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Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Version finale

Le jeudi 1 juin 2017, 9 h 20

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures vingt-cinq minutes)

Mme Vallée : Bon matin! Bonjour! Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour rendre public enfin le plan d'action qui va venir améliorer le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. On se rappellera, le 15 septembre dernier, le Protecteur du citoyen a déposé un rapport d'enquête sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour une prise en charge efficace et diligente des personnes vulnérables. C'est un rapport qui comportait 33 recommandations, beaucoup axées sur le traitement des dossiers, l'accompagnement des victimes. Bien, comme c'est le rôle de l'État d'instaurer des mécanismes d'aide qui vont permettre aux personnes les plus vulnérables de notre société de reprendre le cours normal de leur vie lorsque celle-ci est chamboulée, bien, le protecteur a analysé le régime d'indemnisation à la lumière de ce principe-là.

Il faut se rappeler que l'IVAC a été mise sur pied en 1972, donc il y a déjà 45 ans, pour soutenir financièrement et psychologiquement les victimes d'actes criminels. Je le rappelle, et on ne le dira jamais assez, malgré les critiques qui sont formulées à l'occasion, l'IVAC demeure le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels le plus généreux au Canada. Je l'explique souvent, lorsque l'on additionne l'ensemble de l'aide financière accordée dans chaque province canadienne, le total de cette aide-là est inférieur à l'aide que le Québec seul verse pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ceci étant dit, c'est un système qui est perfectible, et le rapport du Protecteur du citoyen nous l'a bien indiqué, nous l'a bien illustré.

Alors, on a pris acte, avec beaucoup de sérieux, des commentaires qui ont été formulés à l'égard du régime. On convient que ce régime-là doit évoluer en concomitance avec les besoins puis surtout avec les nouvelles réalités sociales auxquelles la société québécoise est confrontée. Alors, dès le dépôt du rapport du Protecteur du citoyen, je me suis assurée que la direction de l'IVAC et que le ministère de la Justice arriment et priorisent leurs actions afin de répondre adéquatement aux 33 recommandations qui étaient contenues. J'ai demandé qu'un plan d'action soit réalisé parce que le gouvernement souhaitait donner une réponse positive aux différents enjeux qui étaient soulevés par la Protectrice du citoyen de l'époque. Le plan d'action présenté aujourd'hui propose donc des actions concrètes, des actions qui sont conjuguées à un investissement de 54 millions de dollars et qui répondent aux besoins qui ont été identifiés par le Protecteur du citoyen.

La mise en oeuvre de ce plan d'action prend appui sur une concertation étroite entre les intervenants gouvernementaux qui sont impliqués à ce chapitre, tels la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail, dont relève, en fait, la direction de l'IVAC, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Justice qui est responsable, au premier chef, de l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Donc, le plan d'action se décline en six axes distincts, comporte une quarantaine d'actions. Essentiellement, il s'agit de revoir la portée de la notion de victime par le biais d'une déclaration des droits des victimes d'actes criminels à l'égard du régime d'indemnisation. Cette déclaration, elle est en ligne, elle est disponible sur le site Internet de l'IVAC. C'est également de favoriser l'accès aux indemnités ainsi qu'aux services offerts, dans les plus courts délais possible, aux victimes, de transmettre les informations plus clairement et rendre cette information plus accessible aux victimes, tout en adoptant, évidemment, les modes de communication avec celles-ci.

Donc, à ce chapitre, on répond aux critiques qui ont été maintes fois entendues en mettant en place plusieurs mesures administratives qui visent à mieux encadrer, à diminuer les délais de traitement des demandes de prestation et surtout à améliorer la concertation des intervenants gouvernementaux. Ces actions étant prioritaires, je vous indique déjà que huit d'entre elles sont déjà réalisées, donc sont déjà en oeuvre parce qu'évidemment le rapport a été déposé imposé à la mi-septembre, donc il y a déjà des actions qui sont en oeuvre. J'ai révisé, évidemment, la directive, l'automne dernier, qui concerne la notion de victime dans les cas d'assassinat d'un enfant par un de ses parents, et les mécanismes de travail qui sont mis en place favorisent vraiment une meilleure concertation des différents intervenants gouvernementaux. Ils ont été mis en place au courant de l'hiver.

Donc, l'ensemble des actions prévues au plan d'action qui est rendu public aujourd'hui vont se mettre en oeuvre d'ici 2019, et ce plan d'action, qui est combiné aux mesures qui sont déjà prises pour optimiser les façons de faire et rendre des services de qualité, démontre notre volonté d'améliorer l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour les personnes qui sont en plus dans le besoin dans notre société.

La mise en oeuvre de ce plan d'action là, elle ne peut se faire non plus sans la concertation et la collaboration des partenaires. Donc, en ce sens, la direction de l'IVAC travaille en étroite collaboration avec les CAVAC, avec le réseau CALACS, avec l'association des Plaidoyer-Victimes, avec l'association des familles des parents assassinés ou disparus et, plus près de nous, ici à Québec, notamment aussi avec les équipes de la Maison de Marthe, qui font un travail incroyable auprès des femmes qui ont été aux prises dans le joug de... des griffes des proxénètes.

Bref, c'est un travail d'envergure qui a commandé beaucoup d'investissement de la part de la direction de l'IVAC, et je tiens à les remercier d'avoir relevé ce défi parce que le rapport était quand même substantiel. C'est un rapport qui a suscité des interrogations ici, à l'Assemblée nationale, avec raison, et je suis très fière que nous puissions ensemble y donner suite et améliorer le traitement des dossiers pour les victimes d'actes criminels. Alors, merci de votre attention.

La Modératrice : Parfait. Alors, on va procéder à la période des questions. On va rester uniquement sur le sujet, vu qu'on a peu de temps, vu la période de questions qui débute sous peu. Alors, allons-y.

Mme Porter (Isabelle) : Oui. Isabelle Porter, du Devoir. Une clarification, là. Quand vous parlez d'élargir la notion de victime, par exemple, dans le cas de Guy Turcotte, est-ce que ça veut dire que Mme Gaston, je crois, son ex-conjointe, n'avait pas droit, avant, à l'IVAC, puis là elle y aurait droit? C'est ça?

Mme Vallée : C'est exactement ça. Je pense que c'est une illustration, le cas de Mme Gaston. La notion de victime, dans ce cas-là, a été élargie puisque la personne qui était visée par l'acte criminel était vraiment l'autre parent, le conjoint. Donc, par l'acte criminel, on cherchait à heurter l'autre conjoint. C'est ce qui se dégage de plusieurs drames familiaux. Et, dans ce contexte-là, j'ai demandé de réviser cette notion-là, en novembre dernier, pour que ces parents-là puissent recevoir l'aide parce qu'ils sont, en fait, des victimes.

Mme Porter (Isabelle) : Et quand vous parlez, donc, de vous adapter aux nouvelles réalités sociales, c'est à ça que vous faites allusion ou il y a d'autres choses?

Mme Vallée : Notamment, il y a actuellement en cours une révision de la jurisprudence, des décisions, pour revoir la façon dont l'interprétation de la loi a pu être faite au cours des dernières années, s'assurer que l'interprétation soit en synchronisme avec l'évolution de la société. On se rappellera, c'est une loi qui a été adoptée en 1972. Il y a des réalités sociales qui n'existaient pas à l'époque, et on doit donc adapter notre interprétation de la loi en conséquence.

Donc, il y a un travail, il y a un arrimage qui se fait avec la direction de l'IVAC et le ministre de la Justice. Je dois dire que ce travail de concertation va être très important pour la suite des choses. Donc, si vous regardez dans le résumé du plan d'action, ce travail-là s'inscrit dans l'axe 5 du plan d'action qui est : «Un processus qui favorise la cohérence et la stabilité des décisions». Alors, vous verrez dans le plan d'action une série de mesures qui seront mises en place pour mieux adapter le traitement des demandes à la lumière de la jurisprudence, à la lumière des nouvelles réalités.

Mme Porter (Isabelle) : J'en aurais peut-être une autre petite. Est-ce que c'est possible de nous dire quel est le lien entre les fonds débloqués et les interventions parce que, là, 54 millions, ils sont dépensés où? Est-ce qu'on a embauché du personnel? Est-ce qu'on leur donne des formations?

Mme Vallée : C'est tout ça. C'est des ressources additionnelles qui sont embauchées pour permettre de traiter plus de dossiers, de traiter les dossiers plus rapidement, parce qu'il y a des objectifs de délais de traitement qui sont visés par le plan d'action. Il y a également une réorganisation du site Internet, l'organisation de l'information, de la documentation qui sera disponible, qui sera offerte aux victimes. Bref, il y a un traitement qui commande des sommes d'argent additionnelles pour assurer que des personnes, des êtres humains soient au bout du fil pour répondre aux demandes, pour accompagner les victimes dans le processus.

M. Vigneault (Nicolas) : Un peu sur le même thème, si vous permettez. Nicolas Vigneault, Radio-Canada. Est-ce que, justement, il y a un délai précis ou il y a des choses que vous vous êtes fixées comme objectifs, parce qu'on a un peu l'impression quand on dit «le plus rapidement possible», en termes de délai, c'est un peu comme quelqu'un qui dit : Je vais faire de mon mieux. Est-ce qu'il y a des objectifs chiffrés?

Mme Vallée : Dans le plan d'action, il y a des objectifs chiffrés pour le traitement des demandes lors de la réception d'une demande, pour le traitement, l'analyse de l'aide d'urgence, pour l'analyse...

M. Vigneault (Nicolas) : ...partie de quoi?

Mme Vallée : Bien, en fait, je vais ressortir mon plan pour vous donner exactement les bons chiffres parce qu'il y a plusieurs étapes dans le traitement d'une demande. Par exemple, pour rendre une décision d'admissibilité à l'égard des demandes qui nécessitent une recherche d'information, on souhaite que la demande soit traitée plus rapidement. L'évaluation des besoins urgents doit être réduite à sept jours. Donc, lorsqu'on reçoit une demande, les besoins urgents devraient être réduits à chaque jour. Le délai de versement d'une indemnité pour incapacité totale ou temporaire devrait être réduit à 30 jours. Le délai requis par le bureau médical pour rendre un avis devrait être fixé à 30 jours. Le délai requis pour rendre une décision à la suite d'une demande de révision administrative devrait être de moins de 90 jours.

Donc, on s'est donné des délais parce que la question des délais a été abordée par le Protecteur du citoyen, des victimes qui attendaient beaucoup trop longtemps avant de savoir si elles étaient admissibles ou non admissibles, avant de recevoir des sommes d'argent. Et, on sait, lorsqu'on est victime d'actes criminels, notre vie est chamboulée. Et l'objectif de ce programme-là, c'est vraiment d'accompagner ces gens dans les moments les plus vulnérables, où ils sont les plus vulnérables. Donc, ce sont des objectifs qui ont été fixés, que nous serons à même de rencontrer justement par l'ajout de ressources additionnelles à l'intérieur de l'équipe.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce que, dans le 54 millions, ça va permettre aussi peut-être une majoration des indemnisations? Est-ce que ça, ça fait partie du plan de match? Il y a des gens qui diraient que les sommes ne sont peut-être pas suffisantes dans certains cas. On comprendra...

Mme Vallée : En fait, on n'est pas dans la majoration des indemnités, on est plutôt dans le traitement des demandes, de l'approche client, de l'accompagnement des victimes. Vous savez, c'est près de 115 millions, annuellement, qui est versé à l'IVAC. Pour certaines victimes, ce sont des rentes viagères qui sont versées. Donc, c'est toujours un enjeu, mais, on ne le rappellera jamais assez, le Québec demeure l'endroit au Canada où le régime d'indemnisation d'actes criminels est le plus généreux.

Le Modérateur : Parfait. Une dernière question.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Kathryne Lamontagne, Journal de Québec. Bon, vous voulez revoir la portée de notion de victime pour les gens qui se sont vu refuser une indemnisation par l'IVAC par le passé. Avec cette nouvelle empathie, est-ce que ce sera possible pour eux de refaire une demande, par exemple?

Mme Vallée : En fait, pour la directive, c'est une excellente question parce que, dans le contexte de la directive qui a été transmise en novembre dernier, donc la révision de la notion de victime pour les parents d'enfants décédés, qui ont été assassinés par l'autre parent, un travail a été fait pour rejoindre tous ces parents qui avaient été identifiés au fil des ans pour les informer de cette décision-là et les amener à présenter une demande, le cas échéant. Alors, c'est certain que, lorsqu'une décision est révisée de la sorte, il y a un souci pour ceux et celles qui n'ont pas été indemnisés au moment où ils avaient présenté leur demande.

Mme Lamontagne (Kathryne) : S'il y a des personnes, par exemple, qui n'auraient pas été contactées, est-ce qu'elles peuvent prendre la chance de recontacter l'IVAC pour qu'on réétudie leurs dossiers?

Mme Vallée : Le travail se fait. Et là-dessus je remercie l'association des familles des parents assassinés ou disparus, qui ont collaboré avec la direction de l'IVAC pour rejoindre ces parents-là. Donc, s'il y a des gens aujourd'hui qui nous entendent, bien, qui écoutent ce point de presse ou qui prendront connaissance de votre article, on les invite soit à communiquer avec l'association ou directement avec les gens de l'IVAC pour qu'on puisse procéder à l'évaluation du dossier et au traitement du dossier.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Et, juste pour terminer, on sait qu'il y a certains actes criminels, comme, par exemple, la fraude ou le vol, qui ne sont pas couverts par l'IVAC. On a vu, par exemple, que, bon, le processus d'indemnisation ne fonctionne pas toujours non plus. On sait que c'est des crimes qui peuvent quand même laisser des séquelles. Peut-être que des gens auraient besoin d'indemnisations. Est-ce qu'un jour on va peut-être penser à revoir un peu les crimes qui sont couverts, là, par l'IVAC?

Mme Vallée : C'est certain que la liste des crimes actuellement, c'est une liste qui est exhaustive, c'est-à-dire qui est limitée et qui a été établie à une époque. Est-ce que nous devrions potentiellement la revoir? Il y a des discussions en cours. Et qu'est-ce que ça peut comprendre? Qu'est-ce que ça ne comprendra pas? Il faut aussi considérer l'ensemble des autres moyens qui existent, qui sont mis en place par le gouvernement ou d'autres organismes.

Bref, pour le moment, le plan d'action ne vise pas à revoir... au même titre qu'il ne vise pas à revoir le montant des indemnités, il ne vient pas revoir la liste des crimes, mais il s'attaque quand même à un enjeu important, qui est celui de la célérité du traitement des demandes, de l'accompagnement des victimes parce que, trop souvent, les victimes, et ça ressort du plan, ont l'impression d'être laissées à elles-mêmes. Et il ne faut pas que ça soit comme ça.

La Modératrice : Nous sommes serrés dans le temps. J'ai une demande pour une question en anglais, mais ça va se terminer avec ça.

Mme Vallée : Yes.

Mme Fletcher (Raquel) : So this action plan is following the report from the Protector of Citizens, I'm not sure how to say that in English. Yesterday, there was an Auditor General's report for victims of fraud. Will you be presenting another action plan similar to this when it comes to victims of fraud?

Mme Vallée : I know my colleague… The victims of fraud is a program that is being managed by ministère des Finances. So, my colleague has answered a few questions on this issue yesterday, but today is really on the victims' indemnization program because there were a lot of problems that were highlighted by the Protecteur du citoyen. The delays in which we were responding to requests...

Mme Fletcher (Raquel) : So, what is the major objective of this action plan?

Mme Vallée : Better client service, a better understanding of the victim's need, a better support of the victim throughout the process, and making sure that their questions are being addressed, and making sure that they know they have rights throughout this process. So, we have addressed a declaration of their rights, the victim's rights, and it highlights the different steps and the right a victim has to be treated proprerly throughout this process. And I think it will also… I'm sure it will help support the victims.

Une voix : Merci.

Mme Vallée : Thank you. Merci.

La Modératrice : Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 43)

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