Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique

(Treize heures dix minutes)

M. Coiteux : Alors, si tout le monde est prêt, on va commencer. Alors, bon, bien, d'abord, bonjour à tout le monde. Ce matin, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Les policiers et les constables spéciaux jouent un rôle essentiel dans notre société et doivent respecter les plus hauts standards en matière de sécurité publique. En outre, ils doivent s'assurer d'être facilement reconnaissables, identifiables lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions afin d'éviter tout risque de confusion pour la population.

Devant une situation qui a trop perduré, le gouvernement se voit dans l'obligation d'agir afin de rétablir la crédibilité et le respect envers la fonction d'agent de la paix et de s'assurer que l'uniforme puisse toujours représenter l'autorité, la loi et l'ordre. Il en va de la nécessité de restaurer le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre. L'uniforme impose le respect essentiel à l'accomplissement de la mission des agents de la paix et à la bonne marche de nos institutions démocratiques et judiciaires.

Le projet de loi prévoit donc l'obligation pour le policier et le constable spécial de porter l'uniforme et l'équipement fourni par l'employeur, et ce, dans leur intégralité et sans les altérer de manière significative, sous réserve de quelques exemptions possibles, par exemple lorsque les policiers mènent certaines enquêtes. Il prévoit aussi l'obligation pour le directeur d'un corps de police ou pour l'autorité de qui relève un constable spécial de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable spécial a contrevenu à ces dispositions.

Finalement, il prévoit la mise en place de sanctions pénales pour toute personne, policier, constable spécial, directeur de corps de police, autorité de qui relève un constable spécial de même que toute association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou personne oeuvrant pour celle-ci qui sera reconnue coupable d'avoir contrevenu à la loi. Le projet de loi donnera ainsi au gouvernement le moyen d'interdire le port de vêtements non conformes et d'assurer le respect de l'uniforme dans son intégralité.

Ce projet de loi est nécessaire pour rétablir la crédibilité et le respect envers les policiers et les constables spéciaux responsables du maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique. Je tiens en même temps à rappeler que le gouvernement du Québec demeure sensible à la question du droit d'expression et d'association des policiers et des constables spéciaux. Le projet de loi proposé leur permettra de continuer d'exprimer ce droit, sans toutefois altérer de manière substantielle l'uniforme fourni par l'employeur.

En terminant, j'invite donc les policiers et les constables spéciaux à porter fièrement leur uniforme. Cet uniforme incarne les valeurs de respect et d'intégrité qui sont associées à leur profession, une profession si importante pour nos communautés. Merci à vous.

M. Bellerose (Patrick) : Quels moyens de pression il reste aux policiers qui veulent faire valoir leur dissension?

M. Coiteux : Bien, justement, ce moyen de pression, il y en a toutes sortes qui sont possibles, et on ne l'empêche pas. On n'interfère pas dans le droit d'association, dans le droit de faire valoir son désaccord, notamment en période de négociation. Par contre, ça ne peut pas passer par le non-respect de l'uniforme.

M. Chouinard (Tommy) : Mais quand vous dites que cet... en tout cas, ils ne doivent pas altérer l'uniforme de manière significative, donc c'est-à-dire qu'il y a une possibilité. Qu'est-ce qui serait possible, là, en vertu du projet de loi?

M. Coiteux : Ça ne sera pas à moi à prendre les décisions à leur place en matière de manière précise d'exprimer un désaccord. Il y en a plusieurs. On va leur laisser le loisir de trouver les manières, mais ça ne sera pas l'uniforme. Ça ne sera pas l'uniforme. Alors, la loi est très précise à cet effet.

Journaliste : …porter un brassard, par exemple, sur un uniforme.

M. Coiteux : Bien, si ça ne fait pas partie de l'uniforme, c'est différent. Mais on n'altère pas l'uniforme.

M. Chouinard (Tommy) : …vous dites, sans les altérer de manière significative. Là, j'essaie de voir. C'est donc, si vous dites… Si vous apportez cette précision, c'est qu'il y a une marge de manoeuvre.

M. Coiteux : Vous voudriez faire en sorte que je leur suggère, que je leur suggère moi-même des moyens. Je pense qu'ils sont assez capables de trouver de tels moyens.

M. Chouinard (Tommy) : si vous nous dites quelque chose comme ça.

M. Coiteux : Il y a des moyens qui existent déjà, qui sont même déjà utilisés, qui ne passent pas par le non-respect de l'uniforme. Cette loi dit que vous avez le droit d'exprimer votre désaccord. Elle ne l'empêche pas, cette expression-là, absolument pas. On n'interfère pas là-dedans du tout. On ne vient pas brimer le droit de s'exprimer d'aucune manière, mais ça ne peut pas passer par le non-respect de l'uniforme.

M. Chouinard (Tommy) : Alors, est-ce qu'on respecte l'uniforme si on porte un autocollant ou un brassard?

M. Coiteux : La loi est très claire quant à l'uniforme. Elle n'empêche pas d'autres moyens de s'exprimer.

M. Chouinard (Tommy) : Mais c'est parce que je ne comprends pas, moi, cette précision-là, sans les altérer de manière significative, là. J'ai l'air un peu de… Mais pourquoi cette précision-là?

M. Coiteux : Est-ce qu'on va altérer le pantalon d'uniforme, par exemple? Non. C'est écrit et c'est très clair dans la loi. Il y a d'autres manières d'exprimer son désaccord que de ne pas porter l'uniforme ou de substituer d'autres vêtements à l'uniforme réglementaire.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce qu'il va y avoir une période grâce ou il va y avoir des amendes aussitôt la loi passée?

M. Coiteux : Dès que la loi sera sanctionnée, la loi va s'appliquer. Il n'y a pas de clause transitoire qui est prévue dans ce court projet de loi, là, qui ne compte que quelques articles. Et donc, lorsqu'elle sera sanctionnée après les travaux parlementaires, elle va s'appliquer.

M. Dugas (Alexandre) : C'est quoi, les sanctions qui sont prévues, plus précisément?

M. Coiteux : Alors, c'est des sanctions qui varient... écoutez, je les ai ici, c'est entre 500 $ à 3 000 $ par jour de façon générale. En cas de récidive, par contre, c'est le double, donc ça peut être entre 1 000 $ et 6 000 $ par jour.

M. Dugas (Alexandre) : Donc, c'est uniquement monétaire?

M. Coiteux : Oui, oui, ce sont des sanctions pénales, effectivement, pécuniaires.

M. Chouinard (Tommy) : Une autre chose. Vous avez au moins deux projets de loi au feuilleton, sauf erreur, celui sur les chiens et celui sur les uniformes. Qui va passer en premier d'ici la fin de la session?

M. Coiteux : Écoutez, les travaux parlementaires, ce n'est pas moi qui décide seul de ça. C'est certainement, par contre, mon désir que l'on puisse procéder le plus rapidement possible avec ce projet de loi. Ce n'est pas un projet de loi qui est très volumineux. La raison pour laquelle je dépose ce projet de loi, c'est parce que ça a trop duré, et donc le plus rapidement qu'on serait capable de procéder, on procédera.

M. Bellerose (Patrick) : Pourtant, les policiers font leur travail correctement depuis tout ce temps-là. Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui ça a trop duré? Qu'est-ce qui fait que le lien de confiance avec la population est brisé à ce moment-ci?

M. Coiteux : Bien, d'abord, oui, ils font un travail, un travail important, puis ils méritent grandement le respect de la population, mais ce respect aussi est tributaire d'un ensemble d'attitudes. C'est clair que le lien de confiance entre la population et notamment les policiers, dans le contexte où on ne respecte absolument pas quelque chose qui est absolument fondamental... n'oubliez pas qu'ils sont investis de pouvoirs qu'aucun d'entre nous n'avons. Ils représentent l'autorité dans la société, ils ont un pouvoir de contrainte. C'est quelque chose d'important.

Alors, pour maintenir le lien de confiance et le respect qui est associé à une profession aussi importante que celle-là, l'uniforme est absolument fondamental. Il y a une exaspération qu'on sent au sein de la population à cet égard, et ça nourrit, ça nourrit un sentiment de non-confiance envers les institutions, dont les services policiers. Ça, c'est un des enjeux.

Mais un autre enjeu, et je me suis souvent exprimé à ce sujet, si un policier dirige la circulation sur une rue, et puis qu'il porte un pantalon de camouflage, et puis que ça fait déjà des semaines et des semaines qu'on l'a vu ainsi, c'est vrai que ça peut miner le lien de confiance, mais on le voit. Mais dans des interventions d'urgence, lorsqu'il y a de la confusion possible, lorsque l'identification claire et nette de qui est qui et qui fait quoi est absolument cruciale à la sécurité des personnes, eh bien, de ne pas porter l'uniforme, ça pose directement un enjeu de sécurité publique. Et il y a eu même des cas où des contraventions ont été annulées parce qu'on a argumenté effectivement qu'on ne savait pas si on avait affaire à un policier.

Alors, écoutez, on ne va pas continuer plus longtemps dans une telle situation. On doit mettre un terme à ça. J'ai toujours souhaité que ça se fasse sans qu'on soit obligé de légiférer. Je pense qu'on est rendu là, il faut légiférer. Alors, on a déposé un projet de loi à cet effet-là.

M. Chouinard (Tommy) : Sur un autre sujet, si vous permettez. Comme ministre de la Sécurité publique…

M. Coiteux : Unless there are other questions about today's subject…

M. Chouinard (Tommy) : Sur un autre sujet, comme ministre de la Sécurité publique, êtes-vous préoccupé qu'un membre du caucus, selon le chef syndical, M. Francoeur, fait l'objet d'une enquête et pour lesquelles il n'y a jamais eu d'accusation?

M. Coiteux : Regardez, ce qu'a dit M. Francoeur, ce matin, c'est… n'oublions pas que M. Francoeur, bon, c'est un policier et puis il a fait son serment d'office. Lorsqu'il dit des choses comme ça, il y a quand même un devoir qui vient avec ça, et ce devoir, c'est de saisir directement la Directrice des poursuites criminelles et pénales des choses qu'il sait, puisque ce sont des allégations qui sont extrêmement graves et qui doivent être transmises à la justice. Alors, son devoir, c'est ça, et peut-être qu'il pourrait faire ça ou il aurait peut-être même pu faire ça sans nécessairement faire la déclaration qu'il a faite.

Maintenant qu'il l'a faite, là, bien, qu'il aille jusqu'au bout et qu'il aille partager ça avec la DPCP. Et je dis à tout le monde ici, en même temps, parce que Me Murphy, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, va être aux crédits cet après-midi. Donc, il y a toutes sortes de questions qui surgissent, là, dans le sillage de ce qu'a dit M. Francoeur ce matin. Alors, les parlementaires pourront poser les questions.

M. Bellerose (Patrick) : …craindre que le coulage de l'UPAC fasse capoter l'enquête sur M. Charest et M. Bibeau. Est-ce que c'est la même situation cette fois-ci?

M. Coiteux : Regardez, moi, ce que je vous dis là-dessus, là, puis je l'ai dit cette semaine, puis je vais le redire : On vit, heureusement, hein, heureusement, puis on doit chérir ça, puis on doit défendre ça, on vit dans une société de droit. On vit dans une société démocratique, et ça, ça implique que tout le monde a à jouer un rôle important dans notre société.

Alors, nous, les politiques, on ne doit pas interférer dans la justice. Nous, en politique, on n'a pas à interférer dans des enquêtes policières, mais les policiers eux-mêmes aussi ont un serment d'office. Ils font des enquêtes. Ils doivent maintenir la confidentialité de ces enquêtes et ils ne sont ni procureurs ni juges.

Alors, lorsqu'ils complètent une enquête et ils pensent qu'il y a matière à ce que des accusations soient portées, ils doivent remettre ça au DPCP, et le DPCP, lui, il doit décider s'il va effectivement être capable de défendre une cause et il va aller en justice. Il y aura un juge ou une juge qui va juger, et ça va se faire de manière publique. Ça ne se fait pas, ça, ça ne se fait pas sur la base, là, de la rumeur. Ça ne se fait pas dans les médias, ça se fait dans notre système de droit avec les droits et les obligations importantes de chacun. Alors, lorsque peut-être — parce qu'on ne sait jamais d'où ça vient toujours — mais lorsqu'un policier, par exemple, décide de ne pas respecter son serment d'office et plutôt que d'amener son enquête jusqu'au bout pour que ça soit remis à la justice, décide d'en faire l'étalage sur la place publique, il pose un geste grave, un geste tellement grave que ça pourrait même être criminel. Alors, ce n'est pas des choses qu'on doit prendre à la légère…

Journaliste : ...est-ce que, selon vous, il brise son serment?

M. Coiteux : Alors, les directeurs des services de police, bien, ils ont aussi la responsabilité de s'assurer qu'à l'intérieur de leurs rangs leurs policiers respectent leurs serments d'office. C'est très important pour notre société. C'est très important.

Journaliste : ...son serment, M. Francoeur?

M. Coiteux : Regardez, ce matin, il a dit des choses qui sont potentiellement très graves. Alors, je pense qu'il y a un devoir qui vient avec cette déclaration. Il ne peut pas rester comme ça puis dire : J'ai parlé à un animateur à la radio, j'ai été entendu par des milliers de personnes, et puis on va voir qu'est-ce qui va se passer. Je pense que, s'il sait des choses, puis la DPCP, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, l'a même invité à le faire, bien, qu'il aille présenter les choses qu'il sait pour que la suite des choses puisse continuer.

M. Boivin (Mathieu) : Mais M. Coiteux, est-ce qu'il est possible que les policiers qui parlent... que ce soit présumément ceux de l'UPAC qui donnent de l'information, que ce soit un président syndical qui va s'émouvoir à la radio, est-ce que ça se peut que le fil conducteur entre ces deux histoires-là, c'est qu'il y ait une justice pour la plupart des gens et une justice pour les élus libéraux?

M. Coiteux : Je pense, c'est assez clair que ce n'est pas le cas, hein? J'ai dit aussi cette semaine que ce que ça démontre, tout ça, c'est que personne n'est au-dessus des lois. Alors, peu importe que quelqu'un soit ou non en politique, peu importe le parti politique dans lequel quelqu'un est lorsqu'il est en politique, l'UPAC, notamment ici, peut faire enquête sur toute personne qui pourrait faire l'objet d'accusations de corruption ou de collusion, toute personne, toute personne.

M. Boivin (Mathieu) : Mais il ne fait jamais...

M. Coiteux : Non, non. Il y a des accusations qui ont été portées notamment, vous le savez, il y a des accusations qui ont été portées à l'égard de l'ancienne vice-première ministre du Québec. Alors, c'est faux de dire que ça n'arrive jamais, puis il y a des accusations qui ont été portées dans des questions aussi qui touchaient le secteur municipal. Donc, c'est faux, ça, de dire ça, qu'il n'y en a jamais d'accusations.

Maintenant, une fois qu'on a dit cela, là, pour que ce système-là fonctionne, là, qui est le système d'une société de droit, d'une société démocratique, bien, il faut préserver la confidentialité des enquêtes jusqu'à ce que ça puisse être transmis aux procureurs et que justice puisse être rendue, parce que sinon, oui, on risque, dans certains cas, de contaminer une preuve potentielle. Et, si jamais il n'y avait pas matière à porter des accusations, on salit des réputations.

Alors, on ne veut pas vivre dans cette société-là. Je ne pense pas que personne ici, dans cette salle, ne souhaite que nous vivions dans une telle société. Ce n'est pas des sociétés de droit démocratiques qui fonctionnent comme ça. Alors, moi, oui, je suis en politique, je suis ministre de la Sécurité publique. Ma principale préoccupation est celle-là, est celle qu'on respecte nos institutions de a jusqu'à z.

Mme Plante (Caroline) : Mais entre-temps, est-ce qu'il devrait y avoir une enquête interne au sein du caucus? Est-ce que vous aimeriez savoir qui est visé par les propos de M. Francoeur? Et vous parliez de contaminer les enquêtes, mais est-ce que ça ne pourrait pas contaminer l'ambiance au caucus de ne pas savoir c'est qui?

M. Coiteux : Je vais rappeler M. Francoeur à son devoir, là. Je vais rappeler M. Francoeur à son devoir. Moi, ce que j'ai entendu ce matin, moi, je n'ai aucune connaissance de faits de cette nature. Alors, si lui a une telle connaissance de faits de cette nature, il a le devoir d'aller présenter ces éléments-là au procureur.

Mme Plante (Caroline) : Ça ne vous intéresse pas de savoir c'est qui au caucus?

M. Coiteux : Moi, ce qui m'intéresse, c'est qu'un policier qui a fait un serment d'office, là, remplisse son devoir jusqu'au bout. Je pense qu'il va servir essentiellement la société québécoise en faisant ça.

Mme Plante (Caroline) : Comment qualifiez-vous son geste, à M. Francoeur? Vous semblez...

M. Coiteux : Il a dit des choses graves. Maintenant, qu'il aille jusqu'au bout.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce que vous voyez une tactique syndicale dans la sortie de M. Francoeur, ce matin?

M. Coiteux : Je ne suis pas M. Francoeur, donc c'est très difficile pour moi d'entrer dans la peau de M. Francoeur et d'essayer de trouver les motivations profondes. Ce que je dis, c'est qu'il a dit quelque chose qui est très grave et que la Directrice des poursuites criminelles et pénales lui a dit : Venez me voir, venez me raconter ce que vous savez, parce que ça va permettre à la justice de faire le bout de chemin qui manque, s'il y a matière à ce qu'il y ait un bout de chemin à faire davantage.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce qu'il a brisé son serment?

M. Coiteux : J'ai déjà répondu à cette question.

Mme Plante (Caroline) : Mais ce n'était pas clair, votre réponse. Ce n'était pas tout à fait clair.

M. Coiteux : Il a peut-être justement... peut-être, effectivement. Il a fait un serment d'allégeance. Il a dit des choses importantes. Alors, maintenant, il faut qu'il aille jusqu'au bout.

Mme Plante (Caroline) : Mais est-ce qu'il a brisé, oui ou non, son serment d'office?

M. Coiteux : Il faut qu'il aille jusqu'au bout. Il faut qu'il aille jusqu'au bout. Regardez, c'est un policier. Il a eu accès à des informations. Il a décidé d'en faire part avec le public ce matin. Maintenant, ça serait bien qu'il en fasse part au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

M. Boivin (Mathieu) : Est-ce qu'il aurait préférable qu'il se taise?

M. Coiteux : Ce qu'il est préférable de faire, maintenant, c'est d'aller jusqu'au bout, là. C'est-à-dire la Directrice des poursuites criminelles et pénales, que les gens vont pouvoir d'ailleurs entendre, là, avec les questions des parlementaires cet après-midi... peut-être qu'il y aura des questions qui porteront sur un sujet de cette nature... qui est indépendante, par ailleurs, et, dans toute indépendance, elle lui a dit : Écoutez, vous semblez savoir des choses qui sont fort importantes pour la justice au Québec. Venez nous voir. Je pense que c'est son devoir.

M. Chouinard (Tommy) : M. Coiteux, vous êtes la plus haute instance, là, en matière de sécurité publique, là. C'est vous le boss, là. On essaie juste de savoir est-ce qu'on doit comprendre de vos déclarations...

M. Coiteux : Oui, mais je ne mets pas... Regardez, ça dépend ce que vous entendez par boss. Le ministre de la Sécurité publique n'est pas là pour faire les enquêtes à la place des policiers puis il n'est pas là pour porter des jugements à la place de la justice. Il n'est pas là pour faire ça.

Mais, par contre, c'est une personne, en l'occurrence, qui joue un rôle qui est important pour maintenir l'intégrité des institutions, et ça va évidemment des enquêtes policières jusqu'à ce que des dossiers puissent être transmis à la justice. Mais, nous, on ne se mêle ni des enquêtes policières ni de la justice. Il y a des institutions indépendantes pour faire ça, Dieu soit loué, dans notre société, et on veut que ça continue comme ça.

La Modératrice : En anglais, maintenant.

Mme Fletcher (Raquel) : Why did you table this bill today? And why didn't you table it as special law? Why are you waiting until you…

M. Coiteux : OK, this is not a special law. This law in particular brings changes to the current laws operating with police services. We do so… I tried to convince... Quite frankly, for some time, I hoped that I could convince, rationally, policemen and women in this province, for example, that this was not an appropriate means of protesting. OK? I realize that I have been just partly successful because some police services have decided to wear the uniform again, OK, but we still have this problem through out the province, and that poses several problems.

One is public security, in general. You don't want any confusion over who is a policeman and who is not, especially in an emergency situation. But the second aspect, which is very important, is the confidence between the people and police forces. Police forces are invested by very special powers. They have powers that nobody among us do have in this society. They are responsible for law and order. They can investigate people. They can bring proof or potential proof to justice. With these powers come certain obligations, and wearing the uniform that symbolizes this authority and this very important role is something that should not be altered. It's something that should always be respected, and it has not been respected, it's been disrespected for too long.

Mme Fletcher (Raquel) : Are you concerned at all that police officers and constables will protest even more between now and when the law is actually passed?

M. Coiteux : They have a right to express their disagreements. They have a right to protest in peaceful ways. They have this constitutional right that we respect, that we will always respect. What this law, this bill proposes, what it states is that not wearing the regular uniform is not an appropriate, is not a legitimate way of protesting. It's not an acceptable way of protesting.

Mme Johnson (Maya) : So, essentially, you've run out of patience because you first suggested last summer that this was something that you were considering, and now we're April of 2017. You wanted to give police officers the opportunity to come to that conclusion for themselves, but now you feel obliged to action.

M. Coiteux : And I did. And I did and, yes, I have been patient, but I always said, at the same time, that my patience had a expiry date. Right? And this expiry date has come today.

Mme Johnson (Maya) : On another subject? I don't have any more questions related to the bill you tabled today.

Obviously, Mr. Francoeur made some very serious allegations this morning. What do you make of those allegations and the fact that he is suggesting that the Liberal Party is being protected when there are two MNAs who were the subject of a criminal investigation?

M. Coiteux : Well, two things. First of all, I think we've had proof already that it is not true that one particular political party is protected or has some form of immunity in this province. You have the former Vice-Prime Minister who is currently facing accusations, for example. We've learned this week that a former Prime Minister of Québec was under investigation. We learn things like that, so people saying that there would be a special status for members of the Liberal Party, the proof is in the pudding. It's not true. It's not true at all.

This being said, what Mr. Francoeur said this morning, those allegations are very, very, very serious, and he is a policeman, and his duty now, if he knows these things, if he knows important things about this, he should go to DPCP and tell them what he knows about this, because the next step should be giving to the justice system any element of proof that might lead to accusations. This is his duty, so I'm expecting him to go till the end of what he said this morning, and the end of this is to go and tell justice about it, about what he knows.

Mme Johnson (Maya) : How can you explain these leaks this week related to various ongoing criminal investigations and what does that say about the culture within these various police departments…

M. Coiteux : Well, they should not happen. This is not supposed to happen this way. This is something very serious. When you enter police, you take the oath, and you take the oath, and you say that you will never do this, that you will protect the confidentiality of your investigations. And if you think, after having done those investigations, that there are elements of proof that might lead to accusations, you're not the judge, so you give that to prosecutors. And eventually it is a judge in Québec, it is a judge in Québec in Canada, it is a judge in our democratic society that have to decide whether somebody is guilty of something or not.

This is not the role of the media. The media, they do their role obviously, and when some facts are brought to their attention, it is their duty also to share that with the public. But this is not the role of police. The role of police is to investigate, protect the confidentiality of those investigations and give those elements eventually to the justice system.

M. Authier (Philip) : But these leaks have certainly put the Government totally on the defensive. It has not been a good week for the Liberals because of this.

M. Coiteux : Well, our role is to defend the institutions. We're not here to defend political parties as such and certainly not our political party. This is not how I see our role. Our role is to protect our institutions. When we form the Government, we have to rise above political parties. We are defending a very special type of society, which is ours, which is a democratic society. This is our role to protect the institutions and this is how I did the whole week. All my declarations about this were about protecting the institutions and the duty of everybody who has a special role in our society to protect the institutions. Police has a very important role to play and they have to protect confidentiality of their investigations until they eventually lead to justice.

Mme Fletcher (Raquel) : But there's an allegation that two Liberal MNAs, one of them still your colleague, influenced the justice system in order to…

M. Coiteux : These are what they are : allegations. These are what they are : allegations. If those allegations are serious enough, Mr. Francoeur should bring them to the DPCP, and, if justice has to be made, justice will be made.

Mme Fletcher (Raquel) : So you trust that there wasn't enough evidence?

M. Coiteux : I don't know. I'm not M. Francoeur. I have absolutely no access to the information he pretends to have. But I know one thing, it's that, if he does have serious informations about the serious allegations he's making, this is his duty to bring that to justice. OK?

Mme Fletcher (Raquel) : …was brought to justice, so I'm just wondering, if that's true, then…

M. Coiteux : I haven't heard that he shared with justice what he said he knew this morning. I didn't hear that. Thank you.

(Fin à 13 h 34)