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Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Dépôt du projet de loi visant à accroître la prospérité socioéconomique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Version finale

Le jeudi 7 février 2019, 11 h 20

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures quarante et une minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Je suis accompagné... avec M. Bernard Matte, qui est sous-ministre à l'Immigration, sous-ministre en titre. Alors, je suis très heureux d'avoir déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Nous avons hérité d'un système d'immigration déficient, et j'ai eu le mandat du premier ministre de corriger la situation. J'ai reçu le mandat de réparer le système d'immigration. C'est tout un contrat. Et, dans les dernières semaines, nous avons fait avancer les choses.

Ce projet de loi est la pierre angulaire de la réforme en profondeur que le gouvernement du Québec entreprend pour réussir l'immigration, tant pour le candidat à l'immigration que pour la société québécoise. Il met en place les bases législatives nécessaires pour améliorer la francisation, l'intégration et l'adéquation entre les besoins de main-d'oeuvre du Québec et le profil des candidats à l'immigration. Notre objectif est clair, assurer le succès des personnes immigrantes et donc assurer le succès de tout le Québec.

Le ministère de l'Immigration doit exercer son rôle de leadership quant à la mise en place des orientations gouvernementales dans ce domaine. L'intégration des nouveaux arrivants passe notamment par la connaissance du français et des valeurs québécoises. Nous proposons de renforcer le principe de l'engagement partagé entre la société québécoise et les personnes immigrantes, inscrit dans la Loi sur l'immigration au Québec.

C'est notre responsabilité, en tant que société d'accueil, de mettre en place des services qui favorisent la pleine participation de tous. À ce titre, je travaille actuellement à élaborer un parcours d'accompagnement personnalisé qui permettra d'assurer un meilleur accès aux services de francisation, d'intégration et d'employabilité, et ce, rapidement, dès l'arrivée des personnes immigrantes ou même avant leur venue au Québec. De leur côté, les candidats à l'immigration ont aussi une responsabilité quant à la connaissance du français ainsi que des valeurs québécoises.

Dans l'esprit de renforcer l'engagement partagé, nous réintroduisons une disposition à la Loi sur l'immigration qui existait auparavant. Il s'agit du pouvoir habilitant permettant au gouvernement du Québec de déterminer, par règlement, les conditions que le ministre peut imposer et qui affectent la résidence permanente des personnes sélectionnées. Cette disposition est cohérente avec le pouvoir de sélection exercé par le Québec, et nous considérons qu'il peut s'agir d'un véhicule intéressant pour s'assurer d'une intégration réussie des personnes immigrantes. Le Québec dispose de larges pouvoirs en matière d'immigration. Il doit les exercer au maximum.

Faisant suite à la conclusion de l'accord Canada-Québec, l'habilitation législative concernant les conditions affectant la résidence permanente a été introduite en 1993. À cette époque, le gouvernement du Québec de Robert Bourassa et le gouvernement fédéral convenaient que, et je cite : « La fixationet la levée de conditions découlent des responsabilités fédérales d'admission, mais qu'il est possible de tout aussi légitimement soutenir qu'il existe des situations où l'exercice de tels pouvoirs peut s'inscrire dans la logique et le prolongement des responsabilités de sélection du Québec.» C'est Monique Gagnon-Tremblay, ancienne ministre libérale de l'Immigration sous Robert Bourassa, qui disait ça en commission parlementaire lors de l'adoption du projet de loi.

S'il faut légiférer à ce propos aujourd'hui, c'est parce que le Parti libéral de Philippe Couillard a enlevé cette disposition dans le projet de loi n° 77 en vigueur depuis le mois d'août 2018. Le régime libéral a affaibli le Québec en tournant le dos à plus de 40 ans de défense de nos intérêts. Ils ont renié les pouvoirs du Québec en matière d'immigration, chèrement acquis par les gouvernements successifs, et ce, depuis les années 1970. Il est inadmissible et inacceptable que le Parti libéral du Québec ait affaibli le Québec et abdiqué un pouvoir du Québec. Du jamais vu dans l'histoire de la défense des intérêts du Québec notamment en matière d'immigration.

Le nouveau gouvernement du Québec souhaite ainsi affirmer sans complexe les prérogatives du Québec dans l'ensemble de ses compétences. Le Québec doit exercer et va exercer ses pleins pouvoirs en matière d'immigration, un enjeu important pour la nation québécoise.

Actuellement, il y a près de 18 000 demandes de sélection permanente, présentées dans le cadre du Programme régulier de travailleurs qualifiés, qui sont en inventaire. Toute demande qui lui est présentée doit être traitée selon le principe général du premier arrivé, premier servi, sans tenir compte des besoins du marché du travail. Cet héritage de l'ancien régime constitue un obstacle alors que le Québec fait face à une pénurie de main-d'oeuvre dans différents secteurs d'activité, et ce, dans l'ensemble des régions du Québec.

Nous réaffirmons qu'une partie des besoins du marché du travail actuels peuvent être comblés par des immigrants qui ont un profil pertinent. Il faut une adéquation entre les besoins de main-d'oeuvre et le profil des candidats. Il n'est pas respectueux d'accueillir au Québec des personnes qui ne réussissent pas à occuper un emploi dans leurs domaines de formation.

Cet inventaire volumineux limite notre capacité à tirer parti du système d'invitation de la déclaration d'intérêt. Afin de s'assurer de répondre aux besoins du marché du travail, nous allons mettre fin aux demandes en inventaire en remboursant les montants payés par les candidats pour l'examen de leurs demandes. Il s'agit d'une mesure forte, la seule capable de dénouer une impasse qu'on ne doit plus accepter.

L'utilisation du système de déclaration d'intérêt pour toutes les demandes de travailleurs qualifiés permettra un meilleur maillage entre les besoins du marché du travail et l'immigration et entraînera aussi une réduction importante du délai de traitement des demandes d'immigration. En ce moment, les délais peuvent atteindre 36 mois — trois ans. C'est inacceptable. Avec la déclaration d'intérêt, nous pourrons à terme ramener les délais à six mois.

Le système basé sur la déclaration d'intérêt nous offre beaucoup plus de latitude, notamment en modulant les critères d'invitation en fonction des besoins réels et actuels du marché du travail. Il nous permettra d'inviter en priorité les personnes qui ont un profil recherché par les employeurs du Québec à présenter une demande d'immigration.

Les propositions contenues dans le projet de loi n° 9 nous permettent de réparer le système d'immigration. Nous devons agir pour que le système fonctionne pleinement, et c'est ce que le gouvernement du Québec fait avec ce projet de loi.

L'immigration est une richesse pour le Québec, et cette richesse, on doit et on va en prendre soin. On s'est engagés à mieux accueillir et à mieux intégrer les personnes issues de l'immigration, et le projet de loi n° 9 va nous permettre de réaliser cet engagement. Alors, j'invite les partis de l'opposition à la collaboration nécessaire pour faire adopter rapidement ce projet de loi.

Je vous remercie et je suis disponible pour vos questions.

La Modératrice : Merci. On va débuter la période de questions avec Jocelyne Richer, de LaPresse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, M. Jolin-Barrette. Si je comprends bien, vous maintenez le projet d'imposer des tests de français et des tests de valeurs aux candidats à l'immigration?

M. Jolin-Barrette : Aujourd'hui, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 9, c'est qu'on se donne la première assise légale pour réaliser le plan en matière d'immigration du Québec. Donc, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au on vise le Programme régulier de travailleurs qualifiés, où j'ai un inventaire. Donc, ultimement, on pourrait utiliser un véhicule, oui, pour avoir une évaluation de français, une évaluation de connaissance des valeurs québécoises, mais aussi pour s'assurer du succès, supposons, d'un immigrant entrepreneur ou d'un immigrant investisseur en imposant une condition grevant la résidence permanente, comme c'était le cas jusqu'en 2016.

Mme Richer (Jocelyne) : Et la question se pose : Si un candidat à l'immigration échoue aux tests, est-ce qu'il sera... est-ce qu'il pourrait être renvoyé dans son pays d'origine?

M. Jolin-Barrette : Le projet de loi, actuellement, me donne des pouvoirs notamment en matière de francisation et d'intégration. L'objectif du projet de loi, c'est de pouvoir développer un parcours personnalisé pour que toute personne réussisse sa venue au Québec. Et notamment, c'est l'objectif, et j'ai répondu tout à l'heure à la période de questions, alors que certaines formations politiques veulent bloquer l'entrée des candidats à l'immigration, à l'entrée, parce qu'ils ne connaissent pas le français, nous, ce qu'on veut faire, c'est les accompagner dans un parcours personnalisé, et ultimement les franciser, et s'assurer de leur intégration.

Un point là-dessus. Présentement, au Québec, il y a un programme qui s'appelle le Programme de l'expérience québécoise, et il y a déjà des conditions, notamment, relativement à l'apprentissage du français pour obtenir, dans le fond, sa résidence permanente. C'est la même chose qu'on souhaite faire avec ce véhicule-là.

Mme Richer (Jocelyne) : Et ils auront combien de temps? Est-ce que c'est trois ans?

M. Jolin-Barrette : On n'est pas, aujourd'hui, au niveau des modalités. Ici, on est sur le véhicule qu'on dépose. Il faut que vous compreniez que, dans l'ancienne Loi sur l'immigration, là, la loi qui avait été adoptée par le précédent gouvernement, pas celle de 2016, là... Parce que, ce qui est arrivé en 2016, c'est qu'ils ont abrogé l'ancienne loi et ils ont mis le projet de loi n° 77. Le Québec était doté de pouvoir, depuis 1993, qui faisaient en sorte qu'on pouvait grever la résidence permanente de certaines conditions, notamment au niveau des immigrants entrepreneurs, notamment au niveau du profil socioéconomique des individus. Le gouvernement fédéral, également, avait la même chose dans sa loi jusqu'en 2015. Ça s'est fait relativement à la réunification familiale. Aujourd'hui, on réintroduit ce pouvoir-là dans la loi québécoise pour faire en sorte d'avoir tous les outils pour mener à bien la politique d'immigration de la CAQ.

Mais, on l'a toujours dit, l'objectif pour le gouvernement du Québec, c'est de s'assurer que les gens puissent venir s'établir au Québec en fonction du profil de compétence qu'ils ont. Parce qu'il n'y avait pas d'adéquation, là, entre les emplois disponibles puis le profil des individus. Ça fait qu'on veut faire un maillage avec ça, avec le nouveau système de déclaration d'intérêt. C'est pour ça qu'on rembourse l'inventaire. Et, en même temps, on va déployer les ressources pour que les gens apprennent le français.

Mme Richer (Jocelyne) : Juste pour bien comprendre si l'objectif, c'est de faire en sorte que, si un candidat à l'immigration ne maîtrise pas le français à vos yeux, ne respecte pas les valeurs québécoises, il n'a pas sa place au Québec, à terme.

M. Jolin-Barrette : Nous, en fait, ce qu'on souhaite, c'est que l'ensemble des personnes qui émigrent au Québec adhèrent aux valeurs québécoises, et puissent apprendre le français, et puissent parler français. Comme ça se fait au Canada. Lorsque vous faites l'examen de citoyenneté canadien, vous devez avoir une connaissance suffisante de la langue française ou de la langue anglaise et vous devez également adhérer aux valeurs canadiennes. C'est la même chose qu'on propose pour le fait de s'établir au Québec. Il faut comprendre que le Québec a la juridiction pour sélectionner son immigration, et ça se traduit, dans le cadre du projet de loi, par le prolongement des compétences du Québec, comme c'était le cas avant, alors que le Parti libéral a supprimé cette disposition-là, en 2016, avec le projet de loi n° 77.

La Modératrice : Mathieu Dion, Radio-Canada.

M. Dion (Mathieu) : Pour rebondir sur Jocelyne, c'est un projet de loi qui prévoit tout, à la virgule près, légalement, pour asseoir votre assise légale. Pourquoi ne pas avoir inséré quoi que ce soit qui concernerait un immigrant qui échouerait un test de français ou de valeurs?

M. Jolin-Barrette : En fait, il n'est aucunement question de test de français ou de test de valeurs dans le cadre du projet de loi. Le projet de loi, il a trois éléments importants.

Le premier élément, le ministère de l'Immigration maintenant a un rôle de coordonnateur relativement à la francisation, relativement à l'intégration. Parce que ce qu'il faut comprendre, c'est qu'avant et suite au rapport de la Vérificatrice générale, en 2017, il n'y avait pas de mesure de traçabilité, de suivi relativement à l'immigration, relativement au fait de suivre le processus pour savoir est-ce que les immigrants réussissent à se franciser. Premier élément, on donne un rôle de prospection, d'avoir un parcours personnalisé pour les immigrants.

Deuxième rôle, dans la loi qu'on fait, c'est qu'on rembourse l'inventaire de dossiers que nous avions. Parce que le système d'immigration qu'on avait, c'était du premier arrivé, premier servi, ça créait un inventaire de dossiers, puis les dossiers qu'on recevait ne répondaient pas aux besoins du marché du travail. Donc, on rembourse l'inventaire et on peut démarrer avec le nouveau système d'immigration, le système Arrima, au niveau de la déclaration d'intérêt, pour qu'il y ait un maillage entre l'emploi puis le profil du candidat.

Troisième élément, et là on y vient, c'est au niveau du véhicule. On réintroduit une disposition qui était dans la loi jusqu'en 2016. Jamais un gouvernement du Québec ne doit laisser un pouvoir qu'il a été chercher dans le cadre d'une de ses compétences. Il ne peut pas abdiquer, il ne peut pas abandonner. C'est ce que le Parti libéral a fait. Ça fait que moi, ce que je fais, c'est que je réintroduis dans la loi ce pouvoir-là, habilitant, qui permettrait, oui, ultimement, d'avoir une évaluation de connaissance du français, une évaluation de connaissance des valeurs québécoises, comme le fédéral peut le faire aussi dans sa réglementation des conditions grevant sa résidence permanente.

M. Dion (Mathieu) : Mais, ultimement, pourquoi ne pas avoir inséré — pour revenir à ma question — des éléments qui viendraient faire en sorte qu'un immigrant qui échoue aux examens... qui va découler du projet de loi qui est déposé aujourd'hui... Pourquoi ne pas avoir inséré des pénalités qui viendraient... ce qui arriverait à un immigrant qui échoue? Parce que j'imagine que ça prend une loi pour ça, là.

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis dans un objectif de succès. Comme je vous ai dit, le premier volet du projet de loi, là, c'est le parcours personnalisé. On va déployer des ressources, là, pour donner davantage de cours de francisation, donner davantage d'offres aussi. Parce qu'actuellement l'ancienne Loi sur l'immigration ne me permettait pas, supposons, de donner autant de cours, de formations de français, d'intégration aux personnes à l'étranger. Même chose ici, au niveau de l'immigration temporaire, je ne pouvais pas nécessairement leur donner des cours de francisation. Alors, ça, on vient couvrir ça.

Pour ce qui est de ce que vous dites, c'est un projet de loi et c'est une loi au niveau des modalités d'application. Il y a des règlements qui peuvent découler de l'adoption d'une loi. Mais aujourd'hui, c'est le premier dépôt, là, c'est le cadre, c'est ce qui entoure le plan d'immigration que nous avons. Donc, aujourd'hui, je me donne les outils pour prendre action.

L'autre élément que vous devez savoir, c'est relativement à la disposition fédérale. Le gouvernement fédéral, dans sa loi, habilite les provinces à avoir cet outil-là, le fait d'avoir des conditions grevant la résidence permanente, mais il doit modifier sa réglementation. Donc, dans la loi fédérale, c'est permis, mais il faut qu'il adopte un règlement aussi, une disposition pour faire en sorte de réhabiliter le pouvoir du Québec.

Parce que ça aussi, c'est bien important de comprendre ça. Lorsque le gouvernement du Québec libéral, en 2016, a abrogé la disposition que je réintroduis aujourd'hui, le gouvernement fédéral a également abrogé sa disposition. Et ça, c'est grave puis c'est dramatique parce que Monique Gagnon-Tremblay, à l'époque où elle était ministre de l'Immigration, elle le disait clairement, là : « La loi fédérale ainsi modifiée donne notamment un relief beaucoup plus précis à nos responsabilités quant à la planification des niveaux d'immigration, tout en nous conférant, à toutes fins utiles, des pouvoirs inédits en matière de fixation et de levée des conditions, aux droits d'établissement. Il convient que nous occupions de façon non équivoque ces champs d'intervention, et c'est là un des objectifs fondamentaux du présent projet de loi.» Alors, moi, je réintroduis la même disposition qui avait cours jusqu'en 2016.

La Modératrice : Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui. Qu'en est-il des 18 000 dossiers d'immigration qui s'empilent sur les bureaux de vos fonctionnaires?

M. Jolin-Barrette : En fait, dans le projet de loi, il y a une disposition qui prévoit qu'on va rembourser les gens relativement aux demandes qui avaient été formulées. Donc, auparavant, on était avec le système d'immigration de premier arrivé, premier servi, sauf modalités de certains arrêtés ministériels. Mais la règle générale, c'était : on traite les dossiers en fonction de comment ils rentrent. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on rembourse les dossiers et qu'on invite les gens qui veulent venir au Québec à appliquer dans le système de déclaration d'intérêt, qui n'avait pas vraiment été utilisé à ce jour.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, vous les annulez, les 18 000? Vous les annulez?

M. Jolin-Barrette : On les rembourse, effectivement, on annule leurs demandes.

M. Bélair-Cirino (Marco) : À hauteur de 600 $ par personne?

M. Jolin-Barrette : Le coût total, environ, là... c'est environ 18 000 dossiers, c'est environ 1 000 $ par dossier. C'est environ 19 millions.

M. Bélair-Cirino (Marco) : 19 millions de dollars?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est environ 1 000 $ par dossier.

M. Bélair-Cirino (Marco) : O.K. Puis, en clair, est-ce qu'il va y avoir des tests ou non et dans quel horizon?

M. Jolin-Barrette : Comme je vous le dis, l'objectif pour nous, du gouvernement du Québec, là, c'est que toutes les personnes qui viennent au Québec, qu'ils soient des temporaires qui passent par le programme des travailleurs temporaires étrangers ou qui passent par le Programme régulier des travailleurs qualifiés, qu'ils puissent être sur le territoire québécois, qu'ils puissent apprendre le français, travailler en français puis de connaître les valeurs québécoises. Ça, c'est clair.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, ça, c'est clair. Mais est-ce qu'il va y avoir des tests de français, de valeurs?

M. Jolin-Barrette : Éventuellement, on pourrait grever la condition de résidence permanente, tester la connaissance du français et des valeurs québécoises, comme ça se fait au niveau du gouvernement fédéral pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Mais actuellement il y a un programme qui existe, au Québec, ça s'appelle le Programme de l'expérience québécoise, et ça, ça s'applique aux travailleurs temporaires étrangers qui sont ici, au Québec, et qui travaillent depuis un an. Mais pour pouvoir obtenir leur résidence permanente, puisqu'ils sont sur le territoire québécois, ils doivent démontrer un niveau de français de niveau 7. Donc, il y a un test de français déjà, sur le territoire québécois, pour ceux qui choisissent la voie des travailleurs temporaires et qui se permanentisent par la voie du PEQ.

L'an passé, on a accueilli... près de 50 % des immigrants, des travailleurs qualifiés qu'on a accueillis au Québec ont passé par ce programme-là. Donc, il y a déjà une évaluation de la connaissance du français qui se fait pour 50 % des immigrants. Et, dans la grille de sélection pour les programmes réguliers de travailleurs qualifiés, il y avait déjà également un niveau éliminatoire de niveau 7, au niveau du pointage, qui était donné dans la grille de sélection pour les programmes réguliers de travailleurs qualifiés.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous n'avez pas eu le don d'ubiquité, M. Jolin-Barrette. Il y a un projet de loi qui est attendu sur la laïcité de l'État. Le chef du gouvernement souhaite qu'il soit adopté avant l'été. Il risque d'y avoir des travaux en commission parlementaire qui soient longs. Quelle est l'échéance prévue pour ce projet de loi ci? Vous souhaitez qu'il soit adopté avant... quand?

M. Jolin-Barrette : En fait, je vous dirais, le plus rapidement possible. Mes collègues de l'opposition... Mme Anglade, même ce matin, elle me reprochait de ne pas utiliser le système de déclaration d'intérêt. Alors, aujourd'hui, je lui lance un message : On a besoin de votre collaboration pour faire en sorte d'arrimer le système de déclaration d'intérêt, le profil des candidats, aux besoins du marché du travail. Ça, c'est l'outil pour mettre en place puis pour répondre aux besoins des entrepreneurs dans chacune des régions du Québec.

Alors, le plus rapidement le projet de loi n° 9 va être adopté, le plus rapidement on va pouvoir répondre aux besoins de pénurie de main-d'oeuvre dans toutes les régions du Québec. Parce que l'immigration, c'est un outil pour répondre aux besoins de pénurie de main-d'oeuvre. Donc, moi, dans mon horizon législatif de l'adoption, le plus rapidement possible, c'est le mieux pour répondre et pour réparer le système de l'immigration.

La Modératrice : On va passer à Hugo Pilon-Larose, La Presse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : M. Jolin-Barrette, en campagne électorale, votre parti et vous-même avez élaboré un système de certificats temporaires pour que les immigrants puissent venir au Québec, avoir un certificat temporaire, et, une fois ayant démontré leurs connaissances du français, obtiendraient leur CSQ et pourraient faire leurs demandes auprès du fédéral pour avoir la résidence permanente. Tout ça, aujourd'hui, c'est jeté aux poubelles?

M. Jolin-Barrette : Non, pas du tout. En fait, vous voyez, c'est le même véhicule, c'est un véhicule similaire qu'on utilise. Parce qu'avec la loi de 2016 qui a été adoptée par le précédent gouvernement, on se retrouvait dans une situation où ils ont abrogé la disposition. Nous, pour pouvoir réaliser une évaluation de français, une évaluation des connaissances au niveau de l'immigration permanente, on doit utiliser ce véhicule-là, et c'est pour ça qu'on réintroduit la disposition. Mais ça ne touche pas uniquement ces deux sujets-là. Ça vise l'intégration socioéconomique.

Puis le projet de loi... et ça, on l'a dit en campagne, on veut mieux intégrer les gens, on veut mieux les franciser. Et le projet de loi, aujourd'hui, me donne les outils pour pouvoir faire ça, pour m'assurer d'avoir le parcours personnalisé des immigrants mais aussi au niveau du suivi. Parce que la VG, en 2017, là, ce qu'elle dit dans le rapport, là, lorsqu'elle a blâmé le ministère, c'est notamment sur le fait qu'il n'y avait pas de suivi, il n'y avait pas de considération pour les personnes immigrantes. À partir du moment où ils venaient au Québec, bien, on ne jouait pas notre rôle de leadership.

Là, on change ça. On dit : Au gouvernement du Québec, c'est le ministère de l'Immigration qui va à l'étranger, qui fait la promotion du Québec, qui identifie les gens qui auraient un profil qui correspondrait aux besoins de main-d'oeuvre qu'on a dans les différentes régions du Québec, prend le rôle de leadership, dit : Écoutez, on va vous accompagner, voici comment déposer votre demande; voici, vous faites une déclaration d'intérêt, on va vous faire un maillage entre un employeur et le candidat à l'immigration à l'étranger puis on va pouvoir vous diriger au Québec; puis, un coup que vous allez arriver au Québec, bien, on va vous donner un parcours personnalisé, vous allez pouvoir rencontrer un agent, vous allez pouvoir avoir du soutien au niveau de la francisation. Dans le fond, on va s'occuper des gens pour s'assurer qu'ils réussissent au Québec.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais, ma question était : Donc, il n'y a plus de certificat temporaire? Vous ne créez plus un tel certificat?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, actuellement, avec la réintroduction de la disposition, on réussit à arriver aux mêmes fins.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Sur cette disposition, justement, que vous voulez réintroduire, si j'ai bien compris, vous ne pouvez rien faire si Ottawa ne collabore pas.

M. Jolin-Barrette : Non. En fait, présentement, c'est un véhicule qu'on a, relativement aux travailleurs... au Programme régulier des travailleurs qualifiés. Je vous ai parlé de l'autre programme également que nous avons, alors c'est un outil qu'on utilise à hauteur de 50 % de l'immigration des travailleurs qualifiés, le Programme de l'expérience québécoise. Donc, c'est un outil que nous utilisons et que nous continuerons d'utiliser.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais, si Ottawa refuse que vous imposiez des conditions à l'octroi d'un statut de résident permanent, que pouvez-vous faire?

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je vous le dis, il y a d'autres possibilités que nous avons. Et actuellement ça existe déjà, et il y a déjà des conditions qui sont imposées dans le cadre du Programme de l'expérience québécoise : le fait d'être en emploi depuis plus qu'un an et le fait de parler français. Alors, voyez-vous, on a déjà des outils, au Québec, pour le faire. Puis là on parle de l'immigration lorsqu'elle applique au Québec.

Moi, ce que je fais aujourd'hui, c'est que je me donne les assises légales pour réintroduire un pouvoir qui a été supprimé par le Parti libéral. Puis ça, là, je réitère, là, mais c'est vraiment extrêmement important, ça n'arrive pas, lorsqu'on est au gouvernement du Québec, qu'un gouvernement concède des pouvoirs, cède des pouvoirs, abdique des pouvoirs. C'est impensable qu'un gouvernement du Québec puisse affaiblir, dans un champ de compétence provincial... qu'il dise au gouvernement fédéral : On renonce à certains pouvoirs. Et aujourd'hui, on vient ajouter ça.

Surtout que Monique Gagnon-Tremblay, lorsqu'elle a adopté le projet de loi, elle disait : Bien, notamment, c'est pour répondre à des questions socioéconomiques par rapport à la régionalisation. C'est un levier, c'est un outil qu'on avait dans la loi, dans la réglementation, et le fédéral reconnaissait la légitimité de ce pouvoir-là. Et c'est ça, aujourd'hui, qu'on réintroduit.

La Modératrice : On va passer à Alain Laforest...

M. Pilon-Larose (Hugo) : Dernière question. Vous avez dit tantôt, donc, que le but du projet de loi, c'est de s'assurer que les immigrants adhèrent aux valeurs québécoises. Quelle proportion des immigrants, ces dernières années, selon vous, n'ont pas adhéré aux valeurs québécoises?

M. Jolin-Barrette : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question-là. L'objectif, lorsqu'on choisit le Québec, même chose lorsqu'on choisit le Canada, c'est qu'on choisit les valeurs qui sont véhiculées par cette société-là : l'égalité entre les hommes et les femmes, la primauté du droit, les valeurs démocratiques, la non-discrimination fondée sur l'identité de genre, fondée sur l'orientation sexuelle. Et, depuis 2009, depuis que Mme James était ministre de l'Immigration, il y a une déclaration qui doit être signée par les candidats à l'immigration, et, dans cette déclaration-là de demande de certificat de sélection du Québec, on indique aux gens qui... En fait, ils doivent la signer pour pouvoir déposer leurs demandes d'immigration. Et notamment on prévoit que la société québécoise, elle est laïque, et on prévoit toutes les modalités que je vous ai indiquées.

Alors, nous, ce qu'on veut faire, à partir du moment où on dit qu'on adhère à ces valeurs-là pour immigrer au Québec, bien, on souhaite avoir une évaluation de ces valeurs-là, de la connaissance des valeurs, basé sur le fait que le fédéral fait la même chose au niveau de l'examen de citoyenneté canadien. Et il y a un guide d'étude canadien qui renseigne les futurs citoyens canadiens. Alors, on veut faire la même chose parce que la société québécoise, elle est distincte, c'est une société avec ses propres spécificités. Et je pense que c'est important, comme gouvernement, que, dans nos champs de compétence relativement à la sélection de l'immigration, on puisse s'assurer que les personnes adhèrent à la connaissance des valeurs québécoises et à l'apprentissage de la langue française.

La Modératrice : Je vais juste devoir rappeler un peu tout le monde à l'ordre, là. Les journalistes, idéalement, une question, une sous-question, réduire le nombre de questions. Puis, M. Jolin-Barrette, aussi, je vais vous demander de répondre de façon un petit peu plus concise parce qu'on ne passera pas à travers notre liste.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

La Modératrice : Patricia Cloutier, du Soleil.

Mme Cloutier (Patricia) : Bonjour, M. Jolin-Barrette.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Mme Cloutier (Patricia) : Ce que j'aimerais savoir, c'est à l'article 20 du projet de loi, mon collègue me faisait remarquer qu'il est question des régions, qu'il faut tenir compte des besoins des régions du Québec. Est-ce que cet article-là va vous permettre de dire aux immigrants : N'allez pas à Montréal, où est-ce qu'ils sont surreprésentés aujourd'hui, et : Vous devez aller dans telle ou telle région parce qu'ils ont tel ou tel besoin de main-d'oeuvre?

M. Jolin-Barrette : Nous, notre objectif, avec le PRTQ puis la réforme qu'on fait, c'est de s'assurer, oui, qu'il y a une régionalisation. Ça veut dire qu'on pourrait accorder davantage de points, dans le système de déclaration d'intérêt, si vous avez une offre d'emploi validée en région. Ça veut dire le maillage, là, à partir du moment où les gens vont soumettre leurs candidatures dans... on appelle ça la piscine, supposons, bien, ils pourront être repêchés plus rapidement et... qu'ils viennent plus rapidement au Québec parce qu'ils ont une offre d'emploi en région puis ils vont avec un employeur en région. Donc, on assure un maillage entre les deux.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais comment vous allez vérifier ou est-ce que vous avez l'intention de vérifier que ces gens ne retournent pas... ne déménagent pas, si on veut, après un an ou, tu sais, restent, finalement, dans la région qui leur a été, entre guillemets, attribuée?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce n'est pas l'attribution d'une région. Dans le fond, on va aller voir les candidats à l'étranger, on va leur dire : Écoutez, on a des besoins de main-d'oeuvre dans telle, telle région, vous allez passer plus rapidement si vous acceptez cet emploi-là dans la région. L'idée, là, c'est de répondre aux besoins de main-d'oeuvre.

Puis ce qu'on veut faire aussi, avec le parcours personnalisé, on veut s'assurer que les gens puissent s'établir durablement dans la région qu'ils auront choisie. Donc, il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit, c'est une question d'avoir des rencontres entre les employeurs et entre les personnes immigrantes.

Et l'idée aussi, derrière le projet de loi, c'est que je puisse développer... déployer des ressources dans les différentes régions du Québec. Donc, que j'aie des agents qui s'assurent de la francisation, qui s'assurent de l'intégration, qui s'assurent que ça va bien en logement, que les enfants sont corrects à l'école, que la société d'accueil prenne en charge la personne immigrante.

Puis il y a un autre pouvoir, dans le projet de loi, qu'on rajoute aussi relativement aux employeurs. On souhaite faire participer également les employeurs à l'intégration des personnes immigrantes. Et donc on va être en discussion avec les différents employeurs du Québec pour voir comment est-ce qu'eux aussi peuvent participer à l'intégration des immigrants dans différentes régions.

La Modératrice : Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Je ne sais pas si mes collègues ont posé la question, mais quelles sont les chances que le gouvernement fédéral ne fasse pas obstruction pour vous recéder ce pouvoir-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on va avoir des discussions aujourd'hui, là.

M. Laforest (Alain) : ...des discussions, là, depuis deux mois, là. Vous en avez certainement parlé avec eux.

M. Jolin-Barrette : J'ai été transparent dès le départ avec mon collègue Dominic LeBlanc à l'effet que nous souhaitions très certainement faire en sorte qu'on ait un outil pour que les personnes immigrantes puissent être évaluées au niveau de la francisation et au niveau de la connaissance des valeurs québécoises. Au niveau du gouvernement fédéral, ça fera partie des discussions. Mais aujourd'hui, comme Assemblée nationale, comme gouvernement du Québec, on se doit de réintroduire la disposition parce qu'elle a été enlevée par le précédent gouvernement. Alors, le fédéral, dans sa loi, a toujours cette disposition habilitante là, il lui suffit d'adopter un règlement. Et ça va faire partie des discussions. Mais je vous rappellerais que déjà, avec le Programme d'expérience québécoise, on a déjà ce pouvoir-là relativement aux candidats qui séjournent au Québec.

M. Laforest (Alain) : Mais ma question était : Quelle est la réception du gouvernement du fédéral, puisque vous me dites que vous leur avez parlé, par rapport au fait que vous leur retirez un pouvoir que vous dites que l'ancien gouvernement avait cédé?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je viens tout juste de déposer le projet de loi. Donc, vous savez que je n'ai pas pu divulguer le contenu précis du projet de loi avec mes homologues fédéraux. Donc, à partir du moment où j'ai déposé le projet de loi, je suis venu vous voir en premier, puis on va avoir des discussions par la suite.

M. Laforest (Alain) : ...la teneur des discussions que vous avez eues, est-ce que vous sentez une ouverture de la part de M. Leblanc ou pas du tout, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je pense que, du côté fédéral, ils comprennent qu'au gouvernement du Québec... que la société québécoise, elle est distincte et qu'il est légitime que le gouvernement du Québec ait les outils pour s'assurer du prolongement de la sélection au niveau de l'immigration.

M. Laforest (Alain) : Et dans quelle mesure ce projet de loi là va vous aider à réduire votre cible de 10 000?

M. Jolin-Barrette : En fait, il n'y a pas de lien avec la réduction de la cible de 10 000. L'objectif du projet de loi, c'est de mieux accompagner, de me donner les outils pour pouvoir franciser, intégrer et m'assurer que les personnes immigrantes, leur profil correspond aux emplois qu'on a de disponibles au Québec. Donc, ce n'est pas une question de nombre d'immigrants, c'est une question d'accompagnement, le projet de loi.

Puis, c'est important, les seuils d'immigration, c'est une chose, ça a été fait au mois de décembre. Il y a la planification pluriannuelle qui va arriver cette année, pour les trois prochaines années, donc les années 2020, 2021, 2022. Mais, dans le cadre du projet de loi, c'est la pierre d'assise, là, de la réforme de l'immigration au Québec pour que le gouvernement du Québec se donne des outils et puisse prendre action.

Durant trop longtemps, l'immigration au Québec, là, on ne s'en est pas occupés de la bonne façon. Nous, notre approche, c'est une approche qui est humaine, une approche qui est respectueuse. Et surtout, lorsqu'on va aller prospecter à l'étranger, là... On a tous en tête des cas où des gens, là, ils sont venus au Québec, ils avaient la tête remplie d'espoir, ils avaient des formations dans leurs pays d'origine, ils travaillaient dans leurs pays d'origine, dans une certaine classe d'emplois, puis ils se retrouvent ici à ne pas avoir leurs compétences reconnues ou à ne pas avoir d'emploi disponible. Nous, on veut changer ça. On veut aller chercher les gens qui correspondent aux besoins du marché du travail puis qu'ils puissent s'épanouir au Québec.

La Modératrice : Michel David, Le Devoir.

M. David (Michel) : Oui. M. Jolin-Barrette, si je comprends bien le projet de loi, comment dire... en réhabilitant les dispositions antérieures abolies par le gouvernement Couillard, vous faites simplement vous donner une assise légale pour négocier. C'est simplement le droit de parler au fédéral que vous inscrivez là-dedans, si je comprends bien.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, pour pouvoir imposer des conditions grevant la résidence permanente, exemple, sur les immigrants entrepreneurs investisseurs, pour avoir des évaluations de connaissance du français conditionnelles à la résidence permanente, oui, il faut avoir une assise légale. C'est le premier pas. C'est un véhicule qu'on se dote. Mais, je vous le dis, jamais un gouvernement du Québec, généralement, ne renonce à certains pouvoirs, notamment sur le fait que ça peut être un outil économique pour le Québec.

M. David (Michel) : Ça, je comprends ça. Mais, autrement dit, chacune des conditions va devoir être négociée avec le gouvernement fédéral pour qu'il accepte de modifier sa propre réglementation.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, antérieurement à 2016, le fédéral avait un règlement, oui, qui prévoyait que le Québec... Bien, en fait, dans la loi fédérale, c'est déjà prévu, là, c'est déjà là, les provinces ont le pouvoir de développer des conditions grevant la résidence permanente. Ce qui manque, c'est un ajustement réglementaire. Donc, ça ne demande pas un nouveau projet de loi au niveau du gouvernement fédéral...

M. David (Michel) : Mais il faut que ça soit... ce n'est pas automatique, il faut que le gouvernement fédéral accepte.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Cependant, il est légitime, pour la nation québécoise, d'avoir ces leviers-là et ces outils-là, d'autant plus qu'ils étaient présents jusqu'en 2016.

M. David (Michel) : Est-ce que, dans, par exemple, la condition de la satisfaction des besoins régionaux, vous vous êtes enquis de savoir si c'était compatible avec la liberté de circulation qui est prévue dans la Charte canadienne des droits?

M. Jolin-Barrette : Oui. Et la résidence permanente permet de circuler sur l'ensemble du territoire canadien, effectivement, et donc c'est dans les modalités d'application. Mais, comme je le disais tantôt à votre collègue, relativement...

M. David (Michel) : ...pas forcer quelqu'un à aller où vous préféreriez qu'il aille.

M. Jolin-Barrette : Pas en fonction de la résidence permanente. Par contre, actuellement, et c'est déjà le cas, lorsque vous avez un permis de travail temporaire, vous êtes lié à un employeur dans une région donnée. Donc, actuellement, la réglementation, et ça se passe... on a environ 45 000 travailleurs en situation temporaire, au Québec, et, parmi ce nombre-là, il y en a qui ont des permis de travail associés à un employeur dans les différentes régions du Québec. Donc, oui, ça existe, et oui, ça se fait déjà.

M. David (Michel) : Donc, vous pouvez lui dire : Tu vas là, mais quand il a son permis de résident permanent, qu'il peut déménager.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que, lorsque vous êtes attaché avec un employeur, avec un permis de travail, c'est que ça fait partie de la condition du permis de travail. Donc, si jamais vous quittez, bien, votre permis de travail n'est plus valide. Puis ça, c'est un permis fédéral au niveau du travailleur temporaire.

La Modératrice : Robert Dutrisac.

M. Dutrisac (Robert) : Oui. Le pouvoir qui est réhabilité, là, c'est bien l'article 9 de la loi? C'est bien ce qu'il faut comprendre, là, quand vous dites...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est l'article 9, la page 7 dans le projet de loi.

M. Dutrisac (Robert) : O.K. Lorsqu'on parle de besoins régionaux et surtout lorsqu'on parle d'intégration linguistique, sociale ou économique d'un ressortissant étranger dans cette disposition-là, est-ce que ça pourrait vouloir dire de localiser, par exemple, des immigrants plutôt dans l'est de Montréal parce qu'il y a une meilleure intégration que dans l'ouest de Montréal?

M. Jolin-Barrette : En fait, au niveau des modalités d'application réglementaire, ce n'est pas une question qui est géographique. Lorsque la personne, là, va déposer son dossier avec Arrima, avec le système de déclaration d'intérêt, on va pouvoir inviter en priorité certains en fonction des paramètres qu'on va déterminer. À partir du moment où on leur fait l'invitation et ils acceptent les conditions grevant leur résidence permanente — là, on est dans une situation, là, hypothétique et prospective — il y a certaines conditions à respecter. Mais, au niveau de la géographie, comme je vous l'expliquais, on ne peut pas imposer, lorsqu'on a une résidence permanente, le fait d'aller à x endroits ou à un autre endroit. Légalement, on ne peut pas. Par contre, ce qu'on peut faire, c'est donner davantage de rapidité au traitement d'un dossier pour dire : Bien, vous avez une offre d'emploi validée, supposons, à Rimouski, bien, vous allez à Rimouski. Par contre, avec le programme de travailleur temporaire, ça, oui, on peut le faire, et c'est ce qui se produit déjà, actuellement.

M. Dutrisac (Robert) : Vous parlez de parcours...

M. Jolin-Barrette : Personnalisé.

M. Dutrisac (Robert) : ...personnalisé, vous parlez aussi — c'est quoi le... — de programme d'accueil. Quelle structure... qui va administrer ou gérer ce programme d'accueil là, ce suivi-là, ce parcours personnalisé? À l'heure actuelle, on sait que, par exemple, il y a beaucoup d'organismes communautaires qui s'occupent de l'intégration des immigrants. Est-ce que ça passe par ça? Est-ce que ça va passer par une formule qui pourrait ressembler à des nouveaux COFI, là, en région notamment? Qu'est-ce que vous avez en tête?

M. Jolin-Barrette : Ce que j'ai en tête, puis c'est ce qu'on met dans le projet de loi, c'est la coordination. Auparavant, c'était une collaboration avec les autres ministères. Maintenant, le ministère de l'Immigration prend le leadership de l'intégration, de la francisation des personnes immigrantes. On travaille déjà avec Emploi et Solidarité sociale, on travaille déjà avec Éducation puis Santé. Mais par contre tout le monde faisait son petit bout de chemin. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on rapatrie le suivi, notamment, au niveau de la traçabilité, au niveau aussi des ressources, puis on va travailler avec les partenaires du réseau communautaire aussi. Mais il n'y avait pas de suivi, il n'y avait pas de reddition de comptes qui était donnée par les organismes communautaires.

Dans le fond, les précédents gouvernements déléguaient, sous-déléguaient les pouvoirs du ministère de l'Immigration, ne faisaient pas de suivi. Là, puis ça, aujourd'hui, j'en suis vraiment fier, on rapatrie ça au niveau du ministère de l'Immigration. Le ministère de l'Immigration va jouer son rôle de leadership, il va être, au sein du gouvernement du Québec, un point central pour dire : C'est terminé, la négligence. On s'assure de faire en sorte que les gens qu'on accueille, on les accueille de façon respectueuse. Ils vont être en emploi, on va leur donner les ressources pour apprendre le français et on veut s'assurer qu'il n'y ait plus de taux de chômage qui est trois fois plus élevé que la population native chez les cinq ans et moins. C'est ça, l'objectif du plan qu'on a aujourd'hui.

M. Dutrisac (Robert) : Ça veut dire, en région, par exemple... Ces services-là dont vous parlez, ça existe à Montréal puis à Québec, mais en région, il y a très peu de services pour les immigrants. Ça veut dire de structurer quelque chose quand même, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, oui. Mais, voyez, il y a certaines régions qui font très bien les choses. Le Forum-2020, à Saint-Hyacinthe, à Drummondville aussi, ils font très bien les choses. Mais il faut réussir aussi à dire aux personnes migrantes : Voyez ce qu'il y a en région, puis on vous donne les outils. Puis aussi on est dans une optique, là... Là, je ne veux pas tout vous dévoiler, mais, sur le parcours d'accompagnement, là, on va vous informer d'autres éléments, mais c'est le début, là. Ce que je vous annonce aujourd'hui, ce sont les assises légales pour pouvoir en faire plus pour mieux accueillir les immigrants. C'est le début du processus. Mais aujourd'hui, ce qu'on fait, c'est que je repars le système d'immigration puis je me donne les outils pour le faire.

La Modératrice : Patrick Bellerose, Journal de Québec. Je propose que... Il me reste deux noms sur ma liste, Patrick Bellerose puis Louis Lacroix, puis, ensuite de ça, on pourrait peut-être aller en anglais.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour. Juste pour bien comprendre, une fois le projet de loi adopté, quelles sont les étapes pour imposer le test de français, le test de valeurs? Est-ce qu'on comprend que vous voulez procéder par décret? Et est-ce que vous comptez le faire rapidement, donc dans les six mois, disons, après l'adoption du projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Bon, premièrement, c'est une évaluation des connaissances des valeurs québécoises et une évaluation de la connaissance du français. L'objectif, c'est que toute personne qui immigre au Québec puisse travailler en français puis évoluer en français, comme ça se fait au niveau de la citoyenneté canadienne. Donc, présentement, avec le PEQ, ça existe déjà, on teste déjà le niveau de français, si vous devez avoir l'immigration permanente. Alors, moi, le plus rapidement possible, c'est dans nos objectifs de faire en sorte que les personnes qu'on va chercher répondent aux besoins du marché du travail. Parce que c'est ça qui est le coeur du projet de loi aujourd'hui aussi. On change la façon dont on invite les gens au Québec. Avant, là, peu importe le profil, ça ne dérangeait pas. Aujourd'hui, on dit : On va travailler mieux, on va travailler intelligemment. Puis, des deux côtés, là, on dit : Un emploi...

M. Bellerose (Patrick) : C'est vraiment sur le comment et sur le quand.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, on va pouvoir vous revenir, mais il faut adopter, dans un premier temps, le projet de loi. Puis ça, je ne peux pas présumer la Chambre va le faire en combien de temps.

M. Bellerose (Patrick) : Mais le comment, c'est par règlement, si je comprends bien.

M. Jolin-Barrette : Ça habilite à avoir des dispositions réglementaires. Mais, comme je le disais à votre collègue, le fédéral doit modifier sa réglementation aussi, doit adopter un règlement relativement à la nouvelle... à l'ancienne nouvelle disposition qu'on réintroduit. Mais, pour le PEQ, on peut le faire dès maintenant. Et c'est le cas.

M. Bellerose (Patrick) : La semaine dernière, M. Legault disait : «Il n'y a pas d'islamophobie au Québec.» Mme Charest a dit, il y a deux jours : «Le voile est un objet d'oppression.» Elle a depuis nuancé sa position. Aujourd'hui, on parle de tests de valeurs. Quel message envoyez-vous aux immigrants, particulièrement aux musulmans, qui souhaitent venir au Québec?

M. Jolin-Barrette : En fait, vous savez, premièrement... Il y a deux choses. Les questions religieuses, c'est une chose. La laïcité, c'est une chose. L'immigration, ça en est une autre. Je ne pense pas qu'on doive faire d'amalgame entre les deux. Ça, je suis très clair là-dessus. Malgré le fait que je porte les deux dossiers, il n'y a pas de lien entre les deux. Le fait de connaître les valeurs québécoises, pour la société québécoise, je pense que c'est un élément important auquel... La société québécoise s'attend à ce qu'on fasse la même chose qui est faite que pour la société canadienne. Dans l'examen de citoyenneté canadien, vous avez une évaluation de la connaissance des valeurs canadiennes. Au Québec, on est une société qui est distincte, je pense qu'il est tout à fait légitime d'avoir une évaluation de connaissances, et, même chose, le fait que les immigrants puissent parler, travailler et apprendre le français, c'est tout à fait légitime. Alors, honnêtement, je ne pense pas qu'on doive faire de lien quelconque entre les deux.

M. Bellerose (Patrick) : Et l'évaluation canadienne n'est pas suffisante, vu qu'elle existe déjà?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, c'est une évaluation de citoyenneté. Il y a une différence entre la résidence permanente puis la citoyenneté. Le gouvernement du Québec sélectionne au niveau des personnes qui vont être sur son territoire, et vous n'êtes pas obligé, lorsque vous immigrez dans un pays, de nécessairement devenir citoyen. Donc, tout le processus des 40 dernières années vise à s'assurer qu'au niveau de l'immigration économique, au Québec, c'est le Québec qui choisit son immigration. Puis ça va dans le prolongement des compétences du Québec.

Et je vous réfère aux propos de Mme Gagnon-Tremblay, à l'époque, qui disait que c'était tout à fait légitime que le Québec poursuit le prolongement de ses responsabilités à travers les conditions grevant la résidence permanente. Elle disait, en commission parlementaire, écoutez : « La loi actuellene contient aucune disposition habilitant le Québec à exercer ce nouveau pouvoir. M. le Président, comme vous le savez, la position traditionnelle du Québec est d'occuper pleinement les champs de compétences qui lui sont reconnus, et c'est pourquoi nous nous donnons, par le truchement du projet de loi, le pouvoir de faire des règlements qui permettront la fixation puis la levée de conditions au droit d'établissement. Ceci nous permettra de favoriser la sélection de candidats indépendants dont les caractéristiques ou les projets peuvent permettre, par exemple, la satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre ou l'établissement d'entreprises en région.» Voyez-vous, ça, ce que Mme Gagnon-Tremblay, elle a fait, c'était très sage, à l'époque, ça faisait suite à l'entente Canada-Québec, et le Parti libéral de Philippe Couillard a jeté ça.

La Modératrice : Louis Lacroix, Cogeco.

M. Lacroix (Louis) : Justement, M. Jolin-Barrette, sur l'article 21.1, là, c'est parce que la façon dont il est écrit, moi, j'ai l'impression que vous vous donnez le pouvoir de pouvoir résilier, si on veut, la résidence permanente. Parce que vous dites : «Lorsque le ministre sélectionne un ressortissant étranger, il peut lui imposer des conditions qui affectent la résidence permanente conférée en vertu de la Loi sur l'immigration [...] afin d'assurer, notamment, la protection de la santé publique, la satisfaction des besoins régionaux», etc. Ça veut dire que, si vous sélectionnez quelqu'un en fonction, justement, d'un des critères en bas, par exemple, besoins régionaux, et que cette personne-là décide de ne pas répondre aux besoins régionaux pour lesquels il a été sélectionné, vous pouvez lui enlever son certificat.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais je vous donne l'exemple suivant. Exemple, quelqu'un qui déciderait, et c'était dans l'optique, supposons... Le libellé que nous avons, c'est le même libellé, pratiquement, au mot pour mot, là, c'est pratiquement le même libellé qui était dans la loi qui a été adoptée en 1993 par Monique Gagnon-Tremblay. Je vous donne l'exemple de l'entreprise. Il y a un immigrant entrepreneur — parce que, dans la catégorie de l'immigration économique, vous avez une catégorie que c'est immigrant entrepreneur, O.K.? — il voudrait... il dit : Moi, je viens comme entrepreneur, mais j'ai un projet de business en Abitibi. On lui dit : Parfait, on t'accepte pour venir au Québec en fonction du projet d'entreprise en région. Donc, ça, ça pourrait être une levée de la condition. Si jamais il n'y avait pas réalisation du projet, bien, oui, on enlève la condition de résidence permanente, on lève la condition. C'était ça, on a sélectionné la personne pour venir au Québec parce qu'elle établissait une entreprise en région.

M. Lacroix (Louis) : Donc, si elle ne le fait pas, vous dites : Ciao! Bye!

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Lacroix (Louis) : Mais c'est parce que vous ne le spécifiez... vous ne le... en tout cas...

M. Jolin-Barrette : Spécifiez.

M. Lacroix (Louis) : Vous ne le dites pas, finalement, vous dites : Le ministre sélectionne un ressortissant étranger, vous ne parlez pas d'immigrant investisseur ou... vous parlez de ressortissant étranger. Ce n'est pas spécifié, là, que ce soit des gens qui viennent, par exemple... des immigrants, par exemple, entrepreneurs.

M. Jolin-Barrette : Non, mais la notion de ressortissant étranger, c'est quand quelqu'un n'est pas encore dans le processus d'immigration. Là, après ça... Supposons que vous faites votre demande, là. Vous tombez comme une personne immigrante parce que vous êtes en processus d'immigration. La personne immigrante que nous, on sélectionne, là, on sélectionne dans la catégorie... première catégorie qu'on sélectionne, immigration économique. Dans l'immigration économique, bon, il y a travailleur qualifié, ensuite il y a les immigrants investisseurs, ensuite il y a les immigrants entrepreneurs, ensuite vous avez une autre catégorie, autres, gens d'affaires. Ça fait que tous ces gens-là, on les sélectionne. Ça fait que ça, c'est au niveau de la résidence permanente, on peut imposer des conditions grevant, avec cet article-là... à toutes ces catégories-là.

M. Lacroix (Louis) : Mais qu'est-ce qui empêcherait une personne d'aller s'installer ailleurs, là, je ne sais pas, moi, mettons en Ontario? Vous n'avez plus juridiction, à ce moment-là, puis elle a son certificat de résident permanent qui lui permet de se déplacer à la grandeur du Canada.

M. Jolin-Barrette : Bien, à la base, là, la demande de sélection, elle est fondée sur le fait : On vous donne votre CSQ, on vous donne la résidence permanente... le fédéral vous délivre la résidence permanente. Parce que la condition de sélection du Québec, c'était ça. Nous, à partir du moment où ils ne sont plus sur le territoire québécois et le fédéral fait des vérifications, on dit : Bien, écoutez, nous, ça ne répond pas aux conditions pour lesquelles il a été admis au Canada. Ça fait que le fédéral, dans cette optique-là, devrait retirer la résidence permanente, effectivement, parce que le choix d'immigrer au Québec, c'était ça, la condition de sélection, c'était ça, la condition d'admissibilité au Québec. Bien, en fait, et je dirais même plus, c'était ça, la condition d'admissibilité au Canada parce que c'est un pouvoir qui est partagé entre les deux. Et le gouvernement fédéral avait déjà des règles opérationnelles, notamment pour les immigrants entrepreneurs, qui datent de 2010. Ça fait que ce n'est pas quelque chose de nouveau, c'est quelque chose qui existait déjà mais que le Parti libéral a abandonné puis qu'il a abdiqué.

M. Lacroix (Louis) : Donc, théoriquement, par exemple, si les conditions n'étaient pas respectées, vous pourriez demander à ce que le certificat de résidence permanente soit enlevé puis que la personne soit expulsée du Canada.

M. Jolin-Barrette : Bien...

M. Lacroix (Louis) : Théoriquement, là. C'est ce que vous venez de me dire, là.

M. Jolin-Barrette : Il y a des suivis qui sont effectués entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. La personne doit répondre aux conditions associées à sa sélection pour le Québec. Alors, à partir du moment où la personne ne respecte pas les conditions... Exemple, les immigrants investisseurs. Pour obtenir le statut d'immigrant investisseur, il faut que vous investissiez 1,6 million, maintenant — c'est passé de 800 000 à 1,6 million. Donc, si c'était une des conditions de la résidence permanente, vous ne remplissez pas votre obligation. C'est comme un contrat de nullité ab initio, là. On résolut le contrat, on remet les parties dans l'état dans lequel ils étaient là auparavant. C'est le principe. Vous avez obtenu votre résidence permanente parce que vous avez été sélectionné pour ce projet-là d'entrepreneur, supposons; vous ne réalisez pas le projet, donc, la condition pour laquelle vous aviez été accepté, elle n'est pas là.

Mais ça, c'est les modalités, c'est la réglementation. Moi, mon objectif, là, relativement à ce pouvoir-là, premièrement, c'est de redoter le Québec de ce pouvoir qu'il avait durant 25 ans. Deuxièmement, c'est de m'assurer de pouvoir réaliser le parcours personnalisé de l'immigration pour faire en sorte que les gens qui viennent au Québec, ils ne soient pas abandonnés, on les accompagne, on déploie des ressources pour eux. Puis on se donne le véhicule législatif aujourd'hui pour tout faire ça, que ce soit sur le point de vue économique, que ce soit au niveau de la langue, que ce soit au niveau de la connaissance des valeurs, que ce soit au niveau de l'entrepreneurship. Je pense que plus le Québec aura de pouvoirs en matière d'immigration, mieux ce sera pour la société québécoise parce que la nation québécoise a le devoir de s'assurer de contrôler son immigration.

La Modératrice : Merci. On va maintenant passer aux questions en anglais. Il y a Raquel Fletcher, de Global, qui s'est manifestée en premier.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. I don't know if that microphone turns... Anyway.

M. Jolin-Barrette : Can you speak a little bit louder, please?

Mme Fletcher (Raquel) : Yes, yes. So, what I hear you saying is that, up until now, we selected immigrants based on their qualifications, on their skills, on their level of French, we let them come here, and then it was kind of, you know, they found a job or they integrated sort of on their own. What you're proposing is now a personalized path with government resources. So, you're going to help them find a job, I presume, you're going to set them up with those resources, they are no longer on their own, they're going to be... you're going to allow them in on the basis that they already have a job. Did I understand that correctly?

M. Jolin-Barrette : Yes. We are changing the way we were working. Before, like, right now, everybody can table his demand, can apply in the program. What we will do with the fact that we repay people who already have submit their demand is the fact that we change the system, we say as the Federal Government did in 2012 and they used a new program, Entrée express. So, what we do is we say... we look at the profile of the person who wants to immigrate in Québec and we say : OK, you have the profile that corresponds at the job that we have. First step. So, we have a match between the two. After that, you have all the criteria about if you know French, how old are you, because if you are younger, you have most points, in which region you go, and stuff like that. So, we are changing that. And, when they are coming here, we say that the Government will help them to learn French and to learn the Québec values. And it's a personalized path, effectively.

Mme Fletcher (Raquel) : So, If we have, say, 60 000 vacant positions and we're able to find 60 000 immigrants who have the right criteria and the right expertise to fill those 60 000 positions, then you will allow 60 000 immigrants in, even though you're electoral promise was 40 000?

M. Jolin-Barrette : Well, for the year 2019, we say that we will receive 40 000 people. In the next months, we will have a parliamentary «commission» about «la planification pluriannelle», and it will be in that «commission» that we will put the number of people that we are going to welcome in Québec for the next three years. But what is really important in the bill is the fact that we are going outside the country and we say, for the people : Look, you are working in that kind of job in your country, come to Québec because we have that kind of job available. We are really based on the needs of the work market and we want to give the chance from anybody, from anywhere around the world, to come in Québec. But what we say is the fact : Come work in Québec, but you will have to learn French and to have the knowledge of the Québec values to be there forever.

Mme Fletcher (Raquel) : Just one last question, because we saw this happen in Western Canada and the problem that happened was that, you know, Western Provinces really needed a lot of people to work in oil fields, so they allowed a lot of immigrants to come, as they needed a lot of people, and then, six months, eight months later, you know, these people have moved with their families, with their kids, enrolled their kids in schools, and then we see, you know, a recession and the oil companies lay off all these people. If that were to happen in Québec, where, you know, I don't know, someone gets a job at Burger King, say, and then Burger King decides to hire robots, and they get laid off, and they have moved here with all of their family members, then what happens?

M. Jolin-Barrette : Well, as everybody who have a job, it's really important, first of all, to keep it, but if the work market changes, all the programs for the people in Québec... Like Emploi, Solidarité sociale have some formation programs to help you to find another job. You come here to have... You are in a situation of immigration, you come here, you have a job, you work, and you learn French, and you lean the values of Québec, the business closes, we will help you to find another job, and that's how the economy works. We always want to keep our job, but something, for reasons that we do not have control, like the oil thing... it's happening.

But, as Government, what we have to do is to make some provisions about what are the needs of the work market, and that's what my colleague Minister Boulet is doing with his Grande corvée, to identify what we'll need. And the Government of Québec is looking further to see how the economy will change and what we'll need for the job. But, before that, the real problem with the immigration system is that it was not based of the needs of the work market, it was only first applied, first treatment. Now, we are changing that, we are taking the profile of the candidate with the job that we need. So, we make a match. It's like a Tinder of immigration.

La Modératrice : Maya Johnson, CTV.

Mme Johnson (Maya) : A Tinder of immigration? OK.

Une voix : Tender.

Mme Johnson (Maya) : Oh! I heard Tinder. Sorry.

Une voix : But you said «Tinder». right?

Mme Johnson (Maya) : Tinder, like the dating app?

M. Jolin-Barrette : That's it.

Mme Johnson (Maya) : Okay. I just wanted to be clear.

M. Authier (Philip) : I thought you meant tender, like «bid».

M. Jolin-Barrette : No.

Mme Johnson (Maya) : Oh! See, it's a good thing we clarified. So, you're confirming that your Government's intention...

M. Jolin-Barrette : Just on the comment. It's to illustrate what is really important, the fact that people have a profile and we have some jobs that are available. We want to have a match — in French, we say «un maillage» — between both of them, between the candidate and between the employers. So, we want that these people meet them and to be able... that people come quickly in Québec, and «on diminue»... reduce the delay from 36 months to six months. That's what I wanted to say.

Mme Johnson (Maya) : Okay. So, you're confirming that the Government's intention is to cancel 18,000 backlogged immigrant applications at a cost of roughly $19 million.

M. Jolin-Barrette : That's it.

Mme Johnson (Maya) : So, that's confirmed. And you're also saying that you consider this to be a human and respectful approach. But do you think the people who have been waiting for their applications to be processed are going to consider this a human and respectful approach, given that you're just cancelling them out right and telling them : Take your money back?

M. Jolin-Barrette : Yes. What we're going to do with these people, we will send them information about the fact that they can apply in the «système de déclaration d'intérêt». So, we will invite them to make their demand for Québec based on the fact that... do we need... is their profile correspond to the need of the work. But, all the 18,000 demands will be addressed on the fact that we will say to them : You can apply in the new program, and we will see if your profile is okay with what we need.

Mme Johnson (Maya) : So, basically, will not be predicated on a first come, first served basis anymore. Now, you're transitioning to which immigrants best match our labor needs. And you feel that that is going to be better for Québec over all.

M. Jolin-Barrette : Yes, and better for the people who come from immigration. Because, when you are working in your country in a certain job, and you arrive here, and you cannot integrate that job because it's not available, that's not respectful. And there is a lot of cases like that, here, in Québec. We always heard that at the radio, at the TV, the fact that people say : I come here from Québec, I have a graduate school, I was a teacher in my country, and right now I cannot teach, but I want to teach, I have this knowledge about how to teach, but I cannot because there is no job or they didn't told me that I had to make three or four years more of school. So, that what's we want to change. We want to be honest and we want to be clear what kind of job do we have, and for the Québec market work, it's important for that. And it's also really important that you will not be disillusioned when you decide to come to Québec.

Mme Johnson (Maya) : So, we're one step closer now to a French and values test?

M. Jolin-Barrette : Well, we already have an evaluation of knowledge of French with the Programme de l'expérience québécoise, and also in the... «dans la grille de sélection», you have also some points for the knowledge of French. But what I'm doing right now, it's that I put in the bill the disposition that was there before, before 2016. Because the Liberal Government of Philippe Couillard gave up on an important power that the QuébecGovernment had under Robert Bourassa. So, what I'm doing right now is I put a legal frame to have that power again.

M. Authier (Philip) : ...talking about article 21.

M. Jolin-Barrette : Yes, to have the power in integration, and in francisation, and in economy. It's a large... «étendue».

M. Authier (Philip) : So far. En français... in French, you said that «l'ajout que vous ramenez, c'est article 9, 21.1.»

M. Jolin-Barrette : Oui. Yes.

M. Authier (Philip) : OK. And that's why I just want... Because the program intérêt Québec exists already... «déclaration d'intérêt». It's existed since September 2018.

M. Jolin-Barrette : Yes.

M. Authier (Philip) : I was here when Kathleen Weil announced the creation of that program. So, you're not changing that program — it was already there — with your bill.

M. Jolin-Barrette : It's the tool. It's not a program, it's a tool. With that, it's that we will be able to use it, because what we do is that we... Because we repay the 18,000 demands, it's that we can start really quickly with that system, the fact that we will be able to use that. But, because, in the Bill 77, they don't use it, they don't repaid the demands, we were obligated to do... to deal with that...

M. Authier (Philip) : Can you explain to me, then, the 21.1 again? You're saying the Minister may impose conditions.

M. Jolin-Barrette : Yes.

M. Authier (Philip) : Now, you did not have that power before. This is a power that existed when Monique Gagnon-Tremblay had her bill. So, the way it's worded, as Louis was just pointing out, the way it is worded — this is my last... — it sounds like you could impose your will to make people go to regions, immigrants. But what you're also saying is... You said there was an incentive already, that already exists. You get more points if you want to go and work in the regions. Ça, ça existe déjà, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Yes. Yes.

M. Authier (Philip) :O.K. So, why is it worded that way, then : May impose conditions?

M. Jolin-Barrette : Well, it's the same version. Some really small differences between the version of Monique Gagnon-Tremblay, but it's almost the same will that we have... the same article. So, the wording is almost the same, and the willing is the fact to regive the Québec all its power. But we will be able to use that in, as example, what I was saying : If you have a businessman that he wants to start a business in a region, he will be able to do that because he will be selected because he wants...

M. Authier (Philip) : How does that work on an individual?

M. Jolin-Barrette : Well, for the individual, it's different because when you have the permanent residency, you cannot be forced to be...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Yes. That's it. But what we say is we say : If...

M. Authier (Philip) : ...using this clause on the 45,000 temporary workers. That's what this is about.

M. Jolin-Barrette : No.

M. Authier (Philip) : No?

M. Jolin-Barrette : No, because it's different. That clause applies only for the permanent. The 40,000 temporary workers, it's a federal permit. So, the federal permit makes a link between the business, and the employer, and the immigrant person. So, that's the way it's worked right now. But it's a federal permit.

La Modératrice : Il restait Cathy Senay.

Mme Senay (Cathy) : I just have one clarification. Dominique Anglade is saying that this disposition that was rid of in 2016 by the Liberals, by her own party, it has nothing to do with this paragraph. It was for only exceptions. And for the Liberals, right now, what is worrisome, is how far you're going to go with those conditions, in imposing those conditions. What do you say?

M. Jolin-Barrette : I'm saying Mrs. Anglade should be shy of what his Government did in 2016. No matter from which party you are coming from, you have the responsibility, as Minister of Government of Québec, as Premier, to put always the best interest of the Quebeckers and Québec first in line. What Philippe Couillard did and what Mrs. Weil did as Minister of Immigration, I have no words to comment that. Because the powers that Québec have and gained in immigration, it's really important to defend them and to use them for the nation, here in Québec. And what I ask Mrs. Anglade is to look of what Mrs. Gagnon-Tremblay did when she was Minister of Immigration, on the fact that she knew and she understood the specificity of the Québec society. And what we are going to do, and I want to be very clear with that, and I hope that Mrs. Anglade understands that, that you cannot let down a power for Québec in immigration. That's really important.

Mme Senay (Cathy) : In the same paragraph, you have «imposing linguistic», «imposing regions». So, it sends like a very strict message to immigrants that would like to come here.

M. Jolin-Barrette : No, not at all, because that's the same wording as the Liberal Party under Robert Bourassa adopted here, at the National Assembly, in 1993. So, what I find awkward is the fact that the Liberal Party, in 2016, say : We don't need that disposition anymore. It's a power, it's a strong power for the Québec Government, and they let that down.

Mme Senay (Cathy) : And getting rid of 18,000 files, don't you think it's going to create damage for the Québec image on immigration? You are destroying 18,000 immigration files.

M. Jolin-Barrette : No. What we are going to do, it's we will repay these 18,000 files, and... let me finish, and we will say to the people : You can apply in the system, you can apply in the new system because we don't want that you have some deception.

Mme Senay (Cathy) : We let you go, reapply again!

M. Jolin-Barrette : And based also on the fact that the federal Government did the same thing in 2012. They do that in 2012, when they do the system Entrée express, they do the same thing. And all the States in the world are moving for a declaration system like that. Because what is really important, it's not respectful for the people who come from immigration to tell them : Come to Québec, but we will not have a job in the way you work. So, what we are going to do... And also, there are people, in the 18,000 files, that are on the list since 2005, how can you explain that?

La Modératrice : Est-ce que je peux te demander que ce soit ta dernière, Cathy?

Mme Senay (Cathy) : Oui. 18,000 files and $19 million, for me, it's enormous.

M. Jolin-Barrette : Based on the fact that we will reduce the time from 36 months to six months, it's really important. You save 30 months for people who want to come in Québec. We made a courageous choice, and that's really important to repair the immigration system. It was not working. Now, it will work for the best of immigrants and for the best of Québec.

La Modératrice : Merci beaucoup. Merci, tout le monde.

(Fin à 12 h 50)

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