(Onze heures quatre minutes)
Mme Laforest : Oui. Alors,
bonjour à vous tous, Marguerite Blais, ministre des Proches aidants et des
Aînés, les gens de l'administration des centres de l'accompagnement et de
l'assistance pour les plaintes. Alors, les gens ici, de l'Assemblée nationale,
bonjour à vous tous. Alors, je suis très heureuse de vous rencontrer
aujourd'hui afin de procéder à une annonce qui témoignera, encore une fois de
plus, de l'importance accordée par notre gouvernement aux droits des personnes
aînées.
Comme ministre des Affaires municipales et
de l'Habitation, j'ai le devoir de faire en sorte que l'ensemble des citoyens
du Québec disposent de l'accompagnement nécessaire afin qu'ils puissent faire
respecter leurs droits en matière d'habitation et de logement. Bien que
plusieurs soient en mesure d'y voir par eux-mêmes, d'autres, en raison de
problèmes de santé, d'isolement ou d'un manque de soutien, sont plus
vulnérables.
Actuellement, en cas d'insatisfaction à
l'égard de la résidence qui l'accueille, la personne aînée désireuse de faire
respecter ses droits en tant que locataire doit effectuer plusieurs démarches
parfois parsemées d'embûches. Elle peut notamment être confrontée à la moyenne et
à la mauvaise compréhension des informations juridiques quelquefois peu
adaptées au contexte des résidences pour personnes aînées, en l'absence de
ressources dans la préparation et l'exercice d'un recours devant la Régie du
logement ou encore avec la complexité des procédures.
Ce qui nous amène à l'annonce pour laquelle
vous avez été convoqués aujourd'hui, soit l'octroi par notre gouvernement d'une
somme de 3,2 millions de dollars au Centre d'assistance et d'accompagnement
aux plaintes et à la Fédération des centres d'accompagnement et d'assistance
aux plaintes. Cette somme, consentie sur une période de trois ans, a pour
principal objectif de soutenir les locataires des résidences privées pour aînés
lorsque surgissent des problématiques reliées à leur bail. Les centres et la fédération
sont les mieux placés pour régler ces dossiers.
Alors, je remercie tout le monde d'avoir
travaillé ensemble. C'est une situation qui est problématique depuis 2011.
Alors, je vais laisser justement Mme Marguerite Blais, la ministre, compléter
cette annonce. Merci à vous tous.
Mme Blais (Prévost) : Merci
beaucoup, Andrée Laforest. C'est vrai qu'on forme une équipe, on travaille
ensemble. C'est formidable de pouvoir dire qu'on ne travaille pas en silo, mais
en complémentarité pour faire en sorte que les conditions de vie de nos aînés
dans les résidences privées pour aînés soient améliorées.
Chers collègues, également, mesdames,
messieurs, c'est un plaisir, à mon tour, de vous adresser ces quelques mots
dans le cadre de cette annonce que notre gouvernement considère comme porteuse.
La défense des droits des aînés de
l'ensemble du Québec est une cause qui me tient particulièrement à coeur et qui
figure au sein des priorités de notre gouvernement, de votre gouvernement. Nous
travaillons évidemment en équipe pour offrir aux aînés une meilleure qualité de
vie. Cette annonce va contribuer au respect d'une portion de la population qui
a besoin qu'on lui donne toute l'attention à laquelle elle a droit.
Au 31 mars 2019,
le Québec comptait près de 1 800 résidences privées pour aînés
totalisant plus de 130 000 unités locatives. Bien que plusieurs
soient en mesure de défendre leurs droits, certains résidents, notamment en
raison de soucis de santé ou d'isolement, peuvent éprouver des difficultés
lorsque des problèmes liés à leur bail surviennent.
Ainsi, grâce à
la subvention accordée, les centres d'assistance et d'accompagnement aux
plaintes — qui existent depuis 1993, mais c'est une première aujourd'hui — seront
notamment en mesure de prévoir un volet concernant les informations sur le bail
et de répondre aux demandes d'information individuelles concernant les baux en
résidence pour personnes âgées. Ils pourront également assister et accompagner
les locataires de RPA afin de les aider à comprendre les recours à leur
disposition, à monter leurs dossiers et à préparer une éventuelle démarche de
conciliation avec le propriétaire.
En cas de
besoin, les centres pourront aussi accompagner et assister les locataires de
RPA lors d'une séance de conciliation ou d'une audience auprès de la Régie du
logement. Je suis donc persuadée qu'avec la participation des centres
d'assistance et d'accompagnement aux plaintes et de la Fédération des centres
d'assistance et d'accompagnement aux plaintes l'objectif de leur offrir un
soutien adéquat et rassurant sera atteint. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion
qui m'est donnée pour saluer leur précieuse collaboration.
Tel que mentionné précédemment, les
services offerts à nos aînés sont au coeur des priorités de notre gouvernement.
Ces gens méritent qu'on leur offre ce qu'il y a de mieux en matière
d'assistance, surtout lorsqu'il est question d'aspects juridiques.
C'est une mesure concrète, et je vais
terminer par un échange que nous avons eu, Andrée et moi, quelques instants
avant cette conférence de presse. Le papa d'Andrée est décédé trois jours après
ses élections, et la ministre Laforest a décidé, dans son ministère, de porter
une attention toute particulière aux aînés du Québec. Merci, Mme Laforest.
Mme Laforest : Merci,
Marguerite.
La Modératrice
: Merci,
Mme Blais.
Mme Laforest : Merci à vous
tous.
La Modératrice
: Merci,
Mme Laforest. Donc, quand vous le voudrez, vous pourrez commencer la période de
questions. Donc, question, sous-question.
M. Cormier (François) :
Bonjour. François Cormier, TVA. Je comprends que vous parlez de conciliation,
vous parlez de médiation, mais, nécessairement, il y a davantage de cas qui
vont se retrouver devant la Régie du logement... bien, en tout cas, probablement.
Est-ce que vous ne craignez pas un engorgement supplémentaire, déjà que la Régie
du logement, c'est long et c'est compliqué?
Mme Laforest : Écoutez, nous
sommes prêts parce que dans le budget, vous savez, on a donné 24 millions
pour la Régie du logement. Alors, c'était prévu qu'on accompagne la Régie du
logement pour que, si on avait justement plus de demandes, plus de plaintes,
qu'on soit en mesure de répondre aux problèmes qu'il y a parfois dans les
résidences de personnes aînées. Alors, avec le budget qu'on a eu dernièrement,
on va être en mesure de répondre à la demande.
M. Cormier (François) : Mme
Blais, peut-être pour imager parce que vous y allez souvent dans les résidences
privées pour aînés, qu'est-ce que ça va changer, qu'est-ce que... quel genre de
situation est-ce que vous vouliez qui s'améliore, qu'est-ce que vous avez
constaté qui ne fonctionne pas?
Mme Blais (Prévost) : Vous
savez, dans les résidences privées pour aînés, bien souvent, les personnes
aînées ont de la difficulté à se plaindre, à mentionner les choses qui
fonctionnent mal. C'est souvent tabou, c'est sournois. Il y a eu un projet
pilote entre autres, dans la région de la ministre Laforest, et, dans le cadre
de ce projet pilote, ils ont obtenu, par voie téléphonique,
1 783 plaintes. Alors, ça veut dire que le besoin est là, les gens
ont besoin d'être accompagnés. Et c'est exactement ce que nous souhaitons, que
ces personnes qui ont de la difficulté à s'exprimer face à leurs propriétaires
soient en mesure de le faire par un médiateur.
M. Cormier (François) : Vous
allez ensuite engager des gens pour faire les suivis et des inspecteurs,
peut-être?
Mme Laforest : Bien, en fait,
tout est en train de se mettre en branle, comme... D'ailleurs, on est en train
d'évaluer et de rédiger un nouveau bail, justement, plus simple, plus concis,
plus concret pour les locataires de résidences de personnes âgées. Tout est en
train de se mettre en place. C'était déjà formulé, hein, c'était une demande du
Protecteur du citoyen... Protectrice du citoyen, de mettre ça en branle le plus
tôt possible.
Alors, tout de suite quand on est arrivées
en place, Marguerite et moi, on s'est assurées qu'il fallait absolument, maintenant,
agir, par exemple, au niveau des baux dans les résidences de personnes âgées. Il
y a aussi le projet de loi n° 16, hein, que j'ai déposé, au niveau de
l'habitation, que les municipalités vont pouvoir octroyer des montants pour
garder en place, d'ailleurs, les résidences de personnes aînées. On a vraiment
un beau programme, on est prêts puis on a la possibilité, avec notre gouvernement,
d'aller de l'avant. Alors, je pense qu'on vient réconforter aujourd'hui la
clientèle qui est les personnes aînées.
Une voix
: Oui. Bonjour...
M. Blais (Prévost) : Peut-être
juste pour terminer — excusez-moi, madame — pour dire que
les CAAP existent depuis 1993, donc ce n'est pas une nouvelle structure qu'on
met en place, c'est une structure déjà organisée, et que les montants d'argent,
c'est-à-dire le 3,2 millions de dollars, bien, ils seront répartis en lien
avec le nombre de résidences privées pour aînés sur leurs territoires. Et nous
répondons aussi à une demande du Protecteur du citoyen.
Mme Tremblay (Diane) :
Mme Blais, une petite question pour vous. Parce qu'on voit que le marché des
résidences privées pour aînés, c'est un marché qui est en plein développement
au Québec. On a vu des gros chantiers qui se sont construits à coups de plusieurs
millions de dollars. C'est d'ailleurs au Québec où il y a le plus de personnes aînées
qui vivent dans ce type de résidence là, vous le savez sans doute.
Ma question, c'est la suivante : Est-ce
que, par l'annonce que vous faites ce matin, c'est une façon de discipliner ce
marché-là qui s'est développé souvent, là, un peu de façon... sans uniformité? Je
pense, entre autres, aux services qui sont rendus dans ces résidences, on voit
que les prix sont souvent différents d'une résidence à l'autre. Est-ce que,
pour vous, l'annonce de ce matin, je reviens à ça... est-ce que c'est une
façon de discipliner le marché?
M. Blais (Prévost) : Pas
du tout, c'est une façon de répondre aux aînés les plus vulnérables qui
habitent dans ces résidences et qui n'osent pas... qui ont parfois beaucoup de difficulté
à porter plainte. Et, en étant accompagnés par des centres d'assistance et d'accompagnement
aux plaintes, qui existent, donc, qui sont déjà structurés à l'intérieur du ministère
de la Santé et des Services sociaux, nous allons être en mesure de répondre à
un besoin qui est bien présent.
Concernant les résidences privées pour aînés,
bien, je crois que c'est une tout autre annonce, nous sommes en train de
travailler, comme le mentionnait ma collègue la ministre Laforest, sur l'amélioration
du bail parce que c'est complexe, et il faut rendre ça beaucoup plus facile
pour les personnes âgées.
Mme Tremblay (Diane) : Parce
qu'il y a déjà la Régie du logement qui assume ce rôle-là de protection des
locataires. Pourquoi est-ce que vous arrivez ce matin avec une nouvelle annonce,
avec un... tu sais, un nouveau palier, je dirais même, pour défendre des
locataires, là?
Mme Laforest : Je peux y
aller. Alors, en fait, comme je l'ai dit tantôt, c'est une demande de la Protectrice
du citoyen de voir, justement, à ce que les baux soient plus simples pour les
personnes aînées. Ça, c'était vraiment la première demande. Maintenant, nous,
ça prenait les moyens pour aller à ces fins-là, dont les montants qui ont été
octroyés pour la Régie du logement.
Parce qu'avec la Régie du logement,
maintenant, avec les montants qu'on a eus dans le dernier budget, on va pouvoir
même entendre des causes par visioconférence. Alors, la personne qui est dans
sa résidence va pouvoir, justement, régler une cause ou encore procéder à une conciliation
avec le propriétaire de sa résidence. Tout va se faire grâce au montant qu'on a
octroyé à la Régie du logement.
Parce que c'est beau, dire : Oui, la
Régie du logement pouvait le faire. Mais, en même temps, la Régie du logement,
on s'entend, avait peu de moyens pour ajouter à son mandat toute la question
des baux pour les résidences de personnes aînées. Alors, maintenant, ils vont
même pouvoir se déplacer dans les résidences pour aînés pour, justement, aller
réconforter, aller régler des problèmes de litiges avec les propriétaires,
toujours dans une mesure de conciliation, jamais dans une mesure de litige,
bien entendu. Ça, c'est à la toute fin.
Alors, je remercie les gens qui sont ici
avec nous, d'ailleurs, du centre d'accompagnement aux plaintes, qui vont être
là, présents, maintenant, dans toutes les régions du Québec. C'est vraiment
réconfortant parce que les personnes âgées vont pouvoir faire un téléphone,
avoir de l'aide, avoir un bail qui va être très, très simple.
La Modératrice
: Merci.
Mme Blais (Prévost) : Et
c'était aussi une recommandation de la Commission de l'administration publique
dans le rapport 2016. Donc, Protecteur du citoyen, la Commission de
l'administration publique, et il y a aussi, il faut le savoir... Il y a des
gens parfois qui se plaignent, mais on se rend compte que peut-être qu'on a
tort, hein? Donc, la médiation va de part et d'autre. Et moi, je considère que
c'est une excellente nouvelle. Surtout les aînés qui se retrouvent dans des
résidences privées autonomes mais, avec le temps, il y a souvent une perte
d'autonomie. Alors, d'être soutenu, d'être accompagné, c'est... Pour moi, c'est
vraiment une belle nouvelle.
La Modératrice
: Merci
beaucoup.
Mme Tremblay (Diane) :
Avez-vous... Peut-être une dernière question.
La Modératrice
:
Dernière question.
Mme Tremblay (Diane) :
Avez-vous une idée de l'ampleur du problème? Combien de plaintes sont formulées
par année de la part des locataires en RPA? Puis c'est quoi, le motif principal
des plaintes?
Mme Laforest : Je peux juste
indiquer... Bien, tantôt, auparavant, on disait que, juste dans ma région à
moi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, il y a eu 1 793 demandes pour, justement,
des personnes qui résidaient dans des résidences de personnes aînées. Alors, si
on voit que, dans le projet pilote, qu'il a été fait, depuis ce temps-là, si
peu de temps, 1 793 demandes, vous considérez qu'au Québec, c'est vraiment
un besoin qui existe partout, à la grandeur du Québec.
Alors, c'est certain que maintenant... Puis
aussi on pense aux propriétaires de personnes... de résidences pour personnes...
pour les aînés également. Parce qu'eux aussi, parfois, ça va bien, ils n'ont
pas de problème, mais il y a certains locataires qui croient avoir certaines
demandes, certains droits. Alors, d'un côté, autant les locataires que les
propriétaires, on va réconforter les milieux avec la possibilité d'avoir les
montants qu'on a eus avec la Régie du logement dans le dernier budget du
ministre Girard.
Mme Tremblay (Diane) : Les
motifs, les motifs de plainte...
La Modératrice
: Donc,
on vous remercie d'avoir été des nôtres aujourd'hui...
Mme Tremblay (Diane) : C'est
parce que Mme Laforest n'a pas répondu aux motifs. Par rapport aux motifs, c'est
quoi, les motifs qui reviennent le plus souvent?
Mme Laforest : Bien, vous
parliez tantôt de l'indexation des coûts, ça peut être un motif aussi. Si on
regarde le guide, là, juste le guide pour une personne aînée pour compléter le
bail — c'est la section 6, je crois, Martin, c'est ça? — il
y a 360 pages qui expliquent la case 6. Imaginez, pour une personne
qui est plus âgée un petit peu, là, 360 pages, on a besoin d'aide. Alors,
les gens ici qui sont avec nous vont déployer les moyens, vont réconforter ces
gens-là, vont les aider. On va mettre ça plus simple grâce aussi aux demandes
de Marguerite, qui était là depuis des années.
M. Blais (Prévost) : Et moi,
j'en profite pour remercier la ministre Laforest parce que bien souvent, j'en
ai parlé tout à l'heure, on avait tendance à travailler en silo, et pour être
en mesure d'améliorer le bail, pour être en mesure, pour les résidences,
d'améliorer le code du bâtiment, pour être en mesure d'améliorer le programme
de gicleurs, si on ne travaille pas avec le ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation, on n'aurait pas non plus, dans la loi n° 16,
qui va aller, j'espère, en étude très bientôt, un montant d'argent à offrir aux
municipalités, justement, pour aider les petits propriétaires qui bien souvent
ont plus de difficultés dans nos petites villes et nos petits villages.
La Modératrice
: Merci
d'avoir été présents.
Mme Laforest : Merci à vous
tous.
(Fin à 11 h 20)