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Conférence de presse de M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

Annonce concernant l’état d’urgence sanitaire au Québec

Version finale

Le mercredi 16 mars 2022, 12 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Douze heures seize minutes)

Le Modérateur : Bonjour et bienvenue à cette conférence de presse du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé, qui est accompagné du directeur national de la vaccination, M. Daniel Paré. Je cède la parole au ministre. Nous avons 43 minutes à peu près, puisque le ministre doit quitter pour le Conseil des ministres à 13 heures. À vous la parole.

M. Dubé : Merci beaucoup. Alors, bonjour, tout le monde. Très content de vous voir sans les fameux panneaux, de vous sentir un peu plus proches, un peu plus nombreux.

Alors, moi, je pense que c'est une très, très belle journée, aujourd'hui, pour tous les Québécois. Puis je pense qu'on est très contents de pouvoir nous permettre de lever officiellement l'urgence sanitaire. Le projet de loi que je viens de déposer, lorsque son adoption aura été faite, va pouvoir permettre de mettre fin à cette longue bataille qu'on a eue contre le virus.

Le dépôt du projet de loi, puis ça, c'est important, est en cohérence avec la levée de la plupart des mesures sanitaires que vous avez connues, en fait, qu'on a pu mettre en place, la levée de ces mesures sanitaires au cours des dernières semaines. Je voudrais être très clair, ça fait longtemps qu'on voulait mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, mais malheureusement, avec ce qui est arrivé avec la vague Omicron, il a fallu retarder cette décision-là. On peut le faire maintenant. Par contre, je le répète, on doit assurer une transition, dans l'optique où le virus est encore parmi nous, et on n'est pas à l'abri d'une recrudescence des cas, comme on voit, par exemple, en Europe en ce moment.

Alors, je résume. On met fin à l'urgence sanitaire, mais on a besoin du projet de loi pour s'assurer d'une transition que j'appellerais prudente et responsable en maintenant certaines mesures opérationnelles, et j'y reviendrai, des exemples de mesures opérationnelles comme la vaccination. J'y reviendrai. Donc, le projet de loi ne contient aucune mesure visant à restreindre la vie des Québécois. C'est ce qu'on appelle, de l'autre côté, dans le jargon de la Santé publique, les mesures populationnelles.

Alors, je voudrais rappeler aussi aux Québécois qu'on souligne qu'on a laissé tomber énormément de mesures depuis les derniers mois, et particulièrement dans les dernières semaines. On peut penser, jusqu'à tout récemment, le passeport vaccinal, qui n'est plus requis depuis le 12 mars.

Le port du masque, on a dit qu'il nous reste l'objectif de le retirer partout d'ici le mois de mai, et peut être avant, on attend des décisions du Dr Boileau et de la Santé publique. Puis, au moment où on se parle, en fait, la seule mesure populationnelle qui reste, c'est le port du masque. C'est la seule mesure populationnelle qui reste.

Et on a aussi annoncé la semaine dernière non seulement la fin de la majorité des primes COVID, qui entreront... qui se termineront le 16 avril, mais, en même temps, comme nous le réclamait l'intersyndicale, notamment la fin du fameux arrêté 007, qui nous permettait, en cas... quand on était mal pris, de déplacer des employés, les horaires, les vacances, etc.

Maintenant, je le répète, parce que, depuis ce matin, j'ai entendu la question : Mais pourquoi un projet de loi, hein? Pourquoi on ne pouvait pas juste arrêter les mesures sanitaires? Mais je le répète, le projet de loi, il est nécessaire pour conserver certaines mesures opérationnelles, puis je vais vous donner des exemples de ces mesures opérationnelles là qui sont temporaires, mais qui sont essentielles pour cette transition. Il y a deux catégories. La première catégorie, c'est pour l'éducation, et la deuxième catégorie, revenons... pour les opérations. Puis Daniel... C'est pour ça que Daniel Paré est avec nous aujourd'hui pour qu'on puisse vous donner des cas exactement pratiques.

Du côté de l'éducation, pensons seulement... des mesures ou des arrêtés qui avaient été passés, comme la formation à distance pour les élèves, ce n'était pas permis avant, toute la question de l'embauche des retraités. Donc, ces mesures-là pour l'éducation vont rester en place jusqu'au 30 juin. Donc, je le dis, elles sont essentielles, mais elles sont temporaires.

Pour ce qui est des autres mesures opérationnelles qui, elles, sont en place, vont rester en place jusqu'au 31 décembre 2022, bien, ce que ça nous permet, c'est de rester agiles. Je sais que les gens ne veulent pas en entendre parler, mais il y aura peut-être une sixième vague. Est-ce qu'on sera bien placés pour agir rapidement dans le cas où il y aurait une sixième vague?

Alors, je donne des exemples. Il y a certaines primes, hein? Tout à l'heure, j'ai dit que l'essentiel des primes ont été enlevées... vont être enlevées à compter du 16 avril, mais il y a certaines primes, celles qu'on a appelées les primes de rétention et d'attraction, qui ont été mises en place pour un an. Bien, c'est sûr qu'on va respecter nos ententes, parce que ces primes-là n'étaient pas renouvelées à chaque mesure d'urgence, ont été faites pour un an.

La vaccination puis le dépistage, je pense que les gens comprennent bien qu'on a besoin d'avoir toujours plus de professionnels, puis là pensez aux vétérinaires, pensez aux hygiénistes dentaires, tous ces professionnels-là qui, avant la pandémie, n'avaient pas le droit de faire de la vaccination. Les arrêtés qu'on a mis en place nous ont permis d'aller chercher ces vaccinateurs-là pour nous aider. Et c'est, par exemple, ces arrêtés-là qu'on va reconduire jusqu'au plus tard le 31 décembre 2022.

Je pense aussi à Je contribue parce que, lorsqu'on engage des gens et qu'ils venaient nous aider dans la vaccination ou le dépistage, bien, c'est sûr que ça facilitait l'embauche, puis nous, on veut être capables de garder ces gens-là, justement, pour assurer la transition cet automne.

Pensons aussi à la télémédecine. La télémédecine, c'est un exemple d'une mesure qu'on a mise en place durant la pandémie, même si ça fait des années qu'on parlait de ça. Et on veut s'assurer que, d'ici la fin de l'année, pour le temps qu'on va avoir de discuter avec les différentes corporations professionnelles puis s'entendre sur des mesures plus permanentes, la télémédecine, on la reconduit jusqu'au 31 décembre. L'accès aux données, vous ne serez pas surpris que je vous dise qu'on a encore besoin de l'accès aux données, particulièrement pour les données de vaccination et de dépistage.

Et il me reste à terminer avec le maintien de certains contrats qui sont liés au dépistage, mais aussi aux EPI, par exemple, parce qu'on peut penser qu'on a énormément... On s'était fait dire qu'il était important d'avoir des inventaires importants d'EPI dans des entrepôts, les équipements de protection individuelle. Alors donc, il y a certains contrats qu'on va prolonger pour être certains qu'on est capables d'être, encore une fois, agiles à l'automne si on en avait besoin.

Il est aussi important de mentionner... Puis dans le projet de loi qu'on a déposé ce matin, si une mesure est en place... Puis je donne un exemple. Prenons l'exemple du masque. Je vous le dis, le masque est la seule mesure populationnelle qui reste, là. Si jamais le Dr Boileau, la Santé publique nous dit dans quelques semaines qu'on peut l'enlever, bien, on va l'enlever avant le mois d'avril, mais on ne pourra pas revenir en arrière.

Ça fait qu'il y a un article dans le projet de loi qui dit que, si on enlève une mesure, qu'elle soit populationnelle ou opérationnelle, la minute qu'on l'enlève, on ne peut plus revenir en arrière. Puis ça, c'est important parce que c'est un pouvoir que je pense qu'il est important de le dire : Les mesures sanitaires sont finies. Puis, si on pense qu'on peut enlever cette mesure-là plus rapidement, comme par exemple, pour le masque, on ne peut pas revenir en arrière.

Pourquoi je dis que la transition est nécessaire? Bien, encore une fois, je sais que je dis que c'est une bonne nouvelle aujourd'hui, mais on a été surpris quelquefois par d'autres vagues. Alors... Et, vous le savez, pour tous ceux qui suivent les statistiques quotidiennes, on a encore 60, 70 entrées dans les hôpitaux tous les jours. Le virus, il est encore là. Puis les gens voient ce qui se passe en Europe. On voit qu'on a encore 6 000 travailleurs de la santé qui sont absents pour des raisons de COVID.

Donc, je pense que je fais le lien avec une des recommandations très importantes de la Commissaire à la santé, qui nous a dit : S'il vous plaît, restez prêts, restez prêts, et d'être capables, un peu, l'image qu'elle donnait, de peser sur le bouton quand vous en avez besoin. Bien, c'est un peu ça que je vous dis. Le virus, il est encore là. Il y a quelques mesures opérationnelles, dont je viens vous donner des exemples, que je pense que les gens vont comprendre qu'on a besoin.

En terminant, j'aimerais remercier les Québécois pour les deux dernières années. Moi, c'est une journée forte en émotions. Vous avez senti ce matin à l'Assemblée nationale qu'il y avait beaucoup de fébrilité. Je pense qu'on peut enfin envisager la fin de l'urgence sanitaire. Je pense qu'on peut le faire aussi parce que non seulement les Québécois ont été là, mais notre taux de vaccination est quand même exceptionnel. Puis on veut s'assurer qu'on va être capables d'agir, encore une fois, sur la vaccination. Et je veux remercier le personnel du réseau. On pense souvent au personnel soignant, mais je pense aussi aux cadres, à tous ceux qui ont fait un effort dans ces deux années-là, leur dévouement. Bien, on n'aurait jamais pu passer au travers sans eux.

Je résume. Pour la population — puis ça, je pense que c'est important de conclure là-dessus — pour la population, l'urgence sanitaire, elle est finie, elle est terminée. Ce qui nous reste à faire, puis pourquoi qu'on a besoin de ce projet de loi, bien, je le répète, c'est la transition. Puis je le dis, on va être ouverts aux suggestions de l'opposition pour améliorer le projet de loi. C'est un projet de loi... Vous allez voir, il est très simple, c'est huit articles. C'est huit articles.

Donc, s'il y a une belle collaboration avec l'opposition, ce dont je ne doute pas, tout le monde veut mettre ça derrière nous, mais, en même temps, tout le monde veut s'assurer qu'on va respecter la recommandation de la commissaire puis qu'on sera prêts si jamais il y a une sixième vague à l'automne. Voilà. Merci beaucoup.

Le Modérateur : Bien, merci. C'est ce qui met fin, donc, à l'allocution. Nous sommes à la période de questions. Il nous reste très exactement 34 minutes. Je vous demande à tous votre collaboration. Je commence avec Claudie Côté, TVA.

Mme Côté (Claudie) : Bonjour à vous deux. Est-ce que ce projet de loi là, si adopté tel quel, vous permettrait d'octroyer des contrats sans appel d'offres quand même? Et donnez-nous un exemple de contrat sans appel d'offres, là, qui pourrait être utile même si on n'est plus en urgence sanitaire.

M. Dubé : En fait, on n'en fait plus, de contrats de gré à gré, depuis un certain temps, même si l'urgence sanitaire était là. Alors... Pour répondre clairement à votre question, on n'en fait plus, puis il n'y en aura plus.

Mme Côté (Claudie) : Jamais?

M. Dubé : Non.

Mme Côté (Claudie) : Concernant le passeport vaccinal, est-ce que je comprends que, puisque vous avez annoncé sa levée, les Québécois ne devraient pas... n'auront plus jamais besoin de leur passeport vaccinal dans la prochaine année, puisque vous avez annoncé qu'on ne l'utilisait plus?

M. Dubé : Ce qui sera une décision de la Santé publique, c'est la suivante... On ne pourra plus, à moins de refaire une mesure d'urgence... Mais comprenons bien pourquoi les mesures d'urgence étaient là, c'était pour permettre de mettre en place un passeport vaccinal qui restreignait l'accès à certains lieux. C'était ça, la logique. Aujourd'hui, on dit : À moins d'avoir recours, encore une fois, aux mesures d'urgence, on ne pourra pas mettre le passeport vaccinal obligatoire pour certains lieux. D'accord? Mais est-ce que la Santé publique, par mesure de prudence, dans six mois, pourrait dire : On le recommande, mais il n'est il pas obligatoire? C'est ça, la grande différence. Quelqu'un pourrait... La Santé publique pourrait dire, un peu comme... pourrait le faire avec le masque, elle pourrait dire : Écoutez, on n'oblige pas le masque, mais on le recommande.

Donc, pour répondre à votre question, il faudrait que l'état d'urgence soit remis en place pour qu'on soit capables d'obliger le passeport sanitaire. Est-ce que c'est clair?

Mme Côté (Claudie) : O.K.

Le Modérateur : Olivier Bossé, Le Soleil.

M. Bossé (Olivier) : Bonjour. Pourquoi avoir pris le 31 décembre et pas le 2 octobre, mettons, qui serait comme la veille des élections?

M. Dubé : Je vais laisser Daniel vous expliquer ça, parce qu'on va être...

M. Bossé (Olivier) : Pourtant, ce n'est pas lui le politicien, mais...

M. Dubé : Ah! bien, c'est... Non, ce n'est pas le politicien, c'est celui qui a bien géré la vaccination. Je vais le laisser répondre à ça.

M. Paré (Daniel) : Non, la date du 31 décembre, c'est vraiment pour deux enjeux.

Moi, quand je parle aux gens de la Santé publique, on me dit de nous préparer pour, effectivement, une potentielle sixième vague, se préparer pour une potentielle vaccination. Et, quand on regarde le cycle, là, nos cycles de vaccination au Québec, c'est l'automne qui est vraiment, là, visé, là, par rapport à ça. Ça fait que l'automne au Québec, ça va jusqu'au 21 décembre, ça fait qu'encore là... Ça fait que c'est pour ça qu'on veut continuer d'être prêts pour la prochaine année.

Et, entre aujourd'hui et le 31 décembre, on va vouloir régulariser certaines situations qu'aujourd'hui, là, il faut travailler, dans le fond, là, notamment avec l'Office des professions, pour régulariser, entre guillemets, là, les travailleurs, là, qui ont vacciné, là, qui ont différents... On le sait, là, qu'avant la pandémie, avant l'urgence sanitaire, il y a cinq types de travailleurs qui pouvaient vacciner. On s'est rendus à 30, là, c'est ça qui nous a permis vraiment de faire la différence. On ne peut pas perdre cette capacité-là entre aujourd'hui et la fin de l'année.

M. Bossé (Olivier) : M. Dubé, l'état d'urgence sanitaire, ce n'est pas fini aujourd'hui, il faut que le projet de loi soit adopté, on s'entend là-dessus. Vous espérez ou vous pensez que ça va prendre combien de temps encore?

M. Dubé : Bien, écoutez, je ne veux pas être malcommode, mais ça va beaucoup dépendre de l'opposition. Parce que vous avez entendu ce matin le leader de l'opposition officielle, il a dit : Bien, on veut avoir... On va considérer... Il a dit : On veut considérer avoir des consultations. Mais, s'il nous demande plusieurs consultations puis que ça prend plusieurs jours... Puis, quand on fait des consultations, bien, il faut avertir ces gens-là. Est-ce que ça va prendre une semaine, deux semaines avant...

M. Bossé (Olivier) : ...

M. Dubé : Oui. Moi, je dirais... Moi, ce que j'aimerais, c'est que, si on fait des consultations, bien, que ces consultations-là commencent au plus tard dans une semaine ou deux pour qu'on puisse, une fois les consultations faites, prendre l'article par article le plus rapidement possible. Est-ce que ça nous amène à la mi-avril, fin avril? J'espère même avant, mais, en tout cas, je pense que tout le monde...

C'est pour ça que je disais tantôt : Dans la tête des gens, l'urgence sanitaire, elle est finie parce qu'elle ne les touche plus. Les mesures populationnelles, sauf le masque, sont déjà toutes enlevées. C'est plus une question de logistique puis d'assurer une transition, puis ça, bien, s'il faut vivre avec ces mesures d'urgence là clarifiées pour la transition d'ici mi-avril, fin avril, bien, on vivra avec ça, ce n'est pas plus... pour les Québécois, ça ne changera rien. C'est plus d'être capables d'avoir cette flexibilité-là pour l'automne. En gros, c'est ça.

Le Modérateur : Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Oui, bonjour... J'aimerais comprendre, techniquement, parce que, le temps que le projet de loi soit adopté, la situation risque de s'améliorer encore, puis, tu sais, par exemple, cet été, vous n'aurez pas besoin nécessairement de la formation d'élèves à distance ou d'embaucher les retraités. La vaccination, bien, on risque d'en avoir quand même moins cet été.

Alors, qu'est ce qui vous empêcherait de mettre fin à tout là puis de juste décréter à nouveau l'urgence sanitaire à l'automne, d'un coup que vous avez une sixième vague?

M. Dubé : Votre principe, là, on est là, nous aussi. On dit qu'au fur et à mesure qu'on peut enlever ce qui reste comme mesures, on va les enlever. Alors, je reprends l'exemple du masque puis, après ça, je reviendrai à l'école. Mais l'école, on l'a dit, c'est le 30 juin. Moi, je pense qu'on n'aura pas besoin de refaire de l'enseignement à distance dans les conditions... Est-ce qu'il est prudent de garder cette flexibilité-là jusqu'au 30 juin? Moi, je pense que oui, là, c'est une question de prudence. Mais, si, à un moment donné... Puis, je vous le dis, c'est pour ça qu'on est ouverts aux suggestions. Si l'opposition dit : C'est épouvantable, puis on doit garder... on devrait enlever cette mesure-là, bien, on ne s'obstinera pas longtemps. Mais notre... C'est pour ça que je dis : Dans la tête des gens, c'est réglé, c'est fini.

Mais ce que je trouve important, ce n'est pas la période d'été. Daniel l'a bien dit, l'automne, vous l'avez vu, on a de l'expérience avec l'automne, les cas commencent à monter à la fin d'août. Puis, s'ils commencent à monter à la fin d'août, il faut être capable de commencer à vacciner au début d'août. Puis, pour être capable de vacciner au début d'août, bien, c'est dans trois mois. Vous me suivez? Alors, il faut être sûr que tout ce personnel-là, on le garde, il est prêt, Je contribue, nos vaccinateurs. Alors, c'est un petit peu ça. C'est pour ça qu'on a allongé la période, mais en étant très précis sur ce qu'on veut conserver pour des raisons de transition.

Mme Prince (Véronique) : Puis juste pour être clair, vous y avez répondu quand même un peu tantôt, mais je veux juste m'assurer que j'ai bien compris, là. Donc, tout ce qui termine, vous ne pouvez pas revenir en arrière, mais, si on a une sixième vague cet automne, puis vous dites : Ah! Bien là, finalement, on veut ramener le masque, on veut ramener le passeport vaccinal, on veut ramener le 50 % de capacité dans les restaurants, etc., donc vous allez revenir avec... vous allez décréter un autre... Comment ça va fonctionner, techniquement?

M. Dubé : Non, non, non, notre objectif... Merci pour la question. Notre objectif, là, c'est que des mesures populationnelles, on n'en veut plus. Soyons très clairs, là. Parce que, pour faire des mesures populationnelles, celles qui restreignent les gens, ça prend des mesures d'urgence, O.K.? C'est très clair. C'est pour ça qu'on avait des mesures d'urgence, parce qu'on avait des mesures populationnelles qui restreignaient les gens dans leurs déplacements ou dans leurs façons de faire.

Notre objectif, c'est de ne pas revenir à des mesures populationnelles parce que maintenant, avec les mesures opérationnelles dont je viens de parler, vaccination, dépistage, on est capables de bien contrôler la pandémie, on l'a montré. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui, je vous le dis, on va se concentrer d'avoir nos mesures qui nous permettent de bien faire la vaccination et le dépistage.

Mme Prince (Véronique) : Mais, si vous n'avez pas le choix, vous allez le décréter, c'est ça?

M. Dubé : Bien, écoutez, là, vous me parlez de décréter quoi, des mesures d'urgence?

Mme Prince (Véronique) : Si vous n'avez pas le choix, dans le fond, de ramener, par exemple, le masque.

M. Dubé : Bien, écoutez, je ne veux pas être un prophète de malheur. Moi, je pense que maintenant, avec le taux de vaccination qu'on a, avec l'expérience qu'on a développée... Je ne peux pas dire : Fontaine, je ne boirai pas de ton eau, mais je vous dis juste qu'aujourd'hui, avec ce qu'on sait puis ce qu'on voit qui se passe en Europe, le directeur de la Santé publique, M. Boileau, nous le disait encore lundi soir, nos taux de vaccination, tout ce qui nous permet de dire qu'en ce moment... même ce qu'on voit en Europe, on est encore en très, très bonne position puis on n'est pas inquiets.

C'est sûr qu'on va suivre la situation de proche, mais j'aimerais ça qu'on se limite à ce qu'on appelle les mesures... Mais je reviens, là, rappelez-vous, la Commissaire à la santé et au bien-être, Mme Castonguay, nous a dit clairement : Assurez-vous d'être prêts pour une sixième vague. C'est ça qu'elle nous a demandé. Alors, je pense que c'est ça qu'on dit, que, dans le projet de loi, on veut s'assurer qu'on est prêts au mois d'août.

Le Modérateur : On aurait six collègues à passer, donc je vous demanderais un peu de prudence. Louis Lacroix, s'il vous plaît.

M. Lacroix (Louis) : M. le ministre, M. Paré. Je veux juste revenir sur la question des contrats. Vous dites : On n'en fait plus puis on ne veut plus en faire, des contrats de gré à gré. Mais je regarde le projet de loi, j'ai regardé peut-être un peu vite, là, mais est-ce qu'il y a un mécanisme qui vous empêche de le faire? Parce que vous dites : Il faut garder les mesures opérationnelles. Est-ce que, si vous voulez passer... Si, par exemple, il se présente une situation particulière où on doit passer un contrat de gré à gré, est-ce qu'il faut absolument déclarer l'urgence sanitaire ou vous pouvez le faire avec les mécanismes qui existent?

M. Paré (Daniel) : Deux choses. Au niveau des contrats de gré à gré qui ont été signés, là, dans le cadre de la pandémie, ils se poursuivent, là, en tout cas, ceux qui sont déterminés dans le projet de loi. Mais souvenons-nous, là, qu'aussi, au niveau de la LCOP, là, au niveau de la loi pour les contrats, ça nous permet aussi, là, dans différentes situations, là, d'utiliser, exemple, de gré à gré... on pourrait utiliser ça au besoin.

Mais ce n'est pas ce qui est prévu aujourd'hui. On encadre ce qu'on a de besoin en entreposage et en transport pour nos équipements de protection individuelle, vaccination, dépistage, nos tests rapides, etc. C'est ça qu'on veut absolument maintenir pour la poursuite, là, des activités. Parce que ça ne serait pas dans l'intérêt... Il y en a, du matériel, je peux vous dire, là, en inventaire, là, je vous le dis, là, c'est... En équivalent de camions de 53 pieds, là, c'est près de 3 000, ça serait à peu près 3 000 camions. Donc, ça ne serait pas dans l'intérêt, là, de changer d'endroit, là, ce matériel-là. On l'a, on en a de besoin pour être prêts pour la suite des choses.

M. Lacroix (Louis) : Et, M. Dubé, je vais vous demander une réaction sur le rapport de la vérificatrice sur la télémédecine. Parce qu'elle dit qu'on a donné la permission aux médecins de le faire à partir de mars 2020, mais ça a pris un an avant qu'on balise la façon de procéder. Et, pendant ce temps-là, c'est 99 % des consultations qui ont été faites par téléphone, et même que c'était souvent à la demande du ministère parce que c'était moins lourd technologiquement. Est-ce qu'on a trop attendu, M. Dubé, pour encadrer cette pratique-là?

M. Dubé : Bien, écoutez, je pense que l'expérience... Puis j'ai pris connaissance, là, rapidement, des recommandations, puis je vous dirais, M. Lacroix, que je souscris à ses demandes. On s'entend que la période qu'elle a regardée, c'est probablement la pire période parce que, comme vous dites, là, c'est là qu'on... Ça faisait 20 ans qu'on parlait de télésanté, puis il a fallu l'appliquer, à un moment donné, tout d'un coup. Ça a du bon, parce qu'on a vu, on s'en est servi, les Québécois en ont profité, mais je dirais qu'avec du recul, là, il faut... le mot qu'elle utilise souvent, c'est qu'il faut avoir un meilleur encadrement.

Alors, je reviens à notre délai du 31 décembre. Moi, ce que je veux, c'est que la télésanté, dans sa forme actuelle, ne puisse pas aller plus loin que le 31 décembre. Puis pendant ce temps-là, d'ici le 31 décembre, il faut avoir des discussions avec la RAMQ, avec le Collège des médecins, avec la FMOQ pour dire comment on peut s'entendre. Puis pour ça, on n'a pas besoin des mesures sanitaires, là. On peut s'entendre avec eux pour dire quel va être le meilleur encadrement pour qu'on puisse continuer, après le 31 décembre, à se servir de la télésanté.

M. Lacroix (Louis) : Mais, sauf respect, M. Dubé, ma question portait sur la période, parce que ça a pris... Et ce qu'elle dénonce, jusqu'à un certain point, c'est le temps que ça a pris pour encadrer la pratique, parce qu'elle s'inquiète même de l'impact que ça peut avoir sur la santé, étant donné qu'il y a des actes qui ont été faits par téléphone qui n'auraient peut-être pas dû l'être.

M. Dubé : Oui, on est d'accord avec ça, M. Lacroix. Ce que je dis : Est-ce qu'on aurait pu faire plus rapidement? La réponse, c'est oui. Je suis d'accord avec ça. Mais ce que je dis, maintenant : Je ne veux pas attendre plus que le 31 décembre, parce qu'on a beaucoup de choses à régler. Vous allez le voir quand on va déposer le plan de santé. Mais c'est sûr que la télémédecine en fait partie, parce qu'on a appris beaucoup, puis je pense que les Québécois en ont profité. Est-ce qu'on peut être plus rigoureux, mieux encadrer comment que c'est fait? La réponse est oui. D'accord avec ça.

Le Modérateur : Caroline Plante, LaPresse canadienne. On roule, s'il vous plaît.

Mme Plante (Caroline) : Non, c'est beau. Ça va pour moi.

Le Modérateur : Mme Plante?

Mme Plante (Caroline) : Ça va pour moi. C'est beau.

Le Modérateur : Ah! O.K. Bon, bien, Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Oui. Bonjour. Je vais être votre plan B. En fait, ce que je comprends, là, dans votre projet de loi aussi, c'est que les contrats avec les cliniques privées de chirurgiens ne pourront pas être prolongés, en vertu du projet de loi, là. Il y a quatre catégories, là, dépistage, vaccination, entreposage, transport de biens. Il y en a plusieurs, contrats, qui viennent à échéance cet été. Comment on va faire pour s'assurer qu'on puisse les reprendre, les chirurgies? Est-ce que vous allez aller vers des appels d'offres pour des cliniques privées ou...

M. Dubé : Effectivement, c'est ce qu'on va faire, c'est ce qu'on va faire. On a dit : Les cliniques privées, on se donne le temps, durant l'été, de négocier. La plupart des contrats viennent à échéance à la fin de l'été. La plupart des contrats, je dis, là, une trentaine de contrats avec une vingtaine de cliniques. Alors, oui, on a dit... en termes de bonne foi, puis limiter, encore une fois, l'impact des mesures d'urgence. On pense maintenant qu'on a une bonne idée des coûts avec lesquels on peut se comparer. On a l'expérience des deux dernières années. On a eu une collaboration extraordinaire avec les cliniques privées. On va négocier avec eux, là, durant l'été, pour renouveler les contrats.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Puis vous parlez beaucoup des mesures populationnelles, mais au sujet des conditions de travail, vous l'avez dit, là, vous voulez que le 007 soit suspendu le 16 avril, mais votre projet de loi, il vous permet de ramener les dispositions de 007. Donc...

M. Dubé : Non, non, non. Ah non. Je veux être très clair. Si c'est moi qui n'ai pas été clair, je vais clarifier. Le 007 n'est plus appliqué depuis plusieurs semaines.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais votre comité, la semaine dernière, disait qu'il serait suspendu le 16 avril.

M. Dubé : Non, mais le 007, là, en pratique, là, même s'il est encore dans un article, n'est plus utilisé, parce qu'on a un des sous-ministres qui avait la responsabilité de contrôler l'utilisation du 007 depuis plusieurs mois. Il n'en a pas autorisé aucun, 007, dans les dernières semaines. Donc, on n'a pas besoin d'attendre le 16 avril. Je veux juste faire cette précision-là. Et la minute qu'on va l'enlever officiellement... Parce que là, on va prendre... Je ne sais pas, là, combien il reste de décrets, puis dans les prochains jours, on va les ramener, tous ces décrets-là, à un ou deux décrets pour être capables d'avoir la transition dont je parlais tantôt. Mais 007, on ne peut pas revenir en arrière. On l'a bien dit, quand on a discuté, la semaine passée, avec les syndicats, on enlève les primes COVID, mais en même temps, le 007 n'est plus applicable.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : ...arrêtés, décrets sur les conditions de travail, on ne peut pas revenir en arrière là-dessus non plus.

M. Dubé : Non.

Le Modérateur : Patrick Bellerose, Le Journal de Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour à tous. M. Dubé, je vais vous reposer la question que mes collègues ont posée, parce que je ne suis pas certain d'avoir compris, sincèrement. Il n'y a rien, dans le projet de loi, qui vous empêche d'octroyer des contrats de gré à gré au-delà du 100 000 $ sans justifier... là, donc, ce qui était permis avec l'état d'urgence. Dans le projet de loi, là, si on le lit comme il le faut, il est assez clair, il n'y a rien qui vous en empêche.

M. Dubé : En fait, la loi, la LCOP, dont Daniel parlait tantôt, elle existe toujours.

M. Bellerose (Patrick) : Je comprends qu'il y a des exceptions qui existent, mais dans le fond, la disposition actuelle permise par l'état d'urgence va continuer à être appliquée jusqu'au 31 décembre.

M. Dubé : Mais on ne s'en servira pas. Et c'est pour ça que la plus grande assurance que je peux donner aux Québécois, c'est... Il y a deux assurances. Une assurance morale, on ne veut plus en faire, on n'en a plus besoin. Mais la meilleure façon de suspendre des mesures sanitaires, c'est de passer le projet de loi parce que le projet... l'état sanitaire va être enlevé, va être effectif la minute qu'on passe le projet de loi.

M. Bellerose (Patrick) : Mais cette mesure-là va quand même être possible jusqu'au moment où vous allez choisir de la retirer... Parfait.

M. Dubé : Oui, mais... Possible, mais je ne vois pas pourquoi qu'on le ferait, pour vous dire honnêtement, là, mais c'est comme ça parce qu'on on a voulu garder le projet de loi très simple. Vous allez voir, là, quand vous le lisez, là, c'est très, très clair : les mesures opérationnelles qu'on peut garder puis une date de fin, qui est le 31 décembre.

M. Bellerose (Patrick) : Mais justement vous dites : Il est très simple. Mais, en même temps, plutôt que d'y aller avec seulement les mesures dont vous avez besoin, qui sont écrites, que vous gardez, vous choisissez de tout garder jusqu'au moment où vous vous allez décider de les enlever.

M. Dubé : Bien, écoutez, les contrats qui sont déjà publics, c'en est un, un cas qu'on dit : Les contrats qui sont là, on les garde...

M. Bellerose (Patrick) : Je parle des décrets et mesures adoptés. Dans le fond, ce que vous faites, c'est : vous conservez tous les décrets et mesures déjà adoptés plutôt que d'en choisir certains.

M. Dubé : O.K., mais l'article 2... Là, on devient technique, mais c'est correct. Mais c'est un bon point. Non, mais c'est un bon point.

M. Bellerose (Patrick) : C'est quand même l'essentiel.

M. Dubé : L'article 2, ce qu'il dit, là... C'est-u 2 ou 3, là? J'y vais de mémoire, je pense c'est l'article 2 qui dit qu'à chaque fois que j'enlève un décret je ne peux plus revenir en arrière. Alors, aussitôt que j'enlève des mesures, je n'ai plus le droit de les réappliquer. Alors, moi, c'est pour ça que je vous dis : Prenez le populationnel, la minute que les masques vont être enlevés, il n'y en aura plus, puis, dans l'opérationnel, si on est capables d'en enlever d'autres, on le fera. Il n'y aura pas de nouveau contrat.

M. Lacroix (Louis) : Mais, pour l'instant, ces décrets-là existent encore puis sont encore en vigueur.

M. Dubé : Lesquels?

M. Lacroix (Louis) : Bien, celui sur le masque, par exemple, celui sur le passeport sanitaire, etc. Ils existent encore, ces décrets-là.

M. Dubé : Non, non, non, mais on les a annoncés, qu'ils n'étaient pas là. Très bon point. On va être clair. Passeport vaccinal, quand on a passé le décret pour l'enlever, moi, j'ai signé un décret pour l'enlever. La minute qu'il est enlevé, je ne peux pas le remettre. Il faudrait que je fasse un autre décret pour dire : Je veux remettre le passeport. Je n'irai pas faire ça au mois de mars, là. Il est déjà enlevé, le passeport vaccinal, puis on a dit : Il est enlevé à compter du 12 mars. Je ne reviendrai pas en arrière.

La seule mesure que la population... il reste, c'est le masque. Puis le Dr Boileau va dire : Dans les prochaines semaines, on attend de voir ce qui se passe puis on précisera la date. Il avait dit, au plus tard, à la mi-avril. C'est ce qu'il avait dit. Attendons, peut-être que ça sera plus tôt.

Le Modérateur : Fanny Lévesque, LaPresse. S'il vous plaît, là, il faut que ça roule.

Mme Lévesque (Fanny) : Oui. Bien, en fait, c'est pour poursuivre sur la lancée de mes collègues. C'est que, de la façon que c'est écrit, c'est : «Le projet de loi prévoit que les mesures prévues par décrets ou arrêtés pris en vertu de la Loi de la santé publique et qui sont en vigueur lors de la fin de l'état d'urgence vont demeurer en vigueur jusqu'au 31 décembre.» C'est juste que c'est comme si on les laisse tous là, mais on ne s'en servira pas, mais si... C'est comme s'il y avait encore une porte d'ouverte que, si vous décidez d'avoir recours à ces pouvoirs-là, ils continuent d'exister. Je veux juste que vous clarifiiez ça pour qu'on comprenne.

M. Dubé : La réponse, c'est non. La réponse, c'est non, parce que, bien, ce que vous ne voyez pas... Puis ça va être à nous de l'expliquer à vous, peut-être que je ne l'explique pas assez bien, je vais me reprendre.

Je ne sais pas on en avait combien, là, au plus haut, là, de la pandémie... une centaine de décrets. Depuis ce temps-là, on en a enlevé je ne sais pas combien, une quarantaine, une cinquantaine. Puis, au fur et à mesure qu'on va avancer puis qu'on va attendre après l'opposition pour pouvoir le faire, peut-être qu'il va rester deux, trois décrets. On va essayer de les résumer en termes opérationnels pour les cinq ou six qu'on veut. Il va rester cinq, six décrets, là. Alors donc, je veux juste rassurer tout le monde qu'il n'y aura pas d'autre chose que ça qui va être inventé. On est les premiers à vouloir mettre fin aux mesures sanitaires.

Mme Lévesque (Fanny) : Parfait. Puis, dans le projet de loi, aussi, vous parlez, bon, de l'accès aux données, là : «Un document ou un renseignement rendu accessible...» Bon, vous pouvez vous donner le pouvoir d'aller chercher une information, et ça inclut donc un renseignement personnel ou un renseignement confidentiel. Qu'est-ce que ça veut dire?

M. Dubé : Bien, c'est... Ce qu'on n'avait pas avant puis que les mesures sanitaires nous ont donné, c'est de donner l'accès au ministre aux données de vaccination puis de dépistage. Ce sont des données personnelles. On ne s'en est jamais servi pour savoir si telle ou telle personne était vaccinée, mais on s'en est servi de façon globalisée pour savoir qu'il y a 15 000 personnes qui se font vacciner, qu'il y a 30 000 personnes qui se font dépister. Ces données-là, tant qu'on n'a pas le projet de loi n° 19, je ne peux pas les avoir. Ça fait qu'on dit : Si on veut mesurer la vaccination, si on veut mesurer le dépistage, moi, je veux que ça me soit envoyé puis que je puisse le partager avec mon équipe.

Mme Lévesque (Fanny) : Il n'est pas question d'utiliser ça pour connaître le statut vaccinal des individus, par exemple?

M. Dubé : Pas du tout, pas du tout. C'est dans le cadre... de la même façon qu'on a fonctionné durant la pandémie, exactement. Daniel?

Le Modérateur : Dernière question pour... Monsieur, oui.

M. Paré (Daniel) : Si je peux me permettre...

Le Modérateur : Rapidement.

M. Paré (Daniel) : Si on n'a pas cet article-là, il n'y a plus de tableau de bord. C'est pour, un, bien informer la population. Nous, pour bien gérer les choses, on a besoin de ces infos-là. Et, un peu comme M. le ministre l'a dit, lorsque... si le projet de loi est adopté, là, sur les renseignements personnels, bien, ce sera, ça, quelque chose qui sera permanent, qui ne sera plus nécessaire à garder dans ce projet de loi là. 

Le Modérateur : Dernière question...

M. Dutrisac (Robert) : Bonjour. Juste une précision, là. Vous dites : C'en est fini, des mesures sanitaires, on ne peut pas revenir en arrière, etc. Celles qui ne continueront pas, là. Par contre, il reste que la Santé publique elle-même, en vertu de 106, a certains pouvoirs en matière de mesures sanitaires. Donc, la Santé publique, à la rigueur, pourrait décider que... C'est-à-dire qu'il pourrait y avoir une nouvelle éclosion, puis vous laisseriez la Santé publique gérer les mesures sanitaires sans avoir recours à l'état d'urgence. Est-ce que je me trompe ou...

M. Dubé : Bien, on a toujours ce choix-là. Puis rappelez-vous qu'une des raisons pour lesquelles on a fait des restrictions, c'est que la loi, cette loi-là, n'allait pas assez loin. Puis je donne l'exemple... Je suis tannant avec mes mesures opérationnelles, mais l'essentiel, c'était parce qu'il fallait payer des gens en dehors des conventions collectives, parce qu'il fallait engager des gens qu'on n'avait pas le droit. C'est ça que l'urgence des mesures sanitaires nous donnait.

Si, maintenant, une sixième vague... Maintenant qu'on a l'expérience de vaccination, maintenant qu'on en a, des vaccinateurs, des dépisteurs, qu'on a tous les EPI, on a ça... on l'a dit, on a, je ne sais pas, 20 terrains de football d'EPI... ce n'est plus le même contexte, ce n'est plus du tout le même contexte. C'est de ça qu'on a appris. Alors, moi, je pense que... profitons de nos apprentissages.

M. Dutrisac (Robert) : Sauf que la Santé publique, admettons qu'il y a un retour de la pandémie, pourrait mettre en vigueur des mesures sanitaires comme le masque...

M. Dubé : ...pourrait le faire, puis là...

M. Dutrisac (Robert) : ...à la rigueur, le passeport sanitaire, pourquoi pas? 

M. Dubé : Un peu comme le fait, en ce moment, le Dr Boileau, puis il dit : Moi, je le recommande. Il va le dire. Rappelez-vous, quand il a parlé du masque...

M. Dutrisac (Robert) : ...même l'obliger.

M. Dubé : Bien, il pourrait même l'obliger. Mais je crois qu'en ce moment on est plus dans la notion de recommandation, mais ce sera... On est chanceux, là, on a une nouvelle équipe, avec le Dr Boileau, on a une nouvelle équipe, avec un sous-ministre associé qui s'est joint du côté opérationnel de tout ça. Moi, je pense qu'on est bien équipés pour la suite des choses.

Le Modérateur : On passe à l'anglais, s'il vous plaît. Donc, on commence avec Phil Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : Good afternoon. I'm back here, I'm here, thank you. For Mr. Dubé, we're seeing an increase of COVID cases in Europe, and rumblings of a sixth wave, I believe there's more cases in China as well. Are we looking at another wave here, a sixth wave of pandemic in Quebec?

M. Dubé : It's a possibility, but it's a possibility that we can manage right now. As you know, we have our meeting, every Monday night, with Public Health, with «l'INESSS», with «l'INSPQ». They are monitoring this situation in Europe. And we had that meeting on Monday night, with Daniel and all the team, and they're very clear that, right now, when you combine the three million people that have been affected by COVID, in December, January, here in Quebec, with our rate of vaccination, with the fact that we are at the end of the seasonality of the season, right, in March, we know we need to be prudent until April. But during the summer, usually, this is very calm. So, when you add the seasonality, the vaccination and the contamination that we had, and when they compare those countries with comparable figures, they say that we're OK. But they say also that, if there is a risk, there is a risk that could be in August or September. So, that's the reason we want to be ready for that.

The second thing that I think is important is Dr Boileau, over the next few days… and we'll have another report on Monday… will consider vaccination of another dose for vulnerable people maybe during the summer, during the few months, because it's… The vaccination is one thing, but how long do you stay secure? Especially when you get older, the period that you're protected can vary from six months, down to five, down to four. And now, we're saying: If there is a minimum of risk that those people, that had their third dose, say, in October, November... But if there was to be a risk, and we'll see that in the coming days, if he thinks we should have a fourth dose for those people, we'll say 80 and up, something like that.

M. Authier (Philip) : But we seem to be lagging on the third dose. My colleague says we have 52% overall rate for the third dose for all Quebeckers. Maybe, Mr. Paré, you want to address that. Are we slow on that and is that a potential problem?

M. Paré (Daniel) : I will not say it's a potential problem. We need to take in consideration that, like Mr. Dubé said, over 3 million Quebeckers — sorry for the wrong word — catched Omicron, so they're protected. As you mentioned, we... over 52% overall of population received their third dose, but what we're really pleased about it, it's the most vulnerable persons, 60 years old and over, are vaccinated, a really high rate, and we're really pleased about this.

We will continue to offer the third dose across the province. As you're aware, we're probably... not probably, we will going to get a new type of vaccine, Novavax, Medicago in the next few weeks. So, we hope, again, convince Quebeckers to get their third dose. But again, at the end, it's still a personal choice. This is an approach that we have been very proud of. And again, if we have to provide the fourth dose, we're going to be... we will be ready.

Le Modérateur : Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Dubé, you said that you were emotional when you tabled your bill. But it's not over yet. How it was important for you to ensure that you could press the button for operational... certain operational measures in case that the sixth wave is just making the number of cases climbing again? How important it was for you to have this possibility of pressing the button that it can... operations can kick in?

M. Dubé : Well, I think, what we've learned in the last five waves is we need to be ready. I mean, we've learned that. So, I think that's... And again, as required by «la Commissaire à la santé», Mme Castonguay, one of her clear recommendations: Let's be ready and be practical. So, be practical, that's the reason we have this list of measures that we need to be ready in August if that was to happen.

Mme Senay (Cathy) : So, this is why you're extending to December.

M. Dubé : Yes.

Mme Senay (Cathy) : The Opposition is slamming your bill. He's basically saying that it's a fraud. What would you tell them? Because, basically, what they're saying is that you're keeping all the powers, just in case, and that includes contracts given without a call for tenders. So, what do you tell them?

M. Dubé : Well, let's talk about those contracts, OK? We need to manage about... And I'll give the example. Daniel said about 3,000 trucks, that's about 20 palettes per truck, that's 60,000 palettes. That's the equivalent about 14 to 15 football fields of equipment that have been negociated not only in terms of warehouses, but in terms of contracts, we'll not name the name, but those are Quebeckers, very well known companies that guarantee that not only they will have those EPI available, but they will be moved to all our facilities in Québec when we need them. That was a problem in the first wave, do you remember? We had those EPI sometimes, but we could not move them.

If the Opposition thinks that, in the next three months, we can change all those contracts that have been signed mid to long term, sometimes up to five years, not all five years, I think this is something we can discuss during the «projet de loi». But I think they will understand that this is just practical, this is an operational issue. We need those contracts to be flexible and we'll see how it evolves over the next few years. But I think this... We have a lot of agility that we didn't have before. So, we'll discuss that with the Opposition, but comparing contracts over all those things, all those populational measures... that they are all gone, I mean, we're talking a different story. And we'll discuss that with the Opposition when they're ready.

Le Modérateur : Dernière question.

M. Dubé : I would like this to be as soon as possible, but it's up to them.

Le Modérateur : Dernière question. Ian Wood.

M. Wood (Ian) : Minister Dubé, why keep the... why not just get rid of the «mesures sanitaires» and introduce a separate legislation that has nothing to do with that, concerning the issues that you've addressed, like operations and...

M. Dubé : That's exactly what we're doing with this bill.

M. Wood (Ian) : The bill is intended to end the «mesures sanitaires». You don't need the bill to do that. That's what Oppositions said, everyone has been saying this. So, why not end it, make a decree ending it, but then create your legislation separately, notwithstanding it. I understand it's semantics, but those are important.

M. Dubé : It is semantics.

M. Wood (Ian) : Yes, but semantics are important.

M. Dubé : You're saying it yourself. I'm just saying: In the mind of Quebeckers, those measures are over, it's finished. It's only with the Opposition that we need to say: Those are the five or six facilities that we need to be... that we need to keep to be agile in August. We'll discuss that and we'll prove... We've been saying that for the last three months at the salon bleu, we need those measures. This is what the commissaire à la santé is requiring. Whatever, we do it in the new bill or we do it in the same bill, that we say: That's it. I think we are talking semantics. We'll be discussing that with them, no problem.

M. Wood (Ian) : And just with regards to... back to the sixth wave, you know, it seems like it's a bit of a Groundhog Day situation. Every other wave has been the same thing, where, whether it'd be Québec, or within Canada, or internationally, we get through one wave, we start to loosen restrictions, and then another one comes. So, right now, we have basically entered a phase of society where we're done with COVID. Your plexiglass dividers are gone, you know, you're not social distancing. This is how we're living now. And we already know there's another wave coming. How are we not going to get caught with our pants down again?

M. Dubé : Well, I think we have different tools than we had before. And I think the way we're monitoring, on an international basis, the way we look at it, all the experience that we got in terms of depisting or sequencing, all the things that we've learned, I think... We said all along: We need to be able to live with that COVID. We need to. And I think we're ready for that.

Le Modérateur : Merci. C'est ce qui met fin à cette conférence de presse.

M. Dubé : Merci, tout le monde. Merci beaucoup.

(Fin à 13 h 2)

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