintien, au deuxième cycle et troisième cycle, du tarif applicable aux étudiants québécois vient en outre appuyer les efforts des institutions québécoises d'enseignement supérieur pour promouvoir la recherche de haut niveau et la coopération scientifique entre la France et le Québec.

Par le partage de leurs idées et leur approche, les étudiants français contribuent au dynamisme du réseau universitaire québécois et au savoir-faire lui-même. Les principes convenus permettront par conséquent aux universités québécoises de demeurer compétitives sur le plan de l'attraction d'étudiants étrangers aux cycles supérieurs qui, rappelons-le, fait l'objet d'une vive concurrence internationale.

En concordance avec la volonté exprimée par le président de la France et le premier ministre du Québec, dont il faut souligner le leadership, nous avons également convenu avec la partie française qu'elle encourage de manière tangible les étudiants québécois à entamer des études dans l'Hexagone, y compris à favoriser leur accès aux grandes écoles françaises. Je tiens finalement à préciser qu'aucun changement n'affecte les élèves français du primaire, du secondaire, du collégial et en formation professionnelle, qui demeurent exemptés aux tarifs québécois.

Des discussions se poursuivent actuellement afin de boucler les aspects techniques et de finaliser le contenu d'une entente formelle. À ce titre, je tiens à souligner l'excellente collaboration de mon collègue le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science. Les principes convenus, j'en suis convaincue, préservent non seulement l'essence de notre relation unique et privilégiée avec l'une des grandes puissances du monde, et ce, dans un domaine névralgique, celui du haut savoir, ils assurent aussi la pérennité d'une mesure-phare de notre opération avec la France, soit la mobilité transatlantique des étudiants universitaires.

Et, en terminant, je veux remercier le travail de nos équipes de négociateurs dans ce dossier, qui ont travaillé avec nos partenaires français de façon exceptionnelle.

Mme Prince (Véronique) : Quelle économie le gouvernement pense faire avec ça?

Mme St-Pierre : 30 millions de dollars. Présentement, les étudiants français représentent, pour le Trésor québécois, un effort de 120 millions de dollars. Avec ces nouveaux tarifs…

Mme Prince (Véronique) : …

Mme St-Pierre : Bien, en 2014‑2015. Ça a augmenté au fil des ans, mais, avec ces nouveaux tarifs, on prévoit, à terme, une réduction de 30 millions de dollars.

M. Lecavalier (Charles) : Cette mesure touche, dans le fond, les étudiants français universitaires au premier cycle, qui vont débuter leur parcours, là, cette année. Quelle est la proportion d'étudiants français qui sont au premier cycle versus tous ceux qui sont dans les universités québécoises?

Mme St-Pierre : Bien, dans l'ensemble, on sait qu'il y a au Québec 12 000 étudiants français présentement. Et, lorsqu'on fait en sorte que les étudiants de deuxième et troisième cycles seront exemptés de ces nouveaux tarifs, on parle de 4 000 étudiants qui seront exemptés. Donc, on accorde des exemptions à 4 000 étudiants encore qui sont aux niveaux maîtrise et doctorat.

M. Lessard (Denis) : Tout ça était dans le journal en décembre. Comment vous expliquez que ça a pris tant de temps à faire l'annonce officielle?

Mme St-Pierre : Il y avait des propositions qui ont été faites, qui ont été mises sur la table, des discussions continuent d'avoir lieu. Il fallait poursuivre les discussions avec nos homologues français. Et nous avons décidé de faire l'annonce aujourd'hui parce qu'il faut évidemment que les universités puissent se préparer envers les étudiants qui veulent s'inscrire. Et on devait… Alors, c'est pour ça qu'il y a encore des choses à attacher, mais on a un accord de principe sur les montants qui seront chargés aux étudiants français l'an prochain.

M. Dutrisac (Robert) : Il y a le fait aussi que le premier ministre s'en va en France, quoi, dans deux semaines. Ça a dû jouer, ça aussi, que le dossier soit réglé avant sa visite.

Mme St-Pierre : Bien, c'est-à-dire, on souhaitait surtout faire en sorte qu'on puisse dire exactement quels seraient les tarifs pour la rentrée universitaire de cette année, dès septembre prochain. Je pense que c'est important que les universités soient mises au courant de ces tarifs-là pour que les étudiants, évidemment, puissent faire leur choix. Et on considère que ces tarifs qui sont proposés maintenant sont des tarifs qui sont très avantageux par rapport à toutes les autres universités en Amérique du Nord.

M. Dutrisac (Robert) : Est-ce que vous pensez qu'il va y avoir une réduction du nombre d'étudiants français compte tenu des nouveaux tarifs ou bien vous prévoyez que ce nombre va se maintenir?

Mme St-Pierre : On prévoit que le nombre va se maintenir parce qu'on sait que le Québec, c'est très attrayant. Je répète que les tarifs que nous offrons aux étudiants français sont des tarifs qui correspondent à ce que nous offrons aux étudiants des autres provinces. Donc, <un étudiant qui vient… >un étudiant francophone qui vient étudier ici, qui arrive de Moncton, il paie 6 650 $, alors qu'un étudiant français payait le même tarif, tarif des Québécois.

Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on leur donne les mêmes avantages que l'on offre aux étudiants qui sont non-résidents du Québec, les étudiants des autres provinces, et on peut dire aussi que, par rapport à ce que des étudiants internationaux paient, c'est quand même un tarif très, très privilégié pour les étudiants français.

M. Dutrisac (Robert) : Maintenant, les grandes écoles… dans le communiqué, c'est très vague, là, ce qui est mentionné. Comment les Français vont faire pour favoriser l'accès des Québécois aux grandes écoles françaises?

Mme St-Pierre : C'est là qu'on est en discussion puisque les grandes écoles sont des institutions indépendantes, et ce que nous voulons faire et ce que les Français… les autorités françaises nous ont dit qu'elles allaient… ce sur quoi elles allaient travailler, ce sont des mesures incitatives, inciter les grandes écoles à accueillir davantage d'étudiants québécois. Pour ce qui est des autres universités en France, la situation reste la même, alors ce qu'on souhaite évidemment, c'est que des étudiants québécois puissent avoir un meilleur accès aux grandes écoles.

Par contre, pour nous, pour notre part à nous, je pense qu'on peut dire que nous offrons aux étudiants français des tarifs qui sont très privilégiés par rapport à d'autres étudiants qui viennent de l'international, et on souhaite qu'ils continuent évidemment à venir au Québec.

Je fais juste une parenthèse. J'étais, la semaine dernière, à Plattsburgh, j'ai demandé au président d'université combien ça coûtait pour étudier à l'université de l'État, et c'était 7 000 $ US. Alors, on est encore en deçà des tarifs qu'on offre dans d'autres universités qui ont des tarifs moins élevés, là, par rapport aux autres universités américaines qui ont des tarifs excessivement élevés.

Donc, on demeure… on a une force d'attraction. Nous avons de très, très grandes universités ici, des universités prestigieuses. Alors, je pense que, quand on regarde… quand on fait la part des choses, on est capables de voir qu'on demeure très… on offre aux étudiants français des tarifs qui sont très… qui leur offrent une situation où on les traite de façon privilégiée.

Mme Biron (Martine) : Ma question, c'est un peu ça, là, mais je voudrais avoir une précision. Combien les étudiants québécois paient pour étudier en France?

Mme St-Pierre : Bien, ça dépend de l'endroit où ils vont. Les étudiants québécois ne paient pas pour aller étudier en France, c'est certaines écoles qui ont des tarifs. Mais, si on va… par exemple, si vous voulez étudier, par exemple, aux HEC, c'est 36 000 €, alors qu'aux HEC ici vous êtes… ça sera 6 650 $. Et on a la grille d'analyse des… on a la grille des autres grandes écoles, ce sont des tarifs vraiment… c'est très, très, très élevé. Alors, on souhaiterait, évidemment, on souhaite que nos étudiants québécois puissent avoir un meilleur accès à ces grandes écoles.

Mme Plante (Caroline) : Mrs. St-Pierre, why not charge the Canadian rate to all the French students? It seems a bit unfair to the rest of Canada.

Mme St-Pierre : It's a first part of our program, you know, that the… this is what we said during the electoral campaign, that what we want to give to students from the «francophonie» at large, the same rates that we offer to French students. But now, for the time being, we wanted to address this agreement, which is — I don't know if I can say that — old, because it's a 1978 agreement, and, for the Government, it is an expense of $120 million. So what we want, at this period of the… Now, what we wanted was to address this situation and, for the rest, we will see.

Mme Plante (Caroline) : But your government needs to make a lot of savings. Why not charge the Canadian rates across the board? Premier cycle, deuxième cycle, troisième cycle?

Mme St-Pierre : For the French students? Oh! It's because it was a part of… the part of the negotiation with the French part, and… «maîtrise et doctorat», second and third cycles, it's… to us, it's very important to have those students, and there is a competition abroad, a competition with other universities. So, when we say that, if you come here for the master and Ph. D., you will have the same fees that other students in Québec.

M. Vendeville (Geoffrey) : What's the retention rate for French students? Le taux de rétention?

Mme St-Pierre : Ah! I don't know exactly, but some universities will tell you that 50% would stay here, in Québec. HEC, for instance.

Mme Montgomery (Angelica) : We are saving $30 million on an expense of $120 million, so we'll still be spending about $90 million a year. What is that $90 million being spent on? Is that purely subsidies for this second and third cycles or what? Where is this $90 million being spent? And why we still feel that we want to subsidize $90 million?

Mme St-Pierre : It's because we want to attract French students and we know that we will. It's a part of the agreement, you know. This agreement is the fact that we accept to pay for those students because, despite the fact that they will pay $6,650, we will have to pay for them. So this is what we accept.

Mme Plante (Caroline) : If only half of them stay here, is that a good investment?

Mme St-Pierre : Yes, a very good investment, I think.

M. Vendeville (Geoffrey) : What do you say to a Franco-Ontarian who is doing his master's in Montréal and have to pay more then…

Mme St-Pierre : It's the same… they won't pay more, they won't… They are going to… they will pay $2,300.

Mme Montgomery (Angelica) : On parle de deuxième cycle. «Master's», c'est deuxième cycle.

Mme St-Pierre : Oui, qui viennent des autres provinces, oui, maîtrise et doctorat.

M. Vendeville (Geoffrey) : Ils paient les tarifs québécois, les Franco-Ontariens ici.

Mme St-Pierre : Oui, pour maîtrise et doctorat.

Mme Plante (Caroline) : Donc, juste les Franco-Ontariens ou…

Mme St-Pierre : Bien, M. Théroux, qui est notre négociateur, va vous expliquer.

M. Théroux (Éric) : Sous réserve de vérifications techniques additionnelles, c'est au niveau doctorat où les universités font en sorte que les tarifs canadiens sont au même niveau que les tarifs québécois, mais pas au niveau maîtrise. Au niveau maîtrise, c'est le tarif canadien.

M. Vendeville (Geoffrey) : Alors, ils ne paient pas la même chose.

Mme St-Pierre : Bien, c'est le tarif canadien pour le niveau maîtrise aussi.

M. Théroux (Éric) : Oui.

Mme St-Pierre : O.K. Bon, bien, j'ai fait une erreur, je pensais que c'était au niveau maîtrise que c'était le tarif québécois.

M. Vendeville (Geoffrey) : So what would you have to say to that person who has to pay more than…

Mme St-Pierre : Well, it's a part of the agreement, you know, that we have with the French Government, and we had negotiations, and this is the… and we are very happy to see that French's authorities were very open to negotiate because, as I said in my statement, you know, the Parti québécois decided to announce that they don't want to negotiate and they just want to increase the fees. So what we have decided is to have a negotiation process, and this is the result of our negotiation.

Le Modérateur : Merci.

(Fin à 9 h 59)