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Point de presse de M. Alexandre Cloutier, député de Lac-Saint-Jean.

Version finale

Le mercredi 7 avril 2010, 11 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures une minute)

M. Cloutier: Alors, bonjour à vous tous. J'espère que vous avez eu un bon congé. Alors, aujourd'hui, le Parti québécois demande que le gouvernement du Québec mette fin à sa participation au Conseil de la fédération pour marquer un point de transition dans sa façon de travailler avec le gouvernement fédéral. On demande que le gouvernement du Québec négocie de nation à nation avec le gouvernement fédéral et marque une transition dans sa façon de gérer les dossiers, les litiges avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec a demandé aux Québécois... a plutôt préféré piger dans les poches des Québécois au lieu de régler les nombreux litiges financiers avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec prétend aussi vouloir faire le ménage dans ses infrastructures, le ménage dans ses dépenses gouvernementales. S'il y a bien un organisme qui ne sert absolument à rien et qui a démontré son échec au fil des ans, c'est bien le Conseil de la fédération.
Je veux juste vous rappeler que le Conseil de la fédération s'était fixé comme objectif lors de sa création... Le premier dossier important qu'ils ont décidé de s'attaquer, c'est le dossier concernant le transfert canadien pour les programmes sociaux, le fameux transfert canadien pour les universités, le 800 millions de dollars. C'était soi-disant la priorité du gouvernement Charest. Il y a le ministre de l'Éducation, à l'époque, M. Fournier, qui en avait fait son cheval de bataille. C'est un 800 millions qui est récurrent, que le gouvernement du Québec a comme manque à gagner depuis 1994-1995. Le Conseil de la fédération devait négocier, faire front commun avec le gouvernement fédéral pour obtenir cette somme. Or, c'est à peu près nulle part maintenant, ça ne semble même plus être une revendication du gouvernement du Québec. Alors ça, c'est un échec qui est là-dedans.
Après cet échec, là, sur les négociations en ce qui a trait au transfert canadien pour les universités, le gouvernement du Québec, par le Conseil de la fédération, s'est tourné sur la question du pouvoir fédéral de dépenser. Dois-je vous rappeler que c'était la priorité de Benoît Pelletier, qui en avait fait son cheval de bataille? Qu'est-ce qui est arrivé avec la question du pouvoir fédéral de dépenser? On n'en parle carrément plus, ce n'est plus du tout dans l'actualité, alors qu'évidemment ça représente là aussi des milliards pour le Québec. Alors, le premier qui a tiré la serviette, c'est Benoît Pelletier, qui a quitté le bateau. Maintenant, le Conseil de la fédération, il est temps d'y mettre fin. Évidemment, il y aurait des économies, hein, petites soient-elles, mais quand même des économies. Mais ça envoie surtout un message fort à Ottawa, que le gouvernement du Québec marque une transition dans sa façon de traiter les litiges avec le gouvernement fédéral.
Maintenant, l'échec du gouvernement actuel dans sa capacité de régler avec Ottawa a des conséquences fort importantes pour les Québécois. Et une des conséquences qu'il y a, c'est qu'ils paient plus par leurs impôts, par les tarifs, et c'est le choix budgétaire que le gouvernement du Québec a fait la semaine dernière lorsqu'il a présenté son budget. Les litiges financiers, je dirais que l'exemple le plus frappant et l'exemple et le plus frustrant pour les Québécois, c'est probablement le programme de stabilisation des revenus. Ça, c'est écrit, là, noir sur blanc, là, dans le budget du gouvernement du Québec, à la section E, il y a une section qui porte sur le programme de stabilisation des revenus. Juste pour faire une petite histoire courte avec vous, là, on a gagné en Cour fédérale, qui reconnaît... donc, qui donne victoire au gouvernement du Québec pour un montant de 137 millions. On a ensuite gagné en Cour d'appel fédérale pour le même montant de 137 millions. Alors, on a un jugement qui est en notre faveur, qui condamne le gouvernement fédéral à payer la somme de 137 millions, le jugement a été rendu il y a deux ans, et on n'est même pas capables de faire exécuter un jugement d'Ottawa. À mon sens, c'est probablement l'exemple qui démontre le plus à quel point le gouvernement du Québec est à genoux devant le gouvernement fédéral.

À ce 137 millions, bien, s'ajoutent l'ensemble des litiges financiers qu'on a repris par le passé, que je vais reprendre rapidement avec vous. Évidemment, le 2 200 millions en ce qui a trait à l'harmonisation des taxes, hein, le dossier de deux poids, deux mesures, on compense pour les autres provinces, mais on ne compense pas pour le Québec. De même que le plafonnement, le nouveau plafonnement qui a été amené à la péréquation en novembre 2008, hein, juste avant l'élection québécoise. Le montant de la péréquation pour l'ensemble du Canada devait être de 16 milliards, hein? Ce n'est pas 16 milliards. En raison de ce plafond qui a été imposé, le montant a été ramené à 14 milliards, donc un manque à gagner de 2 milliards. Bref, 1 milliard de moins annuellement pour le Québec. De même que le transfert canadien, je vous en ai déjà parlé.
Et je veux vous parler aussi des transferts fédéraux, qui vont être réduits, à compter de l'an prochain, de 664 millions, transferts fédéraux qui, essentiellement, vont être réduits en raison de diminution à la péréquation. Et, parallèlement à ça, parallèlement au fait que le Québec va voir ses transferts fédéraux de réduits, il y a d'autres provinces qui, elles, vont recevoir des paiements de protection. Alors ça, des paiements de protection, là, c'est une nouvelle façon que le gouvernement fédéral a inventée pour compenser certaines provinces. Lorsqu'ils voient leurs réductions de transferts faites, là, par des diminutions, par exemple, à la péréquation, le gouvernement fédéral utilise ces paiements de protection pour venir compenser des réductions aux transferts en ce qui a trait, par exemple, à la péréquation, ce qui sera le cas du Québec. Alors, c'est pour ça que le gouvernement du Québec demande qu'il y ait aussi des paiements de protection pour le gouvernement du Québec. C'est ce qu'on retrouve dans la section E du budget.

M. Salvet (Jean-Marc): Qu'est-ce qui vous garantit que le Québec ferait des gains s'il était seul?

M. Cloutier: Bien, c'est de négocier de nation à nation. Puis première des choses, on va marquer une transition avec ce qui s'est fait jusqu'à maintenant, donc ce qui ne fonctionne pas. Alors, à partir de maintenant, on envoie un message à Ottawa puis on dit: Le Conseil de la fédération, désormais, nous, on s'adresse directement au gouvernement fédéral et on change notre façon de faire parce qu'on n'a pas le choix, on est dans une impasse où, de toute évidence, l'échec du gouvernement du Québec fait en sorte que ce sont les Québécois qui en paient les frais et...

M. Salvet (Jean-Marc): Et il n'y a pas de garantie de succès non plus à monter au front seul.

M. Cloutier: Non, évidemment. Évidemment, il n'y a jamais de garantie de succès, là, ça devient un rapport de force et qui a le plus grand rapport de force pour régler ces litiges. Par contre, ce qui est nouveau, c'est qu'on envoie un message clair, que, justement, on dit: Bon, bien, on a essayé le Conseil de la fédération, ça ne fonctionne pas. D'ailleurs, le premier qui y croyait, au Conseil de la fédération, c'était Benoît Pelletier et...

M. Chouinard (Tommy): Par le passé, le gouvernement péquiste faisait des rencontres fédérales-provinciales, travaillait avec les autres provinces pour gagner des points. Pourquoi le demander au gouvernement Charest, qui a créé le Conseil de la fédération, dire: Bien non, négociez, vous, de nation à nation? Je ne comprends pas.

M. Cloutier: Bien, c'est-à-dire que...

M. Chouinard (Tommy): Si c'était la même logique avant, pourquoi ce serait différent maintenant?

M. Cloutier: C'est-à-dire ce qu'il y a de nouveau maintenant, c'est qu'on passe par le Conseil de la fédération pour négocier avec le gouvernement fédéral, alors que, sous un gouvernement du Parti québécois, il n'y en avait pas, de Conseil de la fédération, là. C'est un organisme créé... administratif créé par le gouvernement libéral...

M. Chouinard (Tommy): Il n'y a pas d'obligation du gouvernement Charest de passer par le Conseil de la fédération pour négocier avec Ottawa.

M. Cloutier: Non. Non, mais là on est dans un contexte où ça ne marche pas, là, hein? Les négociations Québec-Ottawa, ça ne fonctionne pas. Il y a plus de 8 milliards de litiges avec le gouvernement fédéral, puis la facture ne se réduit pas, hein? On adopte des motions à l'Assemblée nationale, puis là on se tourne vers Ottawa, puis, en bout de course, on n'a pas de résultat. Alors, quand on n'a pas de résultat et qu'on a créé un nouvel organe administratif qui, de toute évidence, ne sert à rien, il faut revoir sa façon de faire et puis justement espérer que cette négociation directe soit nettement plus efficace que celle de ce véhicule un peu nébuleux du Conseil de la fédération.

M. Robitaille (Antoine): La raison pour laquelle ça ne fonctionne plus avec le fédéral, est-ce que ce n'est pas plutôt à cause d'une décision de Jean Charest de tout mettre sur les baisses d'impôt quand il a reçu un montant du fédéral?

M. Cloutier: Oui, peut-être. Peut-être que c'est lié au fait que, justement, il y ait un rapport de force qui soit établi entre Québec et Ottawa qui ne soit pas à l'avantage du gouvernement du Québec, mais c'est au premier ministre maintenant de changer ce rapport de force puis d'envoyer un message clair comme de quoi les relations Québec-Ottawa vont être une des priorités de son gouvernement.
Écoutez, j'étais en interpellation la semaine dernière avec le ministre des Affaires intergouvernementales, là, pour ceux qui l'avez écouté, honnêtement, je me demande si le ministre avait lu la section E du budget, là, hein? Il était surpris d'entendre les litiges qu'il y avait avec le gouvernement du Québec, alors que la section E du budget actuel reprend... bien, c'est-à-dire ajoute à la section G de l'année dernière. Mais l'ensemble de ces litiges-là sont encore bien présents, sont inscrits dans le budget, et ce sont des litiges financiers fort importants qu'a le gouvernement du Québec.

Mme Thibeault (Josée): Ce n'est pas la première fois que vous faites cette demande-là, vous la faites de manière récurrente, vous aussi, d'aller chercher le butin à Ottawa, si on peut dire. Mais qu'est-ce qui ferait la différence cette fois-ci? On dirait...

M. Cloutier: Bien, d'abord, un geste symbolique, hein? C'est essentiellement symbolique, là, de mettre fin à la participation du Québec au Conseil de la fédération. Ce sont des économies... Ça a coûté à peu près 5,5 millions, là, notre participation au Conseil de la fédération depuis 2003. Alors, essentiellement, c'est un signe qui est envoyé au gouvernement fédéral, là, dorénavant les litiges financiers avec le gouvernement d'Ottawa sont une priorité pour le gouvernement du Québec, et c'est un cheval de bataille qui va être ramené en haut de la liste. Parce que c'est ça qu'on ne sent plus présentement, on ne sent plus que ces combats-là... Écoutez, prenez le dossier d'Old-Harry, hein, la réserve en hydrocarbures d'Old-Harry, c'est un exemple flagrant. Les autres provinces canadiennes réussissent à s'entendre, 1982, 1985 dans le cas de Terre-Neuve. Or, le gouvernement du Québec, dans une situation similaire, est incapable de s'entendre avec le gouvernement fédéral. Puis on a un jugement déclaratoire pour le programme de stabilisation, on n'est même pas capables de recevoir le chèque à Ottawa. Ça doit être parce qu'il y a quelqu'un en quelque part qui ne fait pas son travail.
Prenez le dossier des terrains devant l'Assemblée nationale, s'il y a un dossier qui était clair, puis qu'on pensait bien qu'il allait se régler relativement facilement, c'était bien celui-là. Même Stephen Harper était venu à Québec dire que c'est un dossier qui était à peu près réglé.
Prenez les motions qui sont adoptées sur la question du Sénat, la question de la Chambre des communes, la question des valeurs mobilières. Écoutez, il n'y en a plus, de combat qui se fait par le gouvernement du Québec sur les questions Québec-Ottawa, on ne sent plus que c'est une priorité pour ce gouvernement-là, et les exemples...

M. Perron (Sébastien): En quoi la fin du Conseil de la fédération changerait quelque chose? Est-ce que ce n'est pas plutôt une question d'attitude du gouvernement du Québec vis-à-vis Ottawa parce que...

M. Cloutier: C'est l'ensemble de tout ça, hein, c'est l'ensemble de tout ça. D'abord, envoyer un message clair au gouvernement fédéral que, dorénavant, là, il y a une nouvelle façon de gérer les choses avec le gouvernement fédéral et que les questions Québec-Ottawa sont priorisées par le gouvernement du Québec. Et on demande au premier ministre de s'adresser d'État à État avec le gouvernement fédéral puis de mettre les pressions nécessaires. Nous, ce qu'on dit, c'est que le Conseil de la fédération, c'est une patente, là, une bebelle qui a été inventée par Benoît Pelletier, là, dans son rapport, puis là, après sept ans, bien, on constate que c'est l'échec dans les négociations Québec-Ottawa, puis dans tous les dossiers, là. Prenez n'importe quel élément qui est dans le rapport Pelletier de 2003, puis honnêtement...

M. Robitaille (Antoine): Et qu'est-ce que vous faites de la réponse que Jean Charest fait toujours au salon bleu quand il dit: Nous, on a augmenté les transferts bien plus que vous?

M. Cloutier: Mais c'est faux, c'est faux. Bon, bien, très bien. Très bien. Je vais répondre très précisément à cette question-là puis là je vais vous inviter, là, à lire la section... c'est-à-dire à prendre le tableau de la section G du budget de l'année dernière, hein, 2009-2010. Puis je vais vous donner précisément la page de ce tableau-là, puis, écoutez, dans le... On fait la moyenne canadienne, O.K., on dit... on présente justement les augmentations qu'il y a eu pour l'ensemble du Canada dans la section... Excusez-moi, là, je vais trouver le tableau, là. Alors... Bon, très bien. Page G.23, section G du budget, O.K.? L'Ontario a vu ses paiements de transfert, entre 1999 puis 2000, augmenter de 203 %; l'Alberta, de 139 %; la Colombie-Britannique, de 115 %; le Manitoba, de 86 %. Vous savez c'est quoi, la moyenne canadienne des augmentations de transferts fédéraux? C'est 98 %. Et, pour le Québec, c'est 80 %.
Alors, à la question: Est-ce qu'il y a eu augmentation des paiements de transfert?, la réponse, c'est oui, mais il y a eu moins d'augmentation pour le Québec que pour la moyenne canadienne.

M. Perron (Sébastien): Est-ce que ce n'est pas ça, justement, le fruit des pressions qui ont été exercées par le Conseil de la fédération? Parce que, dans la santé notamment, ça a porté fruit, et dans... et là on voit que les transferts ont augmenté partout.

M. Cloutier: L'entente sur la santé devait être en vigueur jusqu'en 2013-2014. L'année dernière, dans le budget du gouvernement du Québec, on a modifié l'entente-cadre sur la santé. La fameuse entente asymétrique dont on était si fier, là, qui devait être en vigueur jusqu'en 2013-2014, on l'a modifiée pour privilégier l'Ontario. Ça aussi, c'est dans la section G du budget. Le principal transfert fédéral qui est en négociation avec Ottawa depuis 2003, depuis que les libéraux sont là, là, c'est le transfert sur l'éducation, c'est un 800 millions annuel qui est en négociation avec le fédéral. C'était la priorité de M. Fournier. Or, on sait qu'aujourd'hui on n'entend à peu près plus parler de ce fameux 800 millions qui est en négociation avec le gouvernement fédéral.

M. Robitaille (Antoine): Vous, vous ne parlez plus de la crise du verglas.

M. Cloutier: Je ne parle plus de la crise du verglas. Oui, vous faites bien de le ramener. Non, la crise du verglas...

Journaliste: ...plusieurs litiges...

M. Cloutier: La crise du...

M. Chouinard (Tommy): Tous ces dossiers-là sont aussi relayés par le Bloc québécois à Ottawa, donc, qui fait également pression sur Ottawa. Est-ce que le problème, c'est davantage l'attitude du gouvernement conservateur à Ottawa ou l'attitude du gouvernement Charest?

M. Cloutier: Bien, écoutez, si j'étais capable d'identifier, à Québec, un porteur de ballon, je dirais que le problème est à Ottawa, mais le problème, c'est qu'on dirait qu'on n'a pas de récepteur à Québec. C'est qui qui prend ces dossiers-là en charge au gouvernement du Québec au moment où on se parle? Qui exerce la pression nécessaire dans ces dossiers-là? Écoutez, je vous l'ai dit, j'ai interpellé le ministre des Affaires...

M. Chouinard (Tommy): ...le ministre en titre...

M. Cloutier: Pardon?

M. Chouinard (Tommy): ...il est malade, là, le ministre en titre...

M. Cloutier: Oui, mais c'est-à-dire que vous savez comme moi que le premier... habituellement, c'est le premier ministre qui s'occupe des dossiers des Affaires inter, ce n'est pas... habituellement, c'est le bébé du premier ministre.

M. Chouinard (Tommy): ... à Rivière-du-Loup...

M. Cloutier: Écoutez, c'est quand que vous avez entendu la dernière fois le gouvernement Charest... Bien, première des choses, prenez l'exemple d'Old-Harry, la réserve d'Old-Harry, quelle est la stratégie qui est utilisée par le gouvernement fédéral? Tu envoies des lettres à Ottawa puis tu fais adopter des motions... tu fais adopter des motions à l'Assemblée nationale. Or, qu'est-ce qui arrive de tout ça? Il n'arrive absolument rien.

M. Robitaille (Antoine): Le Bloc ne fait pas son travail un peu? C'est un peu... parce que...

M. Cloutier: Bien, vous savez...

M. Robitaille (Antoine): S'il y avait des députés d'un autre parti, peut-être des députés fédéralistes, là, est-ce qu'il n'y aurait pas plus de décisions favorables au Québec?

M. Cloutier: Non, non, il y en a, des ministres, là. Moi, à chaque fois que je donne des entrevues au Lac-Saint-Jean, là, je... puis qu'il y a mes deux collègues Lebel et Blackburn, avec qui je partage le comté de Lac-Saint-Jean, là, à chaque fois que j'ai la chance, j'interpelle mes deux ministres responsables puis je leur demande de régler ces litiges-là, puis ça n'aboutit pas.

M. Robillard (Alexandre): C'est comme si vous disiez que M. Charest et son gouvernement n'ont pas intérêt à aller chercher l'argent qui est à Ottawa.

M. Cloutier: Bien, ils ont certainement intérêt à le faire, c'est 8 milliards de litiges. Puis, au lieu d'aller chercher l'argent, on se tourne vers les poches des Québécois. Prenez juste le 2,2 milliards, là, sur l'harmonisation des taxes, ça représente six ans de la nouvelle taxe sur l'essence. Alors, de toute évidence, ils ont tout avantage à régler ces litiges-là, sauf qu'on ne sent pas la volonté de vouloir le régler.

M. Robillard (Alexandre): Pourquoi?

M. Cloutier: Pourquoi?

M. Robillard (Alexandre): ... analyse, vous observez ça de près, là, c'est...

M. Cloutier: Bien, on sent... Comme je vous dis, là, on ne sent pas la volonté. Puis, moi, depuis que je suis porte-parole aux affaires inter, là, il y a eu... j'ai commencé avec Benoît Pelletier, ensuite ça a été Jacques Dupuis, ensuite monsieur...

Une voix: ...

M. Cloutier: ...pardon, M. Béchard, oui, merci, pour qui j'ai évidemment beaucoup de respect pour la situation qu'il vit présentement, mais il n'en demeure pas moins que, dans le dossier des Affaires intergouvernementales canadiennes, on ne sent pas de porteur de ballon puis on ne sent pas de volonté à régler les litiges avec le gouvernement fédéral. Puis un des échecs qui est consommé, c'est bien celui du Conseil de la fédération qui, au terme de sept ans de mandat, a prouvé son inefficacité puis son incapacité à agir. Si on a un organe administratif à mettre fin au Québec, bien on l'ajoutera dans la liste des ménages qui sont à faire.

M. Robillard (Alexandre): On a vu, là, à l'automne 2008, quand il réclamait, par exemple, la souveraineté culturelle...

M. Cloutier: Bien oui, mais, justement, prenez-le, le dossier de la souveraineté culturelle, on en est où dans le dossier de la souveraineté culturelle? S'il y en a un exemple de fédéralisme de correspondance, c'est bien le dossier du rapatriement des pouvoirs en matière culturelle. Dans le fond, là, la question du contrôle culturel au Québec, c'est lié à la question du pouvoir fédéral de dépenser. Parce que, écoutez, je ne vous ferai pas un cours de droit constitutionnel, là, mais les pouvoirs en matière de culture, on les a déjà. Ce qu'on n'a pas, c'est les dépenses qui sont faites par Ottawa dans nos champs de compétence. Puis, parce qu'on a été incapables de régler la question du pouvoir fédéral de dépenser, bien on est incapables aussi d'avoir une entente en matière de culture. Puis ça, c'en est vraiment un bel exemple, justement, d'échange de lettres où... Quand est-ce que vous avez entendu la ministre St-Pierre, là, vous faire un point de presse avec conviction, dire que, pour elle, c'était une priorité puis qu'avant qu'elle ait quitté comme ministre c'est un dossier qui allait être réglé?

M. Chouinard (Tommy): Est-ce que les Québécois étaient mieux servis par un gouvernement libéral à Ottawa que par le gouvernement conservateur actuel? Bien, est-ce que ça allait mieux avant que...

M. Cloutier: Bien, moi, ce que je retiens surtout, là, c'est qu'en campagne électorale les fédéralistes disent aux Québécois: Élisez des fédéralistes, ça va donc mieux quand on a des fédéralistes à Québec, puis ça va donc mieux quand on a des fédéralistes à Ottawa. Bien, faites vos conclusions, là. Si vous trouvez que ça va si bien que ça, les relations Québec-Ottawa, comment expliquez-vous cette liste interminable de litiges?

M. Robitaille (Antoine): ...à Ottawa, c'est le Bloc qui est à Ottawa pour le Québec.

M. Cloutier: Bien, je pense qu'à moins, mon cher Antoine, que tu ne m'annonces...

M. Robitaille (Antoine): Non, non, mais pour le Québec.

M. Cloutier: Bien oui, mais là le gouvernement du... le gouvernement... c'est un gouvernement fédéraliste qui est à Ottawa, c'est un gouvernement conservateur fédéraliste puis c'est un... Puis, d'ailleurs, penses-tu vraiment que le Bloc s'opposerait aux 2 200 millions s'ils arrivaient avec un projet? Le Bloc va appuyer les conservateurs, tout simplement, puis ils auront leur majorité pour adopter la résolution.

M. Robillard (Alexandre): ...le Conseil de la fédération, vraiment, là, c'est un bilan, là, qui est 100 % négatif.

M. Cloutier: Bien, à moins que vous soyez capable de me donner des exemples. Moi, je suis prêt à discussion là-dessus, là, mais, à notre connaissance, les débats majeurs, là, je ne parle pas... C'est quoi qu'ils ont adopté? En tout cas, ça, on pourra en reparler. Il y a... il y a... Voyons! il y a eu un truc, là, sur la santé, là. Je m'excuse, là, j'oublie l'exemple.

Journaliste: ...intérieur.

M. Cloutier: L'Accord de commerce intérieur sur... vous pensez que le Conseil de la fédération a eu son rôle à jouer là-dedans? On peut en douter. Il y avait un exemple sur la santé, là, qui... Bref, ce que j'essaie de vous dire, c'est que les enjeux que le gouvernement du Québec avait lui-même priorisés, là, puis qui sont importants, là... Des 800 millions, par exemple, sur l'éducation, c'est un des bons exemples, puis le pouvoir fédéral de dépenser, qui sont... Le pouvoir fédéral de dépenser, c'est des milliards, hein? Ce n'est pas des millions, là, des milliards que ça représente pour le gouvernement du Québec.

Journaliste: Les Québécois envoient tout le temps...

M. Chouinard (Tommy): Vous parlez des coûts du fédéralisme canadien, là, vous dites : 13,9 millions de dollars... entend consacrer 13,9 millions de dollars au fédéralisme canadien. C'est quoi, cette dépense?

M. Cloutier: Oui. Bien, c'est dans l'étude des crédits. Ce qu'on mentionne, c'est qu'il y a une augmentation... C'est parce que, nous, ce qu'on dit, c'est que le gouvernement du Québec décide...

M. Chouinard (Tommy): C'est quoi, cette dépense de 13,9 millions?

M. Cloutier: On ne le sait pas, on n'a pas les...

M. Chouinard (Tommy): ...à quoi?

M. Cloutier: À la défense du Québec dans le sein du Canada, essentiellement, là. Mais je ne peux pas... On n'a pas le détail précis, là, du...

M. Chouinard (Tommy): ...quel document budgétaire?

M. Cloutier: Section III.

Une voix: Volume III des crédits.

M. Chouinard (Tommy): Pardon?

Une voix: Volume III des crédits.

M. Chouinard (Tommy): Volume III des crédits.

Des voix: ...

M. Robitaille (Antoine): Les Québécois envoient beaucoup d'impôts à Ottawa. Pourquoi, quand on parle de saine gestion des finances publiques, on parle toujours du Québec dans le rouge, mais jamais du Canada dans le rouge? Autrement dit, il semble y avoir beaucoup moins de pression de la part des Québécois pour que le gouvernement fédéral assainisse ses finances, et comment vous expliquez ça?

M. Cloutier: Bien, d'abord, il y a une question d'équité, là. Nous, on ne dira pas: Ah, mon Dieu! on ne réclamera pas le 2,200 millions parce que le gouvernement fédéral a x de déficit, là. Quand le gouvernement fédéral décide de compenser les autres provinces canadiennes, bien le Québec va être là pour réclamer son dû, puis ils expliqueront leur stratégie, là. Quand ils ont... Ils ont donné 8 milliards, là, à l'Ontario, là, pour l'industrie automobile, là. Est-ce que le Québec va être là à dire: Ah, mon Dieu! le gouvernement fédéral est dans le rouge, soyons discrets? Je ne pense pas que c'est de cette manière-là... Il s'agit d'être équitable envers les provinces, puis les partis de l'opposition au Québec, on sera toujours là pour réclamer la justice.

M. Perron (Sébastien): La sortie de M. Charest à Rivière-du-Loup, c'est la façon de faire contre M. Harper, mais il faudrait qu'il multiplie ces attaques-là publiques à l'endroit du gouvernement fédéral pour qu'on réussisse un jour?

M. Cloutier: Ce qu'on veut, hein, c'est un premier ministre qui a à coeur les litiges financiers avec le gouvernement fédéral et qu'on sente que ce soit une priorité du gouvernement. Or, ce n'est pas ce que les Québécois sentent, ce n'est pas l'impression qui est donnée par le gouvernement actuel. On ne sent pas qu'il y a un vrai combat qui est mené, on ne sent pas qu'il y a une liste des priorités qui est donnée. Quand on n'est même pas capable d'aller chercher un jugement déclaratoire de la Cour fédérale d'appel, je me dis: Il y a un sérieux problème.

M. Robitaille (Antoine): ...qu'est-ce qui a été fait pour croiser le fer avec Ottawa sur ce dossier-là?

M. Cloutier: Bien, écoutez, s'ils ne croisent pas le fer, qu'ils s'organisent pour qu'ils envoient le chèque discrètement de 134 millions. Puis ils feront ça de manière discrète, mais ils auront obtenu des résultats. Nous autres, ce qu'on veut ,ce sont des résultats, et les résultats ne sont pas au rendez-vous au moment où on se parle. Alors, comme je vous dis, à mon sens, c'est un exemple assez criant, celui du 137 millions, ça fait deux ans qu'ils ont obtenu le jugement. Quand j'ai interpellé le ministre des Affaires intergouvernementales la semaine passée, je pense qu'il a appris que ça faisait deux ans. Honnêtement, il est resté surpris quand je lui ai dit que ça faisait deux ans que le jugement avait été rendu.

Le Modérateur: En anglais.

M. Duboyce (Tim): What's wrong with the Council of the Federation?

M. Cloutier: What's wrong is the absence of result, that's what is wrong, and the fact that Québec has decided to participate in the Conseil de la Fédération... And obviously, after seven years, we can say that they didn't achieve what they were supposed to, and the list of litigations between Québec and Ottawa is so long that it doesn't justify anymore the participation of Québec. And considering that the Québec Government has decided to get the money from the wallet of Quebeckers, one of the examples of one institution that doesn't work is definitely the Conseil de la fédération.

M. Duboyce (Tim): Now, in terms of politics and symbols, the idea of Québec dealing, you know, bilaterally with Ottawa nation to nation, State to State, as you put it, what is the meaning of that? Why do you think that it would be better for Québec?

M. Cloutier: Well, it could be a direct negotiation between Québec and Ottawa instead of diluting its power among other provinces. If the Council of the Federation had resolved, maybe we'd have a different speech, but since they didn't achieve what they were supposed to, obviously it doesn't work. And since it doesn't work, they have to send a message to the federal Government saying: We're changing our way to work, and we're putting a focus on those litigations to resolve them.

M. Duboyce (Tim): What would make it work better if Québec were on its own as opposed to fighting with other premiers alongside?

M. Cloutier: Well, the problem... Yes, the problem is that they're not fighting with other premiers. The best example is on postsecondary education. Québec lacks $800 millions since 1945, and it was supposed to be the priority of the Federation Council, and obviously it didn't work. And that was one of the main demands of the Council of the Federation, and they were supposed to work with other premiers to get the money from the federal Government, and they didn't.

Mme Montgomery (Angelica): When it comes to this $800 million in litigation, how successful has the Bloc québécois been in getting this kind of... peddling these issues and...

M. Cloutier: Well, Bloc québécois is helping. Of course, it's putting pressure on the Conservative Government, but at the end of the day it's like us, at the Parti québécois, I mean, we're limited by the fact that we can... We can put pression on the Government, but at the end of the day, we have to realize that the Conservative Government has to decide. But, as I said earlier, there's no doubt that the Bloc québécois will go hand in hand with the federal Government if they decide to go on the question of the sales tax harmonization.

M. Dougherty (Kevin): ...problem with your proposal in that Québec founded the Council of the Federation? You know, I was there in Charlottetown, and it was premier Charest who proposed this thing, and all the premiers said: Yes, great idea! And now, he can't say: Well, it's my idea, and I'm walking away from it. You know. Do you see... It's a problem for him, no?

M. Cloutier: Well, sometimes you have to do so. It's my idea, and I'm sorry, it was a bad idea. We thought it was a good one, but obviously it's not. Well, that's true. The one who had this idea is Benoît Pelletier, and I truly know... I believe him, he was convinced that was a good idea for Québec. But, I mean, I'm sure, if you ask him, you might be surprised of... If you ask him about the question of spending power and add a few comments from him in 2007-2008 on the transfer of postsecondary education, and he will admit that that's a fall. I mean, it didn't achieve what he wanted.

M. Dougherty (Kevin): ...a problem too... I mean, I'm thinking... as a journalist, I'm thinking this isn't news, this isn't news, it's all old stuff, but it always gets forgotten. And you talk about postsecondary transits, at one point that was a priority, and he was going with McGuinty too, Ontario and Québec were together, and the others didn't care, right? That's the problem with the Conseil de la fédération.

M. Cloutier: Yes, exactly.

M. Dougherty (Kevin): But all these dossiers that have been there forever, deadlock, you know, the icestorm, and people just forget. I mean, how do you get people...

M. Cloutier: I guess this is why there is an opposition, and this is why we come back each year now... Not each year, I would say each six months or three months with a list of litigations. But what amazes me is that the list doesn't change, and that's the problem, that's the problem, the list just adds. So each year we come... if you... Well, there's so many examples, so many examples on motions we add up in National Assembly, and it just doesn't get any sound in Ottawa. And the last one is the Senate modification, or even the House of Commons...

Mme Montgomery (Angelica): M. Cloutier, can I just ask about the state of the French language? How convinced are you that English is spreading in this province?

M. Cloutier: I have to admit I haven't seen the study from my colleague.

Mme Montgomery (Angelica): Do you believe the French language is under threat throughout the province?

M. Cloutier: Well, I believe that my colleague is right... but to be honest, I would have difficulty to answer that question.

(Fin à 11 h 29)

 

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