(Quinze heures six minutes)
Mme
Charlebois
:
...de vous être rendus disponibles pour notre réaction, au gouvernement du
Québec, concernant le dépôt du gouvernement fédéral sur la légalisation du
cannabis. Vous avez vu comme moi que ce sont des grandes lignes qui nous ont
été présentées et force est de constater qu'il nous manque plusieurs
précisions. Nous allons donc analyser le projet de loi en profondeur.
Comme vous le savez, il y a un comité de
13 ministères qui travaille déjà, qui ont déjà des réflexions, mais qui
vont se pencher davantage sur le contenu du projet de loi. Et je vous rappelle
qu'il y a 13 ministères, mais je peux vous en nommer quelques-uns, dont le
ministère de la Santé et Services sociaux, Économie, Science et Innovation, le Secrétariat
aux affaires gouvernementales canadiennes, le ministère des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire, le ministère de l'Agriculture, le
ministère du Conseil exécutif, la Sécurité publique, les Finances, la Justice,
le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministère des
Transports, ministère de l'Éducation, Loisirs et Sports et évidemment le
Secrétariat aux affaires autochtones. Pourquoi tous ces ministères? Bien, parce
que ça touche l'ensemble de la population qui transite à travers ces
ministères-là.
Alors, revenons donc au projet de loi qui
nous a été présenté. Comme je vous le disais, il y a eu beaucoup de choses qui
ont été présentées en termes très généraux et nous renvoient souvent à des
règlements. Et il y a encore plusieurs questions sans réponse, malheureusement,
et n'a rien... par exemple, je vous donne un exemple, on n'a rien sur les
produits dérivés. Aussi, on m'a rapporté qu'il y aurait des possibilités de
promotion. Alors, moi, j'ai certainement des questions là-dessus. Vous savez
qu'on vient d'adopter une loi sur le resserrement de la lutte au tabagisme.
Alors, moi, la publicité, c'est un enjeu qui m'interpelle beaucoup.
On n'a aussi pas recensé un seuil maximal
de THC. Il ne serait pas balisé, à ce qu'on m'a dit. Alors, on va examiner ça
de proche. On m'a aussi rapporté qu'en termes de justice c'était très, très,
très général. Il manque, encore là, beaucoup de précisions et de détails. Il
est impossible de savoir si, par exemple, on pourrait bénéficier d'une période
de transition quant à l'application des mesures, une fois qu'il y aura
contravention.
Bref, on va l'examiner en profondeur, mais
nous, de notre côté, on n'a pas de choix que de préparer… On va élaborer une
loi-cadre, etm dans cette loi-cadre-là, je vous ramène au message essentiel
pour la population, c'est : nous, pour nous, c'est d'abord la sécurité, la
santé, c'est là-dessus qu'on va travailler pour bien protéger notre population.
Je veux vous souligner, à ce moment-ci,
qu'il y a une grande importance à ce que le gouvernement fédéral nous fournisse
un soutien pour assumer les responsabilités additionnelles qui vont nous être
dévolues, parce que de ça découle beaucoup de travail, notamment en priorité en
santé, en sécurité. Mais j'ai entendu en point de presse la ministre de la
Santé et un autre ministre répondre aux transferts fédéraux, comment on allait
combler… parce que, veux veux pas, ils nous transfèrent beaucoup de
responsabilités, donc ça va prendre des sommes supplémentaires.
Honnêtement, la réponse m'a parue un peu
risible parce qu'on nous a parlé des transferts fédéraux en santé déjà
existants. J'ai entendu parler de budget en santé mentale. Ça n'a rien à voir,
là. Ça n'a rien à voir, là. On a besoin d'argent supplémentaire pour faire de
la prévention, pour outiller les parents. Comment on va faire, là, pour faire
de la pédagogie? Comment on va faire pour préparer les parents, pour faire de
la sensibilisation dans les écoles? Ça ne viendra pas tout seul, là. Pour former
les policiers, ça va prendre une formation supplémentaire. Ça va nous prendre
aussi des nouvelles mesures en sécurité routière. Bien, ça va coûter de
l'argent, tout ça. Aider les municipalités à appliquer les lois, il y a cet
aspect-là aussi. Aider les employeurs et les syndicats à adapter les milieux de
travail, bien, pour ça, ça va prendre de l'argent. Pour le système de justice,
il y a un impact énorme, énorme, énorme quant à la formation, quant aux
disponibilités des salles de cour, etc. Ce projet de loi là vient changer
beaucoup de choses.
Alors, comme je vous dis, on est un peu
déçus, mais on prend acte de la décision du gouvernement de légaliser... du
gouvernement fédéral de légaliser le cannabis. Nous, on va préparer notre
loi-cadre. C'est certain qu'on va certainement leur demander de réviser leur
position quant au financement, parce qu'on aura besoin d'argent, parce qu'ils
nous transfèrent beaucoup de leurs… en fait, ils nous transfèrent une grande
responsabilité. Ils font une loi qui, pour nous, nous impose de l'ouvrage
additionnel et des besoins sur lesquels nous allons plancher et nous allons
avoir besoin de sous.
Alors, il y a beaucoup de choses qu'on va
devoir examiner, mais, à ce moment ici, là, il y a beaucoup de choses qui ne
sont pas précises, qui nous sont rapportées, des éléments manquants. Je vous
l'ai dit, des produits dérivés, c'est le nerf de la guerre, là. Il y a là déjà
des gens qui réfléchissent à ça, là, sur le marché. Alors, nous, il faut qu'on
soit préparés, alors…
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Mme Charlebois, vous allez demander du
financement. Est-ce que vous allez ou est-ce que vous avez la possibilité de
demander du temps aussi?
Mme
Charlebois
:
Bien, c'est tout ça qu'on veut voir, notamment les délais en justice, la
période de… Selon ce que m'a dit ma collègue, on voulait bénéficier d'une
période de transition pour l'application des mesures, là, en justice, et là c'est
très général, on n'a pas… c'est vague, on n'a pas trop de réponses. Il va
falloir discuter. Alors, ça, le financement, il y a… Nous, notre comité va
avoir une réflexion très précise. On va arriver avec des chiffres précis, avec
des choses précises qu'il va falloir qu'on revoie. On va leur faire des
suggestions, mais nous, de notre côté, on va se faire une loi-cadre qui va
protéger la population.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Puis une consultation telle que la demandent entre
autres les employés de la SAQ, là — le syndicat a émis un communiqué
avant que vous arriviez — ça, est-ce que c'est dans vos cartons?
Mme
Charlebois
:
Bien, quand on fait une loi, normalement, il y a des consultations qui pourront
certainement s'inscrire. On va voir comment ça va se dérouler dans le
processus.
M. Bovet (Sébastien) : À vous
écouter, c'est un cadeau de Grec, on dirait.
Mme
Charlebois
:
Bien, écoutez, il y a des responsabilités qui viennent avec la légalisation du
cannabis que met en oeuvre le gouvernement fédéral. Ce que je souhaite, c'est
que nous puissions discuter avec eux pour obtenir les sommes supplémentaires
pour justement les précisions dont je vous ai parlé, parce que nous, ça nous
impose de faire des choses qui... ça va coûter de l'argent, là, puis ce n'est
pas en me parlant de budget en santé mentale qui est déjà existant... Ça n'a
rien à voir avec la légalisation du cannabis.
M. Bovet (Sébastien) : Vous
avez dit que vous étiez déçue. Vous êtes déçue de quoi?
Mme
Charlebois
:
Bien, sur le financement, honnêtement, c'est un peu risible.
M. Bovet (Sébastien) :
Risible? Pourquoi, risible?
Mme
Charlebois
:
Bien, parce qu'il nous manque de l'argent, comme je vous disais, pour faire
plein de choses, là. Je vous ai énuméré, là… faire la prévention, outiller les
parents, sensibilisation dans les écoles, former des policiers, les mesures de
sécurité routière, là, ça ne va pas tomber du ciel, aider les municipalités,
appliquer la loi, aider les travailleurs, aider les employeurs, les syndicats,
le système de justice en lui-même, là. Il va y avoir des gens qui vont avoir
besoin de formation, alors il y a beaucoup de besoins monétaires pour remplir
ces obligations-là.
M. Bellerose (Patrick) :
Avez-vous évalué les sommes supplémentaires nécessaires, Mme Charlebois?
Mme
Charlebois
:
Pardon?
M. Bellerose (Patrick) :
Avez-vous évalué les sommes supplémentaires nécessaires?
Mme
Charlebois
:
Ça va se faire dans l'analyse avec le comité.
M. Bellerose (Patrick) :
…plusieurs dizaines de millions?
Mme
Charlebois
:
Je ne peux pas vous le dire à ce moment ici. On va prendre le temps d'analyser
ça correctement. Tous les… Premièrement, voir ce qu'il y a dans la loi puis ce
qu'on pense qu'il devrait y être. Deuxièmement, voir, nous, dans notre champ de
compétence, ce qu'on aura besoin de déployer, qu'est-ce que ça représentera, et
on va être en mesure d'aller les voir puis dire : Écoutez, là…
M. Croteau (Martin) : Est-ce
que les revenus que Québec pourrait tirer de la distribution seront suffisants
pour compenser finalement les dépenses additionnelles dont vous parlez?
Mme
Charlebois
:
Malheureusement, je ne peux pas vous répondre à cette question-là en ce moment
parce que…
M. Croteau (Martin) : …ça va
prendre plus d'argent, c'est que, forcément, vous demandez à Ottawa de faire un
transfert supplémentaire aux provinces en plus des revenus que la province va
tirer de la distribution.
Mme
Charlebois
:
Bien, veux veux pas, quand ils légalisent le cannabis, il vient avec ça des
responsabilités qu'ils nous transfèrent, là. Manifestement, là, tout ce que je
viens de vous énumérer, nous autres, on va devoir le mettre en place. Alors, il
y a de l'argent qui va devoir être investi là-dedans.
M. Croteau (Martin) : S'il
n'y a pas plus d'argent, est-ce que Québec pourrait resserrer l'accès à la
marijuana? Parce que les provinces ont quand même beaucoup de jeu en ce qui
concerne l'âge minimal et la quantité, là, qui serait permise de transporter.
Donc, est-ce que Québec serait tenté de resserrer l'accès s'il n'y a pas
davantage d'argent?
Mme
Charlebois
:
Réflexion qu'aura à faire le comité.
M. Croteau (Martin) : Mais à
quel point sentez-vous que Québec a la marge de manœuvre pour resserrer l'accès
et peut-être même soustraire carrément le Québec?
Mme
Charlebois
:
Bien, on a nos champs de compétences, mais ce que je veux que vous reteniez, c'est
que, moi, je ne vous répondrai pas au nom de 13 ministères aujourd'hui. On
vient d'avoir le projet de loi, on va prendre le temps de l'examiner comme il
faut et ensuite on va pouvoir se positionner sérieusement.
M. Croteau (Martin) : Mais de
ce que vous comprenez du projet de loi, est-ce que les provinces ont
suffisamment de marge pour resserrer, peut-être même carrément se soustraire à
la légalisation?
Mme
Charlebois
:
Je n'ai pas examiné cette avenue-là. En tout cas, je pense que j'ai entendu,
mais je ne veux pas trop m'avancer là-dessus, parce que je n'ai pas la
confirmation, mais je pense qu'on pourrait même dire interdiction de la
vente, là, mais je n'ai pas de certitude à ce niveau-là. Alors, vous comprendrez
que même vous répondre ça... je ne suis pas en train de vous dire que le
gouvernement du Québec pense à ça, je vous dis que le comité va regarder toutes
les possibilités, nos devoirs envers la population.
Mme Biron (Martine) :
J'aurais deux questions à poser. D'abord, quand tu as 13 ministères autour
de la table, là, tu commences, et c'est quand même... il y a plusieurs angles,
là. Par où vous allez commencer? C'est comment vous allez travailler ça? Une
réunion par semaine? Tout le monde travaille sur le même pied d'égalité? Est-ce
qu'on travaille la santé en premier? Le transport?
Mme
Charlebois
:
Bien, les deux choses qu'on a dites, sur lesquelles on a mis l'accent, puis,
sur toutes les tribunes, je le dis depuis hier, c'est certainement la santé, la
prévention, la sécurité, la sécurité routière, la sécurité au travail, c'est
protéger la population. C'est ça, notre devoir comme gouvernement, de protéger
la population avec la légalisation du cannabis.
Mme Biron (Martine) : Quand
tu fais ça, là, ça va demander quand même énormément d'énergie, là, tu ne fais
pas d'autres choses. C'est quoi le pourcentage de travail ou d'énergie que ce
projet de loi là fédéral va demander au gouvernement du Québec?
Mme
Charlebois
:
Je ne peux pas vous dire en termes de pourcentage. Je peux vous dire que, oui,
ça va demander effectivement à nos équipes de s'asseoir et de mettre du temps
là-dessus. Puis c'est évident que ça vient faire de l'interférence dans ce
qu'on a, nous autres, déjà sur la table, parce que faire une loi-cadre... vous
le savez puis vous le dites, ça touche 13 ministères, mais c'est une
importante loi, et les 13 ministères sont touchés, tout le monde est
impacté.
Alors, il va falloir prendre le temps de
faire bien les choses, et c'est évident que ça a un impact sur notre calendrier
à nous.
Mme Biron (Martine) : De
quelle... Juste pour rebondir sur le calendrier, est-ce que vous pourriez nous
donner plus précisément, plus clairement, ce que vous voulez dire de l'impact
que ça va avoir sur le calendrier...
Mme
Charlebois
:
Bien, le temps qu'on met là-dessus, bien, il ne sera pas sur d'autres projets
de loi. Puis éventuellement, quand on va l'amener en Chambre, il n'y a pas un
autre projet de loi qui va être là en même temps. Puis c'est sûr que nos
équipes vont devoir travailler fort, mais, comme je vous dis, il y a déjà du
travail qui a été amorcé par un comité technique. Ça, il ne faut pas perdre ça
de vue, il y a déjà des réflexions d'amorcées. Les directeurs de santé publique
se sont positionnés ce matin, l'Institut national de santé publique a déjà émis
un rapport, il y a déjà des gens qui ont émis des suggestions.
Nous autres, on va tenir compte de tout ça,
là, en faisant la loi-cadre, mais, quand on va la préparer, ça prend un certain
temps. Puis oui ça nécessite des échanges, et oui on va devoir mettre l'épaule
à la roue pour être prêts à la date que le gouvernement fédéral souhaite
adopter ça, là, ou, en tout cas, le mettre en vigueur, là.
Mme Plante (Caroline) : En
général, est-ce que vous voyez ça comme une priorité pour la société de
légaliser le cannabis? Est-ce que, pour vous, c'est une priorité dans la vie,
dans la société, de légaliser le cannabis?
Mme
Charlebois
:
Bien, peu importe ce que je penserai, il y a un projet de loi qui a été déposé
par le gouvernement fédéral. Notre devoir à nous, ici, dans les provinces,
c'est de nous assurer de protéger notre population, faire en sorte que la santé
soit d'abord primée, la sécurité. On n'a pas d'option, là. On n'a pas d'option,
là. Il faut vraiment… Puis je pense que la population est à peu près rendue là,
mais je ne veux pas me prononcer pour les citoyens, sauf que c'est le
gouvernement fédéral qui légalise. Nous, on n'a pas de choix, là. Il faut se
mettre au travail et protéger notre population en termes de santé et sécurité.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Mme Charlebois, il y a une partie du projet de
loi qui porte aussi sur l'alcool au volant, puis ça vient changer, entre autres,
une partie du travail des policiers. Ils n'auront plus besoin d'avoir des
soupçons raisonnables pour demander un échantillon d'haleine. Est-ce que c'est
une bonne ou une mauvaise nouvelle?
Mme
Charlebois
:
Je n'ai pas d'opinion pour aujourd'hui parce que le comité va se pencher
là-dessus puis il va étudier ça. Et notre ministre de la Justice va
certainement nous donner des indications sur comment elle voit ça.
M. Croteau (Martin) : Mme la
ministre, le gouvernement fédéral, son argument, l'argument du gouvernement
fédéral, c'est que ce projet de loi va restreindre l'accès au cannabis aux
jeunes et enlever le commerce de la marijuana des mains du crime organisé. Ce
que vous voyez aujourd'hui, est-ce que vous pensez que ça va atteindre ces objectifs?
Mme
Charlebois
:
Bien, c'est ce qu'il souhaite, et je vais vous dire que c'est un bon objectif,
si ça réussit. Il est certain qu'en ce moment, l'alternative, c'est quoi, c'est
le crime organisé, c'est… Il n'y a pas de contrôle sur la substance. C'est
toutes ces choses-là, alors moi, je pense que… C'est pour ça que nous, il faut
qu'on fasse une loi-cadre sérieuse, rigoureuse. Et eux autres, ils ont encore
des travaux à faire, manifestement, parce que, comme je vous dis, il y a
beaucoup de choses qu'on n'a pas décelées à ce moment-ci. Alors, c'est pour ça
qu'on va étudier très rigoureusement le projet de loi qui a été déposé.
M. Croteau (Martin) : Donc,
au-delà de la modalité ou du fin détail du projet de loi, philosophiquement,
vous êtes plutôt d'accord avec la légalisation.
Mme
Charlebois
:
Bien, on n'a jamais dit qu'on était défavorables. On est même plutôt
favorables.
M. Bovet (Sébastien) : Le
gouvernement fixe à 18 ans l'âge légal pour l'obtenir. Est-ce que ça vous
apparaît correct?
Mme
Charlebois
:
On va regarder ça en comité. Tout le contenu, là, je vous le dis, on va travailler
ça, les 13 ministères ensemble. Dès qu'on va avoir des réponses, ça va nous
faire plaisir de vous répondre.
M. Bovet (Sébastien) : À
partir du moment où on vend de l'alcool à 18 ans, on ne peut pas vendre… ça ne
paraît pas conséquent de vendre du cannabis à 18 ans aussi?
Mme
Charlebois
:
On va voir ça en comité, mais on… Puis vous savez qu'on a une table avec
l'Ontario aussi, qui va partager des expériences, nos recherches et tout. Alors,
à partir de ça aussi, là, on va être en mesure de se fixer une tête, là.
M. Bellerose (Patrick) :
Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui disent que ça banalise la consommation
de marijuana?
Mme
Charlebois
:
Bien, moi, au contraire, je pense que ça ne va pas banaliser. Ça va nous
permettre de faire de la meilleure prévention. Ça va nous permettre de,
justement, parler des vraies choses, de pouvoir agir auprès de la population,
au lieu de faire semblant que ça n'existe pas. On le sait, ça existe. Ça existait
quand j'allais au secondaire puis je suis devenue une grand-mère. Ça fait
qu'imaginez-vous qu'à travers les années, ça n'a pas pas disparu, je pense.
Alors là, on légalise, on va encadrer.
M. Bellerose (Patrick) :
Est-ce que vous allez avoir en main des études, des rapports sur la
légalisation? Est-ce qu'il y a des étapes que vous avez prises déjà pour vous
préparer à la légalisation?
Mme
Charlebois
:
Bien, le directeur national de santé publique, mon sous-ministre, M. Arruda, a
déjà eu des discussions avec fédéral-provincial-territorial sur une base
régulière, de un; de deux, l'Institut national de santé publique a émis un
rapport. Il y a plusieurs instances qui vont nous alimenter, mais il y a déjà
un rapport qui existe, sur lequel les gens se sont penchés, mais il y en a
ailleurs aussi dans le monde. On va s'inspirer de tout ce qui se fait un peu
partout pour voir. Nous, ce qu'on souhaite, c'est avoir la meilleure loi-cadre.
Mme Plante (Caroline) : Vous
avez parlé de discussions entre ministères, mais quelles sortes de discussions
allez-vous avoir avec les villes et les municipalités?
Mme
Charlebois
:
Bien, dans un premier temps, on va commencer par, nous, se faire une tête,
puis, oui, il y aura dépôt d'un projet de loi-cadre et les municipalités
pourront se prononcer et nous faire signifier leurs positions et leurs choses,
mais il y aura certainement... le ministre des Affaires municipales, là, il ne
travaille pas en vase clos, il va certainement s'adresser à ses pairs pour
avoir leur opinion, mais, tu sais...
Mme Plante (Caroline) : Il va
y avoir un genre de conférence provincial-municipal...
Mme
Charlebois
:
Je reviens sur la base, la légalisation, c'est le fédéral. Je pense qu'on n'est
pas à discuter si on légalise-tu, on ne légalise pas. C'est déjà là, il y a un
projet de loi sur la table qu'ils veulent mise en vigueur en juillet 2018. Nous,
sur quoi on va consulter, c'est la loi-cadre, comment on va faire pour bien
encadrer ça.
M. Bovet (Sébastien) : M.
Pagé du PQ s'étonne que, puisque c'était une promesse électorale de Justin
Trudeau, vous arriviez dans la semaine où c'est présenté pour tenir votre
première réunion de votre comité interministériel. Comment ça se fait que vous
n'êtes pas prêts? Comment ça se fait que vous n'avez pas déjà des décisions de
prises sur la distribution, l'âge, alors que vous avez vu venir ça de loin, là,
la légalisation de la marijuana?
Mme
Charlebois
:
Bien, on n'avait pas le projet de loi entre les mains, premièrement. Ça, il
faudrait dire ça à M. Pagé. Tant qu'on n'a pas un document entre les mains puis
qu'on n'a pas la présentation de ce que le gouvernement fédéral veut faire,
bien, on peut bien travailler, là, mais on peut travailler dans le beurre
pendant longtemps.
Deuxième élément, c'est qu'il faut qu'il
sache que, nous, à notre gouvernement, on travaille en équipe. Alors, il y a
d'autres comités ministériels qui existent. Je viens de vous dire que mon
directeur national de santé publique siégeait déjà à des tables, il y a déjà
des choses qui s'effectuaient à ce niveau-là, des rencontres fédéral,
provincial et territorial. Il était déjà là, il alimente notre réflexion, mais
il y a plus que ça. Moi, comme ministre, là, je fais partie d'un comité
ministériel, on en a eu des discussions. Au Conseil des ministres, on a déjà eu
des discussions. Ce qu'on a fait, c'est mettre 13 ministères ensemble pour justement
ne réfléchir qu'à ça, pas prendre des petits bouts ici et là. On va être juste
sur la loi du fédéral puis comment, nous, on peut positionner notre loi-cadre.
Vous pourrez dire à M. Pagé qu'il y a déjà des travaux amorcés.
M. Hicks (Ryan) : In your comments in French, you used the word «risible».
Mme
Charlebois
:
Yes. I don't know how to say it in English.
M. Hicks (Ryan) :
Ridiculous. What is it within what has happened
today that you find ridiculous?
Mme
Charlebois
:
Ridiculous is the right word for «risible»?
M. Authier (Philip)
: Ridiculous or laughable, they're both good. I just looked…
Mme
Charlebois
: OK. I'm learning. I'm still learning with you. You know what?
Because we never had any word about how they're going to transfer any money.
They just told us that the budget for mental illness that they provide for all
Canada, it's about it, and it doesn't have any point, common point with what
they just did today with legalization. Mental health is another thing.
So we're missing money
about… It's laughable. We're missing money for prevention, to equip parents.
What are they going to say to their children? What can they tell them for
prevention? How are we going to raise awareness in schools, train police officers,
apply new road safety measures, help municipalities to enforce the law? We need
also money to help employers to adapt this to workplace. You know, the justice
system is going to be needed for education, formation… How do you say that?
Une voix
: Training.
Mme
Charlebois
: Training. Yes, that's right. So there's a lot of things that we
need money, that's why I was saying «risible» in French and «laughable» in
English. But the law project that they showed us is very, very expressed in
general terms and it… We're missing a lot of precisions.
M. Hicks (Ryan) : Specifics.
Mme
Charlebois
: Specifics, yes. So, let's say, about all the products… des produits
dérivés?
Mme Sioui (Marie-Michèle) :
Derivatives?
Mme
Charlebois
: Derivatives products. You're good in English.
Mme Sioui (Marie-Michèle) : Tough
one.
Des voix
:
Ha, ha, ha!
Mme
Charlebois
: Nobody talked about that. We didn't see anything about it and it
seems… Somebody told me that, because I didn't have time to read everything in
the law, but it seems that nothing about THC, the level maximum. So it's
questionable.
Mme Johnson (Maya) : Can you tell us how much money you're supposed to be getting from Ottawa?
Mme
Charlebois
: Well, not now, because we're going to analyze all the law project.
What is missing, we're going to talk with them and what we're going to need to
put in place a good regulation. In French, we say «un projet de loi-cadre». I
don't know, a law…
M. Authier (Philip)
: A framework bill.
Mme
Charlebois
: Yes, a good framework bill. So, to have a good framework bill, all
the things that I told you that we're going to have to put in place, it's going
to need some money to do it, just the formation for police officers, for the Justice Department, for the parents,
for everybody, for prevention. We're going to need more prevention because we
are legalizing something that… it's not a little project law that we're talking
about.
Mme Johnson (Maya) : But you don't have a specific figure in mind. It's too early to
say…
Mme
Charlebois
: No, not now. We're going to work that altogether and everybody is
going to bring what they need to do to protect the population about the health and the security.
Mme Johnson (Maya) : So are you disappointed by what you've seen today?
Mme
Charlebois
: Well, I thought that it would be more specific and I thought that
they would talk about at least exchange for transfer of money to get a good law
project in the provinces.
Mme Johnson (Maya) : So it is a bit of a disappointment.
Mme
Charlebois
: Yes.
M. Verville
(Jean-Vincent) : You said you're a mother and
a grandmother. Tonight, you're going back home. How are you going to explain
this to your children? What are you going to tell them?
Mme
Charlebois
: Well, my children already know that the federal are legalizing the
«cannabis», but they know that I will do all the best I can to protect the population, of course my children. They are
young parents. I've got eight grandchild. So I want to make sure the
environment is going to be secure for them and also that we can keep their health
in good shape, you know.
And I am not the only
one. I am a representative, but
I am also a parent and a grandparent. So everybody wants the best for their
child. That is what we have «comme» job to do, to make sure the environment is
safe for the child and that we keep their health in a good mood, there, I don't
know how to say it, une «bonne santé» and that we're going to do prevention,
that we're going to equip parents to talk with their children, and to do the
good things, and to make sure that they are going to get the right explanation
of the risk of consuming «cannabis».
M. Bellerose
(Patrick) : …si vous permettez. Pour les sommes supplémentaires, est-ce
que la collaboration avec l'Ontario va servir à faire front commun dans vos
demandes à Ottawa?
Mme
Charlebois
:
On aura sûrement des discussions. Est-ce qu'il y aura un front commun? Je ne
peux pas vous dire à ce moment-ci, là. Les points sur lesquels nous nous sommes
entendus à ce jour sont la santé, la prévention, garder notre population… les
protéger en termes de santé et en termes de sécurité, tant la sécurité
routière, tout ce qui est le pan sécurité, aussi la sécurité au travail. C'est là-dessus
qu'on s'est entendus, de partager nos expertises, nos expériences et de voir
comment nos populations qui sont frontalières, communes, peuvent partager. C'est
là-dessus qu'on va commencer nos travaux.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Je peux me permettre une question de
précision? Le Barreau du Québec vient d'envoyer un communiqué pour dire qu'ils
sont prêts à vous aider pour établir un cadre juridique, mais le comité interministériel,
est-ce que c'est quelque chose qui est ouvert à avoir de l'expertise externe, ou
c'est vraiment juste entre les ministres, ou...
Mme
Charlebois
:
Il n'y a personne qui a la science infuse. La ministre de la Justice travaille
avec le Barreau. Elle est avocate elle-même, ça fait qu'elle sait très bien où
aller chercher ses informations. Merci. Merci, tout le monde.
(Fin à 15 h 31)