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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice

Version finale

Le mercredi 7 juin 2017, 11 h 31

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente et une minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, j'ai entendu les réponses de la ministre de la Justice à la période des questions et, honnêtement, pour les victimes d'actes criminels, je trouve ça blessant parce que, vous savez, lorsqu'on est une victime, on a besoin de toutes les ressources financières qui sont à notre disposition. Et là la ministre nous dit clairement, elle dit : Écoutez, bien, je ne consacre pas toutes les ressources qui sont prélevées sur les constats d'infraction qui sont destinées aux victimes d'actes criminels, je ne les dirige pas directement vers toutes les victimes d'actes criminels. Donc, dans un premier temps, là, à ce niveau-là, on pourrait qualifier ça de détournement de fonds. Ma collègue Nathalie Roy l'avait fait en 2015 au salon bleu. Dès le moment où ça avait été présenté au budget, lors de l'étude des crédits, elle l'avait soulevé à la période de questions au salon bleu. Et ça fait longtemps que la CAQ dénonce cette position-là, en fait, du gouvernement, de ne pas consacrer la totalité des sommes aux victimes d'actes criminels. Le fait de ne pas destiner les fonds, écoutez, on peut qualifier ça d'un détournement de fonds.

Donc, nous on croit qu'on devrait élargir également pour les victimes d'actes criminels les paramètres au niveau de l'admissibilité parce qu'actuellement c'est un deux ans que vous pouvez faire votre demande pour être indemnisé par le régime d'indemnisation public. On devrait élargir ça, parce qu'à partir du moment où la personne a connaissance de sa situation, bien, on disqualifie plein de gens qui auraient besoin d'aide. Et les sommes qui sont récoltées doivent être destinées aux victimes pour les accompagner.

Mme Lamontagne (Kathryne) : En ce moment, il y a plusieurs victimes qui disent que quand ils rentrent dans l'espèce de…

M. Jolin-Barrette : De machine?

Mme Lamontagne (Kathryne) : …de giron de l'IVAC, exactement, ce qu'ils trouvent extrêmement difficile, c'est qu'à chaque fois ils doivent prouver que c'est vraiment des victimes d'actes criminels. Est-ce qu'on ne devrait pas repenser ça, un peu?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qu'on doit faire, là, il faut que le système soit vraiment, je vais utiliser un terme anglophone, là, «user friendly», là, soit simple, et on doit accompagner les victimes. Parce que, déjà, quand vous êtes une victime, le fait d'aller demander de l'aide, de vous adresser à un régime d'indemnisation étatique, tu sais, ça prend quand même du courage de dire : Bien, écoutez, je vous raconte mon histoire puis je demande de l'aide, tout ça. On doit faire en sorte… pour accompagner les victimes puis que ça soit le plus simple possible. Et le rapport de la Protectrice du citoyen le soulignait, là, en septembre ou au mois d'août dernier, qu'il y avait une rigidité excessive. La semaine dernière, la ministre a répondu quelque peu à cette problématique-là, mais il faut vraiment avoir une approche qui est basée sur la réalité des victimes. Donc, oui, il faut changer les façons de faire à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Avez-vous l'impression que la ministre Vallée entend ce message-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, la ministre Vallée répond toujours la même chose : On a le régime, au Québec, le plus généreux à l'intérieur du Canada. Ça, on les a entendues, ses lignes là-dessus. Ce qu'il faut faire, là, c'est modifier le régime et l'adapter à la réalité des victimes. On a bien beau répéter les mêmes arguments tout le temps, mais quand il y a une problématique, il faut la régler. Donc, il va falloir que la ministre repense à ça. Il y a son plan de la semaine dernière, oui, mais ça ne va pas assez loin, notamment au niveau des victimes collatérales.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Le plan de la semaine dernière, justement, là, bon, il y a le sénateur Boisvenu et même Mme Hivon, là, qui disent qu'il faut une réforme, là, de fond en comble de ce régime-là qui date depuis 1972. Vous en pensez quoi, vous?

M. Jolin-Barrette : Oui, je pense qu'on doit étudier une réforme parce que, notamment, pour les victimes collatérales, ça a un impact, notamment aussi sur la façon dont on indemnise les victimes et surtout sur la durée de temps à laquelle on décide d'indemniser. Au niveau de la prescription au niveau du deux ans, actuellement, ce n'est pas suffisant. On doit étudier pour permettre aux victimes d'être indemnisées parce que, si vous avez été victime d'un acte criminel il y a cinq ans, O.K., puis que vous ne rentrez pas dans les critères, vous n'avez pas appelé l'IVAC dans les deux ans de la prise de connaissance de vos conséquences, bien là, vous, là, on vous dit : Non, vous n'avez pas le droit d'être indemnisée. Ça n'a pas d'allure. La personne a été victime d'un acte criminel, elle a besoin de soutien, puis on dit : Bien, écoutez, nous, notre régime d'indemnisation public basé sur les actes criminels, c'est uniquement deux ans, ça fait que «tough luck», puis on ne s'occupe plus de vous. Ça n'a pas de bon sens, là. Puis on le sait, là, lorsqu'on est victime d'un acte criminel, parfois on est dans une situation de vulnérabilité durant des années, ça prend des années à pouvoir se réhabiliter, à réussir à fonctionner aussi parfois, tu sais, à reprendre sa vie normalement. Donc, il ne faut pas couper le soutien à ces personnes-là, il faut plutôt l'encourager. Puis surtout une personne qu'on aide, qu'on accompagne, bien, les conséquences à long terme pour elle, pour sa santé mentale, sa santé physique va être bonifiée, puis ça va être bonifié aussi pour l'État.

M. Bélair-Cirino (Marco) : D'ici à ce qu'on élargisse la portée des programmes d'aide, estimez-vous que les suramendes sont trop élevées? Dans la mesure où il y a des surplus, puis, selon Mme Hivon, ces surplus-là sont envoyés dans le fonds consolidé, puis qu'il y a une espèce de détournement de...

M. Jolin-Barrette : Mais, à partir du moment où vous imposez une taxe puis vous dites aux citoyens, dans le fond : On vous taxe pour les victimes d'actes criminels, il faut que l'argent serve... ce à quoi il est prélevé. Ça fait que nous, on veut que l'argent qui est prélevé sur les constats d'infraction, notamment, serve en totalité aux victimes d'actes criminels. Donc, au niveau du montant, les montants sont là, utilisons-les pour accompagner les victimes d'actes criminels puis élargissons le programme pour les victimes d'actes criminels. Nous, on est plus dans cette logique-là. Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin à 11 h 37)

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