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Point de presse de Mme Dominique Anglade, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration

Version finale

Le mardi 26 février 2019, 9 h 10

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures treize minutes)

Mme Anglade : Alors, bonjour. Bonjour à tous.

Alors, d'abord, vous dire dès le jour 1 où le ministre Jolin-Barrette a émis sa décision de dire que les 18 000 dossiers ne seraient pas traités et les 18 000 dossiers, touchant 50 000 personnes, dès le départ, on a dit que cette approche-là n'était pas une approche humaine. On a qualifié aussi cette approche d'antiéconomique et, depuis hier, cette approche est illégale.

La cour exige aujourd'hui du gouvernement qu'il fasse, en fait, ce que le premier ministre s'était engagé le 29 janvier dernier, c'est-à-dire de traiter l'ensemble des 18 000 dossiers qui touchent ces 50 000 personnes. Alors, tout ça pour ça. On se retrouve un mois plus tard, dans la même situation dans laquelle on était il y a un mois, où le ministre avait pris cet engagement.

Qui gagne, au bout du compte, dans la situation dans laquelle on se trouve? Évidemment, à première vue, on peut dire que c'est un gain pour les 50 000 personnes qui sont touchées, mais très franchement, je vous dirais qu'il n'y a personne vraiment qui gagne lorsqu'on est devant les tribunaux et, comme parlementaires, on ne devrait pas avoir à se rendre là pour discuter de tels sujets. Je pense que ce qu'il nous faut faire, c'est retrouver la sérénité nécessaire pour avoir un débat constructif sur l'immigration, qui est un débat important, qui est un débat structurant pour le Québec, mais pour ce faire, il faut que le ministre s'engage aujourd'hui à traiter l'ensemble des 18 000 dossiers qui touchent les 50 000 personnes.

Alors, on veut qu'ils s'engagent, parce que, dans la déclaration qu'ils ont émise hier, dans le communiqué, ils disent qu'ils vont le faire jusqu'à l'adoption de la loi, ce que l'on souhaite. On a démontré que ça coûtait plus cher de ne pas traiter les dossiers que de les traiter. On a démontré qu'ils étaient en mesure de poser des gestes concrets pour traiter l'ensemble de ces dossiers. Ils pourraient très bien décider aujourd'hui que dans les prochains six mois, ils s'engagent à traiter l'ensemble de ces dossiers, que les gens puissent avoir une réponse, qu'elle soit oui, qu'elle soit non, mais qu'ils aient une réponse et que l'on puisse finalement s'engager sur le débat de fond en matière d'immigration, comme nous allons le faire aujourd'hui en commission parlementaire.

Alors, je tends la main au ministre Jolin-Barrette, je lui dis : Voici une opportunité de prendre un pas de recul, de constater qu'il y a eu des enjeux, on était mal partis sur la discussion de l'immigration, de prendre ce pas de recul là. Je lui tends la main pour qu'on puisse mettre en arrière de nous la question des 18 000 dossiers, qu'il les traite le plus rapidement possible, qu'il s'engage à le faire et que, finalement, on puisse avoir des débats sereins sur la question de l'immigration. Voilà.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que vous doutez de sa bonne foi? Parce que dans le communiqué, hier, effectivement, on explique qu'on va traiter les dossiers avant l'adoption de la loi. Est-ce que vous doutez de sa bonne foi à ce sujet-là, à savoir si, effectivement, les dossiers seront tous traités?

Mme Anglade : Dans les dernières deux semaines, il y a eu évidemment l'opposition, mais plusieurs acteurs qui se sont mobilisés. Il y a eu des lettres ouvertes, il y a eu des motions à l'Assemblée, il y a eu des personnes qui ont pris la parole, les experts, on n'a pas vu de mouvement de la part du gouvernement. Aujourd'hui, il bouge parce que nous sommes devant les tribunaux. Ce que je souhaite, c'est qu'il prenne acte de la décision, mais au-delà de prendre acte de la décision, qu'il dise : On est partis sur de mauvaises bases, on va revenir, on va traiter ces dossiers-là et ça va nous permettre d'avoir les bonnes conversations.

Lorsqu'on lit la mesure, ça dit simplement... c'est assez laconique, ça dit : Nous allons traiter les dossiers jusqu'à l'adoption du projet de loi. Je pense qu'il faut aller au-delà de ça et calmer le jeu, rassurer la population. Et poser ce geste, ça ferait en sorte que ça coûterait moins cher au gouvernement, ça ferait en sorte que ça rassurerait les milieux économiques. La semaine dernière, les milieux économiques sont déjà venus nous parler pour nous dire que la non-prévisibilité... créer un enjeu, ça va rassurer le milieu économique, ça va rassurer la population et honnêtement c'est simplement la bonne chose à faire.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous croyez que c'est réaliste de traiter les 18 000 dossiers, compte tenu que, parmi ces dossiers-là, il y en a qui traînent depuis huit ans?

Mme Anglade : Il y a des dossiers qui sont là depuis longtemps parce qu'ils sont judiciarisés, il y a des dossiers qui sont problématiques. Donc, ils ne pourront pas traiter les dossiers qui sont problématiques et judiciarisés, donc ça, c'est clair.

Par contre, il y a la vaste majorité de ces dossiers-là qui ne le sont pas et qu'ils pourraient traiter. L'année dernière, on en a traité 20 000. C'était, en plus, en pleine année électorale. Je suis certaine que, s'ils mettent les moyens, les ressources, en six mois, ils sont capables de le faire. Il y avait une lettre ouverte aujourd'hui qui montrait qu'en six mois ils devraient être capables de traiter l'ensemble des dossiers.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce qu'ils devraient prioriser les gens qui sont déjà sur le territoire? Il y a quoi, 3 700 demandes, je pense.

Mme Anglade : Oui, bien, j'ai de la misère à répondre à cette question-là parce que, justement, est-ce que ça va être de les prioriser? Si on commence à traiter certains dossiers, pas d'autres, vous allez en avoir 300 ici, peut-être 1 000 là. Il y a une personne, la semaine passée, qui m'a appelée, une madame de Gatineau qui m'appelle et qui me dit : Moi, celui avec qui j'ai envie de faire ma vie, il est en Belgique, il n'est pas capable de venir. Est-ce que ce dossier-là ne devrait pas être priorisé? Je pense que, tout simplement, on va rentrer dans des débats de quel dossier devrait aller avant qui, dans des débats où les gens pourraient se sentir lésés, plutôt que de passer à travers ça.

La vraie discussion à avoir pour le Québec, c'est une discussion de fond sur l'immigration. Moi, je traiterais l'ensemble des dossiers, et c'est ce qu'on demande.

M. Croteau (Martin) : La commission parlementaire sur le projet de loi n° 9 reprend ce matin. Qu'est-ce que ce jugement change au processus législatif en lien avec ce projet de loi?

Mme Anglade : Bien, c'est sûr qu'il amène un éclairage sur l'article 20 dans le projet de loi, qui dit qu'on veut ne plus traiter les 18 000 dossiers. Donc, il amène ça. C'est surtout cet éclairage-là qu'il amène, mais je vous dirais que les gens vont également parler d'autres dossiers.

La semaine dernière, ce que l'on a vu, c'est que les gens qui sont venus témoigner ont parlé beaucoup de la transition, la transition harmonieuse qu'il fallait faire. Donc, le débat tourne beaucoup autour de ça. Je pense que la décision d'aujourd'hui, si le ministre Jolin-Barrette accepte de traiter l'ensemble des dossiers, va porter sur l'ensemble du projet de loi versus ce point-là qui est très litigieux.

M. Croteau (Martin) : Il y a des leçons à tirer, pour le gouvernement, de cette décision.

Mme Anglade : Il faut écouter. Il faut écouter. On l'a mentionné, à l'intérieur de trois semaines, on s'est retrouvé devant les tribunaux. Quand il y a des gens qui... parce qu'au début ils nous ont dit : Ah! mon Dieu, il y a une campagne de peur, etc. Mais la réalité, c'est qu'on le sent, sur le terrain, quand les gens nous appellent, quand les gens écrivent, quand les experts se prononcent. Il faut simplement écouter, ne pas s'entêter inutilement.

Et puis faire avancer les dossiers, ça ne veut pas dire avoir une obsession d'un chiffre que l'on veut rencontrer à la fin de l'année. Traiter des dossiers, ça veut dire qu'on prend acte de la complexité de la chose. C'est plus complexe, un projet de loi, que simplement aligner des chiffres. Je pense que c'est un peu la conclusion qu'il faut retenir et être davantage à l'écoute. Et je vous dis, je tends la main au ministre Jolin-Barrette aujourd'hui pour lui dire : On veut améliorer le processus d'immigration, j'en suis, mais, de grâce, essayons de sortir les points qui sont litigieux, qui n'ont aucun sens, et travaillons ensemble.

M. Laforest (Alain) : Si jamais le ministre Jolin-Barrette écarte votre proposition, c'est-à-dire de traiter les 18 000 dossiers au-delà de l'adoption du projet de loi, vous faites quoi?

Mme Anglade : On va continuer à... Je pense que cette décision-là serait malavisée, parce qu'on ne sait pas ce que les gens vont faire. À partir de ce moment-là, aujourd'hui, il y a beaucoup de personnes qui vont se dire : Est-ce que je vais être le prochain dossier? Est-ce qu'on devrait poursuivre devant les tribunaux? Toute la question du recours judiciaire va être encore de l'avant...

M. Laforest (Alain) : Je ne parle pas des personnes, je parle de vous, comme opposition...

Mme Anglade : Moi, je vais continuer... M. Laforest, je vais essayer d'être le plus constructive possible pour faire avancer ce dossier-là. Je vais essayer de voir de quelle manière on est capable de régler la situation. Je vais rester fidèle à mes convictions, par ailleurs, puis de dire que je pense que c'est l'approche la plus harmonieuse. Honnêtement, je n'en vois pas d'autre solution.

M. Lacroix (Louis) : Là, l'injonction, c'est une injonction de 10 jours renouvelable, de ce que je comprends, là, qui va devoir être traitée sur le fond. Quel message ça enverrait si le gouvernement décidait d'aller, justement, en contestation de cette injonction-là et de traiter sur le fond? Est-ce que ce serait de la mauvaise foi? Est-ce que...

Mme Anglade : Bien, est-ce que c'est souhaitable? La réponse, c'est non. Il n'y a personne qui gagne si on se retrouve devant les tribunaux. Aujourd'hui, là, honnêtement, pour les parlementaires, ce n'est pas une situation idéale que de se retrouver devant les tribunaux. Moi, j'aimerais qu'on évite le plus possible la judiciarisation de la situation dans laquelle on se retrouve et je demande encore au gouvernement d'éviter cette situation. Elle est évitable, il y a une solution. S'il n'y avait aucune solution et puis que c'était une impasse totale... Ce n'est pas le cas. Il y a des moyens, il y a des ressources, tout est possible. Ils n'ont qu'à décider de le faire. Alors, c'est pour ça qu'on est...

M. Laforest (Alain) : Mais là il l'a dit, là, dans le communiqué : Je ne vais pas contester et je vais poursuivre l'analyse des dossiers jusqu'à l'adoption du projet de loi. C'est ce qui est écrit, le message est clair.

Mme Anglade : Oui, oui. Bien, nous, ce qu'on l'on veut, c'est qu'au-delà du projet de loi, que l'ensemble des traités soit traité. Et vous allez l'entendre en commission parlementaire, je ne pense pas que la réponse ici réponde aux préoccupations des gens, et vous allez l'entendre en commission parlementaire certainement aujourd'hui.

M. Lacroix (Louis) : : Est-ce que vous pourriez faire... bon, je vais être poli, là, profiter de tous les outils les outils législatifs à votre disposition pour faire en sorte de laisser un temps élargi pour traiter les dossiers? Autrement dit, allez-vous faire de l'obstruction?

Mme Anglade : Bien, ce n'est pas l'objectif que l'on recherche. Ce n'est certainement pas l'objectif que l'on recherche. Ce que l'on veut, au bout du compte, c'est qu'il y ait un meilleur arrimage avec l'immigration et les besoins en matière de main-d'œuvre.

C'est la raison pour laquelle le système Arrima a été mis en place. Mais vous avez vu, vendredi dernier, on ne le savait pas qu'il y avait 400 dossiers au maximum qui seraient traités. Or, ça a été déclaré vendredi dernier qu'il y aurait 400 dossiers seulement en 2019. Pour le milieu économique, c'est une très, très, très mauvaise nouvelle, là. Ce n'est pas du tout ce à quoi s'attendait le milieu économique.

Alors, il faut qu'on fasse, tout le monde, preuve de bonne foi. Moi, je n'ai pas l'intention de faire de l'obstruction pour de l'obstruction, absolument pas. Je veux être constructive. Encore faut-il qu'on accepte ma main tendue.

Journaliste : Pour ce qui est du reste du projet de loi... parce que là on est en train d'essayer de trouver une solution pour les 18 000 dossiers, là. Le reste du projet, est-ce que vous êtes prête à le faire avancer ou...

Mme Anglade : Bien sûr. Je suis prête à être très constructive. Vous avez vu deux lettres ouvertes aujourd'hui, hein, dans les médias écrits au sujet du projet de loi, qui disaient, dans le fond, qu'il y a beaucoup de choses qu'ils aimeraient revoir et puis qui sont problématiques dans l'approche, dans le projet de loi.

Nous, on va essayer de l'approcher de manière, encore une fois, constructive. On est en faveur d'une immigration permanente réussie, pas nécessairement d'augmenter le nombre de personnes temporaires. Puis ça, ça va faire partie des débats qu'on va avoir en commission parlementaire avec les acteurs économiques. Il y a des principes fondamentaux qu'il va falloir que l'on discute plus en profondeur. C'est ce que l'on fait présentement, mais, oui, approcher ça de manière constructive pour tous les autres articles du projet de loi.

Mme Senay (Cathy) : Last night, when the press release with the declaration of Simon Jolin-Barrette was sent… then we have this answer that the applications will be treated until the adoption of the bill, but then, when we wanted to have precisions, clarifications, they said that… until 10 days. After that, the process will continue on in the courts. So we have 10 days now. Do you have some fears about the quality of the treatment of the applications?

Mme Anglade : You're right when you talk about the… we only have 10 days, but you have to keep in mind that it was the maximum, I think, that was able… the judge was allowed to give. So that's the maximum he is allowed to give, and they will have to go back to court.

I think the message that we're sending to government : We don't want to go back to court. I mean, we're basically paying lawyers to tell the Government to do what they already committed to do back on January 29th. So it makes no sense. At the end of the day, yes, you have winners because you have people that have… their files are going to be processed, but who's winning in the end? Nobody really is. So I think what they need to do is not to go back to court and process the 18,000 files.

Mme Senay (Cathy) : But, Mrs. Anglade, do you have some doubts about the quality of the treatment of those applications?

Mme Anglade : I certainly hope that we have public servants that are doing the right job and I believe in the capacity of the public servants to treat those files in the right way. So do I have doubts about the quality of the work that the civil servants are going to do? I don't have doubt. I think that once they are given the direction, they're going to do what's right for the files.

Mme Senay (Cathy) : And what kind of image does that create when you have the decision of a judge saying : Well, that was illegal?

Mme Anglade : Not a good one, not a good one. That's not… you mean nationally and internationally? Obviously, not a good image, obviously not. And I'm not happy about it. I'm not happy about it because I find that we could have avoided this. We could have avoided this situation and we can avoid further problems if the Government decides to act. And there's nothing stopping the Government from action right now. They have the money, they have the tools. They need the political will to do it, and we need to have a good debate on immigration, but we can't have a good debate right now, because this issue is so huge that it's preventing us from getting into the immigration bill.

Mme Senay (Cathy) : How would you characterize Justice Frédéric Bachand's ruling?

Mme Anglade : Very harsh. It's very harsh on the Government. I read the whole document, and it was very clear that the lawyers from l'AQAADI clearly made the points… pretty much all the points that they made were recognized as valid points in the judgment. So it's not a middle of the ground judgment, it's a very clear and harsh judgment on the decision of the Government not to proceed with the 18,000 files.

Mme Johnson (Maya) : Just one final question. It's interesting to know… I have to confirm this, but one of our colleagues from Radio-Canada is reporting that the Finance Minister is going to be announcing the date for the budget today. Do you have any comments about the timing of that announcement?

Mme Anglade : I have no comment on the timing of the announcement. They decide whenever they want to make announcements, but I think we have an issue at stake and we need to deal with this issue, which is around surrounding the 18,000 files impacting 50,000 people. Thank you.

(Fin à 9 h 28)

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