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Point de presse de Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Version finale

Le lundi 27 février 2017, 16 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures quarante-six minutes)

Mme Massé : Bien, bonjour, tout le monde. Merci d'être là. Désolée pour ce petit retard. Merci à M. Saint-Denis aussi d'être présent.

M. Denis (Jean) : M. Denis.

Mme Massé : Denis. Excusez-moi, j'ai rajouté un «Saint».

M. Denis (Jean) : Je suis habitué. La dernière fois que je suis allé à Montréal, j'ai pris le train, ça a pris quatre heures et demie, m'en venir à Québec.

Mme Massé : Ah oui? Bon. Alors, moi, c'était la première fois, puis il fallait que ça tombe aujourd'hui.

Bref, vous le savez, hein, deux ans pas de négociation; dernier 18 mois, peu de moments de négociation. En fait, moi personnellement, ça fait trois ans, ça va faire trois ans dans quelques semaines où je vais être élue, et c'est le cinquième bâillon en trois ans. Il me semble que ce n'est pas une façon de faire de la politique. Il me semble que ce n'est pas une façon d'utiliser une loi d'exception quand il s'agit de négociation avec des travailleurs, travailleuses. Je pense que ce gouvernement-là ne nous a pas habitués, depuis le début, à utiliser des moyens simples qui s'appellent la discussion, l'échange, la bonne foi, hein? Négocier de bonne foi, ça veut dire quelque chose, ça. Et, pour nous, c'est évident que le 6 millions que ça prendrait pour régler la situation, ce petit 6 millions là est trouvable. On est dans des surplus budgétaires importants, massifs. Pourquoi? Pourquoi on n'y arrive pas? Pourquoi on ne permet pas aux notaires et aux avocats d'avoir le même niveau que les autres employés de l'État qui sont procureurs, hein? Depuis quand que, dans une même entreprise, deux corps de métier ont deux salaires différents, hein? Il n'y a personne qui accepterait ça, d'avoir sensiblement le même métier que quelqu'un dans son entreprise puis ne pas avoir l'équité par rapport à ça.

Alors, c'est sûr que, bon, le gouvernement nous appelle à venir voter cette loi-là pour forcer ce qui n'est pas une entente. On a vu les techniques du gouvernement libéral. On a vu M. Moreau répéter que c'était de la faute des notaires et des avocats si on ne s'entendait pas, s'ils n'arrivaient pas à une entente, mais il passe sous silence des choses très simples comme... Bien, négocier veut dire discuter, discuter veut dire, premièrement, s'asseoir à la table et, deuxièmement, quand on est assis, bien, c'est d'avoir une certaine ouverture. Même M. Denis me disait que la négociation de la dernière heure n'a rien donné.

Et, pendant ce temps, pendant ce temps, le gouvernement du Québec a signé pour plus de 868 millions de contrats de tout acabit, et ça, c'est des signatures qui engagent le portefeuille collectif. Et ces contrats-là, généralement, sont bien sûr scrutés à la loupe par nos avocats, nos notaires, et par des gens, donc, qui ont un regard qui nous font ultimement sauver beaucoup d'argent. Et là, donc, ce 868 millions là qui a été signé, qu'est-ce que c'est qui va sortir au fur et à mesure que ces contrats-là vont se réaliser? Combien ça va nous coûter parce qu'on n'est pas allés chercher l'expertise, parce qu'on n'a pas voulu régler la situation de nos avocats et de nos notaires? Nous le verrons par l'avenir.

Deux demandes simples, hein : une vraie parité avec les procureurs de la couronne et, deuxièmement, un comité d'arbitrage qui, dès 2011, le gouvernement Charest, un gouvernement libéral aussi, s'était engagé à au moins regarder. Mais là même, tu sais, ni un ni l'autre, c'est vraiment insultant pour les employés de l'État. Alors, je laisse M. Denis y aller plus dans le détail. Je veux juste vous dire que, bien sûr, sous un Québec solidaire, ce n'est pas comme ça qu'on va gérer nos employés et les négos avec nos employés.

M. Denis (Jean) : Merci. Simplement vous dire... puis j'entends le mot souvent dernièrement, mais, depuis que M. Moreau est arrivé en poste, ça ne fait pas longtemps, ça fait quatre semaines — je vous rappelle qu'on est dans la 19e semaine de grève — il nous traite d'intransigeants, et, moi, il a dit de moi, même, que j'étais buté. Mais il faut se rappeler qu'il y a eu 14 semaines avant qu'il arrive, 14 semaines où il y a eu un silence total, silence radio de la part de M. Leitão. Il ne nous a jamais donné de nouvelles. Il a même prétendu qu'on ne voulait pas aller s'asseoir à la table de négociation alors qu'on a toujours été prêts.

On a eu 18 séances de négociation avant même d'arriver à la grève, là, cinq séances de médiation. J'entendais, ce matin, M. Moreau dire que la médiation, ça ne donne rien parce qu'on a eu cinq séances de médiation. Il devrait être un peu mieux au courant de son dossier parce que la médiation en matière de la Loi sur la fonction publique, c'est cinq petites séances de médiation où le médiateur n'a aucun pouvoir. Il n'a pas de pouvoir coercitif et il n'a pas de pouvoir de recommandation non plus. C'est un peu une médiation bidon. C'est quoi, en plus? Cette médiation-là est un ticket pour la grève. Donc, s'il connaissait son dossier, il saurait que ce n'est pas la même médiation que le Barreau a offerte avec deux juges, des juges spécialisés en droit du travail. Ça, c'est une chose. Donc, l'intransigeance, je me demande d'où elle vient.

Et, quand M. Moreau arrive en poste, et à un moment donné moi, je dis : Quand est-ce qu'on va avoir des offres de la part de M. Moreau? Son chef de cabinet me dit ceci : Donnez-nous une chance, on vient d'arriver. Nous, ça faisait 14 semaines qu'on était dans la rue, on n'avait même plus d'indemnité de grève, et on se fait dire : Donnez-nous une chance, on vient d'arriver. Et là M. Moreau, je l'entends encore, j'ai encore lu ce matin qu'il était content de faire avancer les négociations et qu'il dirigeait les négociations. Les négociations, ça ne se dirige pas, ça se fait, ça se fait avec un respect mutuel pour arriver, évidemment, à des conclusions, puis c'est toujours gagnant-gagnant, hein, on en laisse un peu, on en donne un peu.

Et là ils ont essayé encore une fois, parce qu'ils savent très bien que la loi s'en vient cet après-midi... le négociateur du gouvernement a appelé mon négociateur, Me Luc Bruno. Il est parti de Montréal, il s'en est venu ici. Il y a une réunion avec lui avec le comité de négociation à 4 heures cet après-midi. Et ils ont dit quoi? On n'est pas d'accord avec ça, ce que je vous ai déjà dit, d'ailleurs, Me Denis. Parce que je l'ai rencontré. Il m'avait dit : On va faire un comité, un comité pour évaluer votre statut, pour évaluer vos tâches, pour évaluer l'indépendance que vous avez, on pourrait peut-être nommer un juge d'une cour supérieure. Moi, j'avais dit : Bien, la Cour d'appel ou la Cour supérieure? Il m'avait dit : Bien, pourquoi pas la Cour suprême, un ancien juge? J'ai dit : Oui, mais est-ce que ce juge-là, quand il va prendre sa décision, ça va être exécutoire? Il m'avait dit oui.

Et là on revient... Je veux être bien honnête, par exemple, il faut vérifier si on n'engage pas le Parlement, par exemple, parce qu'il fallait faire une loi. On ne peut pas engager le Parlement d'avance, mais on peut dire, par exemple : Le gouvernement s'engage à déposer une loi. Ça, on peut le faire, mais il avait dit qu'il fallait qu'il vérifie ça. Et moi, je peux vous dire, la seule réponse que je lui ai donnée : Faites la même chose que vous avez faite comme les procureurs de la couronne, ça va être facile, le modèle est là. Et aujourd'hui, bien, ils nous disent que la décision de ce comité-là, ça ne serait pas exécutoire. Donc, encore un recul, toujours des reculs. Apparemment, c'est nous qui sommes intransigeants. Je ne comprends rien.

M. Lacroix (Louis) : Alors, ça a duré combien de temps, la réunion, aujourd'hui, là?

M. Denis (Jean) : Bien, ça vient d'arriver. Mon négociateur m'a appelé, là, il s'est informé : Jean, est-ce que c'est bien ça que M. Moreau t'avait dit quand tu l'as rencontré? Oui, c'est bien ce qu'il m'avait dit, c'était exécutoire puis ça devait être exécutoire. Mais ça ne le sera pas, donc encore un recul encore une autre fois.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Malgré cette rebuffade-là, entendez-vous rester présents à la table de négociation toute la nuit?

M. Denis (Jean) : On va rester à la table de négociation tant qu'il le faudra parce qu'on n'est pas intransigeants, on cherche un règlement depuis longtemps, depuis le début. Mais, quand je vous dis : Si vous voulez savoir qui est intransigeant dans ces négociations-là, quand, dans la négociation, il n'y a rien, rien, rien qui nous a été accordé, même pas, je le disais tout à l'heure, notre changement de nom. On a changé notre nom pour l'Association des juristes de l'État pour Les avocats et notaires de l'État québécois pour enfin dire aux gens qui on était, et ils ont dit : On ne voit pas pourquoi on changerait ça, on trouve ça correct. Pourtant, ils n'ont rien à voir avec notre nom, là. Ils ont dit : Est-ce que vous allez fait vos changements au ministère du Travail? Des trucs comme ça, aussi ridicules que ça.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce que vous allez négocier? Est-ce qu'il y a des séances qui sont prévues, là, au cours des prochaines heures ou si, pour l'instant...

M. Denis (Jean) : Bien là, il y avait quand même cette séance-là

M. Lacroix (Louis) : Oui, mais à part ça?

M. Denis (Jean) : À chacune des fois, là, M. Lacroix, c'est qu'on a toujours demandé des négociations, ça prenait des semaines dans un cas puis des semaines, des jours avant qu'ils nous reviennent. Et là ils nous font une proposition, ils nous disent en plus : Vous avez 24 heures, ultimatum, pour y répondre. Moi, je me souviens très bien d'avoir rencontré M. Moreau à Montréal, puis on a dit : On va avoir une réunion demain. Il a dit quoi? Je ne peux pas, malheureusement, je suis en activité de financement en fin de semaine. Bon. Qui n'a pas le temps? Qui est intransigeant? Qui est buté? Bien, ce n'est sûrement pas nous.

Mme Massé : Puis c'est sûr que...

M. Lacroix (Louis) : ... il y avait eu une rencontre à...

Mme Massé : Je veux juste... C'est sûr que négocier — vous l'entendez, la cloche, là — avec l'appel pour une loi spéciale, ce n'est pas une négociation, c'est d'utiliser un argument de force en disant : «Anyway», c'est nous autres qui a le gros bout du bâton, ça fait que vous autres, hein... Alors, c'est terrible, négocier comme ça, une très mauvaise attitude.

M. Denis (Jean) : C'est ça. Mais vous irez voir le fameux arrêt dont on parle tout le temps, l'arrêt Saskatchewan. Ce qui est merveilleux dans cet arrêt-là, quoique c'est souvent aride à lire, là ce n'est pas aride du tout. Pourquoi? Parce qu'ils font l'histoire du droit du travail là-dedans. C'est le juge LeBel qui fait l'histoire du droit du travail. Il dit quoi là-dedans? Le droit de grève, ce n'est pas pour rien, c'est pour les économiquement faibles. On donne ce droit-là pour qu'eux puissent arrêter une entreprise de fonctionner ou faire des... mais c'est le seul moyen qu'ils ont. Imaginez les 1 100 avocats qui luttent contre un État. C'est encore pire. Et ils sont intransigeants avec nous parce qu'ils ne négocient rien, rien. Ils négocient comme dans les années 50, c'est-à-dire toujours en confrontation puis ne jamais essayer de trouver une solution.

M. Dion (Mathieu) : Donc, il y a eu une rencontre à 16 heures. Juste pour qu'on se comprenne bien, il y a eu une rencontre à 16 heures, et là il y a un éloignement de la position initiale du gouvernement sur le groupe de travail.

M. Denis (Jean) : Et ce que, moi, M. Moreau m'avait dit en séance exploratoire — parce qu'il y a eu plus de séances exploratoires, comme ils disent, qui n'engagent pas, que de vraies séances de négociation — et là il nous donne des choses... Et là c'est pour ça que j'ai dit à un moment donné : Il se fait rouler dans la farine par ses fonctionnaires. Il va voir ses fonctionnaires, puis, quand il revient, c'est complètement différent, ce qu'il nous dit : Oui, ce n'est pas exactement ça que j'ai compris, bon, vous ne m'avez pas dit ça de la bonne façon. C'est toujours nous autres, le problème, de toute façon.

M. Lacroix (Louis) : Mais, dans les faits, là, M. Jean...

M. Denis (Jean) : Denis.

M. Lacroix (Louis) : M. Denis.

M. Denis (Jean) : C'est le problème de ma vie.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lacroix (Louis) : Est-ce qu'il y en a d'autres, des séances de négociation prévues au cours des prochaines heures ou si, dans l'état actuel des choses, là, vous avez... il n'y a pas de...

M. Denis (Jean) : Bien, moi, monsieur...

M. Lacroix (Louis) : C'est ça que je veux savoir, moi. D'ici à demain matin, y a-tu....

M. Denis (Jean) : Bien oui, mais M. Moreau a dit quoi? M. Moreau à dit ceci : On va négocier jour et nuit s'il le faut. Bien oui, qu'on négocie jour et nuit s'il le faut. Je ne sais pas ce que ça donne actuellement. Est-ce qu'on est prêts à ça? Oui, absolument.

M. Lacroix (Louis) : Vous êtes prêts, mais à votre connaissance, est-ce qu'il y a des rencontres de prévues? C'est ça que je veux savoir.

M. Denis (Jean) : Actuellement, actuellement, actuellement, il y en a une. Ils sont dedans, là. Là, là.

(Interruption)

M. Lacroix (Louis) : O.K. Bien, parce que tantôt vous avez laissé entendre qu'elle était terminée, là.

M. Denis (Jean) : Bien, je ne le sais pas si elle est terminée, là.

Journaliste : Bien, ça n'avait rien donné. Vous avez laissé entendre que ça n'avait rien donné.

(Interruption)

M. Denis (Jean) : Bien, ça n'a rien donné, il y a eu un recul. Est-ce que ça continue encore? Je ne le sais pas. Je ne le sais pas, mais, bon, ce que je peux dire, à ce moment-là, il y a une séance de négociation.

Des voix : ...

M. Denis (Jean) : Hein? Quoi?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Peut-être que si vous répondez au téléphone, vous allez le savoir.

M. Denis (Jean) : C'est ça.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Massé : Tu ne sais pas si c'est un négociateur.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Si vous répondez au téléphone, peut-être que vous allez le savoir.

M. Denis (Jean) : Non, ce n'est pas le bon, ça. C'est quelqu'un d'autre qui va être important aussi aujourd'hui.

M. Bellerose (Patrick) : Bien, dans le fond, vous préférez vous faire imposer la loi spéciale plutôt que de reculer sur vos points fondamentaux que vous demandez à la table.

M. Denis (Jean) : Ce n'est pas qu'on préfère se faire imposer la loi spéciale. S'ils veulent vraiment être sérieux dans les négociations, bien, qu'ils retardent leur projet de loi, puis on va négocier. Mais ce ne sera pas le cas. On va encore garder le fusil sur la tempe, comme ça, puis il va dire : Bien, est-ce que vous êtes d'accord avec ce qu'on vous propose, malgré... avec le fusil sur la tempe? Mes gens, là, qui sont dehors depuis 19 semaines, m'arracheraient la tête si je ne me tenais pas debout comme je le fais là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais, Me Denis, là il va y avoir peut-être, dans le projet de loi spécial qui va être déposé sous peu, des conditions de travail qui vont être précisées dans ce projet de loi là. Vous, votre objectif comme président du syndicat, c'est de négocier, d'ici à l'adoption de ce projet de loi là, de meilleures conditions, même si n'arrivez pas à atteindre votre objectif initial.

M. Denis (Jean) : Il ne faut pas se leurrer, là. La dernière fois qu'il y a eu un projet de loi, il concernait les procureurs de la couronne et également nous. Malgré ce projet de loi là, ça a continué à négocier par la suite, là. Il ne faut pas penser que, parce qu'il y a le projet de loi, ça ne continuera pas à négocier. Parce qu'une chose est certaine, là, ils sont condamnés à s'entendre avec nous, parce que dehors, là, dans les 17 ministères puis les 34 organismes, là, il y a 1 100 avocats qui travaillent avec des cadres puis avec tout le monde, puis j'imagine qu'il faut qu'il y ait une belle ambiance de travail, j'imagine... Mais je n'ose même m'imaginer ce que ça va être quand les gens vont retourner au travail.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Justement, vous avez précisé un peu plus tôt que le retour au travail sera épouvantable. Pouvez-vous préciser? Est-ce que vous allez demander à vos membres de ne pas faire d'heures supplémentaires? Parce qu'on peut penser que le fardeau de travail va être assez important lors du...

M. Denis (Jean) : On n'a pas le droit de faire ça. On n'a pas le droit de faire ça.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Non?

M. Denis (Jean) : Bien non, on ne peut pas faire de moyens...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Qu'est-ce que vous voulez dire que «le retour au travail va être épouvantable»?

M. Denis (Jean) : On ne peut pas faire de moyens de pression. Dans le sens épouvantable, imaginez la relation. Supposez, moi, comme avocat, comme notaire ou comme avocate, avoir une relation de confiance avec mon vis-à-vis, mon employeur. Je fais quoi pour avoir ce lien de confiance là quand lui m'a laissé dans la rue pendant 18 ou 19 semaines? C'est là, le problème. Moi, j'ai un code de déontologie comme avocat, les notaires ont la même chose aussi, et l'affaire la plus essentielle de notre code de déontologie, c'est le lien de confiance avec le client.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais ça ne va rien changer. Vos avis ne seront pas moins rigoureux qu'ils l'étaient avant la grève.

M. Denis (Jean) : Non parce qu'on est professionnels, mais on a un code de déontologie, cependant. Parce qu'on sait ce qui va s'en venir avec les retards qui ont été occasionnés dans les différents ministères et organismes, ils vont mettre de la pression pour que les gens travaillent encore plus, et encore plus, et encore plus. On a un code de déontologie, on n'est pas des machines, nous, hein? Il faut réfléchir, puis réfléchir, ça prend du temps.

Mme Massé : Puis on aimerait que, du côté patronal, du côté, donc, du gouvernement du Québec, cette même éthique du travail qu'ont nos juristes de l'État, ils l'aient du côté aussi patronal. Parce que, là, qu'est-ce qui arrive? C'est : si le contexte de tension qui va se retrouver dans les ministères puis dans les organismes est là, bien, il y en a qu'il va falloir qui se regardent puis qui se disent : Voyons, comment ça se fait que je ne me suis pas assis pour négocier? Comment ça se fait? Il n'y a pas personne qui veut se retrouver dans le contexte de travail dans lequel le gouvernement est en train de mettre les juristes au retour du travail. Il n'y a pas personne qui veut ça, sauf les médecins peut-être, hein?

M. Denis (Jean) : Ah oui! Les médecins, eux autres, il n'y a jamais de problème pour eux. Mais ce que ça démontre, en tout cas, d'une part, c'est que nous, on est des gens de principe. D'autre part, on est des gens professionnels. On va le faire, notre travail, on l'a toujours fait. Mais ça démontre que ce gouvernement-là ne veut pas régler avec nous. Il veut, comme j'ai dit depuis le début, nous humilier. Il pensait nous humilier en nous laissant longtemps dehors. La première fois qu'on a voté à 96 %, 97 %, à 83 %, j'avais dit, à l'époque, au chef de cabinet de M. Leitão, M. Caudron, qu'il avait créé un monstre.

Vous savez, j'ai parlé avec Mme Laurent, qui est la présidente du syndicat des infirmières, Québec, puis j'ai dit : Regardez, moi, Mme Laurent, j'ai 67 % de femmes dans mes membres, c'est incroyable comment elles peuvent être. Puis elle m'a dit : Je vais vous en parler des femmes, moi; c'est juste ça que j'ai, j'en ai 66 000. Puis elle dit quoi? C'est long à partir, une femme, quand ça revendique, mais, quand c'est choqué, c'est pas mal plus choqué qu'un homme.

Et, moi, ce que je vois, là, c'est ça, dans la gang que je représente. On est presque maintenant 70 % de femmes, et ces femmes-là ont du ressort comme ça ne se peut pas. Il y en a une qui est venue me voir à un moment donné, grosse comme ça, toute petite, qui me dit : Hé, Jean Denis! As-tu compris? On a besoin d'avoir la même chose que la couronne. Ce n'est pas vrai qu'on va rentrer à genoux ou bien à plein ventre, tu as besoin de garder le cap, as-tu compris? J'ai dit : Oh! oui, j'ai compris.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce que vous...

M. Denis (Jean) : On rentre la tête haute, on rentre la tête haute. Tous les gens que je représente... J'en ai, des gens qui me parlent, qui m'appellent, qui me textent, qui disent : Jean, on est fiers de toi parce qu'à cause de toi on reste debout, on reste debout devant un gouvernement aussi intransigeant. Il faut le faire, là, on est seulement 1 000 personnes, et ces 1 000 personnes là ont fait en sorte que tous les syndicats sont derrière eux. La population est maintenant derrière nous. On est des fonctionnaires qui gagnons, en moyenne, 100 000 $ par année et les gens sont derrière nous. Les radio-poubelles de Québec disent de nous : Wow! On respecte ces gens-là. Pourquoi on respecte ces gens-là? Parce qu'ils ont fait la grève correctement, c'est peut-être ça pourquoi ils n'ont pas réussi à obtenir ce qu'ils voulaient, ils l'ont fait correctement, ils n'ont pas bloqué de pont, ils n'ont pas bloqué de route puis ils ont fait ça correctement, on les applaudit. Wow! Bien, c'est ça maintenant, Les avocats et notaires de l'État québécois. On était dans l'ombre, on ne l'est plus maintenant.

M. Dion (Mathieu) : Mais vous êtes les seuls à ne pas avoir eu d'entente négociée de toutes les négociations depuis 2014. Est-ce que vous n'avez peut-être pas fait assez de part de compromis dans tout ça? Est-ce qu'il n'y a pas... Vous n'êtes pas du tout à blâmer là-dedans?

M. Denis (Jean) : Ce n'est pas une question de compromis du tout. On veut la même chose que nos... On est des avocats, je l'ai dit tout à l'heure. On va prendre le cas des médecins. On va prendre un neurochirurgien, hein, qui fait des études en neurochirurgie, un autre qui fait des études en radiologie. Est-ce que les deux sont moins médecins que l'autre? Il y en a un qui regarde des radios puis l'autre, il opère des cerveaux. Est-ce qu'il est plus important, celui qui opère des cerveaux? On pourrait penser. Moi, je vous dis que non. C'est des médecins.

Moi, je suis un avocat, je fais du droit civil, je fais du droit administratif, je fais du droit pénal. Il y a des notaires parmi nous. On est autant des avocats que les procureurs de la couronne, on est des avocats de l'État. C'est tellement vrai, ce que je vous dis là, que partout ailleurs au Canada, tous les avocats, qu'ils soient de la couronne criminelle ou de la couronne civile, sont traités de la même façon.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mme Massé, dans un autre dossier — je ne sais pas si Me Denis veut se mettre à l'écart — concernant la carte électorale. Donc, on comprend que le Directeur général des élections... en fait, la Commission de représentation électorale va déposer mercredi la nouvelle carte électorale. Est-ce que vous avez pu exprimer tout ce que vous souhaitiez exprimer depuis le dépôt de la proposition qui incluait la disparition, l'abolition de la circonscription de Sainte-Marie—Saint-Jacques?

Mme Massé : Oui, bien, je pense qu'on a vraiment réussi à se faire entendre, à faire entendre la parole citoyenne, la parole des groupes, la parole des élus, pas seulement moi, mais aussi des élus municipaux, des dirigeants d'organisation. C'est sûr que ça ne s'est pas passé dans un contexte favorable. Ce qu'on aurait souhaité tout le long, c'est une consultation publique, qu'on puisse savoir, les unes, les autres, ce qu'on dit pour pouvoir développer cette cohésion qui a toujours été la nôtre, de pouvoir la développer à la face de la CRE. Ceci étant dit, je pense que nous avons dit tout ce que nous avions à dire et j'espère que les quelques heures qu'il restait à la CRE pour réenligner leurs flûtes, bien, auront servi à sauvegarder Sainte-Marie—Saint-Jacques, sauvegarder le Centre-Sud de Montréal.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous allez vous soumettre à la décision de la commission?

Mme Massé : Oui, absolument. Bien, écoutez, c'est...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Il n'y a pas de matière à contestation devant les tribunaux?

Mme Massé : D'où l'intérêt d'une commission indépendante, d'où l'intérêt d'une commission indépendante, c'est clair. On va regarder ça avec attention. Ça va être dans la Gazette officielle ce mercredi, j'imagine. Alors, on va étudier ça avec attention.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que vous écartez, à ce moment-ci, toute demande de révision, de recours devant les tribunaux?

Mme Massé : Bien, on n'a pas été jusque-là. Mais l'objectif, c'est... C'est clair que, si ça revient exactement comme c'était et que ça veut dire que la CRE, le DGE n'a pas entendu ce qui s'est dit, même si ce n'était pas dans un contexte favorable, même si c'était fait souvent avec les moyens du bord... Parce qu'on avait des arguments de droit là-dedans, là. Les mêmes arguments qui ont été utilisés pour ne pas fusionner ville Mont-Royal et Outremont, nous en avons fait la démonstration que ça s'applique à Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, on verra puis on verra en temps et lieu.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Merci.

(Fin à 17 h 7)

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