(Douze heures quarante-huit minutes)
Mme Richard : Tout d'abord,
merci d'être là. Et tout ça pour vous dire que, ce matin, je salue la Coalition
avenir Québec, le nouveau gouvernement, leur premier projet de loi qui reprend
la proposition du Parti québécois de nommer aux deux tiers de l'Assemblée
nationale le commissaire à l'UPAC.
Donc, je suppose que vous avez été à même
de lire un peu le projet de loi. Je vous dirais qu'à prime abord on est
satisfaits. Par contre, pour collaborer davantage à améliorer le projet de loi,
avoir, disons, une nouvelle Unité permanente anticorruption, ce qu'on va
demander, c'est que la personne qui sera le ou la nouvelle commissaire à l'UPAC
soit quelqu'un de l'externe et ne provienne pas d'un corps policier. Ça, c'est
extrêmement important pour nous, pour redonner la confiance aux citoyens et aux
citoyennes.
Vous savez, avec tout ce qui s'est passé
au niveau de l'Unité permanente anticorruption, le départ fracassant de M.
Lafrenière, les fuites à l'UPAC, le climat de confiance des employés, beaucoup
d'allégations, nous croyons sincèrement qu'on doit donner un nouveau départ à
l'Unité permanente anticorruption. Il en va de la confiance des citoyens envers
cette unité, particulièrement.
Et j'invite mon collègue maintenant, Joël
Arseneau, député des Îles-de-la-Madeleine. Vous savez, j'ai une pensée pour
tous les gens des Îles ce matin. Ils se trouvent sans moyen de communication à
l'extérieur des Îles-de-la-Madeleine. Je vais laisser Joël prendre la parole,
qui va vous dire davantage ce qui est la situation chez lui.
M. Arseneau : Merci beaucoup.
Merci, Lorraine.
Écoutez, aux Îles-de-la-Madeleine, on est
habitués à des grands vents de tempête. La nuit passée, le vent a soufflé à
130 kilomètres-heure. Ça a causé des pannes électriques sur le réseau. Normalement,
il y a deux équipes en place de deux personnes, deux monteurs de ligne.
Hydro-Québec, en voyant la tempête venir, avait dépêché deux autres équipes.
Donc, ils étaient huit personnes à pied d'oeuvre. Hydro-Québec a décidé de
déployer 20 autres équipes dans les prochains jours, dès que la navigation
pourra être remise en service ou que les avions pourront atterrir aux
Îles-de-la-Madeleine.
Donc, on parle de 4 000 foyers privés
d'électricité sur environ 6 000. C'est majeur. Il y a 28 poteaux
d'électricité qui auraient cédé sous le poids de la neige ou du vent.
Et ce n'est qu'une partie des problèmes
puisque le réseau de télécommunication électronique est complètement coupé. C'est-à-dire
qu'aucune communication interurbaine, aucun appel cellulaire, aucune
communication par Internet ne peut être établie présentement avec l'archipel. Ce
que ça veut dire aussi, c'est que Nav Canada ne peut pas opérer sa station de
vol, donc l'aéroport est fermé. Ça veut dire que la télémédecine ne fonctionne
pas. Ça veut dire également que toutes les transactions bancaires sont
interrompues.
Et le câble qui est sectionné, il traverse
le golfe Saint-Laurent jusqu'à L'Anse-à-Beaufils, en Gaspésie. La dernière fois
qu'on a eu un bris de câble, c'était en 2012, et il a fallu huit mois pour le réparer.
À ce moment-là, on avait utilisé le deuxième câble, comme on dit en bon
français, comme «backup». On avait un câble de relève. Là, aujourd'hui, Télébec,
qui opère les câbles, ne nous dit pas s'il y a un seul ou les deux câbles qui
sont sectionnés. Si d'aventure les deux câbles étaient sectionnés, on peut
imaginer que, pendant les prochains mois, il va falloir entreprendre la réparation
de ces infrastructures-là, et c'est majeur. Il faut déployer des équipements
spécialisés, dont certains viennent d'Europe. C'est pour ça qu'on peut imaginer
que ça peut prendre plusieurs mois.
Donc, la question qui se pose aujourd'hui...
Je viens de parler à la ministre de la Sécurité civile pour lui demander
d'insister auprès de Télébec pour savoir quel est le plan de contingence
puisqu'on peut imaginer que le câble ne sera pas réparé à court terme. Il faut
impérativement que Télébec déploie des réseaux de télécommunication
satellitaire avec une puissance suffisante pour remettre tout l'appareil de
communication en marche, de rétablir le contact, mais aussi toute l'économie
des Îles, qui, aujourd'hui, vous le comprendrez, est complètement en phase
d'immobilité totale.
Ça peut durer une journée, une journée et
demie. On est habitués dans les tempêtes d'hiver. Mais le fait qu'il n'y a pas
de communication électronique change considérablement la donne. Le seul moyen
de communiquer avec les gens des Îles actuellement, c'est le téléphone
satellitaire qui est à la Sûreté du Québec, et les communications, me disait
Mme Guilbault, sont coupées régulièrement. La communication est difficile par
ce téléphone-là. Alors, on espère que Télébec va faire le point sur la situation
très, très rapidement.
Voilà. C'est une situation qui est
catastrophique non pas dans le court terme, mais dans le moyen, long terme,
s'il s'avère que les deux câbles sont sectionnés.
Le Modérateur
: Merci.
M. Laforest.
M. Laforest (Alain) :
Messieurs dames, bonjour. M. Arseneau, est-ce que la ministre, avec qui vous
avez parlé quelques minutes avant le point de presse, vous a rassuré?
M. Arseneau : Bien, elle m'a
rassuré dans la mesure où la sécurité civile est au courant de ce qui se passe.
Elle n'avait pas de détail sur la situation. Donc, ce qui est rassurant, c'est
que personne n'est en danger. La sécurité des gens n'est pas compromise à
l'heure actuelle puisqu'on peut quand même communiquer à l'intérieur de
l'archipel, d'un foyer à l'autre ou avec les institutions, notamment, là, de
sécurité publique ou de santé. Mais ce qui est plus inquiétant, là, c'est à
moyen, long terme, de rétablir la situation, et comment on va le faire, et avec
quels moyens. C'est ça, la préoccupation, pour moi, à l'heure actuelle.
Et l'autre préoccupation, c'est celle du
rétablissement du transport aérien. Nav Canada étant dépendant des
communications électroniques, est-ce que le fait que le câble soit sectionné
peut avoir pour effet de fermer l'aéroport pendant quelques jours ou quelques
semaines? Ce serait aussi extrêmement majeur.
M. Laforest (Alain) : Est-ce
qu'on doit envisager, puis je veux juste une précision, peut-être une
intervention des Forces canadiennes à ce moment-là pour aller justement
rétablir le lien aérien?
M. Arseneau : En fait, là où
des mesures comme celles-là pourraient être déployées, je l'imagine, c'est pour
transporter des équipements capables de communiquer avec le continent. Et
Télébec, la compagnie locale, qui est une filiale de Bell Canada, est sûrement
en train d'élaborer, on l'espère bien, un plan de contingence qui permettrait
d'arriver avec, bon, des camions, des équipements de communication satellite
pour rétablir un minimum de communication et, éventuellement, là, la totalité
des télécommunications.
Et j'imagine que présentement, puisqu'il
fait tempête, on a annoncé encore des vents de 100 kilomètres et plus
aujourd'hui, la navigation est interrompue, le transport aérien également.
Donc, dès la prochaine accalmie, Hydro-Québec débarquerait avec 20 équipes,
comme je vous l'ai mentionné. Il serait tout à fait urgent que Télébec, Bell
Canada, déploie aussi des équipements de télécom dès qu'une fenêtre sera
ouverte pour le faire.
M. Laforest (Alain) : Mme
Richard, j'aimerais vous entendre sur le blocus à La Romaine. Le premier ministre
a rencontré les Innus cet après-midi. Dans votre circonscription, il y a une
route qui est encore bloquée. On fait quoi, là?
Mme Richard : Bien, tout
d'abord, je vais apporter une précision, M. Laforest, si vous me le permettez.
Vous dites que le premier ministre va rencontrer les Innus cet après-midi. Le
blocus à La Romaine, complexe hydroélectrique de La Romaine, et la rencontre,
cet après-midi, des Innus, pour Apuiat, sont deux dossiers complètement différents,
et le premier ministre, hier, ne semblait pas avoir fait la différence. Au
journaliste qui a posé la question sur ce qui se passait par rapport au barrage
de la 138 et au complexe hydroélectrique de La Romaine, il a dit : Je les
rencontre demain. Cet après-midi, M. François Legault, premier ministre du
Québec, rencontre les Innus qui sont partenaires du projet de 200 MW sur
la Côte-Nord. C'est deux dossiers complètement différents.
M. Laforest (Alain) : Alors,
on fait quoi?
Mme Richard : Moi, j'ai
demandé à M. Julien d'agir très, très rapidement par rapport au blocus sur
la rivière Romaine. On sait qu'il y a des travailleurs, présentement, peut-être
750 à 800 travailleurs, qui ne peuvent pas sortir de leur lieu de travail.
Ce qu'on me dit, c'est qu'on devrait réentamer certaines discussions cet après-midi,
de la part de quelques dirigeants d'Hydro-Québec, entre autres avec
M. Rodrigue Wapistan, chef innu de Natashquan.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Une question rapide concernant le projet de loi n° 1. C'est quoi, le
raisonnement qui fait en sorte que vous dites qu'il y a eu des fuites, un
climat difficile, donc le raisonnement entre ces constats-là et le fait de dire :
C'est parce que c'était quelqu'un du milieu policier, il faut donc que ce ne
soit plus le cas?
Mme Richard : Bien, écoutez,
M. Lafrenière, qui était commissaire à l'UPAC, provenait quand même, bon,
du milieu policier, tout ça. Bon, ça devait être la bonne personne. Depuis
l'instauration de l'UPAC, vous savez que la confiance envers cet organisme a été
mise à mal. Il y a eu des fuites. Il n'y a plus de climat de confiance.
M. Lafrenière nous a habitués à des sorties, je vous dirais, assez
fracassantes, qu'on pense à l'arrestation de l'ancienne vice-première ministre,
qu'on pense même également à sa démission, qu'on pense aussi à tout ce qui s'est
passé avec M. Ouellette. Et le DPCP n'a pas porté d'accusation. Et on
demande à M. Lafrenière — vous savez que c'est une demande qu'on
a faite à plusieurs reprises — de venir s'expliquer en commission
parlementaire, ce qu'il a refusé. J'ai vu qu'il pouvait y avoir une certaine
ouverture tantôt de la part de la ministre. Elle n'est pas complètement fermée.
Donc, on a regardé ça. Puis, vous savez,
ça fait longtemps... On a été les premiers, là, à demander que le commissaire à
l'UPAC soit indépendant du politique, que ce soit nommé aux deux tiers de
l'Assemblée nationale. Et par la suite tout ce qui s'est produit, là,
écoutez...
Journaliste
: ...
Mme Richard : Eh bien,
justement, j'y arrive. Par rapport à tout ce qui s'est produit, on a regardé ça
et on s'est dit : Pourquoi absolument un policier? Pourquoi absolument
quelqu'un de l'interne? Vous savez, c'est quand même un petit monde. C'est
toujours les mêmes personnes qui gravitent... Si on veut donner vraiment à l'UPAC
tous les moyens, avec une personne qui va être capable d'avoir la confiance,
qui va être capable de faire le travail, ça ne passe pas nécessairement par un
policier et quelqu'un qui est déjà là, là.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Alors, je veux bien, mais ça ne passe pas non plus nécessairement pas par un
policier non plus. C'est-à-dire que j'ai l'impression que c'est un peu un
sophisme. Un policier était là, donc il y a eu des problèmes. On fait
l'équation que tout policier, il y a un problème.
Mme Richard : Non. Écoutez,
on ne demande pas que ce soit inscrit dans le projet de loi. La situation qui
prévaut présentement à l'Unité permanente anticorruption est exceptionnelle. Il
y a eu un dérapage, là. Donc, on demande à la ministre de porter une attention
particulière... Ce que nous demandons, au Parti québécois, ça pourrait être
pour la durée d'un mandat du commissaire. On ne veut pas nécessairement en
faire un article qui serait dans le projet de loi, mais on lui demande qu'elle
réfléchisse sérieusement à la proposition que nous faisons. Il faut insuffler
un nouveau souffle à l'Unité permanente anticorruption. C'est quand même un corps
policier extrêmement important, qui fait des enquêtes sur le monde politique. Et
il faut vraiment s'assurer de redonner confiance au public envers l'Unité
permanente anticorruption, qui, je vous le rappelle, au cours des dernières
années, a été très, très malmenée.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Donc,
au Parti québécois, vous voteriez tous contre la nomination d'un nouveau
commissaire à l'UPAC qui est issu du milieu policier, peu importe qui il est?
Mme Richard : On vous a dit
que ça faisait partie de nos demandes et que nous approuverions ce projet, que
nous allons le défendre. Si la condition... que ce soit de l'extérieur, les
personnes proviennent de l'externe et que la personne ne provienne pas du corps
policier, nous serions d'accord. Sinon, vous comprenez que nous ne le serons
pas.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais
vous ne voulez pas que ça, ça soit écrit dans le projet de loi, là, c'est ça?
Mme Richard : Non, mais on
veut qu'il y ait une entente, parce que, si... Vous avez entendu que...
M. Pilon-Larose (Hugo) : Vous
allez voter pour le projet de loi?
Mme Richard : Je ne peux pas
vous le dire à ce moment-ci. Écoutez, il y a un projet de loi, mais, à ce
moment-ci, il faut que vous compreniez qu'il y a tout un processus. Ce n'est
pas le même genre de projet de loi qu'on voit habituellement, qu'on étudie en
commission. Il y aura quand même un député par formation politique. Il y aura
quand même un comité de présélection que la ministre, bon, avec des personnes
qui sont habilitées à le faire... va quand même faire une présélection. On va
regarder les profils. Donc, ce n'est pas tout à fait le même projet de loi
qu'on débat en commission parlementaire. Et, si, au cours de nos discussions...
Déjà, j'ai vu qu'elle n'avait pas dit non du revers de la main. Si, au fil de
nos travaux et de toutes les discussions qu'on aura — on va
rencontrer probablement les candidats ou candidates aussi — cette
option n'était pas regardée de la part de la ministre, du gouvernement, à ce
moment-ci, je vais vous dire que nous ne donnerons pas notre accord. C'est
notre demande.
M. Pilon-Larose (Hugo) :
Dernière question. Donc, je comprends que, pour vous, à vos yeux, les gens
issus du corps policier, pour le prochain mandat du prochain commissaire, ne
sont pas habilités à faire le mandat. Vous voulez avoir qui à ce moment-là? Un
ancien gestionnaire de Desjardins, quelqu'un du monde de la finance?
Mme Richard : Écoutez, il
peut y avoir des bons administrateurs. Il peut y avoir des juristes. On est
capables de trouver une personne. C'est exceptionnel. Il y a une situation
exceptionnelle qui prévaut à l'UPAC depuis un bon moment, donc on demande une
mesure exceptionnelle. Mais ça existe ailleurs, ça peut se faire. Moi, j'en
suis convaincue.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Juste une précision, là. Vu que vous ne demandez pas des modifications dans le
projet de loi, vous ne voulez pas que ça soit inscrit nommément qu'il n'y aura
pas de policier, donc vous êtes quand même d'accord avec le projet de loi?
Mme Richard : Ah! bien oui. D'ailleurs,
je l'ai...
Mme Lajoie (Geneviève) :
Donc, vous allez appuyer le projet de loi tel qu'il est?
Mme Richard : On est d'accord
avec le principe du projet de loi. On est d'accord, écoutez, que ce soit enfin
au rendez-vous, nos demandes qu'on a répétées depuis la fin de la commission
Charbonneau et tout ce qui s'est passé. Vous savez, on a été les premiers à
demander que la nomination du commissaire à l'UPAC se fasse aux deux tiers. On
est d'accord avec l'énoncé principal du projet de loi. Mais, avec tout ce qui
s'est passé, je le répète encore une fois, nous avons une demande, et c'est :
Le prochain commissaire à l'UPAC ne devra pas venir de l'interne. Il ne devra
pas faire partie d'un corps policier parce qu'il y avait un climat de méfiance.
Les policiers, en tout cas, n'osaient même plus se parler, et c'est très, très
malsain. Vous avez vu des enquêtes qui n'ont pas abouti.
Écoutez, tout ce qui se passe avec les PPP
et tout ce qui s'est passé... des dossiers qu'on connaît depuis de nombreuses
années, je vous dirais, à chaque fois qu'on dirait que ça se rapproche du monde
politique, du décisionnel, on n'ose plus bouger. M. Lafrenière, écoutez, vous
avez vu comme moi ses sorties assez fracassantes. La journée du budget, on avait
l'arrestation de la vice-première ministre. Donc, il nous a habitués à des
coups d'éclat, même sa démission. La population, aujourd'hui, elle regarde ça,
elle dit : Ça nous a coûté combien, là, la commission Charbonneau? Ça nous
a coûté combien pour mettre l'Unité permanente anticorruption sur pied? Quels
résultats concrets avons-nous? Donc, on dit : Ça prend quelqu'un de
l'extérieur. Il y a une situation exceptionnelle.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Est-ce que vous voulez une entente, donc, verbale avec Mme Guilbault?
Mme Richard : Oui. On est
capables de s'entendre verbalement.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Donc, si le projet de loi est pareil comme il est là et que vous avez une
entente verbale avec Mme Guilbault, comme quoi elle dit : O.K., c'est bon,
ce ne sera pas un policier, là, c'est bon, vous allez voter pour. Je comprends
bien?
Mme Richard : Au fil des
discussions que nous aurons, parce que vous savez qu'il y aura un député par
parti politique...
Mme Lajoie (Geneviève) : Mais
là je parle du projet de loi.
Mme Richard : Oui, j'y
arrive.
Mme Lajoie (Geneviève) : O.K.
Excusez.
Mme Richard : Nous allons
avoir des discussions, un député par parti politique. À l'intérieur des
discussions que nous aurons, nous allons lui faire part de notre demande. D'ailleurs,
la question lui a été posée tantôt. Elle n'a pas fermé la porte. Et, si
celle-ci devait nous assurer que le prochain commissaire de l'Unité permanente
anticorruption ne sera pas du corps policier, va être quelqu'un de l'externe,
nous allons aller de l'avant avec le projet de loi. Si ce n'était pas le cas,
on utilisera les moyens qu'on utilise habituellement pour faire obstruction à
ce projet de loi. On ne donnera pas notre accord. Merci.
(Fin à 13 h 6)