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Point de presse de M. Luc Fortin, ministre de la Culture et des Communications

Version finale

Le jeudi 28 septembre 2017, 14 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures quarante-sept minutes)

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, bonjour à toutes et à tous. Merci beaucoup de vous être déplacés en cette importante journée du dévoilement des orientations de la politique culturelle du gouvernement du Canada.

Dans un premier temps, avant d'aller sur le fond des choses, sur la forme je tiens à féliciter la ministre Joly de s'engager dans un processus de renouvellement de la politique culturelle. C'est ce que nous faisons, nous, au Québec, et je peux vous dire que ce n'est pas nécessairement un exercice facile, mais qui est nécessaire, puisque les technologies évoluent, le Québec et le Canada évoluent. Alors, on se doit d'arrimer nos politiques culturelles à ces nouvelles réalités.

Sur le fond des choses, je pense qu'il faut le souligner, il y a de bons éléments dans ce qui a été dévoilé aujourd'hui par la ministre fédérale, notamment toute la question de la révision de la Loi sur le droit d'auteur. Je pense que c'est une bonne chose. Le Québec a participé grandement dans cet exercice en 2012. Nous ferons la même chose cette année, en 2017. Pour nous, la juste rémunération de nos créateurs, c'est un principe important et que nous défendrons à l'occasion de cette révision de la loi.

La ministre Joly a également annoncé qu'elle allait dévoiler en 2018 un plan d'aide aux médias. En ce sens-là, je pense que c'est une bonne nouvelle, parce qu'il y a une reconnaissance des besoins des différents médias. Et, vous savez, nous, dans notre budget que nous avons dévoilé au printemps dernier, nous avons annoncé 36 millions de dollars pour justement s'assurer d'une saine transition vers le numérique de la presse écrite. Et j'avais estimé à ce moment-là que le gouvernement fédéral aussi devait faire sa part, alors je peux vous assurer que nous allons suivre très attentivement le plan qui sera dévoilé par le gouvernement fédéral à cet effet.

Bien évidemment, ce dont il a été le plus question aujourd'hui, c'est de cette fameuse entente entre Netflix et le gouvernement du Canada. Lorsque j'écoute la ministre Joly, elle dit qu'elle a préféré conclure une entente afin de ne pas alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Je veux être bien, bien clair sur ce dont on parle ici. Lorsqu'on parle de taxer Netflix, ce n'est pas une nouvelle taxe. Une taxe Netflix, ça n'existe pas. On parle de la TPS et de la TVQ. Et moi, je peux vous dire, comme l'ensemble des Canadiens, nous savons que cette taxe existe. L'ensemble des biens de consommation sont taxés, et les autres plateformes culturelles doivent percevoir ces taxes-là, les plateformes qui sont établies au Canada.

Alors, évidemment, nous souhaitions, et je l'avais clairement exprimé, que le gouvernement fédéral s'engage dans un processus qui mènerait à la juste équité en matière de fiscalité et de réglementation. Et je peux vous dire que ce que nous voyons aujourd'hui ne nous permet pas d'atteindre ces objectifs de juste équité fiscale et de juste équité réglementaire. Parce que, vous savez, les autres plateformes canadiennes perçoivent les taxes, paient des impôts, contribuent au Fonds des médias, alors il y a des obligations qui ne seront pas imparties à Netflix. Et, évidemment, lorsque ces autres plateformes-là paient ce qu'ils ont à payer, ce sont les gouvernements qui justement gèrent ces sommes-là au nom du bien collectif.

Alors, si je résume un petit peu l'entente avec Netflix, c'est comme si Netflix allait se verser 500 millions pour produire du contenu et pour lequel il va s'enrichir en le vendant. Alors, en ce sens-là, il y a une très juste inéquité à l'égard des entreprises canadiennes, et je pense que, comme gouvernement, on ne peut pas accepter ça.

Et évidemment il y a toute la question de la fiscalité. Mais cette volonté de faire des ententes à la pièce avec les géants du numérique, ce n'est pas très structurant, je pense, pour l'ensemble du milieu culturel, d'autant plus qu'il y a une durée de vie limitée, ce qui a été d'ailleurs dénoncé par plusieurs intervenants aujourd'hui.

Qu'est-ce qui va arriver dans cinq ans? Qu'en sera-t-il de cette entente avec Netflix alors qu'on doit avoir une vision pour au moins une génération lorsque nous écrivons une politique culturelle? Et évidemment il y a d'autres joueurs qui risquent de s'ajouter dans ce merveilleux monde du numérique au cours des prochaines années, et ça va nous imposer, imposer au gouvernement fédéral, en fait, de multiplier ces ententes maintenant qu'il y a un précédent qui a été créé.

Au-delà des questions fiscales, des questions monétaires, il y a toute notre question identitaire, la question de la langue. Et j'ai suivi très attentivement le point de presse de la ministre Joly. Elle a dit : Bon, bien, dans l'entente, on a l'assurance qu'il va y avoir du contenu francophone et du contenu anglophone. Mais il n'y a pas de certitude quant à la proportion de contenu original francophone. Comment on peut abdiquer sur cette question-là lorsqu'on sait justement toute la précarité de notre identité dans cet univers numérique, qu'on n'ait pas exigé une proportion de contenu original francophone? Moi, je vous dis, je suis sans mot lorsque j'entends ses explications.

Et je suis d'accord par contre avec elle sur le fait que nous avons des créateurs de grand talent au Québec et qui peuvent avoir leur place dans les plateformes numériques. Mais moi, je ne veux pas seulement souhaiter qu'ils aient leur place dans les plateformes numériques, je veux en avoir la certitude, et ça, ça passe en s'assurant qu'il y aura une proportion de contenu original francophone. Alors, je pense que le gouvernement fédéral doit refaire ses devoirs et exiger une portion de contenu original francophone dans les 500 millions qui seront investis par Netflix.

Alors, évidemment, on va prendre plus ample connaissance des orientations qui ont été dictées aujourd'hui par le gouvernement du Canada. Nous allons prendre connaissance également de l'entente entre Netflix et le gouvernement fédéral, mais ce sont là les premiers commentaires que je souhaitais vous transmettre. Et je suis prêt à prendre vos questions.

M. Bellerose (Patrick) : Comment qualifieriez-vous votre réaction en voyant l'entente avec Netflix? Vous êtes déçu? Vous êtes...

M. Fortin (Sherbrooke) : Je suis plutôt en colère, je vous dirais, et surtout qu'on ait abdiqué sur la question de la langue, entre autres, qu'on ne se soit pas assuré qu'il y ait une portion bien déterminée de contenu original francophone, alors qu'on exige la même chose à d'autres plateformes canadiennes.

Et on ne peut pas se fier à la main invisible du marché pour s'assurer que le fait français va se retrouver dans les plateformes numériques. Alors, en ce sens-là, moi, je vous dis, je suis sans mot.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce qu'on aurait dû ou pu demander à Netflix de passer par le Fonds des médias comme tous les autres?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, moi, je pense que c'est ce qui aurait dû être fait, parce qu'au moins on aurait eu un contrôle sur le contenu. Alors là, c'est Netflix qui va produire pour Netflix, et là c'est, en plus, au niveau du contenu francophone. Bien, ils ont, oui, l'obligation de produire en français, mais dans quelle proportion, on n'en a aucune idée. Et moi, ce que j'ai vu aujourd'hui, c'est que le gouvernement fédéral non plus n'en a aucune idée. Alors, on ne peut pas accepter ça.

M. Bellerose (Patrick) : C'est une perte nette pour l'univers culturel francophone, vu que cet argent-là ne viendra pas aider à financer, par le Fonds des médias, le contenu francophone?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, c'est qu'on va voir, à la lumière des cinq ans, quel sera le résultat, mais, aujourd'hui, ce que moi, je vous dis, c'est qu'on n'a pas de certitude, dans quelle proportion il y aura du contenu original francophone, alors qu'on aurait pu négocier et faire en sorte de nous assurer que, oui, il allait y avoir du contenu original francophone qui serait soutenu via ce 500 millions de dollars là.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Le 25 millions est pour développer le marché francophone. Vous, est-ce que vous comprenez ça comme étant synonyme de créer du contenu francophone ou est-ce que c'est autre chose pour vous?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, je ne pense pas que ça soit de la création, c'est peut-être davantage de la mise en valeur. Et je comprends, à la lumière des informations que j'ai présentement, que c'est 25 millions sur cinq ans, donc 5 millions par année. Je pense que le contenu francophone québécois mérite beaucoup plus que ça.

M. Bellerose (Patrick) : Vous aviez évoqué, la semaine dernière ou il y a deux semaines, la possibilité de taxer vous-même, imposer la TVQ à Netflix, malgré l'entente. Est-ce que c'est toujours le cas?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, regardez, notre volonté à nous, comme gouvernement, d'atteindre cette équité fiscale et réglementaire, elle est toujours la même. C'est une question de justice à l'endroit des entreprises canadiennes. Cependant, ce que j'ai dit, et je vais le redire aujourd'hui : Ça doit se faire évidemment dans le respect de nos champs de compétence, ça doit se faire dans le respect de l'entente sur la taxe de vente harmonisée et effectivement ça doit se faire en regard de l'entente, là, qui a été négociée entre le gouvernement du Canada et Netflix.

J'entendais Nicolas Marceau, le critique en matière des finances du Parti québécois, ce matin, qui se questionnait à savoir si ça allait avoir un impact sur notre capacité fiscale. Moi, je peux vous dire que nous avons le même questionnement. Alors, la première étape, c'est de regarder justement les tenants et aboutissants de cette entente-là.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce que vous allez le prendre, ce champ fiscal là qui a été libéré par Ottawa?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, écoutez, pour l'instant, moi, je vous dis, là notre première étape aujourd'hui, c'est de voir jusqu'où on peut aller, comme gouvernement, en vertu de cette entente-là. Alors, ça, c'est la première étape, et on verra éventuellement si on doit aller plus loin.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais vous, vous avez l'intention de l'appliquer, là, la taxe?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, on a toujours été très clairs. Et ce principe-là de l'équité fiscale, ça fait très longtemps qu'on le défend. Et d'ailleurs, dans la lettre ouverte qui a été publiée dans Le Devoir il y a maintenant une dizaine de jours, je n'ai pas parlé seulement de la TPS, j'ai également parlé de la TVQ. Alors, notre engagement pour l'équité fiscale, il est là et il est clair.

M. Bovet (Sébastien) : Donc, ce serait l'équité fiscale, si tous les Canadiens n'étaient pas taxés et que seuls les Québécois l'étaient avec la TVQ?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en même temps, justement, il faut le faire en toute efficacité. Et je l'ai dit également à plusieurs reprises dans toutes les entrevues que j'ai faites à ce sujet-là : On ne peut pas être désincarnés non plus de ce qui se fait à l'extérieur : à l'extérieur du Québec, à l'extérieur du Canada, et même ça va au-delà des frontières du Canada. Il faut regarder également ce qui se fait ailleurs.

Mais la véritable solution, ça aurait été la pleine équité fiscale et réglementaire à l'échelle du Canada. Nous sommes dans le même État, nous sommes dans le même marché, alors, en ce sens-là, le gouvernement fédéral a abdiqué à ses responsabilités.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Juste pour être certaine, on peut comprendre que, si vous dénoncez le fait qu'Ottawa ne taxe pas, bien, vous, nécessairement, vous allez taxer, parce que vous n'allez pas faire ce que vous reprochez à Ottawa de ne pas faire.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, on regarde la possibilité de le faire. Et nous, notre volonté, c'était de taxer. Maintenant, on doit regarder si on peut toujours le faire en vertu de l'entente qui a été signée entre Netflix et le gouvernement fédéral, l'impact que ça peut avoir sur notre capacité fiscale.

M. Lavoie (Gilbert) : Comme vous êtes mis devant, au fond, un fait accompli, vous ne l'avez pas vu venir, celle-là?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, je pense, comme l'ensemble des provinces et l'ensemble des intervenants du milieu, cette entente-là n'a pas été négociée avec d'autres partenaires. Vous comprendrez que ça a été une négociation bilatérale entre Netflix et le gouvernement fédéral. Puis, visiblement, l'entente, elle est là. Elle est loin, loin de faire l'unanimité, hein? Comme vous, j'ai entendu les commentaires depuis ce matin; cette entente-là ne reflète pas le consensus québécois. Et moi, comme ministre de la Culture du Québec, je partage le consensus québécois sur cette question.

M. Lavoie (Gilbert) : Est-ce que, en ce qui a trait au contenu francophone, quand on parle de contenu original francophone, on ne parle pas de traduction, là, on parle de contenu original francophone?

M. Fortin (Sherbrooke) : Exactement.

M. Lavoie (Gilbert) : Mais est-ce que, sur ces questions de proportions, est-ce que le gouvernement du Québec a encore des moyens d'agir? Est-ce qu'il y a des possibilités de convaincre Ottawa de préciser davantage?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, moi, ce que je demande au gouvernement fédéral aujourd'hui, c'est de s'assurer, dans le cadre de cette entente, qu'il y ait une proportion dédiée au contenu francophone original.

Alors, nous, on n'a pas d'impact directement dans l'entente, ce n'est pas nous qui l'avons négociée, mais il faut que le gouvernement fédéral se ressaisisse, et fasse ses devoirs, et exige un minimum de contenu francophone.

M. Lavoie (Gilbert) : Et ça peut se faire, ça? Il n'est pas trop tard, maintenant que c'est signé?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, j'espère que ça peut se faire encore, là, c'est une entente pour cinq ans. Et moi, je peux vous dire que toute l'industrie culturelle a le temps d'évoluer beaucoup au cours des cinq prochaines années. Et on doit s'assurer d'avoir une vitalité culturelle francophone non seulement au Québec, mais dans les communautés francophones également à l'extérieur du Québec.

M. Lavoie (Gilbert) : Et est-ce que c'est un sujet que vous avez l'intention... ou que vous allez soulever avec la ministre?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, absolument. Je le fais ici publiquement aujourd'hui et je peux vous dire que je vais lui écrire au cours des prochains jours également sur cette question-là.

M. Bovet (Sébastien) : Contenu francophone ou contenu québécois?

M. Fortin (Sherbrooke) : Contenu francophone original. Parce qu'initialement ce sont les règles du CRTC, hein? On exige du contenu francophone original, mais on s'entend que la grande majorité du contenu francophone original au Canada est produit au Québec.

M. Bovet (Sébastien) : Mais contenu francophone original canadien. Ça ne peut pas venir de Suisse ou de France.

M. Fortin (Sherbrooke) : Non, non, non, canadien.

M. Bovet (Sébastien) : D'accord. Je reviens juste sur la taxe. Vous dites, puis j'espère que je vous cite bien : On regarde la possibilité de taxer. C'est ça? Quels sont les éléments qui rentrent dans votre réflexion pour décider, oui ou non, de taxer?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, évidemment, il y a toute la question du processus qu'on doit suivre en vertu de l'entente sur la taxe de vente harmonisée. Et là, évidemment, une partie importante de l'équation depuis aujourd'hui, c'est cette fameuse entente entre Netflix et le gouvernement fédéral. Alors, on devra faire une analyse très complète de cette entente-là et on agira ensuite, à la lumière de ce qu'il est possible de faire.

M. Bovet (Sébastien) : Si l'entente signée avec Netflix dit : Pas de taxe et d'impôt au Canada, vous ne pourrez rien faire?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, à ce moment-là, on en prendra acte. Mais, à ce moment-ci, moi, on n'en a pas pris connaissance, de cette entente-là. Et, comme je vous dis, notre première étape, c'est vraiment d'en faire un examen très rigoureux.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce que le gouvernement fédéral a abandonné le Québec?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je ne pense pas que le gouvernement fédéral ait abandonné le Québec; le gouvernement fédéral a abandonné les entreprises culturelles canadiennes. Ce n'est pas seulement une réalité québécoise, là, c'est partout à travers le Canada. Et moi, je n'ai pas l'impression que le milieu culturel à Toronto va davantage se réjouir que le milieu culturel québécois. Peut-être qu'il va l'exprimer un petit peu moins fort, mais les inquiétudes vont être les mêmes.

Et il y a eu d'ailleurs une lettre ouverte qui a été publiée cette semaine dans laquelle il y avait plus de 200 créateurs, et il y en avait de partout à travers le Canada. Alors, ces enjeux-là, on les entend partout, d'un océan à l'autre. Et j'ai hâte de voir les réactions également dans le reste du Canada.

M. Bellerose (Patrick) : Êtes-vous d'accord avec l'affirmation de M. Marceau qui dit que l'entente vient cautionner l'évasion fiscale?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, ça vient cautionner une inéquité fiscale, à tout le moins, hein? Il y a un traitement qui est différent pour une entreprise étrangère que pour les entreprises canadiennes. Alors, moi, je ne comprends pas, comme gouvernement, comment Ottawa peut accepter ça. C'est quoi, le message qu'on envoie aux entreprises canadiennes?

Moi, honnêtement, là, si j'étais une entreprise canadienne aujourd'hui, moi, je ferais des demandes au gouvernement fédéral. Pourquoi je continuerais de percevoir les taxes? Pourquoi je continuerais d'être imposé? Pourquoi je continuerais d'être assujetti aux règles du CRTC?

Alors, ils peuvent demander au gouvernement fédéral de signer une entente, et là on va perdre le contrôle totalement sur ce qui est produit en matière de culture au Canada.

M. Bovet (Sébastien) : Mais quelle est la différence entre payer 500 millions en taxes et 500 millions d'investissement au Canada? Ça sort de la poche… un sort de la poche gauche, l'autre sort de la poche droite.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, pas du tout, parce que là c'est Netflix qui a, en fait, en vertu de l'entente, pleine autonomie pour déterminer comment ces 500 millions-là vont être investis.

Les autres entreprises contribuent au Fonds des médias, contribuent au trésor public pour financer les services publics, dont les services en culture. Alors, c'est les gouvernements qui prennent les décisions au nom de l'intérêt collectif, alors que là c'est une entente de Netflix pour Netflix, et c'est Netflix qui va décider ce qu'il va faire avec les 500 millions.

Alors, ils se sont réservé un 500 millions pour faire des productions au Canada, avec lesquelles ils vont faire de l'argent. Et je vous rappellerai que Netflix avait déjà dit également dans le passé qu'ils investissaient dans la production canadienne. Alors, il faudrait aussi voir dans quelle mesure ce 500 millions là, c'est du nouvel argent.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Croyez-vous à leur bonne volonté?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, écoutez, moi, je pense que la bonne foi se présume toujours. Je ne peux pas présumer que Netflix est de mauvaise foi, mais, lorsque le gouvernement fédéral a mis sur la place publique ses intentions très clairement de ne pas réglementer, ça diminue le rapport de force également lorsqu'on veut négocier.

Alors, même là, la prochaine fois qu'ils sont assurés qu'il n'y aura jamais de réglementation au Canada, là, qu'est-ce qu'il va arriver dans la prochaine entente? Comment on va s'assurer de la vitalité de la culture au Québec, au Canada? Ça reste une très grande question, et c'est préoccupant.

M. Bellerose (Patrick) : Auriez-vous souhaité être consultés, que le Québec soit consulté?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, écoutez, on souhaite toujours être consultés. En même temps...

M. Bellerose (Patrick) : En amont, auriez-vous souhaité que le Québec soit consulté avant l'entente avec Netflix?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, absolument, mais en même temps on avait une différence de vision, alors je ne m'attendais pas à ce qu'on soit consultés sur l'entente, quand le gouvernement fédéral savait pertinemment que nous, ce que nous souhaitions, c'était un encadrement fiscal et réglementaire.

Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

(Fin à 15 h 5)

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