(Douze heures onze minutes)
M. Bachand (Outremont): Bonjour, Monique. Bonjour, chers collègues. Chers collègues, chers membres de la Tribune de la presse. Alors, aujourd'hui, nous avons déposé deux projets de loi, le projet de loi n° 100 et le projet de loi n° 104, pour concrétiser nos efforts de retour à l'équilibre budgétaire et mettre en place un certain nombre des mesures qui nécessitaient un projet de loi pour les mettre en place. Mais d'abord, aussi, dans ce projet de loi, vous avez un ensemble des mesures budgétaires. Et je pense que l'évolution des finances publiques dans le monde, qu'on voit depuis quelques semaines, nous rappelle à quel point il est important de revenir à l'équilibre budgétaire et de contrôler la dette, au Québec.
Alors, le projet de loi n° 100 dont je vais parler - Monique va parler du projet de loi n° 104 - met donc en oeuvre le discours du budget visant le retour à l'équilibre budgétaire et prévoit des mesures importantes des dépenses pour accomplir notre cible de 62 %. Et, depuis le dernier budget, depuis le 30 mars, on a écouté, on a écouté beaucoup les citoyens. Et - pour les journalistes, il y a un petit tableau, ici, qui vous aiderait à suivre - qu'est-ce qu'on fait dans ce projet de loi? On confirme un certain nombre d'éléments, mais il y a des éléments nouveaux qu'on ajoute aujourd'hui.
Il y a d'abord au niveau de la proposition salariale - ce n'était pas dans le budget, mais Monique l'a annoncé - on élargit l'offre salariale à l'ensemble d'autres catégories, 28 000 personnes cadres de l'ensemble des réseaux, des organismes d'administration et des sociétés d'État. Ça, c'est une mesure qui est de 68 millions de dollars en 2013-2014.
Au niveau des primes au rendement, des bonis, on avait annoncé la suppression des primes au rendement pour deux ans au niveau des hauts dirigeants des sociétés d'État... au niveau des dirigeants de la fonction publique, partout. Aujourd'hui, on annonce que cette mesure va s'étendre à 15 000 cadres additionnels de l'ensemble de la fonction publique, de l'ensemble des réseaux de la santé, de l'éducation et de l'État. L'élargissement au personnel d'encadrement de la fonction publique des réseaux de la santé, de l'éducation et des universités, ça, c'est 12 600 personnes qui vont participer à l'effort collectif de retour à l'équilibre budgétaire. Et on demande un effort comparable aux cadres des cinq sociétés d'État commerciales, 2 300 personnes. Ça, ça nous rapporte, sur les deux prochaines années, 86 millions de dollars. C'est une mesure de 43 millions de dollars. Je vous rappellerai que cette mesure n'est pas rétroactive. Le Parti québécois aime ça, les choses rétroactives. Mais elle n'est pas rétroactive.
Ne vous surprenez pas, mes amis des médias, de voir certains versements faits au cours des prochaines semaines pour des gens qui ont travaillé toute l'année 2009 jusqu'au 31 mars 2010, qui avaient un contrat, qui avaient des objectifs clairs et qui avaient le droit à leurs versements. Mais ces personnes-là, pour les deux prochaines années, vont voir leur bonis suspendu. Donc, on parle de 15 000 nouveaux cadres.
Au niveau des dépenses administratives, la réduction de 10 % des dépenses administratives est élargie à l'ensemble des réseaux de la santé, de l'éducation et aux universités. Et ça va nous rapporter un 75 millions de dollars additionnels. La mesure de 25 % de réduction des dépenses de publicité, de formation et de déplacement est confirmée, elle est élargie aux réseaux de la santé, de l'éducation et des universités, pour un 35 millions additionnels. Je vous rappelle qu'il y a le gel de la masse salariale et contrôle des effectifs dans les ministères et organismes budgétaires.
L'ensemble de ces mesures qui viennent dans ce projet de loi... Il y a des choses qu'on ne pouvait pas faire par règlement ou par directive. La ministre présidente du Conseil du trésor avait fait dans la loi... Donc, la loi confirme, met en place ce qu'on avait décidé dans le budget, mais l'élargit aussi, pour plusieurs de ces mesures, à l'ensemble du réseau de la santé, du réseau de l'éducation. Et donc, on parle, en 2013-2014, de 725 millions de dollars d'efforts de dépenses suite à l'application de ce projet de loi.
Quant au projet de loi n° 104, je laisse la parole à ma collègue.
Mme Gagnon-Tremblay: Alors, comme on vous l'avait mentionné, le gouvernement voulait faire le ménage dans sa propre cour à hauteur de... à la hauteur de 62 %. Alors, cette année, pour le Conseil du trésor, c'est des compressions de... c'est-à-dire, au niveau de la croissance des dépenses, de 1,2 milliard de dollars. Et ce que mon collègue annonce ce matin par l'élargissement des différentes mesures qui ont été prises ou l'élargissement... c'est 725 millions qui vont nous permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire, parce qu'il y a des mesures là-dedans qui sont à terme et donc qui vont nous permettre... C'est déjà... on est déjà sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2013-2014. Il reste bien sûr d'autres gestes à poser, que nous poseront au cours... à moyen et à long terme, au cours des prochaines années.
Alors, le projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui, c'est le projet de loi qui concerne les organismes. Comme vous vous en souviendrez, dans le plan d'action et le budget, on avait mentionné qu'on abolirait et transférerait 28 organismes ou fonds. Alors, aujourd'hui, c'est la première cohorte, c'est-à-dire que six organismes et le fonds qui sont touchés. Les organismes, c'est le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le Conseil des relations interculturelles, le Conseil de la science et de la technologie, le Conseil des aînés, le Conseil de la famille et de l'enfance, le Conseil permanent de la jeunesse et le fonds aérien gouvernemental.
Alors, je pense que c'est important de souligner que l'organisme est aboli, mais que la mission est préservée. Alors, la mission est préservée et elle est transférée au ministère de qui l'organisme relève. Donc, dans un premier temps, ça permet d'alléger les structures, de diminuer le nombre d'organismes, de diminuer le nombre de dirigeants aussi et d'éviter des chevauchements.
Seulement pour ces six organismes, dont le budget alloué pour 2010-2011 est de l'ordre de 6 millions de dollars, c'est quand même une économie de près de 2 millions de dollars, c'est-à-dire 33 % du budget total, uniquement pour ces six organismes.
Certains diront peut-être que c'est peu, mais vous comprendrez que, dans le contexte de... dans le contexte d'équilibre budgétaire, il n'y a pas de petite économie, il n'y a que des économies. Et, à l'automne prochain, je reviendrai, je déposerai un nouveau projet de loi pour compléter l'abolition ou encore le transfert des autres organismes. Voilà.
M. Bachand (Outremont): Merci, Monique. Alors, bien sûr, la loi aussi, mais ce n'est pas nouveau, met en place - et on aura l'occasion d'en débattre au cours des prochaines semaines - le fonds d'infrastructures de transport en commun, l'infrastructure routière, le Fonds de la santé et met en place les mesures pour la réduction de la dette en touchant le Fonds des générations et le bloc patrimonial, parce que c'est clair que l'équilibre des finances publiques est très important. On est prêts pour les questions.
La Modératrice: Premier micro... Micro un et micro deux, sur le sujet du jour, s'il vous plaît.
M. Bachand (Outremont): Vous n'êtes pas au micro, monsieur...
Journaliste: ...Mme Gagnon-Tremblay, au sujet de la masse salariale des organismes, il était question qu'il y ait... qu'ils doivent récupérer l'équivalent de 1 % en masse salariale. On parle des organismes, là, et on n'a rien là-dessus aujourd'hui?
Mme Gagnon-Tremblay: Du 1 %, vous dites?
Journaliste: Oui, les organismes, il n'était pas prévu qu'ils trouvent des mesures de récupération et d'économie équivalant à 1 % de leur masse salariale?
Mme Gagnon-Tremblay: Est-ce que vous parlez de la formation?
Journaliste: Non, je parle des organismes en général. Il n'y avait pas des mesures d'économie qui devaient équivaloir à 1 % de la masse salariale dans les organismes?
Mme Gagnon-Tremblay: Bien, écoutez, au niveau des organismes, on a, comme je vous dis... La masse salariale globale, vous voulez dire, récupération de...
Journaliste: Oui, oui.
Mme Gagnon-Tremblay: Le gel de la masse salariale globale que vous voulez parler.
Journaliste: Oui. Ça, c'est dans la fonction publique, ça?
Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Le gel de la masse salariale globale pour la fonction publique.
Journaliste: Oui.
Mme Gagnon-Tremblay: Alors, c'est un montant quand même assez considérable, mais... c'est 242 millions.
Journaliste: Et, dans les organismes? Ça concerne les organismes, ce gel, aussi?
Mme Gagnon-Tremblay: Ce gel des... Attendez une petite minute.
M. Bachand (Outremont): Ministères et organismes budgétaires.
Mme Gagnon-Tremblay: Ministères et organismes... et budgétaires, c'est ça, oui.
Journaliste: Ministères? O.K. Merci.
La Modératrice: Robert Dutrisac...
M. Bachand (Outremont): Mais il y a beaucoup d'organismes dans l'État. Vous allez voir, dans le projet de loi, il y a plusieurs catégories. Il y a des articles de loi qui ne s'appliquent pas à certains parce qu'au fond ils sont dans les décrets gouvernementaux et dans le pouvoir de directive. La loi vient compléter l'ensemble. Mais ce qui est élargi pour l'ensemble des organismes, c'est ce 10 % de réduction des...
Mme Gagnon-Tremblay: Des budgets de fonctionnement.
M. Bachand (Outremont): ...dépenses administratives de fonctionnement pour tout le réseau de la santé, de l'éducation et des universités aussi.
Mme Gagnon-Tremblay: Et le 25 % également pour la formation, déplacements et...
M. Bachand (Outremont): Excusez-moi, M. Dutrisac, je ne voulais pas donner la parole à monsieur...
La Modératrice: Robert Dutrisac.
M. Dutrisac (Robert): Bon, très bien. Bon, dans le projet de loi, vous instaurez certaines mesures qui ont trait à des revenus, et notamment la contribution santé, le fonds.
M. Bachand (Outremont): Oui.
M. Dutrisac (Robert): Vous avez vu que le Conseil du statut de la femme juge, à la fois la contribution santé et la franchise santé, juge discriminatoires ces deux mesures-là, odieuses même. Est-ce que le gouvernement est vraiment...
M. Bachand (Outremont): ...
M. Dutrisac (Robert): Est-ce que le gouvernement est sûr que ces mesures-là sont constitutionnelles, d'une part, ou respectent les chartes? Est-ce que le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant: à la fois la contribution santé - la réponse, c'est oui - mais aussi la franchise santé?
M. Bachand (Outremont): Je vous remercie. J'allais dire: Vous êtes un trop bon journaliste pour ne pas faire la distinction dans les deux, même si la chef du Parti québécois essaie de tout mélanger dans la même salade, ce qui n'est pas le cas. O.K.? La franchise santé n'est pas dans le projet de loi. Le ticket modérateur, ce n'est pas dans le projet de loi. Je pense que ça clarifie les choses. C'est que ce n'était pas dans le projet de loi, c'était un débat auquel on invitait les Québécois, en disant: Est-ce qu'on peut imaginer un système comme la Suède, comme d'autres pays qui protègent bien leurs citoyens et pour financer la santé? Ce n'est pas dans la loi, ce n'est pas pour demain matin. Soyons clairs.
M. Dutrisac (Robert): Oui, mais tant vous...
M. Bachand (Outremont): Sur la cotisation...
M. Dutrisac (Robert): Oui, mais tant vous que le premier ministre, sur la franchise santé, avez dit: La décision est prise, on va avoir un débat sur les modalités. Est-ce que le point de vue a changé? Est-ce que, là, c'est un débat sur l'opportunité d'avoir une franchise santé?
M. Bachand (Outremont): Dans le budget, et je l'ai déclaré, la décision d'avoir une franchise santé est une décision qui était là mais qui invitait les Québécois à un débat.
J'ai parlé d'ailleurs à... J'ai parlé l'autre jour à l'association de tous les cadres de la santé. On va former un groupe de travail avec eux. On va former un groupe de travail avec tout ce monde-là. Moi, je suis confiant qu'on va trouver une solution qui aide le financement de la santé, qui aide l'accessibilité aux citoyens - oui, je le sais que je suis controversé quand je dis ça, je vais raisonner a contrario - qui va aider la productivité de notre système de santé et qui peut se qualifier d'une franchise santé Si jamais on était incapables de trouver une solution, on prendra acte et on verra à ce moment-là. Mais, moi, je suis confiant que des gens de bonne foi... Ce que je trouve incroyable, au Québec, c'est que des gens refusent même de s'asseoir et de débattre, refusent rien que de s'asseoir en disant: O.K., on est... Moi, j'ai confiance qu'on est assez intelligents, tous les gestionnaires du système de santé et les médecins, pour trouver une solution qui n'est pas contraire à la loi canadienne, qui ne brime pas l'accès. Alors, ce débat-là va commencer dans les prochains mois. On va former, Yves Bolduc et moi, un groupe de travail.
Mais j'aimerais revenir sur votre première question, qui est la cotisation santé, qui est ici, dans ce projet de loi, ce qui sera éventuellement 200 $ par citoyen. Je rappelle qu'il y a 1,4 millions d'adultes qui sont exemptés de ça, ceux qui ont moins les moyens. Je trouve que ça prend... J'essayais de trouver les mots, mais on est en dehors du parlement - parce qu'au parlement, on a le droit de diffamer, puis dire n'importe quoi - et je trouve que ça prend un culot exceptionnel, O.K., et une hypocrisie de la part de la chef du Parti québécois, qui a mis sur pied elle-même une prime d'assurance médicaments, O.K., puis la prime d'assurance médicaments qu'elle a mis sur pied, en 1997, c'était 175 $, et qui traite notre contribution de santé de tous les noms de la terre, alors que, si vous voyez ça, c'est à 98 % exactement la même chose. En 1997, ce qu'elle faisait avec cette prime de 175 $... Ça, c'est l'exemple d'une personne seule. Ceux qui sont exemptés, ceux qui sont exemptés aujourd'hui... Pourquoi ça se ressemble, les deux graphiques? Parce que c'est pareil. Parce que, des gens, ici, à 14 900 $, à cette époque-là, vous payiez le plein 175 $, aujourd'hui, c'est à peu près le même montant... puis que vous gagniez 15 000 $, 25 000 $, 35 000 $, 75 000 $. Ce que Pauline Marois a fait avec l'assurance médicaments, c'est exactement ça qu'on fait avec la contribution santé. Alors, pour les leçons de morale, elle repassera, parce que...
Vous avez le devoir de rappeler l'histoire aux Québécois. C'est la même chose. Puis là on pourrait en faire 40 tableaux, là. Ça, c'est la famille, O.K.? Il y avait un petit élément ici, où vous ne payiez pas le même montant, là, selon que vous étiez entre 22 000 $ et 30 000 $. Nous, on est partis à 30 000 $, 30 000 $ et moins. Et après ça c'est la même chose.
Alors, oui, la cotisation santé est là, dans le budget. C'est exactement le système que Pauline Marois, que le Parti québécois a mis en place. Et c'est le système qu'on met en place. Il y a 1,4 million de personnes qui en seront exemptées. Hein, ça, c'est important de le dire: Il y a 1,4 million d'adultes qui en sont exemptés. Notre crédit d'impôt solidarité va venir aussi aider un certain nombre d'autres personnes au-delà de ce 1,4 million. C'est faux de dire que les personnes à plus faible revenu vont être affectées par ça.
La Modératrice: Robert Plouffe.
M. Plouffe (Robert): Bonjour, M. Bachand.
M. Bachand (Outremont): Bonjour, M. Plouffe.
M. Plouffe (Robert): M. Bachand, je viens de vous entendre dire que vous voulez faire une consultation, hein? Depuis le début, depuis le budget, vous dites: On veut faire une consultation avec les Québécois sur la franchise. Mais là je viens de vous entendre dire: Bien là, s'ils n'en veulent pas ou si ça ne marche pas, bien on l'enlèvera. Est-ce que déjà vous avez fait votre nid là-dessus? Parce qu'il y a des chroniqueurs politiques machiavéliques qui pensent que vous avez mis ça dans votre budget pour mieux faire passer la contribution.
M. Bachand (Outremont): Non. On a besoin, si vous regardez les chiffres... Ce budget-là fait une chose exceptionnelle, hein? On revient à l'équilibre budgétaire, mais en même temps on s'assure, avec les comptes de la santé, que la santé monte de 1,6 milliard par année, à peu près 5 % par année, année après année. En 2013, là, la santé va franchir le cap du 100 millions de dollars par jour parce qu'en 2013 on va franchir le cap du 36 milliards.
Pour faire ça, on a besoin, si on ne veut pas fermer le reste du gouvernement, on a besoin de la contribution santé. On est corrects jusqu'en 2013-2014. La franchise santé, on l'a mise là parce qu'en 2013-2014 il y a cette impasse de 500 millions, dont on a besoin. Il nous semblait que de former un groupe de travail - et c'est ce qu'on va faire, le Dr Bolduc et moi - avec les gens du milieu puis dire: On va prendre le temps d'imaginer le système avec les valeurs québécoises puis on va trouver une solution ensemble... C'est toujours notre intention de le faire.
M. Plouffe (Robert): Parce que sinon vous n'arrivez pas dans vos chiffres. C'est ça? Ça prend absolument, peu importe la forme... Parce que déjà, on...déjà le fédéral...
M. Bachand (Outremont): Sinon, vous avez raison...
M. Plouffe (Robert): Vous avez déjà des mouvements qui s'opposent. Déjà, le fédéral dit que ça va contre la loi. Alors, si ça va contre la loi, comment vous allez faire augmenter la contribution plutôt que...
M. Bachand (Outremont): Bien, le fédéral, des fois, il... ça va contre la loi ce qui n'est même pas une proposition concrète. Alors, ça, c'est l'absence du sens des débats. Mais, oui, vous avez tout à fait raison, en 2013-2014, et on l'a dit clairement, c'est très transparent, il y a une impasse de 500 millions qui est là, pour lesquels on veut trouver une solution. Et il y aura un groupe de travail formé. Et il y a des gens du milieu de la santé qui vont participer à ce groupe de travail là. Puis, moi, je suis confiant qu'on est... qu'on a l'intelligence, la créativité pour trouver une solution.
La Modératrice: Geneviève Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève): Concernant l'abolition des organismes, vous avez dit que, sur les six organismes, vous avez chiffré combien d'économies, mais, sur les 28 en tout, combien il va y avoir d'économies?
Mme Gagnon-Tremblay: On pourra vous le dire à l'automne, quand je déposerai l'autre projet de loi.
Mme Lajoie (Geneviève): O.K. Parce que...
Mme Gagnon-Tremblay: Alors, voyez-vous, pour les six, les six premiers, ils ont - parce que ça dépend des budgets, bien sûr - alors ils ont un budget de 6 millions de dollars globalement, et nous faisons une économie de près de 2 millions de dollars, 1,9, ça veut dire 33 %. Alors, si je fais l'équation, mais je n'ose pas faire l'équation, parce que chaque conseil ou chaque fonds a ses... quand même a ses... C'est du cas-par-cas. Et on sait, par exemple, qu'au niveau des fonds les économies sont moins grandes que, par exemple, quand on parle d'abolir ou de transférer un organisme.
Mme Lajoie (Geneviève): Parce qu'il y a certains organismes qui s'inquiètent du fait que ça pourrait même coûter plus cher que si ça restait comme ça, là. À la Corporation d'hébergement puis à la Société immobilière, ils considèrent que ça pourrait coûter plus cher si...
Mme Gagnon-Tremblay: Écoutez, si ça avait coûté plus cher, on ne l'aurait pas fait. Alors donc, il y a eu quand même des vérifications de faites. Et ça va éviter certains chevauchements. Ça va permettre aux ressources aussi de travailler ensemble. Et ça a été fait dans un but aussi de débureaucratiser, à un moment donné. Il faut aussi qu'on regarde les... non seulement les chevauchements, mais est-ce qu'on peut alléger la structure de l'État. Alors, c'est ça aussi. On ne veut pas... on ne veut pas naturellement se retrouver avec... La façon d'avoir un État mieux structuré, mieux organisé, bien, c'est justement de cette façon-là qu'on peut le faire aussi.
La Modératrice: Yves Chartrand.
M. Chartrand (Yves): M. le ministre, je suis un peu surpris de la comparaison que vous venez de faire entre le système de l'assurance médicaments puis... L'assurance médicaments, c'était quelque chose qui n'existait pas, donc on a créé une assurance pour les médicaments. Alors que, là, vous, ce que vous faites, les Québécois sont déjà imposés pour... ils sont déjà imposés, ils payent déjà le système de santé à travers leurs impôts, et vous ajoutez un montant. Ça ne peut pas... Vous comparez... vous comparez des pommes et des oranges, là, non?
M. Bachand (Outremont): Pas du tout, M. Chartrand, puis je vous remercie de votre question. La décision de faire un régime d'assurance médicaments en est une; la décision de comment le financer en est une autre. Elle aurait pu monter les impôts des citoyens, elle aurait pu monter les impôts des compagnies. Il y a toutes sortes de façons de financer la décision dans le régime d'assurance médicaments, au-delà de ce que vous payez à toutes les semaines ou tous les mois à la pharmacie. Mais le financement de base du régime, c'était une cotisation imposée à tous les citoyens, sauf un certain nombre, qui étaient les plus démunis, cotisation de 175 $. Aujourd'hui, c'est un système: 200 $, sauf pour 1,4 millions adultes. C'est... je n'oserais pas dire ça parce que... mais c'est presque du copier-coller.
M. Chartrand (Yves): Oui, mais quand même les Québécois financent une grande partie du système de santé par leurs impôts, et vous ajoutez une somme par-dessus, là. C'est ce que vous faites présentement, c'est ce que vous faites, là.
M. Bachand (Outremont): Bien sûr, les dépenses de santé montent puis montent de 1 milliard... on protège de 1,6 milliards de dollars par année, et on le met clairement qui les finance. La moitié, c'est financé par nos impôts. Puis est-ce qu'il faut vous rappeler que 29 % des Québécois payent 70 % de tous les impôts au Québec?
M. Chartrand (Yves): L'autre aspect, c'est la franchise santé, le ticket modérateur, que vous nous avez dit tantôt. Vous prévoyez des revenus de 500 millions dans ce que vous... dans vos prévisions. Vous dites que ce n'est pas... que ce n'est pas encore une loi, que ce n'est pas une chose qui est faite, mais il reste quand même que 500 millions, ce n'est pas une petite économie, c'est un... c'est-à-dire, pas une économie, mais ce n'est pas un petit revenu, c'est un gros revenu et c'est une part importante dans votre objectif d'atteindre le déficit zéro. On voit mal comment vous pourriez dire: Là, finalement, on va laisser tomber ce 500 millions là.
M. Bachand (Outremont): Je renverserais votre phrase. La santé passe de 32 milliards à 38, 39 milliards, quelque chose comme ça, et, malgré que l'État en ajoute, malgré la cotisation santé, il y a comme une impasse de 500 millions. L'impasse de 500 millions, elle peut être comblée de plusieurs façons. Elle peut être comblée par des mesures de productivité. Elle peut être comblée aussi en partie par cette franchise santé. Elle pourrait être comblée parce que le gouvernement du Canada va augmenter les transferts fédéraux en santé; on sera à cette époque de renégociation. Elle peut être comblée par le Fonds des services de santé. Mais, nous, ce qu'on a dit, c'est qu'il y a une impasse, et on pense qu'une franchise santé est une bonne façon de faire les choses. Mais, vous remarquerez - ça devrait être votre manchette - le ticket modérateur n'est pas dans le projet de loi.
M. Chartrand (Yves): Ce n'est pas dans votre palette...
M. Bachand (Outremont): ...
M. Chartrand (Yves): Ce n'est pas dans votre palette de couleurs, M. Bachand, d'attendre après le gouvernement fédéral, hein, pour combler vos besoins.
M. Bachand (Outremont): Non, parce qu'il faudrait qu'on attende longtemps puis bien des... Woups! Je vais me faire taper sur les doigts.
M. Chartrand (Yves): Une autre question, une dernière: Vous dites, bon, que vous comptez faire des économies de 242 millions sur la masse salariale. Je vois ça en bas de votre tableau, là.
Mme Gagnon-Tremblay: Le gel des masses salariales.
Une voix: ...
Mme Gagnon-Tremblay: Oui.
M. Chartrand (Yves): Mais je veux juste comprendre. Le 242 millions d'économies, c'est sur quoi? Si les salaires sont gelés, on n'économise pas, il reste la même chose. Comment vous établissez que c'est 242 millions d'économies?
Mme Gagnon-Tremblay: C'est-à-dire, au niveau de la masse salariale, il y a le gel de la masse salariale, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun ministère... au départ, il faut le faire soit par le un sur deux ou encore dans ce... Au niveau de la masse salariale, on a déjà prévu les augmentations pour les prochaines années, il y a des offres salariales qu'on a faites aux syndicats. Alors donc, le fait de geler cette masse salariale, parce qu'elle s'ajoute toujours d'année après année, ça nous permet une réduction de 242 millions de dollars.
M. Bachand (Outremont): Malgré les augmentations de salaires.
Mme Gagnon-Tremblay: Malgré les augmentations salariales.
La Modératrice: Merci. En anglais, Tim Duboyce.
M. Duboyce (Tim): Mr. Bachand, your health contribution that will rise to $200 a year continues to elicit criticism. That was brought up again today. What are the odds that, at some point, you're going to decide that maybe it wasn't a good idea?
M. Bachand (Outremont): There's two very distinct issues here, O.K.? One is the... How do you say «ticket modérateur» in English?
M. Duboyce (Tim): That's the deductible, right?
M. Bachand (Outremont): One is a franchise with a... what the PQ is saying, which is false, that you have to pay $25 to go to see your doctor.
M. Grant (John): Called a deterrent fee in...
M. Bachand (Outremont): Pardon?
M. Grant (John): In some province this is called a deterrent fee.
M. Bachand (Outremont): A deterrent fee, thank you. That is not in this law. As we said in the budget, this intention is to sit down with Quebeckers - Yves Bolduc and I are going to make a committee - and think how we can imagine a Quebec type of franchise that will respect the Canadian law, but also that will help finance the health system in 2013-2014. This is not for tomorrow, so let it be clear. And this in not in this law because it's never been our intention to do that until we sit down with Quebeckers and find an intelligent way of doing that.
What is in this law is the «cotisation», the two... what will be eventually $200, $200 per citizen per year to help finance this health system. The health system is increasing its costs by 5 % per year. In 2013, we're going to cross the threshold of $100 million a day. Now, that contribution of $200 and so on, 1,4 million Quebeckers are going to be exempted for that.
This, basically what we've done, is reviews exactly what Pauline Marois did for the drug system, the drug insurance system, in which, in 1997, she introduced this premium of a $175. And basically, if you take a single individual, there was an exemption for the poorest of all, and then just about every body else was covered. Why are the two lines similar, her system, our system? Because basically they're the same. It's total hypocrisy from the Parti québécois and Pauline Marois to basically rip her shirt and say that the systems are different; it's exactly the same system. And 1,4 million Quebeckers are going to be exempted for that. And after that, yes, everybody is going to pay $200 because we need that if we don't want to close the Government down. But we want to finance the health system. That's what we're doing with this «cotisation», and that's why it's in this law.
Journaliste: I'll come back to the basic question: Why did you design that contribution so that it's a flat rate, rather than making it so that it is tailored to the income of the person who is paying it?
M. Bachand (Outremont): Because it's a $200 contribution, because everybody benefits from the health system, everybody should do it. Because our tax system is already tremendously progressive. May I remind you that 3 % of citizens pay 29 % of income taxes. 29 % of our tax payers pay 70 % of all taxes that are paid in Québec. And sometimes you look at the income tax - this is not the time to do so in this year 2010 - and sometimes you look at tariff type system. And we basically did exactly what Pauline Marois did for the drug insurance system.
La Modératrice: John Grant.
M. Grant (John): Just a technical question for us, sir. Was that the inauguration of the drug system or was it after the drug system was already in place?
M. Bachand (Outremont): That was the inauguration, I believe. 1997. The numbers have changed since...
M. Grant (John): So Quebeckers got something extra then; they are getting nothing extra now.
M. Bachand (Outremont): There is two statements in your statement, O.K. That the drug system was something extra, that's one decision. Second decision is: How do you finance it? You could have finance it by income taxes, by corporate taxes, by any other system. The Parti québécois chose, at the time, to finance it by a premium paid by all Quebeckers. O.K. That's a financial decision, it's not the decision to put a new service into place.
Today, we have a health system, which, every year, grows, and we make sure it is gonna grow by 5 % per year. That is a $ 1,6 billion additional every year. We are going to cross the 100 million dollars a day in our health system in about three years from now. And, if we don't want to close down the rest of the State, our income taxes are financing a lot of them, we needed some cash because basically the citizens want the health system to product. That is why we introduce this premium, which is exactly, very similar to the premium that was introduced 10 years... 13 years ago.
M. Grant (John): I saw, the other day, a possibility that the Québec economy could grow 2,6 %. Would that get you off the hook for a lot of this?
M. Bachand (Outremont): I won't comment on economic growth. I think I will do... we do that twice a year, at the budget time, in October... September, October, when we review... the mid-year review basically. Numbers are changing rapidly, but they go up and down if you look what is going on in Europe, if you look at the economic recover in United States. Now, in Quebec, we have recovered a 100 % of the jobs lost during the recession. It's 40 % in Ontario. It's less than 5 % in the United States. And United States economy is very important for us. But the numbers look good right now. That's fine... that's fine with me, that's fine... It's good news for the citizens.
La Modératrice: Caroline Plante.
Mme Plante (Caroline): Mr. Bachand, you say you want to launch a discussion with Quebeckers about these health fees, the health deductible, but haven't you heard enough opposition to that idea to... like Mrs. Pelchat, whose says it is discriminatory? What will a discussion really produce?
M. Bachand (Outremont): I heard a lot of people... - yes, we heard it a lot, loud and strong - of people who don't want to discuss. And, you know, when I joined the Liberal Party four years ago, my first statement was to say: I'm joining politics because I think we should debate things in Quebec. This is a society that is quasi-religious, and, if there's an idea that's put up, nobody wants to debate it, it's yes or no, and you're tagged as either an ultra-leftist, an ultraconservative, or whatever.
Our health system needs to be financed. Many countries in the world have a franchise type system. It protects. It would respect the Canadian law. It protects. How do you... that to protect universal access? I believe sitting down with the people in the health sector, we can... I think we can imagine a system that will not be what people think and are opposing us today, but will be something totally different, franchise type system, but broadly access to people, and will help productivity of the system. We'll see. But, if we don't sit down at the table, we can't imagine this system. But by discussions, and with Yves Bolduc, and with all the managers of the health system we were meeting last week... I met with them, I talked to people and doctors, and things like that, and we'll have a work group starting soon, and we'll find a solution. If we can't find a solution, well, we can... we'll take act of that.
Journaliste: And I just have one last one. What is new about your Bill? You said you've listened to a lot of people since March 30th, since the budget day. So what is new? What is it that you're presenting today that is new?
M. Bachand (Outremont): Today, what is... We are doing two things, O.K.? We're confirming a lot of the dispositions in the budget that have to be done by law, that can't be done by decree or by a directive from the President of the Treasury Board.
But, secondly, three things are new today. We had suspended bonuses for high level people of the civil service and the public sector; we're extending that measures to all the managers. That's 15 000 people that will be deprived or renounce their premiums, their bonuses for the next two years.
We've listened to Quebeckers since March 30th. Everybody is asking that everybody participates in the effort. Our 600 000 employees in all the public service have a fair offer on the table, but, at 0.5% and 0.7% next year, it's a tight offer, so we're asking all the managers to do that.
Secondly, the measures in reducing the 25% of advertizing, training and travel expenses is extended throughout all the public sector, meaning all the health sector and education sector. Same thing for the reduction of 10% of administrative expenses. That's also being extended. That was not in the budget, this is new.
La Modératrice: On a une dernière question en français.
Journaliste: Oui, oui. Juste un point, madame...
M. Bachand (Outremont): En français? On revient...
Journaliste: Mme Gagnon-Tremblay, avec tout ce que vous avez annoncé ce matin, vous en êtes rendus où, là, dans votre recherche d'économiser 1,2, je crois, milliard, cette année? Est-ce que vous pouvez nous faire le point là-dessus, là, de façon concise?
Mme Gagnon-Tremblay: Bien, le 1,2 milliard, les enveloppes ont déjà été envoyées à l'ensemble des ministères. Alors, l'effort est déjà demandé à l'ensemble des ministères. Nous demandons un effort supplémentaire à travers le 10 %. le 10 % et le 25 % seront amputés de ces enveloppes que nous avons demandées. Et en plus de ça, bien, c'est tous les fameux programmes, parce qu'il n'y aura aucun programme qui va être reconduit sans être revérifié et voir la pertinence du programme. Il n'y a aucune dépense non plus, aucune, par exemple, décision qui sera prise au Conseil du trésor à moins qu'on ait...
Journaliste: Oui, mais, pardon, madame, je voulais juste...
Mme Gagnon-Tremblay: ...pour les nouvelles initiatives.
Journaliste: ...pour que, les gens qui vont lire, là, qu'ils comprennent, là. Vous dites que vous avez envoyé les enveloppes aux ministères. Ça ne veut rien dire pour eux, ça, O.K.?
Mme Gagnon-Tremblay: Bien, écoutez, il y en a...
Journaliste: Ça veut dire que, les besoins identifiés, vous aviez dit que votre gouvernement ferait 62...
Mme Gagnon-Tremblay: 62 %.
Journaliste: Alors, présentement, on est-u à 62 % ou on est à 45 %? On est où, là?
Mme Gagnon-Tremblay: Écoutez, on ne peut pas être à 62 % la première année, 62 %, c'est à terme, c'est en 2013-2014. Alors, cette année, nous avons identifié des mesures. Nous avons 1,2 milliard de dollars que nous... dans la croissance des dépenses. On vient de vous dire que, depuis, on a déjà identifié 725 millions. Nous allons continuer à poser des gestes non seulement cette année, mais l'an prochain. Il y a des mandats d'examen, que ce soit, par exemple, au niveau de la Santé, de l'Éducation, du Développement économique ou dans les autres ministères. Et donc c'est un travail, là, qui est à moyen et à long terme.
Journaliste: O.K., bon. Si...
M. Bachand (Outremont): Et cette année, M. Chartrand...
M. Chartrand (Yves): Oui, mais je veux juste savoir...
M. Bachand (Outremont): ...c'est beaucoup plus que 62 %, parce que le citoyen, cette année, il a eu 0,0l $ sur l'essence, c'est tout. Tout le reste, c'est des restrictions de dépenses gouvernementales.
M. Chartrand (Yves): Oui, mais, sur le 62 %, là, quand même, avec les mesures, ça veut dire qu'il y a un certain pourcentage de ce 62 % là qui a déjà été atteint. C'est le tiers, le deux tiers ou...
Mme Gagnon-Tremblay: Je vous dirais qu'on a déjà dépassé, on a déjà dépassé la moitié.
M. Chartrand (Yves): Donc, on serait à 30 %...
Mme Gagnon-Tremblay: On est plus loin.
M. Chartrand (Yves): ...30 % facilement? O.K., merci.
Mme Gagnon-Tremblay: On a... Oui. Même un peu plus, je dirais.
Journaliste: Je m'excuse. Sur les mesures additionnelles, les mesures additionnelles, là, ce n'est pas clair dans mon esprit, là. C'est quoi que vous annoncez aujourd'hui de mesures additionnelles? C'est-u sur les primes? Et est-ce que ça veut dire que tous les cadres des sociétés commerciales devront réduire aussi de 10 % leur salaire, leur prime, là, je ne sais pas trop quoi? Comment ça va fonctionner?
M. Bachand (Outremont): On fait trois choses aujourd'hui. On confirme... on met en place, au fond, le budget. Les gens disent: Allez-vous le faire? On le fait, O.K.? Deuxièmement, on extensionne des mesures comme la coupure de 10 % des frais d'administration, on l'extensionne à l'ensemble du réseau de la santé et de l'éducation. On extensionne la coupure de 25 % des budgets de publicité, de formation et de déplacements à l'ensemble des réseaux de la santé et de l'éducation. Et la grosse nouvelle, en un sens, du jour, c'est que les bonis, ces primes au rendement qu'on suspendait pour deux ans pour les hauts dirigeants de la fonction publique seulement, donc on parlait de 1 700 personnes, il y a 15 000, les 15 000 cadres du gouvernement, de la fonction publique, du réseau de la santé et de l'éducation qui verront leur boni suspendu, supprimé pour les deux prochaines années. Ce n'est pas rétroactif. Il y a des paiements qui vont se faire pour des gens qui ont gagné ça honnêtement, à la sueur de leur front, au cours des 12 derniers mois, mais, pour ces 15 000 personnes là, c'est suspendu. Donc, ils vont participer aussi à l'effort collectif. Pour les sociétés d'État commerciales...
Journaliste: Les cadres des sociétés... Oui.
M. Bachand (Outremont): Pour les cinq sociétés, là, sur les 300 sociétés d'État commerciales, aujourd'hui la SAAQ est mise, comme tous les organismes et toute la fonction publique: prime suspendue. Les sociétés d'État commerciales, je l'avais dit dans le budget, c'est dans la loi, c'est un effort comparable, ce que ça veut dire pour les présidents, par exemple, ou les vice-présidents, c'est que la partie de leur boni qui correspond à 10 % de leur salaire est supprimée. Alors, un président de société d'État qui gagne 250 000 $, sur son boni cible pour l'année, les deux prochaines années, il y en a 25 000 de moins. Il met 50 000 $ sur la table. C'est un effort beaucoup plus grand que nos sous-ministres et que tous les... tout le monde dans le réseau. Pour les cadres de l'ensemble de ces cinq sociétés d'État commerciales, 30 % de l'enveloppe de boni est coupée.
M. Plouffe (Robert): Et je ferais un mauvais calcul si je prenais toutes les primes qui sont versées aux employés d'Hydro-Québec, admettons, qui est, je pense, la société qui donne le plus de bonis, et si je disais: 10 % de ce montant-là va être réduit.
M. Bachand (Outremont): Vous feriez un mauvais calcul parce que vous devrez diviser en deux. Mais pour tous les cadres qui ne sont pas, là, les vice-présidents puis les présidents, 30 % va être réduit, M. Plouffe.
M. Plouffe (Robert): Chez Hydro-Québec.
M. Bachand (Outremont): Pour tous les cadres. 30 %. Pour la haute direction, ils perdent, en boni, ce qui équivaut à 10 % du salaire. Alors, s'ils avaient un boni cible de 20 %, leur boni est coupé de moitié. S'ils avaient un boni cible de 15 %, leur boni est coupé des deux tiers. S'ils avaient un boni cible de 25 %, il est coupé de 40 %. C'est des cas d'espèce. C'est beaucoup d'argent. Et je remercie d'ailleurs l'ensemble de ces serviteurs de l'État parce qu'ils laissent, eux, ce soir... ils rentrent à la maison, puis comme les 15 000 cadres de l'État, et chacun dit: Bien, nous, cette année, c'est 2 000 $, c'est 4 000 $, c'est 8 000 $, c'est 15 000 $... de moins qu'ils vont avoir dans leurs poches, pour ce qui fait partie de leur rémunération, bon an, mal an.
La Modératrice: Dernière question. Sébastien Bovet.
M. Bovet (Sébastien): Juste pour que je comprenne bien: 30 % pour les cadres et les sociétés commerciales, mais gel pour tous les autres?
M. Bachand (Outremont): Les cinq sociétés commerciales. La Caisse de dépôt n'est pas dans ce projet de loi, elle a déjà refait tout son système de bonification.
M. Bovet (Sébastien): Mais est-ce qu'il va y avoir une diminution...
M. Bachand (Outremont): Oui, la Caisse de dépôt - et d'ailleurs on a rendu ça public il y a trois semaines - a refait son système de bonification, qui est beaucoup moins généreux que l'ensemble de l'ancien système. La SAAQ, elle... et on la détache des cinq, et elle va être comme tous les autres ministères, organismes, donc c'est zéro. Et les cinq commerciales, donc, au fond, Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, Investissement Québec, Société générale de financement, pour tous les cadres, c'est 30 % de moins sur leurs cibles de boni. Et, pour la haute direction, c'est ce qui correspond à 10 % de leur salaire, ce qui est beaucoup d'argent.
M. Bovet (Sébastien): Sur un autre sujet, si vous me permettez. Vous avez contribué à faire du Fonds de solidarité ce qu'il est aujourd'hui.
M. Bachand (Outremont): Oui.
M. Bovet (Sébastien): Et vous devez probablement en être fier. Sauf qu'il y a des entrepreneurs qui font des révélations extrêmement troublantes sur la façon dont certaines personnes ont tenté de s'enrichir personnellement grâce au Fonds de solidarité. Êtes-vous déçu de ce que vous apprenez aujourd'hui?
M. Bachand (Outremont): Premièrement, j'ai écouté les nouvelles hier soir, j'étais totalement surpris. Et j'espère que, si c'est vrai... - parce qu'il y a un «si», hein? - mais que, si c'est vrai qu'il y a des gens qui tentent de se faire payer pour avoir un investissement du Fonds de solidarité, j'espère que la Sûreté du Québec va les attraper puis qu'ils vont être punis sévèrement dans notre société.
M. Bovet (Sébastien): Vous étiez au fonds du temps où Jocelyn Dupuis était à la FTQ-Constrution, il y a un chevauchement de quelques années.
M. Bachand (Outremont): C'était Jean Lavallée, là, qui était président de la FTQ-Construction, mais...
M. Bovet (Sébastien): Avez-vous déjà eu des soupçons sur un éventuel circuit de pots-de-vin.
M. Bachand (Outremont): Jamais. Jamais.
M. Bovet (Sébastien): Vous n'avez jamais entendu parler de ça?
M. Bachand (Outremont): Jamais.
M. Bovet (Sébastien): ...
Une voix: Merci.
M. Bachand (Outremont): Vraiment jamais. Et ce que je dois vous dire, c'est que, dans... C'est clair, puis je parlais souvent aux gens, au présidents de banque, aux présidents d'institution financière, là, qui font des prêts de 100 millions, 200 millions, de 50 millions: Comment vous vous mettez à l'abri d'un entrepreneur véreux qui essaierait de soudoyer un de vos cadres pour essayer de vous recommander? Mais là vous mettez des systèmes en place, et des systèmes importants où ce n'est pas juste une personne qui vous recommande. C'est pour ça qu'il y a des comités de crédit dans les banques. On avait mis le même système en place au Fonds de solidarité. Tu as la personne d'investissement, mais, à côté, il y avait les avocats qui se rapportaient directement à moi, ils n'étaient pas sous l'investissement, il y avait des analystes financiers qui n'étaient pas sous l'investissement, il y avait les personnes de relations avec les travailleurs qui n'étaient pas sous l'investissement, pour essayer qu'il y ait plusieurs têtes qui disent: Non, ce dossier-là, il n'a pas de sens, justement pour essayer de couper ça...
Journaliste: Ici, on ne parle pas d'entrepreneurs véreux, on parle de membres de la FTQ-Construction qui demandaient des pots-de-vin. C'est à l'interne, là, ce n'est pas à l'externe. Est-ce que la gouvernance était assez serrée pour éviter de tels...
M. Bachand (Outremont): Oui, la gouvernance est assez serrée pour ça, oui.
Journaliste: La Solim... en passer des petites vites au Fonds de solidarité?
M. Bachand (Outremont): Je n'ai pas de commentaire. Écoutez, je ne le sais pas. Il y a un reportage télé, je suis aussi surpris que vous. Et, si c'est vrai, bien, qu'on les attrape puis qu'on les punisse.
Journaliste: ...à vous, vous êtes...
La Modératrice: Merci.
M. Bachand (Outremont): Non, mais, la nouvelle, ça vient de vous, M. Plouffe.
La Modératrice: Merci, Robert.
(Fin à 12 h 50)